Kayishema et Ruzindana - International Criminal Tribunal for Rwanda

lorsqu’elles échappent au contrôle du tribunal 91 ». En conséquence, la Chambre d’appel
rejette le grief de Kayishema d’après lequel, le fait d’avoir des difficultés à localiser et à
contacter des témoins à charge potentiels, constituerait une erreur de fait et de droit
prévue par l’article 24 du Statut.
74. La Chambre d’appel note que la question de l’inégalité des armes par rapport à la
procédure a été examinée par la Chambre de première instance qui a relevé que les
délais impartis avaient été arrêtés 92 . La Chambre d’appel constate que la plaidoirie de la
Défense n’est pas une réponse au réquisitoire du Procureur. Elle n’avait aucune raison
d’attendre de prendre connaissance du réquisitoire du Procureur pour entreprendre la
préparation de sa plaidoirie. La Chambre d’appel partage l’opinion exprimée par la
Chambre de première instance selon laquelle
« même si des questions litigieuses avaient été soulevées ou la Défense avait eu
matière à se plaindre, ces faits auraient dû être portés à l’attention de la Chambre,
selon la procédure appropriée, et en temps utile. Les allusions hâtives et décousues
lancées par le conseil de la défense lors de sa plaidoirie ne constituent en aucune
manière la voie appropriée pour saisir la Chambre ». 93
La Chambre d’appel est d’avis que la Chambre de première instance n’a pas abusé de
son pouvoir discrétionnaire d’appréciation et rien, dans le Mémoire de Kayishema, ne
démontre le contraire.
a) Arguments de Kayishema
3. La présomption d’innocence
75. Kayishema prétend que la résolution 955 du Conseil de sécurité va à l’encontre
du principe bien établi en droit de la présomption d’innocence 94 . Il évoque le préambule
de la résolution 955 et soutient que le terme « personnes présumées responsables » est
contraire au principe de la présomption d’innocence 95 .
90 Jugement, par. 61.
91 Arrêt Tadić, par. 49.
92 Jugement, par. 63 et 64.
93 Ibid., par. 64.
94 Mémoire de Kayishema, par. 10, évoque notamment le préambule de la résolution 955 et déclare que le
terme personnes présumées responsables est contraire au principe de présomption d’innocence. Le
passage concerné est : Le Conseil de sécurité « Convaincu que, dans les circonstances particulières qui
règnent au Rwanda, des poursuites contre les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou
d'autres violations graves du droit international humanitaire permettraient d'atteindre cet objectif et
contribueraient au processus de réconciliation nationale ainsi qu'au rétablissement et au maintien de la
paix » ; in : S/RES/955(1994) du 8 novembre.
95 Ibid.
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Affaire No. ICTR-95-1-A 19 juillet 2001