RAPPORT SUR PLU T1 RV

N° 05.004
3. DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
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N° 05.004
3.1. Publicité de l’enquête
3.1.1. la publicité légale.
3.1.1.1. avis au public dans les journaux.
Selon l’article 7 de l’arrêté du Maire de Paris, « un avis faisant
connaître l’ouverture de l’enquête doit être publié 15 jours au moins avant le début
de celle-ci et doit être rappelé dans les 8 premiers jours dans deux journaux diffusés
dans le département ».
Pour satisfaire cette exigence légale, la Ville de Paris a fait
paraître les avis et rappels d’enquête publique selon le calendrier et dans les
journaux suivants :
Journaux et/ou Nature du
texte
Avis d’enquête publique
(15 jours avant le début
de l’enquête)
Rappel d’enquête publique
(dans les 8 premiers jours
de l’enquête)
Le Parisien 9 mai 2005 31 mai 2005
Libération 9 mai 2005 et 12 mai 2005 31 mai 2005
La Croix 9 mai 2005 31 mai 2005
Bulletin Municipal Officiel
de la Ville de Paris
Le Figaro
(avis succinct)
29 avril 2005 et 10 mai 2005 31 mai 2005
9 mai 2005 6 juin 2005
Les copies des insertions des avis et rappels sont jointes en
annexes 4-1 à 4-12.
Ainsi la Ville de Paris a largement satisfait à cette obligation
légale d’insertion de l’avis d’enquête dans au moins deux journaux diffusés
dans le département, allant même au-delà du nombre des journaux exigés.
3.1.1.2. apposition d’affiches sur le territoire
de Paris
Selon l’article 8 de l’arrêté du Maire de Paris : « il sera procédé à
un affichage sur l’ensemble du territoire parisien ».
Pour respecter cette exigence légale, la mairie de Paris a fait
procéder à un affichage massif sur l’ensemble de la capitale, (Cf. copie de l’affiche
apposée en annexe 5).
L’organisation, la réalisation, le contrôle et le maintien
de cet
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
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N° 05.004
affichage tout au long de l’enquête a été confié à la société « Publilégal ».
Ces affiches plastifiées ont été mises en places dans les endroits
les plus accessibles et visibles par le public, notamment dans les carrefours
importants, aux bouches de métro, et/ou arrêts d’autobus.
Dans chaque mairie d’arrondissement l’affichage a été réalisé à
l’extérieur et à l’intérieur de la mairie.
A l’Hôtel de Ville de Paris l’affichage a été réalisé sur les
panneaux administratifs situés rue de Rivoli.
La mise en place de cet affichage a été terminée le 12 mai 2005
(soit plus de 15 jours avant le début de l’enquête) et a été maintenu tout au long de
l’enquête
La répartition des affiches par arrondissement a été la suivante :
Arrondissement concerné Nombre de points d’affichage
1 er 40
2 ème 30
3 ème 30
4 ème 30
5 ème 30
6 ème 40
7 ème 40
8 ème 50
9 ème 40
10 ème 40
11 ème 50
12 ème 77
13 ème 73
14 ème 72
15 ème 82
16 ème 115
17 ème 72
18 ème 72
19 ème 73
20 ème 80
TOTAL 1136
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
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N° 05.004
Un affichage a également été effectué dans chacune des mairies
des 29 communes limitrophes de Paris.
Publilégal a procédé à de nombreux contrôles de l’affichage, avant
l’enquête et à 4 autres contrôles au cours de l’enquête dans Paris et dans les
communes limitrophes. Les différentes formalités effectuées par Publilégal sont
regroupées en annexes 7-1 et 7-2.
De surcroît, un contrôle de l´affichage par sondages a été effectué dans
quelques arrondissements par les commissaires enquêteurs, en l´occurrence :
• le lundi 16 mai 2005 après midi dans les 1 er et 2 ème arrondissements et le
jeudi 19 mai 2005 après midi dans les 3 ème et 4 ème arrondissements par le
commissaire enquêteur en charge de ces quatre arrondissements.
• le lundi 30 mai 2005 dans le 19 ème arrondissement et le vendredi 27 mai 2005
dans le 20 ème arrondissement par le commissaire en charge de ces deux
arrondissements.
A la demande du président de la commission d’enquête et pour
compléter les contrôles effectués par Publilégal, la mairie de Paris a requis une
Société Civile Professionnelle d’Huissiers de Justice de procéder en cours d’enquête
à des procès-verbaux établissant l’apposition en divers endroits de la capitale
d’affiches plastifiées, relatives à l’enquête publique. Ces constats d’huissier ont été
effectués du 27 juin 2005 au 1 er juillet 2005 sur l’ensemble des différents
arrondissements parisiens.
Les copies des procès-verbaux de constat
annexes 8-1 à 8-7, à savoir :
sont jointes en
- Constat effectué le 27 juin 2005 dans les 1 er , 2 ème , 3 ème et 4 ème
arrondissements de Paris : annexe 8-1 ;
- Constat effectué le 28 juin 2005 dans les 11 ème , 12 ème et 13 ème
arrondissements de Paris : annexe 8-2;
- Constat effectué le 29 juin 2005 dans les 5 ème , 13 ème et 14 ème
arrondissements de Paris : annexe 8-3 ;
- Constat effectué le 29 juin 2005 dans les 6 ème et 7 ème arrondissements
de Paris : annexe 8-4 ;
- Constat effectué le 30 juin 2005 dans les 15 ème et 16 ème
arrondissements de Paris : annexe 8-5 ;
- Constat effectué le 1 er juillet 2005 dans les 8 ème et 9 ème
arrondissements de Paris : annexe 8-6 ;
- Constat effectué le 1 er juillet 2005 dans les 17 ème , 18 ème , 19 ème et 20 ème
arrondissements de Paris : annexe 8-7 ;
En outre avant l’enquête et tout au long de celle-ci les
commissaires enquêteurs ont eu à cœur de veiller à ce que l’affichage prévu soit
réalisé et maintenu faisant les représentations nécessaires en cas de disparition
pour que le remplacement soit effectué dans les meilleurs délais.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
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En fin d’enquête les certificats d’affichage signés par chacun des
Maires d’arrondissement attestent de la réalité de cette forme de publicité sur leur
arrondissement (Cf. annexe 6).
Ainsi des différents contrôles, constats ou attestations joints,
la commission d’enquête considère que la Ville de Paris a respecté les
obligations légales exigées en matière de publicité.
3.1.2. les autres formes de publicité.
3.1.2.1. sites Internet
Avant et pendant l’enquête des sites Internet ont largement diffusé les
informations relatives à l’enquête.
Il s’agit notamment des sites Internet :
- de la ville de Paris http://www.paris.fr qui mettait en ligne outre des
informations concernant l’historique du PLU et l’enquête, la totalité du
dossier PLU sous forme de fichiers de type PDF à télécharger.
- de nombreuses mairies d’arrondissement telles que :
la mairie du 1 er arrondissement http://www.mairie1.paris.fr qui,
par une insertion en date du 27 avril 2005, donnait des
précisions sur les modalités de consultation des documents et
sur les dates de permanences du commissaire enquêteur dans
l’arrondissement ;
la mairie du 3 ème arrondissement http://www.mairie3.paris.fr
qui, par une insertion en date du 7 juin 2005, donnait
également des précisions sur les modalités de consultation des
documents et sur les dates de permanences du commissaire
enquêteur dans l’arrondissement ;
la mairie du 4 ème arrondissement http://www.mairie4.paris.fr ,
qui par une insertion datée du 20 mai 2005, et tout en
fournissant des précisions sur les modalités de consultation
des documents et sur les dates de permanences du
commissaire enquêteur dans l’arrondissement indiquait les
coordonnées du président de la commission d’enquête ;
la mairie du 5 ème arrondissement http://www.mairie5.paris.fr
qui donnait des précisions sur les modalités de consultation
des documents, sur les dates de permanences du commissaire
enquêteur dans l’arrondissement et sur les panneaux
d’exposition relatifs au PLU ;
la mairie du 6 ème arrondissement http://www.mairie6.paris.fr,
qui, par une insertion datée du 31 mai 2005, donnait des
précisions sur les modalités de consultation des documents et
sur les panneaux d’exposition relatifs au PLU ;
la mairie du 7 ème
arrondissement http://www.mairie7.paris.fr
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
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N° 05.004
qui, par une insertion en date du 16 mai 2005 et tout en
fournissant des précisions sur les modalités de consultation
des documents et sur les dates de permanences du
commissaire enquêteur dans l’arrondissement indiquait les
coordonnées du président de la commission d’enquête ;
la mairie du 8 ème arrondissement http://www.mairie8.paris.fr,
qui, par une insertion en date du 13 juin 2005 signalait
l’enquête en cours sur le PLU et indiquait les dates de
permanences du commissaire enquêteur dans
l’arrondissement ;
la mairie du 9 ème arrondissement http://www.mairie9.paris.fr,
qui, par une insertion datée du 30 mai 2005, indiquait que le
document complet du PLU se trouvait en mairie, qu’une borne
Internet et une exposition explicative étaient à la disposition du
public et qui donnait les dates de permanences du
commissaire enquêteur dans l’arrondissement ;
la mairie du 11 ème arrondissement http://www.mairie11.paris.fr
qui, par une insertion en date du 19 mai 2005, donnait des
précisions sur les modalités de consultation des documents et
sur les dates de permanences du commissaire enquêteur dans
l’arrondissement ;
la mairie du 12 ème arrondissement http://www.mairie12.paris.fr
qui consacrait plus d’une page et demie à l’enquête expliquant
les raisons d’être de l’enquête PLU, donnant des précisions sur
les modalités de consultation des documents, sur les dates de
permanences du commissaire enquêteur dans
l’arrondissement, sur l’existence de panneaux d’exposition et
d’une borne Internet indiquant les coordonnées du président
de la commission d’enquête ainsi que les fonctions de chacun
des membres de la commission (titulaires et remplaçants) ;
la mairie du 13 ème arrondissement http://www.mairie13.paris.fr
qui, par une insertion du 28 avril 2005, indiquait que le
document complet du PLU se trouvait en mairie, qu’une borne
Internet et une exposition explicative étaient à la disposition du
public et qui donnait les dates de permanences du
commissaire enquêteur dans l’arrondissement ;
la mairie du 14 ème arrondissement http://www.mairie14.paris.fr
qui de façon succincte signalait l’enquête en cours sur le PLU
et invitait les Parisiens à faire part de leurs observations à un
commissaire enquêteur lors de ses permanences dans
l’arrondissement ;
la mairie du 15 ème arrondissement http://www.mairie15.paris.fr
qui, par une insertion en date du 14 juin 2005, et de façon
succincte également signalait l’enquête en cours sur le PLU et
indiquait les dates des 7 permanences assurées à la mairie du
15 ème arrondissement;
la mairie du 17 ème arrondissement http://www.mairie17.paris.fr
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
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N° 05.004
qui, par une insertion en date du 22 juin 2005, de façon
également succincte signalait l’enquête en cours sur le PLU,
mentionnait l’exposition sur ce sujet en mairie et donnait les
dates des permanences du commissaire enquêteur dans
l’arrondissement à courir jusqu’à la fin de l'enquête;
la mairie du 18 ème arrondissement http://www.mairie18.paris.fr
qui signalait l’enquête à venir l’existence d’une exposition et
d’une borne Internet et invitait les habitants du quartier à
consulter le site de la Ville de Paris pour davantage de
précisions ;
la mairie du 19 ème arrondissement http://www.mairie19.paris.fr
qui indiquait que le document complet du PLU se trouvait en
mairie, qu’une borne Internet et une exposition explicative
étaient à la disposition du public et qui donnait les dates de
permanences du commissaire enquêteur dans
l’arrondissement ;
la mairie du 20 ème arrondissement
http://www.admin.mairie20.paris.fr qui par une insertion datée
du 20 mai 2005, indiquait que le document complet du PLU se
trouvait en mairie, qu’une borne Internet et une exposition
explicative étaient à la disposition du public et qui donnait les
dates de permanences du commissaire enquêteur dans
l’arrondissement ainsi que les coordonnées du président de la
commission d’enquête.
Les copies des pages d’accueil de chacun de ces sites Internet sont
jointes en annexe 9.
A la connaissance de la commission d’enquête, seules les mairies des
2 ème , 10 ème et 16 ème arrondissements n’ont pas diffusé d’informations spécifiques
relatives au PLU sur leur site Internet d’arrondissement.
3.1.2.2. brochures et affiches
Pour compléter l’affichage mis en place, des affiches de 40 X 60 cm,
non légales, réalisées sur le modèle des affiches MUPI ont été livrées en mairie
d’arrondissement selon les demandes exprimées par chacune de ces mairies.
De même la brochure « Du POS au PLU » était disponible dans
chacune des mairies d’arrondissement (Cf. annexe 10 jointe).
La répartition par arrondissement de ces supports était la suivante :
Enquête publique relative à l’élaboration du
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N° 05.004
Mairie d’arrondissement concernée Nombre d’affiches Nombre de brochures :
« Du POS au PLU »
1 er arrondissement 5 100
2 ème arrondissement 100 200
3 ème arrondissement 40 100
4 ème arrondissement 25 150
5 ème arrondissement 5 200
6 ème arrondissement 5 200
7 ème arrondissement 3 150
8 ème arrondissement 4 150
9 ème arrondissement 100 150
10 ème arrondissement 300 100
11 ème arrondissement 15 150
12 ème arrondissement 100 500
13 ème arrondissement 5 200
14 ème arrondissement 250 150
15 ème arrondissement 40 300
16 ème arrondissement 200 200
17 ème arrondissement 200 5
18 ème arrondissement 100 150
19 ème arrondissement 10 150
20 ème arrondissement 100 50
Total général 1607 3355
Enfin le CDROM (Cf. annexe 11 jointe), comprenant la version
numérique du dossier PLU arrêté par le Conseil de Paris était livré à toute personne
qui en faisait la demande à la Direction de l’Urbanisme au 17, boulevard Morland
75004.
NB : Il convient de noter la grande disparité entre les besoins exprimés
par chacune des mairies s’agissant notamment des affiches, certaines mairies
n’ayant manifestement envisagé de n’apposer ces affiches en mairie qu’en
complément des affiches légales, d’autres ayant envisagé une diffusion beaucoup
plus large.
S’agissant de la brochure « Du POS au PLU » destinée à être remise à
toute personne en exprimant la demande, les besoins exprimés sont plus cohérents,
seul le 17 ème arrondissement fait notablement exception (5 brochures demandées !).
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
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N° 05.004
3.1.2.3. spots télévision
A la connaissance de la commission d’enquête 3 spots télévisés ont
été diffusés sur le PLU, deux en début d’enquête, les 31 mai et 1 er juin 2005 et un en
fin d’enquête, le 13 juillet 2005 (Cf. copie des interventions en annexes 12-1 à 12-3
jointes).
Ces spots ont essentiellement mis en œuvre des acteurs non impliqués
dans le débat politique sur le PLU et leur retentissement a sans doute été limité.
La commission d’enquête regrette que, compte tenu des enjeux,
ce formidable outil de communication et de « publicité » n’ait pas été utilisé, en
début d’enquête, par la mairie de Paris, par une intervention du Maire de Paris
ou du Maire-adjoint chargé de l’Urbanisme, pour présenter l’enquête sur le PLU
et inviter les Parisiens à venir consulter les documents et déposer leurs
observations éventuelles en mairies d’arrondissement.
3.1.2.4. articles parus dans la presse en cours
d’enquête
Juste avant l’enquête et en cours d’enquête un nombre limité de
journaux nationaux ou locaux ont consacré un article pour annoncer le PLU de Paris
et/ou l’enquête publique en cours.
suivantes :
Une liste – non exhaustive – a recensé les articles ou insertions
Média concerné Date de parution Numéro d’annexe jointe
« A Paris » N°14 mai-juin 2005 Annexe 13-1
« Paris OBS » 26 mai 2005 Annexe 13-2
« Le Moniteur » 27 mai 2005 Annexe 13-3
« Le Journal de Paris » 31 mai 2005 Annexe 13-4
« 20 minutes » 1 er juin 2005 Annexe 13-5
« ZURBAN » 8 juin 2005 Annexe 13-6
« Le Parisien » 15 juin 2005 Annexe 13-7
«Le Figaroscope » Semaine du 15 au 21/06/2005 Annexe 13-8
« Paris OBS » 7 juillet 2005 Annexe 13-9
«Le Parisien » 13 juillet 2005 Annexe 13-10
3.1.2.5. journaux d’arrondissements
Dans leurs journaux d’arrondissements, la majorité des mairies
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
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N° 05.004
d’arrondissements ont communiqué sur le PLU et annoncé l’enquête publique.
La liste des articles parus dans ces publications est la suivante :
Journal concerné Date de la publication Numéro d’annexe jointe
« Paris en 1 er » N°14 – Eté 2005 Annexe 14-1
« 2 ème Arrondissement » N° 22 – juillet 2005 Annexe 14-2
« Le 3roisième » N°53 – Juin 2005 Annexe 14-3
« Centre Ville - mairie du Quatre N°23 – Juin 2005 Annexe 14-4
« Notre 6 ème » N°184 – Juin 2005 Annexe 14-5
« Le septième infos »
« Le Journal du septième »
« Bastille-Nation-République,
« Onzième infos »
« Onzième infos »
« Votre 12 ème »
« Votre 12 ème »
Avril 2005
N°1
N°33 Avril-Mai-Juin 2005
Juin 2005
Juillet/Août 2005
N°18 Avril/Mai 2005
N°19 Juillet/Août 2005
Annexe 14-6
Annexe 14-7
Annexe 14-8
Annexe 14-9
Annexe 14-10
Annexe 14-11
Annexe 14-12
« Paris 14 » N°7 Juin/Juillet/Août 2005 Annexe 14-13
« Bulletin Municipal du 15 ème » Printemps 2005
Spécial Plan Local d’Urbanisme
Annexe 14-14
« Les Nouvelles du 16 ème » N°269 Mai 2005 Annexe 14-15
« PARIS DIX SEPT » N°41 Juin 2005 Annexe 14-16
« 18 ème mairie » Juin 2005 Annexe 14-17
« La Gazette Mairie du 19 ème »
« La Gazette Mairie du 19 ème »
« Le Paris du 20 ème »
« La Gazette du 20 ème »
« La Gazette du 20 ème »
15 juin 2005
1 er juillet 2005
N°33 Printemps 2005
N°101 Juin 2005
N°102 Juillet-Août 2005
Annexe 14-18
Annexe 14-19
Annexe 14-20
Annexe 14-21
Annexe 14-22
A la connaissance de la commission d’enquête, seuls les 5 ème ,
8 ème , 9 ème , 10 ème et 13 ème arrondissements n’ont pas communiqué sur l’enquête
publique dans leurs journaux d’arrondissements.
3.1.2.6. panneaux lumineux
Au cours de l’enquête entre le 22 juin 2005 et le 13 juillet 2005, tous les
jours y compris le dimanche, le service des journaux lumineux a fait diffuser sur les
panneaux lumineux disposés dans la ville un message quotidien d’une durée de 20
secondes donnant les informations suivantes sur l’enquête publique en cours :
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
28

