Tout savoir sur vos droits et vos devoirs de locataire - Habitat du Gard

7. Le départ de votre logement
> La résiliation de votre contrat de location (bail)
Si vous souhaitez quitter votre
logement, vous devez nous adresser
votre congé par lettre recommandée
avec accusé de réception, au minimum
3 mois avant votre départ.
Le délai de préavis est de 3 mois, sauf
pour les situations suivantes :
2 mois lorsque vous êtes relogé(e)
dans le parc conventionné d’un autre
bailleur HLM.
1 mois en cas de :
• mutation professionnelle ou perte
d’emploi ;
• nouvel emploi consécutif à une
perte d’emploi ;
• pour les locataires âgés de plus de
60 ans dont l’état de santé justifie
un changement de domicile ;
• pour les locataires bénéficiaires
du Revenu Solidarité Active
(ex : RMI).
Pour bénéficier d’un délai réduit
(1 mois ou 2 mois), vous devez préciser
le motif dans votre lettre de congé et
joindre les justificatifs correspondants
à votre situation.
Vous devez laissez visiter votre
logement, pour permettre à Habitat
du Gard de le relouer.
Des heures de visite sont prévues dans
votre contrat de location.
Exemple d’une lettre de congé
Lettre recommandée avec accusé de réception (obligatoire)
N° de contrat (L + 7 chiffres) :
N° de module (10 chiffres) :
Je, soussigné(e), (nom), (prénom)
Adresse du logement :
Adresse du garage le cas échéant :
Si vous ne respectez pas les délais
prévus, vous devrez payer la
location après votre départ jusqu’à
la fin du délai de préavis.
Votre congé doit être signé par
toutes les personnes ayant signé le
contrat de location.
Donne par le présent courrier, congé de mon logement et/ou de mon
garage, pour le : (précisez la date)
Motif du départ :
(si demande de réduction du préavis produire les justificatifs
correspondants)
Nouvelle adresse :
Téléphone :
Fait à ….. le : ……
Signature(s) du ou des titulaires du bail
Pour prévenir Habitat du Gard,
adressez
votre lettre de congé à :
Habitat du Gard
Gestion locative
92 bis av Jean Jaurès
B.P. 46047
30 911 Nîmes cedex 2
P22 P26
> Rendez votre logement en bon état
Vous devez rendre votre logement et
ses annexes en bon état d’entretien.
Outre la propreté et le nettoyage du
logement, les réparations locatives
qui peuvent vous être réclamées,
concernent notamment :
• Les papiers et peintures tâchés ou
déchirés ;
• Les revêtements de sol détériorés par
votre faute ;
• Les appareils sanitaires cassés ou fêlés ;
• Les portes, fenêtres ou serrures
abîmées ou faussées ;
• Les trous dans les murs ou les
cloisons ;
• Les vitres cassées ou fêlées ;
• Les appareillages électriques
détériorés.
Pour éviter d’avoir à payer une facture trop
importante pour les réparations locatives,
vous avez intérêt, avant votre départ, à
faire vous-même certains travaux. Il est
fortement conseillé de contacter Habitat
du Gard pour faire réaliser un « pré-état
des lieux ». Votre logement est alors visité
par Habitat du Gard qui vous conseillera
les travaux que vous pourriez réaliser
vous-même pour ne pas avoir à payer de
réparations locatives.