Pour que le Québec ait meilleure mine - Ecojustice

Remboursement de la garantie financière
Les montants de la garantie retenue par l’État seront remboursés sur une base annuelle, une
fois que les travaux de restauration et de naturalisation auront été complétés et inspectés, et
qu’un certificat de libération attestant de la qualité des travaux aura été émis par le MDDEP,
conjointement avec le MRNF. La qualité des travaux satisfera, entre autres, à une « évaluation
de performance » qui vise l’élimination de toute écotoxicité résiduelle ainsi que la restauration
complète des services écologiques et sociaux du milieu récepteur.
[Modification et ajout Loi sur les mines, chapitre IV, section III; Modification Règlement sur les
substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure, chapitre IX, section III]
4.2 Remblaiement et restauration des fosses à ciel ouvert « fort tonnage faible teneur »
Quiconque entend procéder à l’exploitation d’une mine à ciel ouvert de type « fort tonnage
faible teneur » 117 doit préalablement fournir à l’État un plan de réaménagement et une garantie
financière qui assureront le remblaiement et la restauration complète de la fosse à ciel ouvert.
[Modification et ajout Loi sur les mines, chapitre IV, section III; Modification Règlement sur les
substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure, chapitre IX, section III]
4.3 Autorisation environnementale conditionnelle à l’approbation de la garantie financière
Quiconque entend procéder à des travaux d’exploitation minière ou d’exploration intermédiaire
ou avancée doit obtenir au préalable un certificat d’autorisation environnementale du MDDEP,
conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement et à la recommandation 2.2 de ce
document. L’obtention dudit certificat d’autorisation environnementale est conditionnelle à
l’approbation du plan de restauration et de la garantie financière par le MDDEP, ainsi qu’au
versement préalable de la garantie financière à l’État.
[Ajout Loi sur les mines; Modification des articles 1, 2 et 3 Règlement
relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement, section I]
4.4 Plan de réaménagement et montant de la garantie financière rendus disponibles au public
Le plan de réaménagement, l’évaluation des coûts de restauration, le montant total de la
garantie financière et l’état des versements de la garantie à l’État seront désormais rendus
disponibles au public. Ces informations seront notamment incluses dans les études d’impacts
sur l’environnement et soumises en consultations publiques pour tous les travaux d’exploitation
minière et pour certains travaux d’exploration avancée, conformément aux recommandations
2.3 et 2.4 de ce document. Elles seront également incluses dans les certificats d’autorisation
environnementale émis par le MDDEP pour les travaux d’exploration intermédiaire et avancé,
conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement et aux recommandations 2.2 et 4.3 de
ce document.
[Ajout Loi sur les mines; Ajout Loi sur la qualité de l’environnement, chapitres I et II;
Ajout Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement]
4.5 Redevance spéciale de 0,5% pour régler le passif environnemental des sites abandonnés
Établir une redevance spéciale et temporaire de 0,5% sur la valeur brute produite par les
entreprises minières afin de financer un « fonds spécial de restauration des sites miniers
abandonnés » au Québec.
[Ajout Loi sur les mines; Ajout Loi sur les droits miniers]
117 Voir supra note 111, p.30
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