N° 05.004
« ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LE PLAN LOCAL
D’URBANISME
31 MAI – 13 JUILLET
DE 8H30 A 17H
EN MAIRIES D’ARRDT
INFOS : PARIS.FR »
3.1.2.7. lettre aux administrés ou invitations
Le Maire du 2 ème arrondissement a fait envoyer une lettre individuelle à
ses administrés leur rappelant l´intérêt à participer à l´enquête publique en venant
consulter les documents du PLU et s´entretenir avec le commissaire enquêteur le
jour de ses permanences en mairie.
Le Maire du 11 ème arrondissement a transmis le 7 juin 2005 à ses
administrés une note d’information de 4 pages sur le projet de PLU pour Paris et le
11 ème arrondissement.
Le Maire du 17 ème arrondissement a envoyé le 30 mai 2005 à ses
administrés une lettre les informant des dates de déroulement de l’enquête et des
dates de permanences tenues en mairie du 17 ème arrondissement.
Ainsi le nombre des supports et des moyens consacrés à la
publicité du PLU et au déroulement de l’enquête publique était globalement
très important et de nature à informer dans de bonnes conditions l’ensemble
de la population même si ponctuellement des manquements ont pu être
constatés et si des améliorations étaient toujours possibles.
3.2. Rencontres avec les responsables de la Ville de Paris
3.2.1. rencontres avec les services de l’urbanisme de
la Ville de Paris.
Deux rencontres avec les services de l’urbanisme de la Ville de Paris
ont précédé l’enquête.
La première rencontre s’est effectuée dans la matinée du 6 avril 2005
au 17 boulevard Morland (75004). Elle a permis au président de la commission
d’enquête de faire connaissance de l’équipe dirigée par monsieur Didier
BERTRAND, chargé de mission PLU, qui a élaboré le PLU soumis à enquête.
Au cours de cette réunion les différents points ayant trait, notamment à
l’organisation matérielle de l’enquête dans chacun des arrondissements ont été
abordés. Le président de la commission a, à cette occasion, précisé le planning des
permanences qu’il entendait faire assurer par les commissaires enquêteurs chargés
de l’enquête publique.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
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N° 05.004
La seconde rencontre s’est déroulée dans l’après-midi du 10 mai 2005,
également au 17, boulevard Morland (75004).
Présidée par madame Catherine BARBE, directrice de l’Urbanisme de
la Ville de Paris, entourée de ses principaux collaborateurs, elle a permis de préciser
les points relatifs à l’organisation de l’enquête encore en suspens.
Elle a surtout été l’occasion pour monsieur Didier Bertrand et son
équipe de présenter, à l’ensemble des membres de la commission d’enquête, en
s’appuyant sur un logiciel de PréAO (Présentation assistée par ordinateur) le PLU
soumis à l’enquête et notamment les raisons et motivations ayant conduit aux choix
opérés.
L’équipe a ensuite répondu aux nombreuses demandes de précisions
sur le PLU émanant des différents membres de la commission d’enquête.
3.2.2. rencontre avec le Maire-adjoint au Maire de
Paris, chargé de l’Urbanisme.
Le 21 avril 2005, dans la matinée, le président de la commission
d’enquête a été reçu, au 9, place de l’hôtel de Ville (75004), par monsieur Jean
Pierre CAFFET, Maire-Adjoint au Maire de Paris, chargé de l’Urbanisme.
Au cours de cet entretien, monsieur CAFFET a insisté sur la durée
d’élaboration de ce projet de PLU, particulièrement longue, (plus de 3 années) et sur
la concertation approfondie qui avait été organisée dans les différents
arrondissements et quartiers de Paris.
Il a notamment précisé qu’il avait, tout au long de ces trois années,
assisté à près d’une soixantaine de réunions d’arrondissement (3 par
arrondissement) jalonnant les différentes étapes de l’élaboration du PLU.
Il a également précisé qu’il avait été tenu compte des très nombreuses
observations faites par les Parisiens dans la phase de concertation et que les
résultats du sondage mené auprès des Parisiens (800.000 questionnaires envoyés –
120.000 réponses parvenues) avaient également été pris en compte.
Par ailleurs des questions annexes portant sur la propreté de Paris ou
sur la circulation et ses incidences aux portes de Paris et sur les communes
avoisinantes ont été abordées au cours de l’entretien.
3.2.3. rencontre avec le Maire de Paris.
Le 26 mai 2005, dans la matinée, le président de la commission
d’enquête accompagné de monsieur Thierry Flipo, son suppléant désigné, ont été
reçus à l’hôtel de Ville de Paris par monsieur Bertrand DELANOË, Maire de Paris, en
présence de monsieur Jean Pierre CAFFET, Maire-Adjoint chargé de l’Urbanisme et
d’un conseiller du Maire de Paris pour les questions d’Urbanisme.
Après avoir rappelé l’importance qu’il attachait à ce dossier du PLU,
monsieur le Maire de Paris a évoqué le caractère d’exemplarité que revêtait
l’élaboration, l’enquête publique et la mise en œuvre du PLU de Paris, non
seulement pour les grandes villes françaises mais également pour de grandes
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
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N° 05.004
métropoles européennes qui selon lui suivent ce dossier afin éventuellement de s’en
inspirer.
Il a par ailleurs affirmé que rien ne serait fait ou entrepris qui irait à
l’encontre de l’opinion exprimée par la majorité des Parisiens et a, à cette occasion,
insisté également sur le fait qu’il avait été tenu compte dans l’élaboration du projet
arrêté de PLU, des nombreuses observations effectuées lors de la phase de
concertation et du sondage mené à sa demande.
Dans un souci de transparence et de démocratie participative, le Maire
de Paris a également souhaité qu’il soit répondu à l’ensemble des observations
exprimées par les Parisiens, même si elles débordaient quelque peu du cadre
formalisé du PLU et a à cette occasion réitéré son souci de tenir compte des
nouvelles observations recueillies lors de l’enquête publique ainsi que des
conclusions, souhaits ou suggestions de la commission d’enquête dans la rédaction
définitive du PLU.
Le reste de l’entretien a été consacré aux relations existant entre Paris
et les communes limitrophes que monsieur le Maire de Paris a souhaité de façon
pratique élargir et intensifier en sortant du cadre institutionnel limitant l’élaboration du
PLU à la seule Ville de Paris intra muros, compte tenu des implications quotidiennes
de Paris avec la banlieue dans tous les domaines de la vie courante (circulation,
transports, activités économiques etc.).
3.3. Visite des lieux.
Compte tenu des très nombreux objectifs poursuivis par le PLU de
Paris, il n’a pas été organisé de visite groupée pour l’ensemble de la commission
d’enquête.
Chacun des commissaires enquêteurs a à son initiative et selon ses
disponibilités effectué la visite et les reconnaissances des sites les plus
remarquables des arrondissements dont il a assuré les permanences selon la
répartition décrite au paragraphe 3.6.1 ci-dessous.
Par ailleurs et compte tenu des enjeux en cours et des préoccupations
exprimées dans les nombreuses observations recueillies, le président de la
commission d’enquête a effectué une visite personnelle approfondie du site de
Beaugrenelle et du site des Batignolles.
3.4. La phase d’élaboration et de concertation.
3.4.1. l’information préalable pendant la phase de
concertation et d’élaboration du PLU.
La décision de mettre en chantier la révision du POS de Paris et
d’élaborer un PLU remonte au mois d’octobre 2001.
Le processus d’élaboration a ensuite suivi un long cheminement
suivant le calendrier suivant :
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
31

