Journal Capital N°2

BANQUE ET ASSURANCE 8
La prescription
en matière de contrat d’assurance
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans
à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
Les services bancaires minimums
offerts par les banques à titre gratuit
Les services bancaires minimums devant être offerts par les banques à leur clientèle, à
titre gratuit sont listé par la Directive n° 1/G/2010 du 03 mai 2010 comme suit:
1. En cas d’omission ou de fausse déclaration
sur le risque couru, que du jour
où l’assureur en a eu connaissance ;
2. En cas de non paiement de primes ou
d’une fraction de primes, que du 10°
jour de l’échéance de celles-ci ;
3. En cas de sinistre, que du jour où les
intéressés en ont eu connaissance, s’ils
prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là.
Toutefois, les actions dérivant d’un
contrat d’assurance de personnes sont
prescrites par cinq (5) ans à compter
de l’événement qui y donne naissance.
La prescription est portée à dix (10) ans
dans les contrats d’assurance en cas de
vie et de capitalisation lorsque le bénéficiaire
est une personne distincte du
souscripteur.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur
a pour cause le recours d’un tiers,
le délai de la prescription ne court que
du jour où ce tiers a exercé une action
en justice contre l’assuré ou a été indemnisé
par ce dernier.
Etant bien précisé quel la durée de la
prescription ne peut être abrégée par
une clause du contrat.
La prescription courte même contre les
mineurs, les interdits et tous les incapables
lorsque ceux-ci sont pourvus
d’un tuteur conformément à leur statut
personnel.
Elle est interrompue par la désignation
d’experts à la suite d’un sinistre
ou par toutes causes ordinaires
d’interruption de la prescription conformément
aux règles de droit commun,
et notamment par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception
adressée par l’assureur à l’assuré
en ce qui concerne l’action en paiement
de la prime et par l’assuré à l’assureur
en ce qui concerne le règlement de
l’indemnité.
1. Ouverture de comptes ;
2. Délivrance de chéquier ;
3. Délivrance du livret d’épargne ;
4. Domiciliation de salaire ;
5. Demande d’attestation du relevé
d’identité bancaire ;
6. Versement en espèces, hors acquittement
du montant du timbre fiscal ;
7. Retrait d’espèces auprès du guichet
détenteur du compte à débiter,
à l’exclusion des retraits par Chèque
Guichet’ pour les clients détenteurs
d’un chéquier ;
8. Retrait d’espèces sur présentation
d’un carnet d’épargne auprès du guichet
détenteur du compte à débiter ;
9. Retrait auprès des guichets automatiques
bancaires de l’établissement
détenteur du compte ;
10. Émission de virement de compte
à compte, entre particuliers, au sein
de la même banque ;
11. Réception de virements nationaux;
12. Réception de mises à disposition
nationales, au sein du même établissement
;
13. Etablissement et envoi du relevé
de compte au client ;
14. Consultation et édition du solde
et de l’historique du compte à travers
le guichet automatique bancaire
et/ou internet, hors frais de souscription
à ces canaux de distribution ;
15. Changement des éléments d’identification
du titulaire du compte ;
16. Clôture de comptes.
La gratuité des services bancaires sus
visés ne peut être conditionnée ni par
le nombre d’opérations effectuées par
le titulaire du compte ou son mandataire
ni par l’exigence d’un solde
minimum.
BON À SAVOIR
L’assurance
des pertes d’exploitation
Si la plupart des industriels font garantir le remplacement de leurs
biens après un sinistre, trop peu d’entre eux encore pensent à couvrir
les pertes financières dues à l’arrêt d’activité entraîné par ce sinistre.
Il existe pourtant une assurance adaptée à cette situation :
A la suite d’un incendie, d’une explosion, d’une inondation ou de tout autre
événement accidentel, grâce à l’assurance « dommages », les bâtiments seront
reconstruits, les machines remplacées et les stocks reconstitués. Mais il faudra
du temps pour rebâtir, pour relancer la production et pour retrouver
une activité normale. De ce fait, le chiffre d’affaires de l’entreprise va baisser,
voire devenir nul. Or, elle doit faire face à des charges fixes (les frais généraux
permanents) : amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunérations
du personnel, intérêts d’emprunts, etc. Elle va également supporter des frais
exceptionnels pour diminuer au maximum la réduction du chiffre d’affaires
consécutive au sinistre.
L’assurance des pertes d’exploitation, par le versement d’une indemnité, est
destinée à replacer l’entreprise dans la situation financière qui aurait été la
sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu. L’assureur et les experts spécialisés
recherchent aussi des solutions pour que l’activité reprenne dans les meilleurs
délais.
Mohammed MNINOUCH
Agent Général
Assurance M2A Maroc
www.capitalannonces.ma Du 02 au 08 Novembre 2014