Plan de gestion des matières résiduelles - Ville de Gatineau

Plan de gestion des matières résiduelles • Horizon 2006-2010 Ville de Gatineau • Octobre 2005
Un extrait 5 de la dernière décision de la CPTAQ, en appel, résume de façon fort éloquente la position de ce tribunal
face à la problématique municipale d’enfouissement sanitaire.
Il est sans doute impossible de trouver un emplacement idéal qui répond parfaitement aux
critères de tous les intervenants pour l’implantation d’un site d’enfouissement sanitaire. Il est
donc nécessaire de faire des compromis.
Il n’appartient cependant pas au territoire agricole de faire tous les compromis.
Il peut être nécessaire de choisir un site qui rencontrera moins parfaitement certains des
autres critères, qui occasionnera des contraintes sur d’autres activités, qui sera situé plus
près des secteurs urbanisés, qui nécessitera l’aménagement de chemins d’accès, qui aura
une durée de vie moins longue, etc. Il est toutefois inacceptable de sacrifier une très bonne
terre agricole parce qu’il s’agit du site qui permet le mieux de répondre à tous les autres
critères alors que d’autres sites qui répondent moins parfaitement certains autres critères sont
disponibles.
• Les années 1990 : fermeture du LES Cook
À la suite de la fermeture du site Cook en 1991, la Ville a commencé le transbordement des ordures vers les LES
de Saint-Jean-de-Matha, Sainte-Sophie et Lachute. Ce dernier site, utilisé depuis 1998, représente une distance
de 135 kilomètres entre le CRT et l’entrée du LES.
L’impossibilité de trouver un site pour l’enfouissement de ses déchets sur son propre territoire emmena la CUO
à adopter sa politique régionale de gestion intégrée des déchets sur la base d’un projet qui aurait généré zéro
pour cent d’enfouissement : collecte des matières recyclables, compostage, incinération avec production d’énergie
et vitrification des cendres volantes. Les cendres de grilles et le vitrifiat devaient être réutilisés.
De tout ce projet, le seul élément qui retint l’attention fut l’incinérateur qui a suscité l’opposition des groupes
environnementaux et de certains groupes de citoyens, particulièrement à la suite du refus du projet d’incinérateur
de Montréal-Est par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) en 1993 (rapport d’audience
n o 67). En 1994, le conseil d’administration de la CUO suspendit le projet en plein processus de soumission.
Par la suite, en décembre 1995, le décret de la Loi portant interdiction d’établir ou d’agrandir certains lieux
d’élimination des déchets vint sceller le sort du projet à court terme. Il devenait maintenant impossible de voir
ce projet être autorisé par le gouvernement, sauf en cas d’urgence, jusqu’au remplacement du règlement sur
les déchets solides.
5.1.2 Problématique liée au PGMR
Au chapitre de l’enfouissement sanitaire, quatre possibilités s’offrent à la Ville :
1. Maintenir l’enfouissement sanitaire à Lachute aussi longtemps que possible, soit jusqu’à environ 2020.
2. Maintenir le transbordement et changer de lieu d’enfouissement.
3. Reprendre un processus d’autorisation de site en zone agricole devant la CPTAQ.
4. Mettre sur pied un projet de LES en zone non agricole dès que la loi le permettra.
Au chapitre de l’aménagement d’une usine d’élimination des matières résiduelles, les possibilités sont les suivantes
:
1. Reprendre le projet d’incinérateur dans la zone industrielle de salubrité dès que la loi le permettra.
2. Mettre sur pied un projet d’usine de traitement autre que l’incinérateur dans la zone industrielle de
salubrité en considérant, entre autres les technologies suivantes : la digestion anaérobie, la gazéification
et la vitrification.
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5 Source : Tribunal d’appel en matière de protection du territoire agricole, 10 octobre 1990, CRO c. CPTAQ.