Tout savoir sur vos droits et vos devoirs de locataire - Habitat du Gard

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1.Votre arrivée dans votre logement A votre entrée dans un nouveau logement vous devrez impérativement signer le contrat de location, l’état des lieux « entrant », assurer votre logement et informer différentes administrations ou fournisseurs de votre nouvelle adresse. > Le contrat de location (bail) Avant ou au moment de l’entrée dans votre logement, vous signez le contrat de location et ses annexes. Ces documents sont également signés par un représentant d’Habitat du Gard. Le contrat de location est un document fondamental car il vous engage et engage Habitat du Gard. > L’état des lieux d’entrée L’état des lieux d’entrée est un document qui décrit, à votre arrivée, votre logement dans le moindre détail. Un agent d’Habitat du Gard l’établit avec vous, au plus tard lors de la remise des clés et vous en donne un exemplaire. Vous devez signer ce document. L’état des lieux indique l’état du logement et de ses équipements, précise les imperfections constatées dans le logement, sur les installations > Le dépôt de garantie Pour entrer dans votre logement, nous vous demandons un dépôt de garantie, correspondant à 1 mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie préserve Habitat du Gard des coûts de réparation résultant d’un défaut d’entretien ou En signant le contrat de location et ses annexes, vous vous engagez par exemple à payer votre loyer et vos charges, à entretenir votre logement, à effectuer les réparations locatives qui vous incombent... et les équipements (électricité, plomberie, appareillages sanitaires et autres matériels ou mobilier d’équipement). N’hésitez pas à signaler sur l’état des lieux d’entrée un défaut dans votre logement : cela vous garantit que la réparation ne vous sera pas facturée lorsque vous quitterez votre logement. Lors de votre départ, vous ne serez responsable que des dégradations constatées qui d’une dégradation du logement. Cette somme, payable à la signature du contrat, vous est reversée à la fin de la location, dans sa totalité ou déduction faite des éventuelles réparations locatives ou arriérés de loyers et de charges. Elle ne produit pas d’intérêt au bénéfice du locataire. V o u s d e v e z d o n c c o n s e r v e r soigneusement ces documents, qui fixent nos droits et obligations réciproques. ne figurent pas sur l’état des lieux d’entrée. Si vous constatez un défaut non signalé dans l’état des lieux d’entrée, vous avez 20 jours pour avertir votre Agence Habitat du Gard et demander à ce qu’il soit noté sur ce document. Par ailleurs, pendant le 1 er mois de la période de chauffe, vous pouvez demander l’établissement d’un état des lieux complémentaire en ce qui concerne les éléments de chauffage. Dans certains cas, le dépôt de garantie peut être pris en charge par des organismes indépendants de l’Office (aide Loca-Pass, prêt du Fonds de solidarité logement). Au moment de la signature du contrat de location, notre agent vous indique si vous pouvez en bénéficier. P4
La remise des clés Le jour de l’état des lieux d’entrée, pour la remise des clés, munissez-vous de : • Votre pièce d’identité ; • Votre attestation d’assurance « multirisque habitation » pour le nouveau logement. En cas de perte, le remplacement des clés est à votre charge. > Bénéficier d’une place de parking ou d’un garage Selon votre lieu de résidence, Habitat du Gard dispose parfois de places de parking ou de garage. Si une place de parking ou un garage ne vous sont pas proposés au moment de la signature du contrat de location, il faut en faire la demande auprès d’Habitat du Gard. L’agent d’accueil vous remettra alors un dossier de demande de garage et vous précisera les justificatifs à fournir. Votre dossier sera alors étudié et vous serez contacté si un garage est disponible. Après signature du contrat pour la location du garage, et à l’occasion de l’état des lieux, votre agence vous en remettra les clés. > Signaler votre déménagement Pensez à communiquer votre adresse exacte, précisant en particulier les numéros de bâtiment, d’escalier, etc. aux organismes, administrations et sociétés avec lesquels vous êtes en relation régulière, en particulier : • Compagnies d’assurance 1 • EDF ou fournisseur d’électricité concurrent • GDF ou fournisseur de gaz concurrent • La Compagnie des eaux • France telecom ou l’opérateur de téléphonie dont vous êtes client • La Poste • La Caisse Primaire d’Assurance Maladie • La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) • La Mutuelle Sociale Agricole (MSA) • Organismes bancaires • Services fiscaux (centre des impôts de votre ancien domicile) • Ecoles et crèches • Mairie pour votre inscription sur les listes électorales • Préfecture pour le changement de carte grise de votre véhicule • Commissariat de police ou Mairie pour le changement d’adresse sur votre carte d’identité Pour l’électricité, le téléphone, l’eau (à vérifer avec votre agence) : il vous appartient de faire ouvrir les compteurs et de demander l’installation de votre ligne téléphonique. Les frais de mise en service pourront vous être facturés par le concessionnaire. Le personnel de votre agence de proximité vous indiquera où vous adresser si vous le souhaitez. L’agence pour le développement de l’administration électronique propose désormais un service gratuit et facultatif sur Internet, vous permettant de déclarer aux organismes de votre choix votre changement d’adresse. Les organismes concernés par ce service sont : la caisse d’allocation familiale (CAF), la caisse primaire d ’ a s s u r a n c e m a l a d i e (uniquement pour les salariés relevant du régime général), l a c a i s s e d’assurance chômage, le service des impôts, l’administration du service national. Pour plus d’information et pour déclarer votre changement d’adresse, rendez-vous sur : www.changement-adresse.gouv.fr 1 Vous devez impérativement faire transférer ou établir votre contrat d’assurance pour votre nouveau logement couvrant les risques locatifs et de voisinage. P5
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