N° 05.004
• Délibération initiale : octobre 2001
• Diagnostic : octobre 2001 - avril 2002
• Débat sur Projet d’aménagement et de développement durable : janvier 2003
• Élaboration du règlement et analyse des propositions locales : septembre
2002 - novembre 2004
• Questionnaire aux Parisiens : juin 2004
Ce processus d’élaboration a été ponctué de très nombreuses
réunions au niveau des quartiers ou des arrondissements.
C’est ainsi qu’au début du processus, à la mi-processus et en phase
finale, une réunion a été organisée dans chacun des 20 arrondissements parisiens
pour que soient examinés et discutés les travaux en cours. Ce sont donc près de 60
réunions qui ont été organisées au niveau des arrondissements parisiens. De même
des réunions de présentation du PLU en cours d’élaboration ont été organisées dans
les communes limitrophes de Paris.
S’agissant des associations :
- elles ont été associées tout au long de la phase de concertation à l’élaboration
du PLU au travers des réunions de quartiers et des réunions
d’arrondissement ;
- dés le début de l’enquête une lettre d’information (Cf. annexe 15, jointe)
accompagnée d’un CDROM (Cf. annexe 11, mentionnée ci-dessus)
comprenant la totalité des fichiers informatisés du dossier PLU mis à l’enquête
ainsi que la brochure « Du POS au PLU » (Cf. annexe 10, mentionnée cidessus)
a été adressée aux associations suivantes :
Nom de l’association Adresse Observations
XVI ème demain 4, place de Mexico – 75016
Actuel XV 36, rue Emeriau – 75015
Association Aubriot – Guillemites
5, rue Sainte Croix de la
Bretonnerie – 75004
Plateforme d’Associations Parisiennes d’Habitants 7, rond point du Pont
Aménagement/Population du XV ème Mirabeau – 75015
Association pour la défense de Montmartre et du 4, rue Lamarck – 75018
XVII ème
Association de Sauvegarde Auteuil – Bois de
Boulogne
Association de Sauvegarde de l’Environnement
Maillot – Champerret
Association pour la défense et l’embellissement de
Notre Dame
Association pour l’Aménagement et la Rénovation
des îlots et des secteurs du 13 ème arrondissement
APARIS 13
79, boulevard de
Montmorency – 75016
9, boulevard de Dixmude –
75017
19, quai aux fleurs – 75004
16, rue Vandrezanne –
75013
Association pour le développement et BP 339 – 75624 – PARIS
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
32

N° 05.004
l’aménagement du XIII ème arrondissement – ADA 13 CEDEX 13
Association Surmelin – Saint Fargeau
Environnement
Comité d’accueil et d’aménagement du VI ème
arrondissement
10, rue de la Justice – 75020
48, rue du Four – 75006
Comité d’aménagement du VII ème arrondissement 105, rue Saint Dominique –
75007
Comité de Défense du quartier de
l’Observatoire/Denfert Rochereau
Comité de Liaison pour l’Animation et le
Développement du 20 ème arrondissement
Comité pour l’Environnement, l’Equipement et le
Logement (CELOS 17)
268, boulevard Raspail –
75014
22 bis rue de la Réunion –
75020
22, rue Pouchet – 75017
Association « Le VIII ème d’aujourd’hui et de demain » 2, rue Corvetto – 75008
Les amis de la terre – Paris
Association « Pour la Cité humaine : les droits du
piéton »
95, rue des Grands Champs
– 75020
32, rue Raymond Losserand
– 75014
Présence du 19 ème 114, rue Petit – 75009 Retour envoyeur
- NPAI -
Bureau de Liaison des Associations de Sauvegarde
de l’Environnement d’Ile-de-France
1, avenue du Père Lachaise
– 75020
Association des Haudriettes 6, rue des Haudriettes –
75003
Carrefour National des Associations d’Habitants et
des Comités de Quartier (CARNACQ)
« Comité national d’action contre le bruit »
Association « S.O.S. Environnement »
Ligue Française du Coin de Terre et du Foyer –
Fédération Nationale des jardins familiaux
Société pour la protection des paysages et de
l’esthétique de la France
85, rue Michel Ange – 75016
BP 293 – 75464 Paris Cedex
10
11, rue Desprez – 75014
39, avenue de la Motte-
Piquet – 75007
Association « Union Féminine Civique et Sociale » 6, rue Béranger – 75006
Association « Vieilles maisons françaises » 93, rue de l’Université –
75007
Association Accomplir 49, rue Saint Denis – 75001
Coordination et liaison des Associations des
Quartiers (CLAQ)
Fédération nationale de Sauvegarde des Sites et
des Ensembles Monumentaux
25, rue d’Alsace – 75010
2à, avenue Mac Mahon –
75017
Association « Ile-de-France Environnement » 54, avenue Edison – 75013
Retour envoyeur
- NPAI -
3.4.2. l’information préalable dans la presse écrite.
Pendant toute la phase d’élaboration du PLU et jusqu’à ce qu’il soit
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
33

N° 05.004
arrêté par le Conseil de Paris, d’octobre 2001 à mars 2005, la presse s’est fait l’écho
des très nombreuses réunions de quartiers ou conseils d’arrondissement ayant
ponctué la phase de concertation préalable.
L’annexe 16 jointe regroupe un grand nombre d’articles de presse
parus au cours de cette période.
3.5. Permanences.
3.5.1. organisation des permanences.
Pour assurer les permanences prévues par l’arrêté du Maire de Paris,
le président de la commission d’enquête a réparti, par arrondissement, les 8
commissaires enquêteurs désignés par le Tribunal Administratif de Paris.
compte :
Les critères ayant présidé à cette répartition ont notamment tenu
- du souci de répartir au mieux les charges entres les différents
commissaires enquêteurs (population de chacun des
arrondissements, notamment),
- de la volonté qu’aucun commissaire enquêteur n’assure de
permanence dans l’arrondissement où il réside (s’agissant des
commissaires enquêteurs parisiens).
La répartition a donc été la suivante :
Arrondissement
Population
(1999)
Commissaire enquêteur en charge
Arrondissement ou
département de
résidence
1, 2, 3 et 4
99 366
Jean Marie THIERS
75015 – Paris
5, 6 et 7
299 055
Thierry FLIPO
78720 – Dampierre
8, 9 et 10
312 293
Marie-Françoise DEMANT
75012 – Paris
11 et 12
285 693
Catherine MARETTE
75019 – Paris
13 et 14
304 377
Gérard RADIGOIS
95550 – Bessancourt
15 et 16
17 et 18
387 135
345 446
Sabine GREGOIRE
Isabelle DUTAILLY
78690 – Les Essartsle-Roi
75020 – Paris
19 et 20
355 682
Jean GUELLEC
75006 - Paris
Afin d’avoir une vue d’ensemble des problèmes, le président de la
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
34

