La participation citoyenne au coeur de la responsabilité ...

3. Comment favoriser la participation citoyenne ?
Il existe plus de 40 méthodes différentes pour faire participer les citoyens à la prise de
décision.
3.1 Les méthodes actuelles de participation citoyenne dans le réseau de
la santé et des services sociaux encadrées par l’État
Au Québec, dans le réseau de la santé et des services sociaux, certaines de ces
méthodes, soit la représentation des citoyens au sein des CA des établissements du
réseau, le forum de consultation et les forums de la population, sont encadrées par les
lois suivantes :
• Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), incluant les
modifications apportées par le projet de loi n o 83 ;
• Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être ;
• Loi sur la santé publique d .
3.1.1 La représentation au sein des CA
Au sein des CSSS, les CA doivent être composés de quatre représentants de la
population élus ainsi que de deux personnes désignées par le ou les comités des
usagers de l’établissement. Pour les CA des agences, aucun représentant de la
population n’est élu. Les membres des CA des agences ne sont plus nommés par le
gouvernement, mais plutôt par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Ce sont
des représentants de plusieurs organismes comme la commission infirmière régionale, la
commission multidisciplinaire régionale, les organismes communautaires, les universités,
etc. Il est prévu qu’un représentant des comités des usagers des établissements siège au
CA des agences.
d L’article 15 de la Loi sur la santé publique prévoit que l’agence doit consulter le Forum de la population, mis
sur pied en vertu de la LSSSS, avant de mettre en œuvre son plan régional de santé publique. QUÉBEC
(2006a). Loi sur la santé publique : L.R.Q., chapitre S-2.2, à jour au 1 er août, [En ligne], Éditeur officiel du
Québec.
[www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/S_2_2/S2_2.html]
(Consulté le 4 septembre 2006).
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