Ordonnances Administratives - The Navy League of Canada

3. Le donateur peut préciser l’objet du don (montant retenu) sous réserve du consentement de
la Ligue navale. Une solution consiste à ce que cette dernière place le don (pour une période
d’au moins 10 ans) jusqu’à ce qu’il atteigne un montant suffisant pour constituer un fonds de
dotation nommé.
4. La société d’assurance commerciale doit être choisie et les modalités du contrat de rente
doivent être négociées par le directeur financier de la Ligue navale ou par une autre personne
ou plus à qui cette responsabilité a été déléguée par le Conseil. Seules les entreprises
jouissant d’une cote de solvabilité élevée doivent être choisies pour réassurer une obligation
de rente.
3. Don de participation résiduelle
A. Description
Il s’agit d’une disposition (ordinairement sous forme d’une fiducie) selon laquelle un bien est
irrévocablement engagé à la Ligue navale, mais le donateur conserve l’usage du bien sa vie
durant ou pendant un nombre d’années déterminé. Par exemple, le donateur peut faire un don de
participation résiduelle dans une résidence et continuer d’y habiter, ou dans un tableau et en
conserver la possession. Le donateur a droit à un reçu de don de la part de la Ligue navale pour
la valeur actualisée de la participation résiduelle.
B. Administration
Le donateur doit continuer de régler les impôts fonciers, frais d’assurance, de services publics et
d’entretien après avoir transféré le droit au bien à moins que la Ligue navale, sur approbation
préalable du comité d’acceptation, n’accepte de prendre à sa charge une partie de ces dépenses.
Les modalités du don et les responsabilités relatives aux frais doivent être précisées dans un
contrat de donation signé par le ou les donateurs et la Ligue navale. Cette dernière se réserve le
droit de vérifier périodiquement le bien pour s’assurer que son intérêt est bien protégé.
4. Fiducies résiduaires de bienfaisance
A. Description
Il s’agit d’une forme de don de participation résiduelle. Le donateur (« le disposant ») transfère un
bien à un fiduciaire qui en prend possession et en assure la gestion. Dans le cas d’un bien
productif de revenu, le revenu net est versé au donateur et/ou à un autre bénéficiaire désigné.
Lorsque la fiducie prend fin (au décès du bénéficiaire ou des bénéficiaires ou après un nombre
d’années déterminé), le reliquat de la fiducie est distribué à la Ligue navale. Si la fiducie est
irrévocable, le donateur a droit à un reçu de don pour la valeur actualisée de la participation
résiduelle.
B. Administration
1. Une fiducie résiduaire de bienfaisance peut être financée avec des espèces, des valeurs ou
des biens immobiliers. S’il est fait apport de biens immobiliers et que la Ligue navale est le
fiduciaire, ces biens doivent d’abord être soumis à un examen rigoureux, comme décrit dans la
directive afférente aux biens immobiliers (paragraphe 6 ci-dessous).
NL(21)F – 1 er septembre 2012 D-6