Kayishema et Ruzindana - International Criminal Tribunal for Rwanda

tout comme Kayishema 100 , partage l’opinion émise par la Cour européenne des droits de
l’homme, selon laquelle :
Le principe de l'égalité des armes constitue un élément de la notion plus large de
procès équitable, qui englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire
de la procédure pénale […]. Le droit à un procès pénal contradictoire implique, pour
l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des
observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie, ainsi que de les
discuter. La législation nationale peut remplir cette exigence de diverses manières,
mais la méthode adoptée par elle doit garantir que la partie adverse soit au courant du
dépôt d'observations et jouisse d'une possibilité véritable de les commenter. 101
La procédure contradictoire prévue par le Statut et le Règlement va dans le même sens et
rien, dans le Mémoire de Kayishema, ne démontre le contraire.
5. Les délais de communications de pièces (art. 66 A) du Règlement)
a) Arguments de Kayishema
81. Kayishema soutient que la Défense n’avait aucun élément lui «permettant de
connaître les tenants et aboutissants de la poursuite engagée 102 » contre lui par le
Procureur. Il a initialement comparu le 31 mai 1996 mais ce n’est que le 26 juin 1997 103
que l’essentiel de la documentation lui aurait été communiqué par le Procureur, ce qui,
soutient-il, constitue une erreur de droit et de fait visée à l’article 24 du Statut.
b) Discussion
82. Kayishema présente une version erronée des faits en soutenant que le Procureur a
ignoré les demandes de la Défense relatives à la communication des pièces datées des 11
juin 1996, 26 juin 1996 et du 27 novembre 1996 et qu’en date du 20 février 1997 la
Défense « n’avait aucun élément permettant de connaître les tenants et aboutissants de la
poursuite engagé contre Kayishema 104 .
83. La Chambre d’appel note que le Procureur a commencé à communiquer les
pièces justificatives jointes à l’Acte d’accusation le 15 juillet 1996, soit 45 jours après la
comparution initiale de Kayishema qui a eu lieu le 31 mai 1996 105 , et que le 26 mars
100 Idem.
101 Cour eur. DH, arrêt Brandstetter c. Autriche du 20 août 1991, série A n° 211, par. 66 et 67. Cf. aussi
Cour eur. DH, arrêt Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A n°262, par. 63.
102 Mémoire de Kayishema, par. 13.
103 Ibid.
104 Ibid.
105 La Chambre d’appel note cependant que conformément à l’article 66 A) i) du Règlement le Procureur
doit communiquer à la Défense « Dans les trente jours suivant la comparution initiale de l’accusé, copie
de toutes les pièces justificatives jointes à l’acte d’accusation lors de la demande de confirmation ainsi que
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Affaire No. ICTR-95-1-A 19 juillet 2001