N° 05.004
commission d’enquête avait, en outre, planifié, dans chacun des arrondissements,
d’assurer personnellement une permanence en doublure avec le commissaire
enquêteur en charge de l’arrondissement, selon le tableau prévisionnel suivant :
Arrondissement Commissaire enquêteur en charge Doublure assurée par le
président le :
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
Jean Marie THIERS
Jean Marie THIERS
Jean Marie THIERS
Jean Marie THIERS
Thierry FLIPO
Thierry FLIPO
Thierry FLIPO
Marie-Françoise DEMANT
Marie-Françoise DEMANT
Marie-Françoise DEMANT
Catherine MARETTE
Catherine MARETTE
Gérard RADIGOIS
Gérard RADIGOIS
Sabine GREGOIRE
Sabine GREGOIRE
Isabelle DUTAILLY
Isabelle DUTAILLY
Jean GUELLEC
Jean GUELLEC
Mercredi 1 er juin – 14h à 17h
Vendredi 17 juin – 9h à 12h
Mercredi 15 juin – 14h à 17h
Lundi 20 juin – 9h à 12h
Jeudi 7 juillet – 14h à 17h
Samedi 25 juin – 9h à 12h
Jeudi 9 juin – 14h à 17h
Vendredi 24 juin – 9h à 12h
Mercredi 1 er juin – 9h à 12h
Mardi 14 juin – 9h à 12h
Jeudi 7 juillet – 9h à 12h
Vendredi 3 juin – 14h à 17h
Samedi 2 juillet – 9h à 12h
Mercredi 29 juin – 9h à 12h
Vendredi 24 juin – 14h à 17h
Jeudi 16 juin – 16h30 à 17h30
Mardi 7 juin – 9h à 12h
Jeudi 23 juin – 16h30 à 19h30
Jeudi 2 juin – 16h30 à 17h30
Mercredi 29 juin – 14h à 17h
3.5.2. Conditions d’organisation de l’enquête par
arrondissement et déroulement des
permanences.
3.5.2.1. Conditions d’organisation par
arrondissement.
L’accueil a été diversement organisé selon les arrondissements,
certains ayant pris à cœur leur mission avaient fait le nécessaire, mais parfois les
modalités d’accès au dossier et de consultation des registres n’étaient pas toujours
clairement indiquées et les fléchages, lorsqu’ils existaient, étaient insuffisants ou mal
adaptés.
Les commissaires en charge des divers arrondissements ont dû au
début et au cours du déroulement de l’enquête effectuer les représentations
nécessaires pour que l’indispensable fléchage soit mis en place, amélioré et
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
35

N° 05.004
maintenu jusqu’au dernier jour de l’enquête.
Le président de la commission, à l’occasion d’une permanence, est
notamment personnellement intervenu auprès de la Direction de l’Urbanisme,
boulevard Morland, pour qu’un fléchage minimum soit effectué à la Mairie du 17 ème
arrondissement.
3.5.2.1.1. Conditions d’organisation dans le
1 er arrondissement
Le mercredi 27 avril 2005, le commissaire enquêteur s´est entretenu
avec le directeur de cabinet du Maire du 1 er arrondissement, monsieur Benoît
BOUANCHAUD pour organiser les conditions matérielles de l´enquête : un fléchage
a été mis en place depuis l´exposition sur grands panneaux du PLU dans le hall
d´accueil jusqu´au bureau où le public pouvait consulter tous les documents du PLU
en permanence pendant les heures ouvrables sous la surveillance d´un agent de
bureau.
Un autre fléchage indiquait aussi le local de réception où se trouvait le
commissaire enquêteur pendant ses permanences.
Le public disposait de la borne Internet et avait aussi la possibilité de
faire des photocopies sur demande.
L´enquête publique s´est déroulée globalement dans des conditions
acceptables, même si le commissaire enquêteur s´est une fois heurté à un problème
d´ouverture de son local à l´heure prévue sans aucun préjudice toutefois pour le
public.
3.5.2.1.2. Conditions d’organisation dans le
2 ème arrondissement
Le jeudi 28 avril 2005, une réunion d´organisation à la demande du
commissaire enquêteur en présence de la Maire adjointe, madame Dominique
DUSSART, de la chargée de mission Urbanisme, madame Béatrice CHASLES et de
madame LEROUX, directrice de l´organisation a permis la mise au point des
modalités matérielles de l´enquête publique:
• une exposition dans le hall d´accueil de la mairie sur de grands
panneaux avec l´ensemble des documents du PLU placé sous la
surveillance d´un agent de sécurité,
• le registre d´enquête à la disposition du public au bureau accueil
pendant les heures ouvrables avec la possibilité d´y faire des
photocopies
• la borne Internet.
• un fléchage orientait les visiteurs vers le bureau où siégeait le
commissaire enquêteur lors de ses permanences.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
36

N° 05.004
L´enquête a pu ainsi se dérouler de manière exemplaire, grâce en
particulier à l´efficacité de la directrice de l´organisation toujours présente et prête à
réagir à toute demande du commissaire enquêteur.
3.5.2.1.3. Conditions d’organisation dans le
3 ème arrondissement
Le 26 avril 2005, le commissaire enquêteur s´est entretenu avec
monsieur BEN MILED, chargé de l´urbanisme de la mairie ainsi qu´avec le directeur
général des services, monsieur Eric HARSTRICH pour organiser l´enquête:
• l´exposition du PLU sur grands panneaux était située en face du
bureau où tous les documents étaient mis à la disposition du public,
ainsi que le registre d´enquête lui même placé sous la surveillance
constante de ce bureau.
• un fléchage menait jusqu´au bureau du commissaire enquêteur où se
trouvait aussi la borne Internet; ce bureau jouxtait celui du chargé de
l´urbanisme, ce qui a permis d´obtenir souvent des réponses
immédiates à certaines interrogations du public.
Toutes ces conditions ont favorisé le très bon déroulement de l´enquête
publique du 3 ème arrondissement.
3.5.2.1.4. Conditions d’organisation dans le
4 ème arrondissement
Le 11mai 2005, le commissaire enquêteur s´est entretenu avec la
conseillère du cabinet de la Maire du 4 ème arrondissement chargée de l´urbanisme,
madame Danièle FANDEUX pour arrêter les modalités pratiques de cette enquête:
Ainsi le fléchage a-t-il été mis en place pour orienter les visiteurs vers
l´exposition sur grands panneaux du PLU où se trouvait aussi la borne Internet et
vers le bureau attribué au commissaire enquêteur situé au premier étage à
proximité immédiate du bureau chargé de l´urbanisme.
Les documents demeuraient en permanence dans le local mis à la
disposition du commissaire enquêteur pour recevoir le public, y compris en dehors de
ses permanences. Le registre d´enquête au bureau urbanisme était á la disposition
du public qui pouvait, à sa demande, faire des photocopies.
Ainsi, l´enquête s´est- elle déroulée sans difficultés matérielles et en
toute sérénité à la mairie du 4 ème arrondissement.
3.5.2.1.5. Conditions d’organisation dans le
5 ème arrondissement
L’exposition et l’accueil du public se faisaient dans une salle
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
37

N° 05.004
spécialement dédiée à l’enquête publique. On y trouvait les panneaux, la borne
informatique, le projet de PLU soumis à l’enquête et le POS actuellement opposable
aux tiers. La salle était indiquée par un affichage dès le hall d’entrée de la mairie.
En dehors des permanences, un agent se tenait sur place pour
accueillir le Public et garder les pièces sous contrôle.
Pendant les permanences, il a été possible de reproduire quelques
extraits des pièces du dossier pour répondre à la demande du public. Au service des
affaires général, un agent disposant du double du dossier a pu satisfaire les
demandes du public via le commissaire enquêteur.
La salle était vaste. Elle a permis de recevoir le public dans des
conditions tout à fait acceptables.
3.5.2.1.6. Conditions d’organisation dans le
6 ème arrondissement
L’exposition était organisée dans le hall du premier étage.
Les permanences se tenaient dans une salle du premier étage qui était
suffisamment vaste pour accueillir le public. Le personnel de l’accueil renseignait le
public pour lui permettre de trouver le lieu d’enquête.
En dehors des permanences, les dossiers n’étaient pas directement
disponibles. Il fallait s’adresser aux services de la mairie. Les conditions de
consultation n’étaient pas toujours optimales selon certains.
Lors de la première permanence, l’installation du commissaire
enquêteur a été très laborieuse. Il a fallu près d’une heure pour localiser le dossier
soumis à l’enquête. Heureusement, cela n’a pas gêné le déroulement d’enquête, le
premier pétitionnaire s’étant présenté au delà de ce délai.
La salle dédiée aux permanences se situait contre la salle des
mariages. Lors des cérémonies, la situation était délicate : bruit, affluence diverse…
3.5.2.1.7. Conditions d’organisation dans le
7 ème arrondissement
L’exposition, la mise à disposition des dossiers et les permanences se
sont tenues dans le hall des affaires générales.
Un affichage dès l’entrée de la mairie franchie permettait de localiser
facilement le lieu d’enquête.
La situation n’était pas toujours commode car le public venant
consulter les dossiers soumis à l’enquête ou l’exposition se mélangeait à celui qui
faisait la queue pour l’état civil ou d’autres services.
Dans l’ensemble, le commissaire enquêteur a pu gérer la situation
grâce à l’aide du personnel de la mairie qui a bien joué le jeu.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
38

N° 05.004
3.5.2.1.8. Conditions d’organisation dans le
8 ème arrondissement
Le commissaire enquêteur a pris contact téléphoniquement,
préalablement à l’ouverture de l’enquête avec le service de la Mairie du 8 ème
arrondissement, responsable de l’organisation de l’enquête, pour s’assurer que tout
était bien mis en place et organisé pour accueillir le public.
Lors de la première permanence, le jeudi 2 juin de 9 h 00 à 12 h 00 et
jusqu’à la dernière, le vendredi 8 juillet de 9 h 00 à 12 h 00, le commissaire
enquêteur a pu observer les éléments suivants :
• Ainsi le fléchage a- t-il été mis en place pour orienter les visiteurs.
• Une exposition sur grands panneaux du PLU se tenait dans la salle
des pas perdus.
• Une borne Internet était à la disposition du public, à proximité du
bureau attribué au commissaire enquêteur.
• Les documents demeuraient en permanence à la disposition du
public. Le registre d´enquête au bureau urbanisme était á la
disposition du public qui pouvait, à sa demande, faire des
photocopies.
• Des livrets du POS au PLU, étaient à la disposition du public.
Chacune des permanences a pu se dérouler dans les meilleures
conditions matérielles, aucun problème ou incident n’est à signaler, à l’exception de
celui rencontré lors de la permanence du samedi 11 juin de 9 h 00 à 12 h 00.
En effet, la permanence se tenait ce matin là, dans la salle du Conseil,
le fléchage était assuré, mais les personnes de la Mairie chargées d’organiser le
déroulement de l’enquête avaient oublié d’y déposer le dossier d’enquête publique et
le registre.
Le commissaire enquêteur en a informé les personnes de permanence
à la Mairie et les documents manquants ont été déposés 30 minutes plus tard.
Ce petit incident n’a eu aucune conséquence, puisqu’il a pu être
rapidement réparé.
Le public venu à cette permanence a pu prendre connaissance du
projet mis à enquête publique et inscrire ses observations dans le registre.
3.5.2.1.9. Conditions d’organisation dans le
9 ème arrondissement
Le commissaire enquêteur a pris contact téléphoniquement,
préalablement à l’ouverture de l’enquête avec le service de la Mairie du 9 ème
arrondissement, responsable de l’organisation de l’enquête, pour s’assurer que tout
était bien mis en place et organisé pour accueillir le public.
Lors de la première permanence, le mercredi 1 er juin de 9h 00 à 12h 00
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
39

