Ordonnances Administratives - The Navy League of Canada

2. Dans le cas où la Ligue navale est le fiduciaire, il est recommandé que le montant minimum
de la fiducie soit de 50 000 $ et que les bénéficiaires soient âgés d’au moins 50 ans. Toutefois,
le Conseil peut, à sa discrétion, faire une exception à ces recommandations dans des
circonstances particulières.
3. Si le donateur choisit un fiduciaire externe, la fiducie peut être financée avec un bien de
n’importe quelle valeur acceptable pour la fiducie.
4. Le contrat de fiducie doit être rédigé ou révisé par le conseiller juridique du donateur. La
Ligue navale peut soumettre des accords types au conseiller juridique du donateur, mais ne doit
signer aucun accord avant que ce conseiller ait établi que le contrat de fiducie est en bonne et
due forme et que le don convient à la situation du donateur.
5. Assurance-vie
A. Description
Une police d’assurance-vie peut être versée à la Ligue navale de diverses manières. Un donateur
peut
1. affecter irrévocablement une police libérée à la Ligue navale;
2. affecter irrévocablement une police d’assurance-vie dont les primes restent à payer;
3. désigner la Ligue navale du Canada comme bénéficiaire principal ou remplaçant des
sommes dues.
Lorsque la propriété est irrévocablement affectée à la Ligue navale, le donateur a droit à un reçu
de don pour la valeur de rachat monétaire nette éventuelle, et pour toutes primes payées
ultérieurement.
B. Administration
Toutes ces catégories de dons d’assurance-vie sont acceptables pour la Ligue navale. Dans le
cas d’un versement d’une police dont les primes restent à payer, la Ligue navale paiera les primes
à condition que le donateur verse des contributions équivalentes à cette fin.
6. Dons de biens réels
A. Description
Les dons de biens immobiliers peuvent être effectués de différentes façons : don immédiat,
participation résiduelle dans un bien ou pour financer une fiducie résiduaire de bienfaisance. Les
directives suivantes s’appliquent à des dons de biens immobiliers en général. Lorsque des biens
immobiliers sont transférés à une fiducie résiduaire de bienfaisance, la fiducie est assortie
d’exigences supplémentaires.
B. Administration
1. Le donateur doit faire confirmer la valeur du bien par des experts.
2. Sauf dans le cas où la Ligue navale a des raisons de croire que cette évaluation ne reflète
pas la valeur réelle du bien, un reçu de don est émis pour la valeur estimative (ou la valeur
NL(21)F – 1 er septembre 2012 D-7