Tout savoir sur vos droits et vos devoirs de locataire - Habitat du Gard

1.Votre arrivée dans votre logement
A votre entrée dans un
nouveau logement vous
devrez impérativement
signer le contrat de
location, l’état des lieux
« entrant », assurer votre
logement et informer
différentes administrations
ou fournisseurs de votre
nouvelle adresse.
> Le contrat de location (bail)
Avant ou au moment de l’entrée
dans votre logement, vous signez le
contrat de location et ses annexes. Ces
documents sont également signés par
un représentant d’Habitat du Gard. Le
contrat de location est un document
fondamental car il vous engage et
engage Habitat du Gard.
> L’état des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée est un
document qui décrit, à votre arrivée,
votre logement dans le moindre
détail. Un agent d’Habitat du Gard
l’établit avec vous, au plus tard lors
de la remise des clés et vous en donne
un exemplaire. Vous devez signer ce
document.
L’état des lieux indique l’état du
logement et de ses équipements,
précise les imperfections constatées
dans le logement, sur les installations
> Le dépôt de garantie
Pour entrer dans votre logement, nous
vous demandons un dépôt de garantie,
correspondant à 1 mois de loyer hors
charges.
Le dépôt de garantie préserve Habitat
du Gard des coûts de réparation
résultant d’un défaut d’entretien ou
En signant le contrat de location
et ses annexes, vous vous engagez
par exemple à payer votre loyer
et vos charges, à entretenir votre
logement, à effectuer les réparations
locatives qui vous incombent...
et les équipements (électricité,
plomberie, appareillages sanitaires
et autres matériels ou mobilier
d’équipement).
N’hésitez pas à signaler sur l’état
des lieux d’entrée un défaut dans
votre logement : cela vous garantit
que la réparation ne vous sera pas
facturée lorsque vous quitterez
votre logement. Lors de votre
départ, vous ne serez responsable
que des dégradations constatées qui
d’une dégradation du logement. Cette
somme, payable à la signature du
contrat, vous est reversée à la fin de la
location, dans sa totalité ou déduction
faite des éventuelles réparations
locatives ou arriérés de loyers et de
charges. Elle ne produit pas d’intérêt
au bénéfice du locataire.
V o u s d e v e z d o n c c o n s e r v e r
soigneusement ces documents, qui
fixent nos droits et obligations
réciproques.
ne figurent pas sur l’état des lieux
d’entrée.
Si vous constatez un défaut non
signalé dans l’état des lieux d’entrée,
vous avez 20 jours pour avertir votre
Agence Habitat du Gard et demander
à ce qu’il soit noté sur ce document.
Par ailleurs, pendant le 1 er mois de
la période de chauffe, vous pouvez
demander l’établissement d’un état
des lieux complémentaire en ce qui
concerne les éléments de chauffage.
Dans certains cas, le dépôt de garantie
peut être pris en charge par des
organismes indépendants de l’Office
(aide Loca-Pass, prêt du Fonds de
solidarité logement). Au moment de la
signature du contrat de location, notre
agent vous indique si vous pouvez en
bénéficier.
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