Tout savoir sur vos droits et vos devoirs de locataire - Habitat du Gard

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3.Evolution familiale En cas de changement dans la composition de votre foyer, ou de votre statut (un mariage par exemple), ou dans vos revenus… Prévenez Habitat du Gard : vos droits seront actualisés et vous serez mieux protégé(s). Vous vous mariez… Si vous vous mariez, vous devez fournir à Habitat du Gard une photocopie de votre livret de famille ou de l’extrait de mariage : votre conjoint sera lui aussi titulaire à part entière du contrat de location. Un P.A.C.S. ? Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet désormais aux personnes qui ont conclu ce contrat, de bénéficier du droit de reprise de bail, sans délai, en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’un des partenaires, si vous nous l’avez signalé auparavant. Concubinage : Informez votre chargé de clientèle ; le bail ne sera pas modifié, mais le nom de votre concubin pourra être inscrit sur la boîte aux lettres. Vous divorcez… Si vous divorcez ou si vous vous séparez, présentez à Habitat du Gard un extrait de la décision de justice précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux et qui assumera dorénavant le paiement des loyers. Décès : S i l ’ u n d e s c o n j o i n t s d é c è d e , fournissez à Habitat du Gard une pièce d’état civil mentionnant le décès. Ces pièces sont nécessaires pour connaître le titulaire du bail. Votre famille se transforme, vos besoins aussi. A la suite d’une naissance, d’un mariage ou d’un décès, vous pouvez souhaiter changer de logement : vous pouvez faire une demande de mutation auprès d’Habitat du Gard. Le dossier de demande de logement peut être téléchargé sur notre site internet : www.habitat-du-gard.org Vos ressources sont modifiées Si les ressources des personnes vivant au foyer sont modifiées, avertissez rapidement le service de gestion locative. Toutes ces informations devront être transmises au cours des enquêtes annuelles concernant le Supplément d e L o y e r S o l i d a r i t é p o u r l e s logements non conventionnés, ou au cours de l’enquête triennale pour les autres logements. Pour prévenir Habitat du Gard de tout changement dans votre situation, adressez les pièces justificatives à : Habitat du Gard Gestion locative 92 bis av Jean Jaurès B.P. 46047 30 911 Nîmes cedex 2 P12
4. Réparations et entretien de votre logement > Réparations locatives Pourquoi faire des réparations ? En signant votre contrat et l’état des lieux, vous vous êtes engagé, à la fin de la location, à rendre votre logement tel qu’il était à l’arrivée. Vous devez donc procéder, à vos frais, aux menues réparations et à l’entretien des lieux loués. Quelles réparations ? La liste des réparations locatives à votre charge vous est remise lors de la signature du contrat de location. Elle comprend notamment l’entretien : • des ouvertures intérieures et extérieures (réfection des mastics de vitrages, graissage des serrures et verrous de sécurité...) ; • des parties intérieures (maintien en état de propreté des murs et plafonds, raccords de moquette...) ; • des installations de plomberie (remplacement de joints...) ; • des équipements électriques (remplacement des interrupteurs, des fusibles...) ; • etc. Pour en savoir plus, consultez la le texte du décret n° 87-712 du 26 août 1987 sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit. > Entretien L’entretien de votre logement En signant votre contrat de location, vous vous êtes engagé à entretenir votre logement et vous devez veiller à : • Propreté et hygiène Vous réalisez les tâches domestiques qui sont nécessaires au maintien du logement dans l’état de propreté et d’hygiène que vous avez trouvé en entrant ; • Robinetterie Vous surveillez et remplacez les joints usés, pour éviter les fuites d’eau. Vous vous assurez que les raccordements autour de l’évier et de la baignoire sont étanches, afin d’éviter des dégâts des eaux ou des infiltrations dans le mur ; • Ventilation Les bouches de ventilation doivent être régulièrement nettoyées pour assurer le renouvellement de l’air dans le logement et en aucun cas être obstruées par du papier peint, du scotch... sans quoi vous favorisez le développement de l’humidité et de moisissures, et vous augmentez le risque d’asphyxie ; • Dégradations Vitres cassées, fissurées, portes et fenêtres endommagées dans le domicile doivent être remis en état par vos soins. • Serrurerie Utiliser du lubrifiant spécial serrure et éviter les huiles alimentaires. Les différents contrats d’entretien En étant locataire d’Habitat du Gard, vous bénéficiez de plusieurs contrats d’entretien pour les différents équipements de votre logement. Ces contrats d’entretien sont compris dans vos charges et couvrent : • Les chaudières individuelles au gaz L e contrat d’entretien annuel, comprend une visite annuelle de votre installation par l’entreprise titulaire du marché d’entretien mais aussi le dépannage en cas de problème. • Le ramonage Les foyers, ainsi que les conduits de fumées et de ventilation non mécaniques doivent être ramonés, au moins une fois par an, par u n e n t r e p r e n e u r q u a l i f i é . C e s interventions sont prévues dans votre contrat d’entretien. • Votre antenne de télévision • Les VMC • Les robinets N ’ h é s i t e z p a s à f a i r e a p p e l aux entreprises concernées en c a s d e p r o b l è m e , e n p l u s d e s visites annuelles qui sont faites automatiquement. Les visites de contrôle Dans l’intérêt de l’hygiène, de l’entretien des locaux et de la sécurité des habitants, vous devez accepter les visites d’entretien, de réparation, d’assainissement et, en règle générale, toute visite de contrôle prescrite par Habitat du Gard. Les fenêtres Si votre logement est équipé de fenêtres PVC double-vitrage, ne percez pas le cadre pour installer des tringles à rideaux. Fixez-les plus haut sur le mur. Ne peignez pas les joints d’étanchéité : cela diminue leur capacité d’isolation. Nettoyez régulièrement les grilles de ventilation situées en haut des fenêtres pour une meilleure circulation de l’air. Elles ne doivent pas être obstruées. Sinon, à terme, vous pourriez voir apparaître des moisissures sur les murs et aux plafonds. Les schémas des 2 pages suivantes vous rappellent ce qui doit être entretenu par vos soins (en bleu), ce qui est du ressort d’Habitat du Gard (en orangé) et ce qui est pris en charge par votre contrat d’entretien (en rouge). P13
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