Pour que le Québec ait meilleure mine - Ecojustice

patrimoine culturel et historique, ainsi que des moyens pour réduire les impacts et les
risques sociaux prévus ;
e. L’entente contient une section concernant les aspects économiques, dans laquelle sont
abordées les questions d’emplois, de formation, d’opportunités d’affaires, de
compensations financières et de partage des revenus et/ou des profits ;
f. Le suivi des termes de l’entente ainsi que le mécanisme de sa mise en œuvre y sont
détaillés.
[Modification de l’article 235 et ajout Loi sur les mines, chapitre IV]
1.6 Renforcer les pouvoirs du ministre à des fins d’intérêt public
Le ministre du MRNF peut ordonner la cessation de tous travaux miniers, ou en retarder le
démarrage, s'il le juge nécessaire pour des raisons d’utilité ou d’intérêt publics. Après une
période de six mois d’inactivité minière, si le ministre juge que la cessation des travaux doit être
maintenue, il peut procéder à l'expropriation du titre minier.
[Modification de l’article 82 et ajout Loi sur les mines, chapitres III et V]
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