Kayishema et Ruzindana - International Criminal Tribunal for Rwanda

vi)
Le génocide, dans ses coordonnées juridiques et factuelles et le rattachement qui
en a été fait aux événements du Rwanda au travers de Kayishema, Préfet et
citoyen.
b) Appel interjeté contre la sentence
12. Kayishema vise :
vii)
viii)
Les circonstances aggravantes et atténuantes, dans leur définition et application;
La peine.
2. Appel interjeté par Ruzindana 6
a) Appel quant au fond
13. Ruzindana fait valoir que la Chambre de première instance a commis des erreurs
de droit et de fait relativement à :
i) la détermination de l’élément intentionnel;
ii)
iii)
iv)
l’analyse de la responsabilité individuelle de l’Accusé;
l’analyse du rôle de l’Accusé au regard des éléments constitutifs du génocide;
l’analyse de la notion de dessein commun;
v) l’analyse de la situation personnelle de l’Accusé;
vi)
vii)
viii)
l’analyse de la défense d’alibi;
l’appréciation des dépositions des témoins à charge et à la crédibilité des
témoins oculaires;
l’imprécision de l’Acte d’accusation qui a empêché l’Accusé de bénéficier d’un
procès équitable, faute d’avoir été informé avec la diligence voulue de la nature
des charges retenues contre lui, et d’avoir eu suffisamment de temps et de
moyens pour préparer sa défense.
b) Appel interjeté contre la sentence
ix)
La Chambre de première instance a commis une erreur dans l’analyse qu’elle a
respectivement faite des circonstances aggravantes et des circonstances
atténuantes.
6 Cf. Acte d’appel de Ruzindana.
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Affaire No. ICTR-95-1-A 19 juillet 2001