CNUDCI—Présentation du recueil analytique de ... - uncitral

troisième partie. Vente de marchandises 275
Section V de la troisième partie, chapitre V
Effets de la résolution (articles 81 à 84)
Vue générale
1. Bien que le chapitre V de la section V de la troisième
partie soit intitulé “Effets de la résolution”, seule la première
de ses dispositions, l’article 81, est exclusivement consacrée
à ce sujet. Une autre disposition de cette section, l’article 84,
prévoit aussi certaines conséquences de la résolution du
contrat (en particulier, la responsabilité du vendeur en matière
d’intérêts sur les paiements qu’il a reçus et la responsabilité
de l’acheteur en matière de profits dérivés des marchandises),
mais certaines au moins de ces conséquences s’appliquent
aussi lorsque le contrat n’est pas résolu et que l’acheteur
demande la livraison de marchandises de remplacement au
titre du paragraphe 2 de l’article 46. Les deux autres dispositions
de la section, les articles 82 et 83, forment une paire
qui ne porte pas du tout sur les effets de la résolution: l’article
82 impose une limite au droit de résolution de l’acheteur
lésé (l’acheteur perd le droit de résoudre le contrat, ou d’exiger
la livraison de marchandises de remplacement, sauf s’il
peut soit restituer les marchandises dans un état sensiblement
identique à celui dans lequel il les a reçues, soit demander
à être exempté de cette condition au titre du paragraphe 2
de l’article 82; l’article 83 préserve d’autres moyens pour
un acheteur lésé qui a, en vertu de l’article 82, perdu le droit
de résoudre le contrat ou d’exiger des marchandises de remplacement.
La section V a été citée pour étayer la proposition
selon laquelle cette résolution du contrat est “un droit inhérent
de l’acheteur, qui transforme la relation contractuelle en
une relation de restitution” 1 .
Relation avec d’autres parties
de la Convention
2. Les dispositions de la section V, qui traitent toutes
de certains aspects de la résolution du contrat, opèrent
en parallèle avec d’autres dispositions de la Convention
sur la résolution, notamment celles régissant le droit
d’une partie lésée à déclarer la résolution (articles 49
et 64). Dans les situations où un contrat a été résolu,
les règles de la section V ont été considérées aussi
comme traitant les questions du risque de perte, qui
sont par ailleurs régies par le chapitre IV de la troisième
partie (“Transfert des risques” — articles 66 à
70): dans une décision concluant qu’un acheteur n’était
pas responsable des dégâts aux marchandises intervenus
lors de leur transport par un transporteur, en vue de la
restitution au vendeur à la suite de la résolution du
contrat par l’acheteur, le tribunal a affirmé que “l’essence
des articles 81 à 84 de la CVIM est un mécanisme
de répartition du risque qui, dans un cadre de rétractation
du contrat (restitution), supplante les dispositions
générales relatives au fait de supporter les risques,
contenues dans les articles 66 et suivants de la CVIM” 2 .
Certaines dispositions de la section V — en particulier
les articles 82 et 83 et le paragraphe 2 de l’article 84 —
traitent de questions relatives au droit d’un acheteur
lésé d’exiger, en vertu du paragraphe 2 de l’article 46,
des marchandises de remplacement pour les marchandises
non conformes livrées par le vendeur.
Notes
1
Landgericht Düsseldorf, Allemagne, 11 octobre 1995, Unilex.
2
CNUDCI, Décision 422 [Oberster Gerichtshof, Autriche, 29 juin 1999], Unilex.