N° 05.004
et jusqu’à la dernière, le mercredi 13 juillet de 14 h 00 à 17 h 00, le commissaire
enquêteur a pu observer les éléments suivants :
• Ainsi le fléchage a- t-il été mis en place pour orienter les visiteurs.
• Une exposition sur grands panneaux du PLU se tenait dans les
grands escaliers de la Mairie.
• Une borne Internet était à la disposition du public, à proximité du
bureau, salle Emile Zola, attribué au commissaire enquêteur.
• Les documents demeuraient en permanence à la disposition du
public. Le registre d´enquête au bureau urbanisme était á la
disposition du public qui pouvait, à sa demande, faire des
photocopies.
• Des livrets du POS au PLU, étaient à la disposition du public.
Chacune des permanences a pu se dérouler dans les meilleures
conditions matérielles, aucun problème ou incident n’est à signaler.
3.5.2.1.10. Conditions d’organisation dans le
10 ème arrondissement
Le commissaire enquêteur a pris contact téléphoniquement,
préalablement à l’ouverture de l’enquête avec le service de la Mairie du 10 ème
arrondissement, responsable de l’organisation de l’enquête, pour s’assurer que tout
était bien mis en place et organisé pour accueillir le public.
Lors de la première permanence, le jeudi 9 juin de 14 h 00 à 17 h00 et
jusqu’à la dernière, le lundi 11 juillet de 14 h 00 à 17 h 00, le commissaire enquêteur
a pu observer les éléments suivants :
• Ainsi le fléchage a-t-il été mis en place pour orienter les visiteurs.
• Une exposition sur grands panneaux du PLU se tenait dans le Hall
d’entrée de la Mairie.
• Une borne Internet était à la disposition du public.
• Les documents demeuraient en permanence à la disposition du
public. Le registre d´enquête au bureau urbanisme était á la
disposition du public qui pouvait, à sa demande, faire des
photocopies.
• Des livrets du POS au PLU, étaient à la disposition du public, dans
le bureau mis à la disposition du commissaire enquêteur.
Chacune des permanences a pu se dérouler dans les meilleures
conditions matérielles, aucun problème ou incident n’est à signaler.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
40

N° 05.004
3.5.2.1.11. Conditions d’organisation dans le
11 ème arrondissement
Préalablement à l’ouverture de l’enquête, le commissaire enquêteur a
rencontré le lundi 30 mai 2005 le directeur général adjoint des services de la Mairie
du 11 ème arrondissement, pour s’assurer que le dossier avait bien été reçu, qu’il était
complet et que tout était bien mis en place et bien organisé pour accueillir le public.
Le commissaire enquêteur a ainsi pu visiter les différents lieux affectés
à l’enquête. La salle des permanences, située en rez-de-chaussée était accessible
aux handicapés et était pourvue d’un poste de téléphone et d’un ordinateur ;
l’exposition du PLU livrée sur grands panneaux par la Mairie de Paris, avait été
installée dans un hall à proximité du bureau attribué au commissaire enquêteur.
La borne Internet a été montée dans les locaux du Service d’état civil
où le registre d’enquête ainsi que le dossier complet demeuraient en permanence à
la disposition du public.
Lors de la première permanence, le jeudi 2 juin de 16 h 30 à 19 h 30 et
jusqu’à la dernière, le mercredi 13 juillet de 14 h 00 à 17 h 00, le commissaire
enquêteur a pu observer les éléments suivants :
• Le fléchage était bien installé pour orienter les visiteurs,
depuis le hall central jusqu’au bureau réservé aux
permanences.
• L’exposition sur grands panneaux du PLU s’est maintenue
dans le hall à proximité du bureau réservé aux
permanences.
• La borne Internet, installée dans le Service d’état civil,
était à la disposition du public.
• Les registres et le dossier soumis à enquête demeuraient
en permanence au Service d’état civil qui assurait leur
mise à la disposition du public.
• Des photocopies pouvaient être demandées au Service
d’état civil qui les réalisait le jour même gratuitement.
Chacune des sept permanences a pu se dérouler dans les meilleures
conditions matérielles, aucun incident majeur n’est à signaler, à l’exception du
problème récurrent du manque de mise à disposition des livrets « Du POS au
PLU » : le commissaire enquêteur a dû les réclamer, à chaque permanence.
Par ailleurs, il convient de signaler un relatif manque de régularité dans
la tenue du registre : les courriers déposés ou reçus n’ont pas été enregistrés au fur
et à mesure de leur réception par le Service d’état civil. Le commissaire enquêteur a
du les réintégrer dans les registres à chaque permanence.
Toutefois, le commissaire enquêteur pense que l’accueil et
l’information du public se sont déroulés dans des conditions tout à fait acceptables.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
41

N° 05.004
3.5.2.1.12. Conditions d’organisation dans le
12 ème arrondissement
Préalablement à l’ouverture de l’enquête, le commissaire enquêteur a
rencontré le vendredi 20 mai 2005 le chargé de mission de l’urbanisme de la Mairie
du 12 ème arrondissement, pour s’assurer que le dossier avait bien été reçu, qu’il était
complet et que tout était bien mis en place et bien organisé pour accueillir le public.
à l’enquête.
Le commissaire enquêteur a ainsi pu visiter les différents lieux affectés
La salle des permanences, située en rez-de-chaussée, était accessible
aux handicapés et elle était équipée d’un poste de téléphone ; la borne Internet et
l’exposition du PLU livrée par la Mairie de Paris sur grands panneaux, avaient été
installées dans le hall central, à proximité du bureau attribué au commissaire
enquêteur ; le dossier complet ainsi que les registres demeuraient en permanence à
la disposition du public au Service d’urbanisme. La signalisation indiquait très
clairement la localisation de ces différents locaux.
Lors de la première permanence, le vendredi 3 juin de 14 h 00 à 17 h
00 et jusqu’à la dernière, le mardi 12 juillet de 9 h 00 à 12 h 00, le commissaire
enquêteur a pu observer les éléments suivants :
• Le fléchage était bien installé pour orienter les visiteurs,
depuis le hall central jusqu’au bureau réservé aux
permanences.
• La borne Internet et l’exposition sur grands panneaux du
PLU s’est maintenue dans le hall central, à proximité du
bureau réservé aux permanences.
• Les registres et le dossier soumis à enquête demeuraient
en permanence au Service d’urbanisme qui assurait leur
mise à la disposition du public.
• Des photocopies pouvaient être demandées au Service
d’urbanisme qui les réalisait le jour même gratuitement.
Chacune des sept permanences a pu se dérouler dans les meilleures
conditions matérielles, aucun incident majeur n’est à signaler.
Le commissaire enquêteur pense que les conditions d’accueil et
d’information du public se sont déroulées dans de très bonnes conditions.
3.5.2.1.13. Conditions d’organisation dans le
13 ème arrondissement
L’organisation de l’enquête s’est déroulée dans le 13 ème
arrondissement, dans les conditions suivantes :
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
42

N° 05.004
1 L´exposition du P.L.U sur grands panneaux était située dans une salle
attenante au bureau du commissaire enquêteur, salle qui servait
également de salle d'attente lors des permanences. Cette salle était
assez proche du hall d'entrée de la mairie.
2 Un fléchage menait jusqu´au bureau du commissaire enquêteur; bureau
exigu, mal adapté à la réception du public et à la consultation du dossier
P.L.U...
3 En dehors des permanences, le second dossier d’enquête et le registre
étaient mis à disposition du public dans le bureau d'accueil de la mairie;
choix peu judicieux et pour le moins mal adapté à une consultation
sereine de ce dossier complexe.
4 Tout a été fait pour qu'aucun incident ne vienne perturber le bon
déroulement de l'enquête, sans plus.
3.5.2.1.14. Conditions d’organisation dans le
14 ème arrondissement
L’organisation de l’enquête s’est déroulée dans le 14 ème
arrondissement, dans les conditions suivantes :
1 L´exposition du P.L.U. sur grands panneaux était située dans le hall
d'entrée de la mairie; il ne pouvait être fait meilleur choix.
2 Lors des permanences, un fléchage menait jusqu´au bureau du
commissaire enquêteur; vaste bureau bien adapté à la réception du
public.
3 En dehors des permanences, les deux dossiers d’enquête et le registre
étaient consultables dans un bureau du service urbanisme, en présence
constante d’une personne de la mairie. Ce bureau était également ouvert
lors des permanences du commissaire-enquêteur pour assurer la
consultation du second dossier.
4 Tout a été pensé et réalisé pour que cette consultation soit réussie. On
ne peut que se réjouir de ce que l'objectif des responsables ait été
atteint.
3.5.2.1.15. Conditions d’organisation dans le
15 ème arrondissement
Dans le 15 ème arrondissement, l’exposition, l’accueil du public en
dehors des permanences et les permanences ont eu lieu dans une grande salle
mitoyenne à la mairie du 15 ème indiquée par un fléchage. Les documents et les
registres étaient à la disposition du public sur une grande table.
Une personne de la mairie du 15 ème était présente en permanence pour
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
43

N° 05.004
surveiller et assister les visiteurs ou faire des photocopies si besoin.
Les plans de l’atlas du 15 ème ont été affichés au mur ainsi que les
opérations d’aménagement s’y rapportant. Tous les éléments concernant le 15 ème
(annexes, études d’impact…) ont été préalablement repérés par des marque-pages.
L’enquête publique s’est ainsi déroulée dans de très bonnes conditions
avec une simplification et une clarification des divers éléments composant le dossier
d’enquête, une signalétique et un personnel efficace et la possibilité de débats
communs offerte par l’agencement des locaux.
3.5.2.1.16. Conditions d’organisation dans le
16 ème arrondissement
Dans le 16 ème arrondissement, l’exposition était située dans le hall
d’accueil de la mairie et facilement visible par le public. Un panneau à proximité de
l’exposition indiquait les salles où se tenaient les permanences. Du fait de la difficulté
de la localisation des certaines salles mises à disposition pour les permanences, un
fléchage a été mis en place pour ces dernières.
En dehors des permanences, le dossier d’enquête et les registres
étaient consultables dans un bureau avec la présence permanente d’une personne
de la mairie. Une personne était également présente lors des permanences du
commissaire-enquêteur pour assurer la surveillance et l’assistance des visiteurs ainsi
que faire les photocopies le cas échéant.
L’enquête publique s’est déroulée dans des conditions acceptables :
salles parfois exiguës ayant pour conséquence des files d’attente et une difficulté de
consultation des dossiers, éloignement entre l’exposition et certaines salles de
consultation du dossier ayant pu dissuader certaines personnes de venir déposer
dans le registre.
3.5.2.1.17. Conditions d’organisation dans le
17 ème arrondissement
Dans le 17 ème arrondissement, l’exposition ainsi que la borne
informatique se trouvaient au premier étage de la mairie dans la salle d’attente des
mariages.
Dans un premier temps, le dossier était consultable, hors permanences
du commissaire enquêteur, au rez-de-chaussée au niveau de service des affaires
générales.
Ces dispositions ont été changées lorsqu’un registre d’enquête a
disparu (il a pu être entièrement reconstitué à partir des photocopies effectuées 2 fois
par jour). La consultation ne se faisant plus qu’en salle des mariages contre
présentation de pièces d’identité. Le registre étant lui-même à la direction générale
des services où il fallait aller le chercher à chaque fois. Le personnel d’accueil de cet
étage n’étant, d’après l’expérience du commissaire enquêteur pas forcément au
courant de l’existence de l’enquête publique.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
44

