CNUDCI—Présentation du recueil analytique de ... - uncitral

La Convention dans son ensemble; vue générale sur le Précis de jurisprudence*
Vue générale sur la Convention
1. La Convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises (la CVIM ou la
Convention) est une convention ou un traité multilatéral
qui contient des règles juridiques uniformes applicables aux
contrats de vente internationale. Au moment où le présent
document est élaboré, elle a rassemblé un groupe d’États
contractants extrêmement large et diversifié 1 . Lorsque la
CVIM régit une transaction et en vertu de ses règles
d’applicabilité (voir articles 1 à 6 de la Convention), les
règles de la Convention lient les parties à la transaction
sauf si les parties ont effectivement exclu la CVIM ou ont
dérogé à ses dispositions (voir article 6).
La structure de la Convention
2. Le texte de la Convention commence par un préambule
2 et se conclut par une clause authentique des textes et
de témoin 3 ; le corps du texte se compose des 101 articles
de fond de la CVIM, organisés en quatre parties.
3. La première partie (“Champ d’application et dispositions
générales”), qui comporte les articles 1 à 13 de la
Convention, est subdivisée en deux chapitres: le chapitre I er
(“Champ d’application”), qui couvre les articles 1 à 6, et
le chapitre II (Dispositions générales), qui compte les
articles 7 à 13.
4. Les articles 14 à 24 constituent la deuxième partie de
la Convention (“Formation du contrat”). Cette deuxième
partie ne contient aucune subdivision.
5. La partie la plus volumineuse de la Convention est sa
troisième partie (“Vente de marchandises”), qui couvre les
articles 25 à 88. La troisième partie est organisée en cinq
chapitres. Le chapitre I er (“Dispositions générales”) est
composé des articles 25 à 29. Le chapitre II (“Obligations
du vendeur”) compte les articles 30 à 52 et est lui-même
subdivisé en une section I (“Livraison des marchandises et
remise des documents”, articles 31 à 34), une section II
(“Conformité des marchandises et droits ou prétentions de
tiers”, articles 35 à 44), et une section III (“Moyens dont
dispose l’acheteur en cas de contravention au contrat par
le vendeur”, articles 45 à 52). Le chapitre III (“Obligations
de l’acheteur”) incorpore les articles 53 à 65, et est à son
tour subdivisé en une section I (“Paiement du prix”,
*Le présent Précis de jurisprudence a été établi à partir du texte
intégral des décisions citées dans les sommaires des Recueils de
jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI et d’autres
décisions mentionnées dans les notes. Ces sommaires n’étant par
définition que des résumés de décisions, ils ne rendent pas nécessairement
compte de tous les points examinés dans le Précis, et
il est donc conseillé au lecteur de consulter également le texte
intégral des décisions judiciaires et sentences arbitrales citées.
articles 54 à 59), une section II (“Prise de livraison”,
article 60), et une section III (“Moyens dont dispose le
vendeur en cas de contravention au contrat par l’acheteur”,
articles 61 à 65). Le chapitre IV (“Transfert des risques”)
contient les articles 66 à 70. Enfin, le chapitre V (“Dispositions
communes aux obligations du vendeur et de l’acheteur”)
englobe les articles 71 à 88 et compte six sections:
section I (“Contravention anticipée et contrats à livraisons
successives”, articles 71 à 73); section II (“Dommagesintérêts”,
articles 74 à 77); section III (“Intérêts”, article
78); section IV (“Exonération”, articles 79 et 80);
section V (“Effets de la résolution”, articles 81 à 84);
section VI (“Conservation des marchandises”, articles 85
à 88).
6. La Convention s’achève avec sa quatrième partie
(“Dispositions finales”), composée des articles 89 à 101.
7. En résumé, la Convention est donc structurée comme
suit:
Préambule
Première partie (“Champ d’application et dispositions
générales”) — articles 1 à 13
er
""
Chapitre I (“Champ d’application”) — articles 1
à 6
"" Chapitre II (“Dispositions générales) — articles 7
à 13
Deuxième partie (“Formation du contrat”) — articles 14
à 24
Troisième partie (“Vente de marchandises”) — articles 25
à 88
er
""
Chapitre I (“Dispositions générales”) — articles 25
à 29
"" Chapitre II (“Obligations du vendeur”) — articles 30
à 52
== Section I (“Livraison des marchandises et remise
des documents”) — articles 31 à 34
== Section II (“Conformité des marchandises et
droits ou prétentions de tiers”) — articles 35
à 44
== Section III (“Moyens dont dispose l’acheteur
en cas de contravention au contrat par le
vendeur”) — articles 45 à 52
"" Chapitre III (“Obligations de l’acheteur”) — articles
53 à 65
== Section I (“Paiement du prix”) — articles 54
à 59
== Section II (“Prise de livraison”) — article 60
== Section III (“Moyens dont dispose le vendeur en
cas de contravention au contrat par l’acheteur”)
— articles 61 à 65
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