Kayishema et Ruzindana - International Criminal Tribunal for Rwanda

informations sur lesquelles elle désire se fonder pour établir son alibi 156 . Cet article
intervenant au niveau de la mise en état de l’affaire organise seulement la
communication des pièces entre les parties.
110. La Chambre d’appel estime donc que cette disposition ne fait peser sur la
Défense aucune charge de la preuve, en ce sens qu’il ne lui revient pas de prouver la
matérialité des faits mais prévoit la communication d’éléments de preuve au soutien de
l’alibi. Ainsi, comme il ressort de l’article 67 susmentionné, la Défense est amenée à
indiquer au Procureur les lieux où l’accusé prétend s’être trouvé au moment des faits
incriminés et, si elle le désire, apporter toutes informations probantes tendant à
démontrer que du fait de sa présence dans ce lieu particulier et à une heure précise, il y a
un doute raisonnable quant à la présence de l’accusé sur les lieux du crime à l’heure
présumée. L’accusé reste donc libre de présenter au Procureur des éléments de preuve de
nature à asseoir la crédibilité de l’alibi invoqué.
111. La Chambre d’appel considère par conséquent que la spécification ou
l’établissement de l’alibi ne vise, au stade de la communication des preuves entre les
parties, qu’à permettre au Procureur de consolider la preuve au niveau de l’imputabilité
des faits à l’accusé. Ainsi, à l’occasion du procès, il revient à l’accusé de choisir quelle
stratégie de défense adopter afin de soulever un doute dans l’esprit des Juges quant à
l’imputabilité des faits incriminés, et ce, à travers la production de preuves visant à
justifier ou établir l’alibi invoqué.
112. En l’espèce, la Défense considère que la preuve visant à l’établissement de l’alibi
est impossible à rapporter devant la Chambre de première instance dans la mesure où
Kayishema était dans l’obligation de se cacher, et qu’il ne pouvait révéler le lieu de son
refuge. La Chambre d’appel est consciente du fait que l’échec à prouver un alibi ne doit
pas être interprété comme un signe de la culpabilité du Défendant 157 . Elle considère
toutefois que la question de la communication de la preuve relève de la mise en état de
l’affaire et est antérieure à la production des preuves devant la Chambre de première
155 Cf. la section de la présente décision relative au procès équitable (A) (par. 75 à 78).
156 L’article 67 A) ii) dispose que : « Dès que possible, et en tout hypothèse avant le début du procès :
[…] ii) la Défense informe le Procureur de son intention d’invoquer: a) un alibi, avec indication du lieu ou
des lieux où l’accusé prétend s’être trouvé au moment des faits incriminés, des noms et adresse des
témoins ainsi que de tous autres éléments de preuve sur lesquels l’accusé a l’intention de se fonder pour
établir son alibi ».
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Affaire No. ICTR-95-1-A 19 juillet 2001