N° 05.004
On peut donc difficilement dire que l’enquête s’est déroulée dans de
bonnes conditions puisque, malgré les dispositions retenues lors de la rencontre
préalable il a fallu, au cours des premières permanences, que le commissaire
enquêteur réclame le matériel nécessaire (dossiers, chaises…) qui auraient du
figurer déjà dans la salle, que par la suite, il a fallu réclamer, après l’ouverture du
second registre, le premier registre d’enquête qui ne lui avait pas été délivré. Enfin,
lors de la dernière permanence, la carte d’identité du commissaire enquêteur a
même été demandée par la personne chargée de l’accueil…
La mairie d’arrondissement ayant tenu à cœur de prévenir ses
électeurs par courrier postal, on a pu voir arriver aux permanences des personnes
qui, n’ayant pas bien compris l’objet du courrier, demandaient au commissaire
enquêteur « pourquoi nous avez-vous convoqué ? ».
3.5.2.1.18. Conditions d’organisation dans le
18 ème arrondissement
Dans le 18 ème arrondissement, l’exposition était disposée dans le hall,
visible de l’entrée de la mairie.
La première permanence s’est déroulée dans le bureau de la personne
qui s’occupait, pour la mairie du 18 ème , de l’organisation de l’enquête, par la suite, il a
été jugé préférable de faire les permanences dans le hall où la présence du
commissaire enquêteur ne pouvait pas ne pas être remarquée.
Hors permanences, le dossier était consultable au service des affaires
générales, le registre était aussi accessible de cette façon. Afin d’éviter toute
disparition de registre le dispositif s’est par la suite durci et pour pouvoir se procurer
ce document il fallait le demander en produisant une pièce d’identité, remise lorsque
la personne rendait le registre. Le dispositif d’orientation vers ces bureaux, ainsi que
les dates des permanences était très visibles.
Enfin, la mairie d’arrondissement avait imprimé des feuilles
mentionnant les dates des permanences que le public pouvait se procurer
facilement.
3.5.2.1.19. Conditions d’organisation dans le
19 ème arrondissement
Dans le 19 ème arrondissement, le commissaire enquêteur a pris contact
avec les services de la mairie avant le début de l’enquête, et a pu rencontrer le 25
mai 2005 M. Géraud LAVEISSIERE, directeur adjoint du cabinet du Maire, ainsi que
M. Nicolas SMILEVITCH, directeur général adjoint des services, pour faire le point
sur l’organisation des conditions matérielles de l’enquête, qui sont apparues
convenables.
Les principales caractéristiques de l’arrondissement du point de vue
urbanistique et architectural ont été également évoquées. Cet échange s’est
prolongé lors d’une deuxième réunion le 30 mai, au cours de laquelle des
renseignements intéressants ont été apportés sur la phase préparatoire du PLU dans
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
45

N° 05.004
l’arrondissement, avec une très importante concertation sur le terrain, grâce
notamment à la participation des conseils de quartier.
L’affichage des plans a été effectué dans le hall de la mairie et dans le
couloir menant aux bureaux des Services généraux, où les dossiers étaient tenus à
la disposition du public, en dehors des permanences.
Le commissaire enquêteur a demandé que la consultation des plans ne
soit pas gênée par d’autres manifestations, et il a été écouté. Les permanences se
sont tenues à la salle du Conseil, vaste et confortable, que les visiteurs ne
semblaient avoir aucun mal à trouver, bien qu’elle soit située de l’autre côté d’une
cour, et que la signalisation ait été discrète. Le service d’accueil de la mairie y a sans
doute contribué.
Grâce à ce dispositif, appuyé discrètement par M. LAVEISSIERE, et
sans doute également à cause d’une fréquentation raisonnable des visiteurs pendant
les permanences (au nombre de 70 environ), l’enquête s’est déroulée dans de
bonnes conditions, et plusieurs visiteurs ont tenu à faire part de leur satisfaction au
commissaire enquêteur. Des photocopies ont pu être délivrées à certains
demandeurs, en quantité modeste d’ailleurs Une seule personne, qui se refusait à
consulter les pièces du dossier, a montré de l’agacement car elle aurait souhaité
bénéficier d’une conférence sur les perspectives de l’urbanisme parisien.
A noter que le commissaire enquêteur a pu bénéficier régulièrement, à
sa demande, des photocopies des observations déposées, de la part des services
généraux, chargés de la même mission pour la mairie de Paris.
3.5.2.1.20. Conditions d’organisation dans le
20 ème arrondissement
Dans le 20 ème arrondissement, un contact préliminaire a été pris par le
commissaire enquêteur avec les services de la mairie. Il a rencontré le 27 mai 2005,
Mme Dominique LAGADEC chargée de mission au cabinet du Maire, puis Mme
Fabienne GIBOUDEAUX, conseillère de Paris, déléguée à l’urbanisme pour le 20 ème
arrondissement, ainsi que M. Pierre BELLENGER, directeur général des services de
la mairie.
Une deuxième rencontre avec Mme Dominique LAGADEC a eu lieu le
2 juin, et a été consacrée à des visites sur le terrain dans différents quartiers.
Les conditions matérielles proposées pour la tenue des permanences,
dans un hall de réception et d’exposition, bien qu’acceptées par la mission PLU,
n’ont pu être retenues par le commissaire enquêteur, et ce local a été réservé à
l’affichage des plans de l’exposition.
Devant la pénurie de locaux, due en partie à des chantiers de travaux,
on lui a proposé de répartir les permanences dans trois salles de réunion, en fonction
de leur disponibilité. Malgré les inconvénients évidents d’un tel dispositif, il a pu
fonctionner, grâce à l’affichage des trois lieux de réunion et à un fléchage efficace, et
aussi grâce à beaucoup de bonne volonté de la part de tous.
En dehors des périodes de permanence, le dossier d’enquête a été
tenu à la disposition du public au service d’accueil de la mairie. Malgré la parfaite
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
46

N° 05.004
disponibilité des agents de ce service, certains visiteurs ont estimé que la
consultation des documents dans un lieu aussi passager n’était pas commode. Dans
ce même lieu se trouvait la borne de consultation qui, semble-t’il, a rarement été en
état de fonctionner, malgré les visites des services chargés de leur entretien.
L’enquête s’est néanmoins bien déroulée, malgré une belle affluence
(environ 140 visiteurs ont inscrit leur nom), notamment certains jours de grande
chaleur, comme a pu le constater le président de la commission d’enquête lors de
ses visites. Pour répondre à la demande il a fallu organiser le travail en “ ateliers ”, le
commissaire enquêteur allant de l’un à l’autre pour apporter les renseignements
demandés, aider à la consultation des documents et veiller à l’accès au registre
d’enquête pour tous. C’est une expérience intéressante, à la limite des capacités
d’un seul commissaire enquêteur. Un après midi où certains grondements étaient
perceptibles de la part de visiteurs irrités d’être obligés d’attendre leur tour, M.
Bellenger, dont il faut louer l’intérêt qu’il a porté à l’opération, a mis un huissier à la
disposition du commissaire enquêteur. C’est ainsi qu’a pu être régularisée la situation
de quelques observations, déposées par erreur et dans la précipitation, sur le cahier
de réclamations mis à la disposition du public à la mairie.
Des responsables des conseils de quartier, très actifs dans cet
arrondissement où ils ont déposé d’intéressantes contributions, se sont tenus à la
disposition des visiteurs lors des permanences et, comme l’avait demandé le
commissaire enquêteur, à l’extérieur des bureaux de permanence. Certes ils ont pu
ainsi les informer et leur faire prendre conscience des problèmes et des enjeux, mais
l’on peut se demander si cela n’a pas entraîné un certain conformisme, et nui à la
spontanéité des observations.
En résumé une enquête assez délicate à certains égards mais qui,
malgré les quelques difficultés qui se sont présentés, tels que les horaires rendus
élastiques afin d’accueillir tout le monde, avec le problème de la mise en sûreté des
documents en fin de réunion, en l’absence du personnel compétent, s’est déroulée
sans incident notable, dans une ambiance très studieuse et avec la volonté, aiguisée
par les conseils de quartier, de ne rien laisser dans l’ombre.
Ajoutons que, comme dans le 19 ème arrondissement, des copies des
observations déposées ont été régulièrement fournies au commissaire enquêteur,
par les services du directeur général, ce qui représente une grande commodité de
travail.
3.5.2.2. Déroulement des permanences.
Les permanences ont été effectuées aux lieux, dates et heures
prévues par l’arrêté du Maire de Paris.
Les doublures planifiées par le président de la commission d’enquête
ont été effectuées aux dates et heures du tableau prévisionnel ci-dessus
(paragraphe 3.5.1).
Des modifications mineures ont par ailleurs été effectuées :
- le président de la commission d’enquête a remplacé le samedi 9
juillet de 9h à 12h, monsieur Thierry Flipo, empêché, dans sa
permanence prévue dans le 7 ème arrondissement,
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
47

