Kayishema et Ruzindana - International Criminal Tribunal for Rwanda

d'appel, sans exposer clairement la nature exacte ou la source de sa confusion en ce qui
concerne les délais de dépôt. C’est pour cette raison que la Chambre d'appel a estimé
que le Procureur n’a pas établi le bien-fondé de la réparation qu’il demandait.
33. Le 2 mars 2000, en application de l’article 33 B) 48 , le Greffier a présenté à la
Chambre d'appel un mémorandum relatif à la Requête du Procureur en rectification et en
clarification du dossier de première instance en appel du 25 novembre 1999. Le Greffier
a expliqué comment il entendait rectifier les erreurs ou omissions concernant les pièces
justificatives de l’accusation et de la Défense visées aux paragraphes 2.27 à 2.53 de la
requête du Procureur. Le Greffier a également répondu à d’autres affirmations faites par
le Procureur dans sa requête 49 .
34. Le 4 avril 2000, dans la « Réponse du Procureur à la Requête de la Défense
visant à contester son droit de déposer son Mémoire d’appel […] », le Procureur a
déclaré que :
Attendu que la Chambre d’appel n’a pas encore statué sur la Réplique déposée le 5
janvier 2000 par l’Accusation aux fins de rectification et de clarification du dossier
de première instance et du dossier d’appel ; que l’Accusation n’a pas reçu les
documents que le Greffe a promis de communiquer dans son Mémorandum du 2
mars 2000 ; et qu’aucune décision n’a été rendue quant à la requête du 24 février
2000 déposée par l’Accusation aux fins d’éclaircissements sur les délais pour le
dépôt des mémoires d’appel, l’Accusation fait respectueusement valoir que la
Chambre d’appel demeure saisie de la question du délai applicable.
Alternativement, le Procureur a proposé de déposer une requête en report de délais pour
le dépôt de son mémoire d’appel au cas où la Chambre d'appel estimerait que le délai
fixé dans la Décision du 14 décembre 1999 était toujours applicable. Dans sa décision du
14 décembre 1999, la Chambre d'appel n’avait fait aucune mention de la requête du
Procureur en clarification et en correction du dossier de première instance en appel,
requête datée 25 novembre 1999 et toujours pendante. Elle a examiné ladite requête
séparément dans une ordonnance ultérieure datée du 29 décembre 1999. En
conséquence, l’examen de la requête à l’occasion du débat sur la fixation des délais de
dépôt des mémoires ne se justifiait pas.
35. Le 11 avril 2000, le juge de la mise en état saisi de cette affaire a rendu une
décision sur les Requêtes du Procureur en correction et en clarification du dossier de
48 « Memorandum to the Appeals Chamber from the Registrar, pursuant to Rule 33(B), with regard to the
Prosecutor’s Motion for correction and clarification of the Trial Record on Appeal of 25 November
2000 », 2 mars 2000.
49 Il s’agissait, par exemple, de pièces communiquées par le Greffe aux parties dans des dossiers et aussi
des comptes rendus d’audience sous version électronique. Ibid.
14
Affaire No. ICTR-95-1-A 19 juillet 2001