Pour que le Québec ait meilleure mine - Ecojustice

l’exécution de ses travaux » 45 . Et ceci sans mentionner, ou spécifier, la nécessité d’un
processus de médiation préalable, d’une aide juridique et technique, ou d’une compensation
pour les propriétaires concernés. Cette situation inéquitable est renforcée par l’alinéa 2 de
l’article 235. Ce dernier prévoit en effet que, sur les terres louées par l’État, le promoteur
minier « ne peut exercer son droit d'accès au terrain ou son droit de faire des travaux
d'exploration ou d'exploitation qu'avec le consentement du locataire ou sur paiement d'une
indemnité à ce dernier » (notre emphase) 46 . Il est donc légitime de se demander pourquoi le
législateur a jugé bon de faire une distinction entre les terres privées et celles louées par
l’État. Les propriétaires privés ne sont pourtant pas des citoyens de seconde zone, puisque le
respect de leur propriété est notamment reconnu par le Code civil du Québec et la Charte
québécoise des droits et libertés de la personne 47 .
Par conséquent, nous demandons que la Loi sur les mines soit modifiée afin de garantir
l’information, la consultation et la participation effective du public et des populations
directement touchées par les développements miniers. Ceci implique le nécessaire
consentement libre et éclairé des propriétaires privés, locataires fonciers et municipalités
concernés, préalablement à l’exécution de certains travaux d’exploration et d’exploitation
minières sur leurs terrains et leurs territoires. Ce consentement doit être obtenu par une
entente écrite conclue avec le promoteur minier, selon des principes et des lignes directrices
émis par l’État. Ce processus doit être juste, transparent et équitable, et doit rendre
disponible une aide juridique et technique aux individus et aux collectivités qui en auraient
besoin. Le consentement libre et éclairé des particuliers et des instances concernés implique
forcément un droit de refus d’accès aux terrains visés, auxquels cas les promoteurs miniers qui
souhaitent sonder le sous-sol, où ils détiennent des droits sur les ressources minérales, devront le faire
via une propriété ou un terrain connexe, après consentement des tiers concernés ou, le cas échéant
sur les terres de la Couronne, de l’État.
Nations autochtones
Par ailleurs, les peuples autochtones sont également touchés par d’autres lacunes actuelles de
la Loi sur les mines. En effet, un nombre infime d’articles est relatif aux peuples autochtones 48 .
De même, aucun article ne fait allusion à leurs titres et leurs droits - pourtant reconnus et
protégés par la Loi constitutionnelle de 1982 49 - ni à la nécessité d’informer, de consulter et
d’accomoder les collectivités autochtones concernées, préalablement à l’acquisition de titres
miniers et à l’exécution de travaux d’exploration ou d’exploitation. De plus, la Loi sur les mines
s’applique sous réserve des dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord
québécois (CBJNQ) et de la Convention du Nord-est québécois (CNEQ) 50 . Or, ces conventions
n’ont été établies qu’avec trois des onze nations autochtones du Québec 51 . Ceci laisse
45 Article 235, alinéa 1, Loi sur les mines
46 Article 235, alinéa 2, Loi sur les mines
47 Articles 6, 7 et 8, Charte québécoise des droits et libertés de la personne; Articles 947 et 952, Code civil du Québec.
48 Articles 33, 305.1 et 341, Loi sur les mines
49 Article 35, Loi constitutionnelle de 1982
50 Article 341, Loi sur les mines
51 Les Cris, les Inuits et les Naskapis, voir supra note 22, p.5.
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