N° 05.004
- deux commissaires enquêteurs, devant l’afflux de visiteurs lors des
permanences de madame Grégoire dans le 15 ème arrondissement
l’ont renforcée en assurant une doublure de celle-ci le vendredi 8
juillet de 14h à 17h (monsieur Radigois) et le mardi 12 juillet de 14 h
à 17h (monsieur Thiers).
Tout au long de l’enquête les permanences ont connu une affluence
modérée sauf dans le 15 ème arrondissement (évoqué ci-dessus), dans le 20 ème
arrondissement et dans les 13 ème et 14 ème arrondissements.
3.6. Recueil des registres, courriers et documents annexes
Au lendemain de la clôture de l’enquête les registres annotés utilisés
dans les arrondissements, clos par chacun des Maires d’arrondissements ou leur
délégataire, ont été recueillis par les services de la mairie de Paris (Direction de
l’Urbanisme) et regroupés boulevard Morland.
Les 51 registres recueillis (Cf. annexe 24) traduisent les
préoccupations et l’intérêt que les Parisiens ont manifestés à l’égard de l’enquête
publique sur le PLU de Paris et qui diffèrent selon l’arrondissement concerné (de 1 à
9 registres annotés).
La répartition a été la suivante :
Arrondt Numéros des registres annotés Nombre de
registres
1 1-1 1
2 2-1 1
3 3-1 1
4 4-1 1
5 5-1 5-2 2
6 6-1 1
7 7-1 7-2 7-3 3
8 8-1 8-2 2
9 9-1 1
10 10-1 1
11 11-1 11-2 2
12 12-1 12-2 2
13 13-1 13-2 13-3 13-4 13-5 5
14 14-1 14-2 14-3 14-4 14-5 14-6 6
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
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N° 05.004
Arrondt Numéros des registres annotés Nombre de
registres
15 15-1 15-2 15-3 15-4 15-5 15-6 15-7 15-8 15-9 9
16 16-1 16-2 16-3 16-4 4
17 17-1 17-2 2
18 18-1 18-2 2
19 19-1 1
20 20-1 20-2 20-3 20-4 4
Nombre de registres annotés 51
De même les 227 courriers (Cf. annexe 25) adressés au Président de
la commission d’enquête ont été regroupés boulevard Morland et mis à la disposition
de la commission d’enquête.
3.7. Examen de la procédure
L’ensemble de ce dossier semble correctement traité du point de vue
du respect de la législation en vigueur, tout au moins sur le fond sinon dans la forme.
A la lumière des différents paragraphes ci-dessus, et par comparaison
avec les dispositions prévues par l’arrêté municipal du 21 avril 2005, notamment en
ce qui concerne les formalités de publicité relatives à l’enquête, il semble que la
procédure ait été bien respectée, ainsi qu’en attestent les différents documents
produits dans ce rapport.
Il n’est bien entendu pas de la responsabilité du commissaire enquêteur
de se prononcer sur la légalité de l’environnement administratif. Cela est et reste du
ressort du Tribunal Administratif compétent. Il n’est donc pas du ressort du
commissaire enquêteur de dire le droit, mais simplement il peut dire s’il lui semble
que la procédure décrite ci-dessus est légale et s’il lui semble qu’elle a été respectée.
C’est le cas en ce qui concerne l’enquête objet du présent rapport.
3.8. Réunion publique
Aucune réunion publique n’a été organisée au cours de l’enquête
malgré quelques demandes allant dans ce sens.
Cette décision de principe a été prise par la commission d’enquête
avant même le début officiel de l’enquête publique (31 mai 2005) pour les raisons
suivantes :
- difficultés liées au temps à organiser une réunion publique par
arrondissement soit 20 réunions publiques pendant l’enquête, afin de
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
49

N° 05.004
respecter une égalité de traitement des Parisiens quel que soit
l’arrondissement concerné ;
- difficultés matérielles à organiser des réunions publiques regroupant
plusieurs arrondissements (Nord et Sud de Paris par exemple) liées à
la taille des salles nécessaires, notamment.
Ainsi l’organisation d’une ou de plusieurs réunions publiques,
organisation qui ne revêt d’ailleurs aucun caractère obligatoire, au regard de la
réglementation, n’a pas été retenue, d’autant que près de 60 réunions publiques, soit
3 par arrondissement, avaient été organisées au cours des trois années de la phase
de concertation ayant précédé la présente enquête publique sur le PLU.
A posteriori, l’affluence, somme toute, relativement modérée constatée
dans la plupart des arrondissements parisiens (mis à part les 14 ème , 20 ème et surtout
15 ème arrondissements) n’a pas démenti la commission d’enquête.
Des réunions publiques pour satisfaire les demandes d’information
n’étaient donc pas nécessaires puisque les commissaires ont pu rencontrer toutes
les personnes qui le désiraient.
3.9. Examen du dossier d’enquête
3.9.1. dossier d’enquête.
3.9.1.1. Quel doit en être son contenu ?
Comme le plan d'occupation des sols (POS) auquel il se substitue le
PLU définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain. L'objet du
PLU est cependant plus ambitieux encore : il doit exprimer le projet
d'aménagement et de développement durable de la commune.
L'article L.123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la
loi Solidarité et renouvellement urbains, prévoit que le PLU doit exposer un
diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et
préciser les besoins répertoriés en matière de développement économique,
d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de
transports, d'équipements et de services.
A partir de ce diagnostic auquel les services de l'Etat ont contribué au
sein des groupes thématiques mis en place à cet effet, le PLU doit présenter un
projet d'aménagement et de développement durable définissant les orientations
d'urbanisme et d'aménagement retenues par la commune, notamment en vue de
favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et
l'environnement (nouveaux articles L.123-1 et R.123-3 du code de l'urbanisme).
Valant cadre de référence, ce projet global sur l'ensemble du territoire communal est
obligatoire.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
50

N° 05.004
Le projet d'aménagement et de développement durable peut comporter
sur certains secteurs qu'il caractérise ou identifie (immeubles, îlots, quartiers,
secteurs à restructurer, restaurer ou réhabiliter ; espaces ayant une fonction de
centralité à préserver, à développer ou à créer) des projets particuliers :
• mesures de nature à préserver les centres-villes et les centres de
quartiers, à les développer ou en créer de nouveaux ;
• précisions sur les caractéristiques et le traitement des rues, parcours
piétonniers, pistes cyclables, des espaces et ouvrages publics à conserver, à
modifier ou à créer ;
• actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre, notamment
en ce qui concerne les entrées de ville, les paysages, l'environnement, la lutte contre
l'insalubrité, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers et le
renouvellement urbain ;
• équipement des ZAC.
Outre le projet d'aménagement et de développement durable, le PLU
doit comprendre :
• un rapport de présentation (nouvel article R.123-2 du code de
l'urbanisme) qui, désormais, expose le diagnostic précité, analyse l'état initial de
l'environnement, explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et
de développement durable et la délimitation des zones, expose des motifs des
dispositions du règlement, évalue les incidences des orientations du plan sur
l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa
préservation et de sa mise en valeur ;
l'urbanisme)
• un règlement (nouveaux articles R.123-4 à R.123-10 du code de
• Les dispositions concernant le droit des sols sont peu modifiées ; le
PLU comprend les mêmes articles que les POS. Toutefois, seuls les articles fixant
les règles applicables à l'implantation des constructions restent obligatoires dans le
règlement ou dans les documents graphiques. On notera que la prescription d'un
COS est facultative et que lorsqu'un COS a été fixé, son dépassement n'est plus
autorisé. Enfin, l'imposition de tailles minimales de terrain n'est possible que dans la
mesure où cette règle est justifiée par une norme technique d'assainissement
individuel.
• un ou plusieurs documents graphiques (nouveaux articles R.123-11
et R.123-12 du code de l'urbanisme qui disposent que :
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
51

N° 05.004
Article R123-11
« Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents
graphiques.
Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu :
a) Les espaces boisés classés définis à l'article L. 130-1 ;
b) Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de
l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des
ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations,
incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de
risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des
conditions spéciales les constructions et installations de toute nature,
permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et
exhaussements des sols ;
c) Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans
lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces
ressources naturelles sont autorisées ;
d) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations
d'intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les
collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;
e) Les secteurs dans lesquels, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture, la
reconstruction sur place ou l'aménagement de bâtiments existants peut être
imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui existait
antérieurement, nonobstant le ou les coefficients d'occupation du sol fixés pour
la zone ou le secteur ;
f) Les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être
subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le
terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;
g) Les périmètres, tels que délimités par le plan de déplacements urbains en
application de l'article 28-1-2 de la loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982
modifiée, à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports
publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations
imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de
la construction d'immeubles de bureaux, ou à l'intérieur desquels le plan local
d'urbanisme fixe un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors
de la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation ;
h) Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics,
monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs
d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
52

N° 05.004
lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un
permis de démolir ;
i) Les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et
les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant,
les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus.
Les documents graphiques peuvent également faire apparaître des règles
d'implantation des constructions dans les conditions prévues au dernier alinéa
de l'article R. 123-9.
et que :
Article R123-12
Les documents graphiques prévus à l'article R. 123-11 font également
apparaître, s'il y a lieu :
1º Dans les zones U :
a) Les terrains cultivés à protéger et inconstructibles délimités en application du
9º de l'article L. 123-1 ;
b) Les secteurs délimités en application du a de l'article L. 123-2 en précisant à
partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la
date à laquelle la servitude sera levée ;
c) Les emplacements réservés en application du b de l'article L. 123-2 en vue de
la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de
logements en précisant la nature de ces programmes ;
d) Les terrains concernés par la localisation des équipements mentionnés au c de
l'article L. 123-2 ;
2º Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt
architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès
lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ;
3º Dans les zones N :
Les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le
transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 123-4 ;
4º Dans les zones U et AU, les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à
trois dimensions définit des règles spéciales ».
• des annexes (nouveaux articles R.123-13 et R.123-14 du code de
l'urbanisme qui disposent que :
Article R123-13
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
53

N° 05.004
« Les annexes indiquent, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents
graphiques, s'il y a lieu :
1. Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et
suivants ;
2. Les zones d'aménagement concerté ;
3. Les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans sa
rédaction antérieure à la loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la
mise en œuvre de principes d'aménagement et de l'article L. 142-3 dans sa rédaction
issue de la même loi ;
4. Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain
défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou
définitifs des zones d'aménagement différé ;
5. Les zones délimitées en application de l'article L. 430-1 à l'intérieur desquelles
s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues aux articles
L. 430-2 et suivants ;
6. Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi
nº 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la
chaleur ;
7. Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis
d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres de
zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1º, 2º et 3º
de l'article L. 126-1 du code rural ;
8. Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du livre Ier du
code minier ;
9. Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et
des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en
application des articles 109 et 109-1 du code minier ;
10. Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2 à
l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration
préalable ;
11. Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à
statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 111-10 ;
12. Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement
d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 ;
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
54

N° 05.004
13. Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports
terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées
en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement ;
14. Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ».
et que
Article R123-14
« Les annexes comprennent à titre informatif également :
1º Les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1
ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier ;
2º La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en
application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2-1 ;
3º Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes
d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les
emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux
destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage
et le traitement des déchets ;
4º Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application des
articles L. 147-1 à L. 147-6 ;
5º D'une part, les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des
articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l'environnement, dans les secteurs qui,
situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le
bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et
l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ;
6º Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité
élargie, en application des articles L. 581-10 à L. 581-14 du code de l'environnement
7º Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels
prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de
l'environnement et les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques
miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;
8º Les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du
code rural ».
3.9.1.2. Ce que contenait le dossier mis à
l’enquête
Le dossier soumis à enquête comportait 3 séries de documents :
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
55

