Pour que le Québec ait meilleure mine - Ecojustice

protection effective de l’environnement et la restauration du site ;
f. Le montant de la compensation versée par le titulaire du titre minier en
dédommagement des travaux exécutés sur le terrain ;
g. Les conditions de modification de l’entente ;
h. Une procédure de résolution de conflits;
i. Tout autre sujet que les parties souhaiteraient voir inscrits dans l’entente.
Intégrité des lois existantes
Cette entente n’a pas pour effet de se substituer aux lois et aux règlements déjà existants.
Droit de refus
Les propriétaires privés et les locataires fonciers concernés peuvent refuser l’accès au terrain
sur lequel ils détiennent des droits et sur lequel un promoteur minier souhaite réaliser des
travaux d’exploration. Le promoteur minier qui souhaite sonder le sous-sol, où il détient des
droits, devra le faire via une propriété ou un terrain connexe, après consentement des tiers
concernés ou de la Couronne, le cas échéant.
Aide juridique et technique
Une aide juridique et technique sera mise à la disposition des propriétaires privés, locataires
fonciers, municipalités et collectivités autochtones qui en feraient la demande.
Information et pouvoirs du ministre
L’entente adoptée par les parties devra être notifiée au ministre du MRNF, ce dernier la
transmettant par la suite au ministre du MDDEP. Conjointement ou individuellement, et suivant
les recommandations du processus de résolution de conflits, les ministres du MRNF et du
MDDEP pourraient ordonner la cessation ou le non-démarrage des travaux, jusqu’à ce qu’une
entente soit conclue.
[Modification des articles 65 et 235 et ajout Loi sur les mines, chapitre IV]
1.5 Consentement préalable aux travaux d’exploration avancée et d’exploitation
Quiconque entend procéder à des travaux d’exploitation ou d’exploration avancée doit
préalablement obtenir le consentement des municipalités/MRC, des collectivités autochtones
et/ou des instances régionales concernés, par une entente écrite conclue, au plus tard 30 jours
avant le début des travaux.
Le promoteur minier doit se conformer aux mêmes conditions que celles énumérées à la
recommandation 1.4 ci-dessus, avec les quelques modifications suivantes:
a. Une telle entente n’est nécessaire qu’auprès des municipalités, des collectivités
autochtones et/ou des instances régionales concernées ;
b. L’entente inclut un préambule, dans lequel les parties expriment la vision, les principes
et les valeurs sur lesquels s’appuie l’entente ;
c. L’entente inclut également une section concernant les aspects environnementaux, dans
laquelle sont abordés les moyens d’accroître la protection de l’environnement, ainsi que
ceux permettant de réduire ou éliminer les impacts et les risques environnementaux
prévus ;
d. L’entente inclut aussi une section concernant les aspects sociaux, dans laquelle sont
abordées les questions de développement social et communautaire, de protection du
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