Pour que le Québec ait meilleure mine - Ecojustice

3. AMÉNAGEMENT DURABLE ET ÉQUITABLE DU TERRITOIRE
Éliminer la préséance des droits miniers pour permettre la création d’aires
protégées et pour renforcer les prérogatives municipales par le biais des schémas
d’aménagement et de développement du territoire
La question de l’aménagement du territoire est au centre des préoccupations en matière de
développement et de régulation de l’activité minière. En marge d’une intervention « projet
par projet », les différents paliers de gouvernement doivent également se doter de
mécanismes et d’outils législatifs pour pouvoir intervenir à une échelle spatiale et temporelle
beaucoup plus élargie. Parmi ces outils, les plans d’aménagement du territoire devront
découler d’une vision intégrée, durable et équitable du développement et de la conservation
des ressources. Or, présentement, l’exploration et l’exploitation minières échappent à
pratiquement toutes les prérogatives municipales en matière d’aménagement du territoire.
De plus, la Loi sur les mines empêche le bon établissement du réseau d’aires protégées au
Québec, nuisant notamment à l’atteinte de l’objectif de protection d’au moins 12% du
territoire à haute valeur écologique et culturelle. La présente section identifie des mesures
pour corriger cette situation.
Municipalités et MRC: écartées de tout pouvoir réel face aux droits miniers
Actuellement, aucun organe municipal ou régional n’est compétent en matière de régulation
directe des activités minières sur le territoire. En vertu de l’article 30 de la Loi sur les mines, les
sites soustraits aux travaux miniers ne sont déterminés ni par les municipalités, ni par les
régions, ni même en consultation avec elles, mais bien par arrêté ministériel ou par l’effet
d’une loi. Par ailleurs, selon les articles 5, 6 et 7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme 77 ,
le schéma d’aménagement et de développement du territoire déterminé par une municipalité
régionale de comté (ci-après MRC) ne doit pas obligatoirement indiquer toute partie du
territoire qui, en vertu de l’article 30 de la Loi sur les mines, est soustraite au jalonnement, à la
désignation sur carte, à la recherche minière ou à l’exploitation minière. En d’autres termes,
les instances locales/régionales n’ont aucune prérogative de désignation d’aires soustraites
aux activités minières dans leur schéma d’aménagement et de développement du territoire
(ci-après SADT).
Le premier alinéa de l’article 246 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme confirme le fait
que les municipalités et les MRC ne disposent que d’un pouvoir minimal face au secteur
minier:
Aucune disposition … d’un schéma d’aménagement et de développement, d’un règlement
ou d’une résolution de contrôle intérimaire ou d’un règlement de zonage, de lotissement
ou de construction, ne peut avoir pour effet d’empêcher le jalonnement ou la désignation
sur carte d’un claim, l’exploration, la recherche, la mise en valeur ou l’exploitation de
77 L.R.Q., chapitre A-19.1
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