CNUDCI—Présentation du recueil analytique de ... - uncitral

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Recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Le vendeur doit livrer les marchandises:
Article 33
a) si une date est fixée par le contrat ou déterminable par référence au contrat, à
cette date;
b) si une période de temps est fixée par le contrat ou déterminable par référence
au contrat, à un moment quelconque au cours de cette période, à moins qu’il ne résulte
des circonstances que c’est à l’acheteur de choisir une date; ou
c) dans tous les autres cas, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du
contrat.
Vue générale
1. L’article 33 définit à quel moment ou pendant quelle
période le vendeur doit livrer les marchandises. Aux termes
des alinéas a et b de l’article 33, le délai de livraison est
régi au premier chef par les clauses du contrat, conformément
au principe général de l’autonomie des parties adopté
par la Convention 1 . Si aucune date ni période de livraison
ne peut être déduite du contrat, l’alinéa c de l’article 33
fournit une règle supplétive, demandant que la livraison
soit effectuée “dans un délai raisonnable après la conclusion
du contrat”.
2. Bien que l’article 33 envisage seulement l’obligation
de livrer, son approche est applicable à d’autres obligations
du vendeur qui doivent aussi être exécutées au
moment prévu dans le contrat ou, en l’absence d’une telle
disposition, dans un délai raisonnable.
Date de livraison fixée par le contrat
ou déterminable par référence à celui-ci
3. L’alinéa a de l’article 33 présuppose que les parties
ont fixé une date pour la livraison 2 , ou qu’une telle date
peut être déduite du contrat (par exemple “15 jours après
Pâques”), ou est déterminable par référence à un usage
ou une habitude, comme prévu à l’article 9. En pareil
cas, le vendeur doit livrer à la date ainsi fixée 3 . La livraison
à une date ultérieure constitue une contravention au
contrat.
4. Selon un tribunal, l’alinéa a de l’article 33 s’applique
également lorsque les parties n’ont pas, à la date de la
conclusion du contrat, fixé de date spécifique pour la livraison
mais sont plutôt convenues que le vendeur devrait l’effectuer
à la demande de l’acheteur 4 . Si l’acheteur ne
demande pas livraison des marchandises, alors le vendeur
n’a pas contrevenu au contrat 5 .
Période fixée pour la livraison
5. L’alinéa b de l’article 33 s’applique soit lorsque les
parties ont fixé une période de temps pendant laquelle le
vendeur peut livrer les marchandises, soit lorsqu’une telle
période peut être déduite du contrat. Dans ces cas, l’alinéa
b de l’article 33 stipule que le vendeur peut livrer à
tout moment pendant cette période.
6. Aux fins de l’alinéa b de l’article 33, une période de
livraison est fixée, par exemple par une disposition contractuelle
prévoyant la livraison “jusqu’à fin décembre” 6 . Aux
termes de cette clause, une livraison effectuée à tout
moment entre la conclusion du contrat et la fin du mois de
décembre serait conforme au contrat, tandis qu’une livraison
postérieure au 31 décembre constituerait une contravention
au contrat. De même, si la livraison devait être
“effectuée en 1993-1994” 7 , toute livraison comprise entre
le 1 er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 constituerait une
exécution en temps voulu 8 . Lorsque le contrat prévoit une
période de livraison, le droit de choisir la date précise de
livraison appartient généralement au vendeur 9 . Pour que
l’acheteur ait le droit de spécifier une date de livraison à
l’intérieur de la période, il faut qu’un accord intervienne à
ce sujet 10 , comme le suggère la dernière clause de l’alinéa b
de l’article 33. Dans une affaire, un tribunal a supposé,
pour les fins de l’argumentation, qu’une disposition du
contrat réclamant une livraison en “juillet, août, septembre
+ -” pourrait imposer la livraison d’un tiers de la quantité
prévue au contrat pendant chacun des mois précisés 11 .
Livraison dans un délai raisonnable
après la conclusion du contrat
7. L’alinéa c de l’article 33 s’applique lorsqu’un moment
ou une période spécifique ne peut être déduit du contrat, ni
des usages ou des habitudes établis entre les parties. Dans
ce cas, l’alinéa c du paragraphe 33 impose au vendeur de
livrer “dans un délai raisonnable à partir de la conclusion