Kayishema et Ruzindana - International Criminal Tribunal for Rwanda

- En retenant que l’agenda de Kayishema ne comportait aucune mention ni du fait
qu’il s’était caché, ni de la mutinerie des gendarmes 135 , Kayishema soutient que la
Chambre de première instance s’est fondée sur un fait insignifiant pour parvenir à sa
conclusion 136 .
- En employant les termes tels que « amnésique » ou « amnésie » aux paragraphes 253
et 256 du Jugement, la Chambre de première instance a révélé son manque
d’objectivité dans l’examen de l’alibi de Kayishema 137 .
- En mentionnant qu’elle n’était pas convaincue que l’entrée d’une réunion le 13 mai
1994 dans l’agenda de Kayishema a été consignée dans ledit agenda au moment des
événements (au motif que la réunion en question a été mentionnée dans une langue
et une couleur d’encre différente des autres rendez-vous notés dans l’agenda), la
Chambre de première instance a tiré une conclusion trop hâtive et basée sur des
éléments insignifiants 138 .
101. Le Procureur soutient que la Chambre de première instance n’a en aucune
manière renversé la charge de la preuve 139 . Au contraire, cette dernière est, selon lui,
explicitement attribuée au Procureur 140 . Le Procureur rappelle que la Chambre de
première instance a jugé au-delà de tout doute raisonnable que la culpabilité de
Kayishema était établie et que les éléments de preuve produits à l’appui de l’alibi n’ont
pas été jugés de nature à faire naître un doute raisonnable. Selon lui, il n’a pas été
demandé à Kayishema de prouver l’impossible. Le Procureur soutient que dans la
mesure où l’accusé a décidé de faire valoir un alibi au sens de l’article 67 du Règlement,
il devait indiquer à la Chambre de première instance l’endroit précis où il se trouvait au
moment des événements 141 . Il considère que la Chambre a apprécié les éléments de
preuve présentés par la Défense indiquant où se trouvait l’accusé et, au vu des
témoignages apportés par l’Accusation, elle a conclu que ces témoins ont prouvé la
présence de l’accusé sur les lieux durant les massacres 142 . Selon le Procureur,
135 Mémoire de Kayishema, par. 58. Kayishema soutient que le 18 avril, l’attitude des gendarmes avait
totalement changé et qu’une mutinerie a eu lieu entre les gendarmes. C’est pourquoi, selon lui, ceux qui
« tuent sont ceux qui ont fait la mutinerie [et qu’a]ucune preuve n’est rapportée que Kayishema était des
leurs ».
136 Mémoire de Kayishema, par. 46 ; CRA(A), 30 octobre 2000, p. 129.
137 Ibid., par. 47.
138 Ibid., par. 48.
139 CRA(A), 30 octobre 2000, pp. 252 à 256.
140 Ibid., p. 254 et 255 citant le Jugement, par. 234.
141 Ibid., p. 253.
142 Ibid., p. 255.
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Affaire No. ICTR-95-1-A 19 juillet 2001