Journal Capital N°2

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LES SALARIÉS S’INTERROGENT 12 Les congés spéciaux à l’occasion de certains événements Congé à l’occasion de la naissance Tout salarié a droit, à l’occasion de chaque naissance, à un congé de trois jours. Ces trois jours peuvent être continus ou discontinus, après entente entre l’employeur et le salarié, mais doivent être inclus dans la période d’un mois à compter de la date de la naissance. Dans le cas où la naissance aurait lieu au cours d’une période de repos du salarié, par suite du congé annuel payé, de maladie ou d’accident de quelque nature qu’il soit, cette période est prolongée de la durée de trois jours susmentionnée. Le salarié a droit pendant les trois jours de congé à une indemnité équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue s’il était resté à son poste de travail. Cette indemnité est versée au salarié par l’employeur lors de la paie qui suit immédiatement la production par ce dernier du bulletin de naissance délivré par l’officier d’état civil. L’employeur se fait rembourser ladite indemnité par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans la limite du montant des cotisations mensuelles versées à ladite caisse. Congé de maladie Tout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour cause de maladie ou d’accident, doit le justifier et en aviser l’employeur dans les quarante-huit heures suivantes, sauf cas de force majeure. Si l’absence se prolonge plus de quatre jours, le salarié doit faire OFFRE D’EMPLOI IMPORTANTE SOCIÉTÉ OPÉRANT DANS LES MOTOCYCLES RECHERCHE - Commerciaux qualifiés dans différentes régions du Maroc. - Dynamisme et sens de la communication. - Déplacements fréquents. - De préférence motorisé. - Expérience exigée dans le domaine des motocycles et tricycles. SALAIRE MOTIVANT PLUS COMMISSIONS Envoyez votre CV à l’adresse: recrute.moto@gmail.com connaître à l’employeur la durée probable de son absence et lui fournir, sauf en cas d’empêchement, un certificat médical justifiant son absence. L’employeur peut faire procéder à une contre-visite du salarié par un médecin de son choix et à ses frais pendant la durée de l’absence fixée par le certificat médical produit par le salarié. Lorsque l’absence pour maladie ou accident, autre qu’une maladie professionnelle ou accident du travail, est supérieure à cent quatre-vingts jours consécutifs au cours d’une période de trois cent soixante-cinq jours, ou lorsque le salarié est devenu inapte à continuer l’exercice de son travail, l’employeur peut le considérer comme démissionnaire de son emploi. Sauf disposition contraire du contrat de travail, d’une convention collective de travail ou du règlement intérieur, les absences pour maladie ou accident, autres qu’une maladie professionnelle ou accident du travail, ne sont pas rémunérées, quelle que soit la périodicité de la paie. Les absences diverses Le salarié bénéficie de permissions d’absence en cas d’événements familiaux. La durée de ces absences est la suivante : 1) Mariage : Du salarié : quatre jours ; D’un enfant du salarié ou d’un enfant issu d’un précédent mariage du conjoint du salarié : deux jours ; 2) Décès : D’un conjoint, d’un enfant, d’un petits-enfants, d’un ascendant du salarié ou d’un enfant issu d’un précédent mariage du conjoint du salarié : trois jours ; D’un frère, d’une sœur du salarié, d’un frère ou d’une sœur du conjoint de celui-ci ou d’un ascendant du conjoint : deux jours. 3) Autres absences : Circoncision : deux jours ; Opération chirurgicale du conjoint ou d’un enfant à charge : deux jours. Le salarié bénéficie d’une permission d’absence pour passer un examen, effectuer un stage sportif national ou participer à une compétition internationale ou nationale officielle. Sauf disposition contraire du contrat du travail, d’une convention collective de travail ou du règlement intérieur, les absences diverses citées ci-dessus ne sont payées qu’aux salariés rémunérés au mois. Toutefois, les absences suivantes sont payées : Deux jours pour le mariage du salarié ; Un jour pour le décès du conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant du salarié. Par ailleurs, les employeurs doivent accorder à leurs salariés, membres des conseils communaux, des permissions d’absence pour assister aux assemblées générales de ces conseils et aux réunions des commissions qui en relèvent s’ils en sont membres. Sauf accord contraire, l’absence prévue ci-dessus n’est pas payée. Dispositions pénales Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams : Le refus d’octroi du congé pour naissance ou le congé accordé de manière non conforme aux dispositions du code de travail ; Le défaut de paiement de l’indemnité ou le paiement dans des conditions non conformes aux dispositions du code de travail; Le refus d’octroi des jours d’absence prévus ou l’octroi d’une durée inférieure à celle fixée par ledit article ; L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels les dispositions n’ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépassent le montant de 20.000 dirhams. www.capitalannonces.ma Du 02 au 08 Novembre 2014
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