Kayishema et Ruzindana - International Criminal Tribunal for Rwanda

a estimé que le refus d’admettre sa culpabilité constitue un facteur qui milite contre toute
atténuation de peine. Elle n’a pas jugé qu’il constitue une circonstance aggravante.
363. La Chambre d’appel estime que point est besoin pour elle de dire si la défense
d’alibi et le déni de la culpabilité constituent ou pas des circonstances aggravantes. La
Chambre d’appel conclut que quand bien même la Chambre de première instance aurait
commis une erreur sur ce point, une telle erreur n’invaliderait point la peine infligée à
Kayishema. En matière de choix de la peine, la Chambre de première instance jouit
d’une grande liberté d’appréciation, et la Chambre d’appel n’entend remettre en cause
une peine que s’il y a eu abus de pouvoir d’appréciation de la part de la Chambre de
première instance. La Chambre d’appel rappelle une fois de plus que la gravité de
l’infraction constitue le facteur déterminant dans le choix de la sanction. Elle conclut
que la Chambre de première instance a tenu compte de l’extrême gravité des crimes
commis par Kayishema, de sa situation personnelle, des circonstances atténuantes,
d’autres circonstances aggravantes, et partant, a conclu à bon droit qu’une peine
d’emprisonnement à vie, à raison de chaque chef d’accusation, se justifiait.
ii) Traitement réservé aux circonstances atténuantes
364. En ce qui concerne les circonstances atténuantes, Kayishema soutient que la
Chambre de première instance a commis une erreur en n’accordant aucun poids aux
facteurs qu’il a présentés en ce qu’elle a jugé que « les événements du Rwanda ne sont
pas matière à diminuer la responsabilité de quiconque, et que d’autre part, Kayishema ne
serait pas loyal et honnête eu égard aux accusations qui pèsent sur lui en l’espèce » 607 . Il
soutient également que les circonstances atténuantes ne doivent pas être écartées au
motif que les crimes commis sont graves. Il énonce, à titre d’introduction, des
circonstances atténuantes de caractère général 608 , dont le fait que nul ne pouvait faire
quelque chose d’utile pour empêcher le chaos ou le limiter, que personne n’aurait fait
mieux que Kayishema, et que l’Accusé a toujours été un homme honnête. Il soutient en
outre que la Chambre de première instance a commis une erreur en écartant deux
témoignages considérés comme n’ayant aucune valeur probante sans expliquer
aucunement ce point 609 .
607 Acte d’appel de Kayishema, p. 9.
608 Mémoire de Kayishema, par. 292.
609 Ibid., par. 298.
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Affaire No. ICTR-95-1-A 19 juillet 2001