N° 05.004
1) Le dossier PLU stricto sensu, (Cf. annexe 17), présenté dans une valisette
jaune et comprenant :
• Un rapport de présentation en quatre parties :
Partie I : le diagnostic (95 pages au format A4 et 9 cartes au
format A3) ;
Partie II : l’état initial de l’environnement (98 pages au format A4) ;
Partie III : les choix retenus pour établir le PADD et justification
des règles (85 pages au format A4) ;
Partie IV : l’évaluation des incidences des orientations du plan sur
l’environnement et la prise en compte du souci de sa préservation
et de sa mise en valeur (67 pages au format A4).
• Un projet d’aménagement et de développement durable ou PADD (33
pages au format A4) et les orientations d’aménagement par quartier ou
par secteur (50 pages A4, textes et cartes)
• Un règlement en quatre documents :
Tome 1 comprenant : un avertissement, les dispositions générales
applicables au territoire couvert par le PLU, la zone urbaine
générale, la zone urbaine de grands services urbains, la zone
urbaine verte, la zone naturelle et forestière, chacune de ces
zones étant déclinée en 14 articles (soit au total 121 pages au
format A4). A la fin du tome I, 22 « figures » expliquaient sous
forme de dessins les principales règles (gabarit-enveloppe, largeur
de vue, prospect, filet de hauteur etc.…) auxquelles il est fait
référence dans le règlement,
Tome 2 comprenant 7 annexes :
- Annexe 1 : secteurs de la zone UG soumis à des
dispositions particulières (2 pages A4) ;
- Annexe 2 : périmètres devant faire l’objet d’un
aménagement global (2 pages A4),
- Annexe 3 : emplacements réservés aux voies, ouvrages
publics, installations d’intérêt général et espaces verts (8
pages A4),
- Annexe 4 : périmètres de localisation d’équipements,
voies, ouvrages, espaces verts publics ou installations
d’intérêt général (5 pages A4),
- Annexe 5 : espaces verts protégés (146 pages A4),
- Annexe 6 : protections patrimoniales (337 pages A4),
- Annexe 7 : emplacements réservés en vue de la
réalisation de logements et de logements locatifs sociaux
inscrits au bénéfice de la Ville de Paris (4 pages A4).
Un règlement graphique sous forme d’un Atlas général (5 plans au
1/25000 ème , 8 plans au 1/12500 ème , 5 plans au 1/10000 ème , 6 plans
au 1/5000 ème et 134 plans au 1/2000 ème , tous au format A3),
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
56

N° 05.004
Un règlement graphique sous forme d’un Atlas des plans de détail
(52 planches de secteurs de maisons et villas et 61 planches
d’îlots de Montmartre, tous au format A3),
• Des annexes en deux documents :
Un document regroupant sur 167 pages au format A3, les textes
et documents illustrés comprenant :
- La liste des servitudes d’utilité publique affectant
l’utilisation du sol,
- Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et
des systèmes d’élimination des déchets,
- Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Paris –
Issy-les-Moulineaux,
- Le classement acoustique des infrastructures de
transports terrestres,
- Les actes instituant les zones de publicité restreinte et les
zones de publicité élargie,
- la zone à risque d’exposition au plomb.
Un document regroupant des plans à diverses échelles relatif au
plan prévu par l’article R123-13 ainsi que les plans des servitudes
d’utilité publique (Patrimoine naturel et culturel, réseau RATP,
servitudes aériennes et transport d’énergie, servitudes
électromagnétiques, plan de prévention des risques naturels et
technologiques, servitudes diverses sur les Bois, PPRI : carte de
l’aléa lié à une crue de type 1910 et carte des enjeux).
2) Un dossier PLU complémentaire, (Cf. annexe 18), présenté dans un
carton jaune et comprenant :
18 études d’impact de ZAC sur les 20 ZAC existant à l’ouverture de
l’enquête publique.
En effet, Le POS/PLU de Paris comportait 43 ZAC dont les PAZ ont été
approuvés entre 1975 et 2000.
Par délibération du Conseil de Paris des 13/14 décembre 2004 ont été
supprimées 25 ZAC dont les travaux ont été achevés.
Le PLU comporte aujourd'hui 20 ZAC : soit 18 ZAC restantes auxquelles
ont été ajoutées 2 ZAC nouvelles créées après l'arrêt du PLU : ZAC Gare
de Rungis (13 ème arrondissement et ZAC Beaujon (8 ème
arrondissement).
Conformément à l'article R.123-13 qui précise : « Les annexes indiquent,
à titre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques, s'il y a
lieu :
1 …/…;
2 Les zones d'aménagement concerté »
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
57

N° 05.004
ces ZAC ont été reportées sur un plan des annexes du PLU.
Conformément à l'article R.311-7 dernier alinéa qui stipule : «L'étude
d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ainsi que les compléments
éventuels prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute
enquête publique concernant l'opération d'aménagement réalisée dans la
zone » les études d'impact des ZAC ont été jointes au dossier de
l'enquête publique du PLU.
Ces études d'impact sont au nombre de 18 (soit les 20 ZAC moins 2 –
ZAC des Halles et ZAC des Amandiers – créées avant le décret du 12
octobre 1977 lequel a défini l'obligation d'élaborer des études d'impact
lors de la création de ZAC).
les avis des conseils d’arrondissement ;
diverses autres pièces.
Le contenu détaillé de ce carton était le suivant :
PIECE
N°
DESIGNATION (pièces paraphées)
2.1
Etudes d’impact des ZAC
2.2
2.1.1 Secteur Beaujon (8 ème arrdt)
2.1.2 ZAC Châlon (12 ème arrdt)
2.1.3 ZAC Reuilly (12 ème arrdt)
2.1.4 ZAC Bercy (12 ème arrdt)
2.1.5 ZAC Château des Rentiers (13 ème arrdt)
2.1.6 ZAC Gare de Rungis (13 ème arrdt)
2.1.7 ZAC Paris Rive Gauche (13 ème arrdt)
2.1.7.A étude d’impact du dossier
2.1.7.B étude acoustique
2.1.7.C étude de déplacements
2.1.8 ZAC Alésia – Montsouris (14 ème arrdt)
2.1.9 ZAC Didot (14 ème arrdt)
2.1.10 ZAC Citroën – Cévennes (15 ème arrdt)
Avis des conseils d’arrondissement
2.2.1 Fascicule 1 : du 1 er au 9 ème arrdt
2.2.2 Fascicule 2 : du 10 ème au 14 ème arrdt
2.1.11 ZAC Vaugirard (15 ème arrdt)
2.1.12 ZAC Porte d’Asnières (17 ème
arrdt) – novembre 1995
2.1.13 ZAC Porte d’Asnières (17 ème
arrdt) – septembre 2002
2.1.14 ZAC Moskowa (18 ème arrdt)
2.1.15 ZAC Pajol (18 ème arrdt)
2.1.16 ZAC Bassin de la Villette (19 ème
arrdt)
2.1.17 ZAC Flandre – sud (19 ème arrdt)
2.1.18 ZAC Porte des Lilas (19 ème et
20 ème arrdt)
2.1.19 ZAC Réunion (20 ème arrdt)
2.2.3 Fascicule 3 : 15 ème arrdt
2.2.4 Fascicule 4 : du 16 ème au 20 ème
arrdt
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
58

N° 05.004
PIECE
N°
DESIGNATION (pièces paraphées)
2.3 Avis des personnes publiques
2.4 Arrêté de mise à l'enquête publique
2.5 Avis d'enquête publique (affiche)
2.6 Publications
2.7 Registre d'enquête
3) Un dossier d’information complémentaire, (Cf. annexe 19), présenté
dans un carton bleu, ne faisant pas réglementairement partie du PLU, mais, à la
demande du Conseil de Paris, mis à la disposition du public pour la durée de
l’enquête publique qui comprenait :
PIECE
N°
A
DESIGNATION
Brochure Du POS au PLU
B
Cahier des recommandations environnementales
C Extrait de l’atlas concernant l’arrondissement (*)
D
Liste des parcelles signalées pour leur intérêt patrimonial, culturel ou paysager figurant
dans l’Atlas général du PLU (*)
E
Liste des voies sur lesquelles la création d’accès à un parc de stationnement est interdite
(figurant sur la planche B de l’Atlas général du PLU)
F
Conseil de Paris - séance des 31/01/2005 et 01/02/2005, amendements et vœux
déposés :
F1 : amendements et vœux déposés pour la séance du Conseil de Paris
(tomes 1 à 6)
F2 : amendements et vœux en séance
F3 : amendements de l’exécutif
F4 : tableau des amendements et vœux relatifs au PLU votés par le Conseil
de Paris lors de sa séance des 31 janvier et 1 er février 2005
G Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris, Débats du Conseil de Paris : séance des 31
janvier et 1 er février 2005
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
59

N° 05.004
3.9.2. documents complémentaires demandés mis à la
disposition de la commission d’enquête et/ou
du public durant l’enquête,
- Des extraits de l’Atlas général spécifiques d’arrondissement ont été
mis en place pour chacun des 20 arrondissements parisiens,
- La liste des parcelles signalées pour leur intérêt patrimonial, culturel
ou paysager figurant dans l’Atlas général du PLU
Ces deux documents ont été intégrés dans le carton bleu cité ci-dessus (*).
3.9.3. consultation des personnes publiques
associées
Un certain nombre de personnes publiques ainsi que les communes
limitrophes ont été destinataires du projet de PLU arrêté par le Conseil de Paris les
31 janvier et 1 er février 2005, conformément aux dispositions de l’article L.123-9 du
code de l’urbanisme, qui stipulent que :
« Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.
Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées
à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux
établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, ainsi
qu'à l'établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale dont la
commune est limitrophe, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma.
Ces personnes donnent un avis dans les limites de leurs compétences
propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces
avis sont réputés favorables. »
Les avis transmis avant l’ouverture de l’enquête publique ont été
intégrés au dossier. Seuls les avis transmis dans les délais réglementaires (3 mois)
ont été pris en compte.
Les bordereaux attestant des dates d’envoi et de réception aux
différentes personnes publiques et communes limitrophes sont joints en annexe 20.
3.9.3.1. personnes publiques consultées
Le Projet de Plu de la ville de Paris arrêté par le Conseil de Paris les 31
janvier et 1 er février 2005 a été envoyé aux personnes publiques suivantes :
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
60

N° 05.004
Personne publique concernée
Avis reçu dans
délai
Avis reçu hors
délai
Avis non reçu
Préfet de la Région Ile-de-
France, Préfet de Paris
X
Conseil Régional d’Ile-de-
France
X
Conseil Général du
Département de Paris
X
Syndicat des Transports d’Ilede-France
x
Chambre de Commerce et
d’Industrie de Paris
x
Chambre des Métiers de Paris
x
Chambre Interdépartementale
d’Agriculture d’Ile-de-France
x
Centre régional de la Propriété
Forestière d’IDF et du Centre
x
Syndicat Interdépartemental
d’Assainissement de l’Agglomération
Parisienne – SIAAP
x
Institution Interdépartementale
des Barrages-Réservoirs du
Bassin de la Seine – (IIBRBS)
x
Syndicat Intercommunal de
Traitement des Ordures
Ménagères de l’Agglomération
Parisienne (SYCTOM)
x
X
(2 ème envoi)
Syndicat Mixte du Val de Seine
X
Les avis reçus constituent le document numéroté 2.3 décrit ci-dessus
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
61

N° 05.004
(paragraphe 3.9.2) inclus dans le dossier PLU mis à l’enquête.
3.9.3.2. communes limitrophes consultées
Le Projet de Plu de la ville de Paris arrêté par le Conseil de Paris les 31
janvier et 1 er février 2005 a été envoyé aux communes et communauté
d’agglomération limitrophes suivantes :
Commune ou communauté
d’agglomération concernée
Avis reçu dans
délai
Avis reçu hors
délai
Avis non reçu
Aubervilliers
X
Bagnolet
X
Boulogne-Billancourt x X
(2 ème envoi)
Charenton-le-Pont
x
Clichy
x
Fontenay-sous-Bois
X
Gentilly
x
Issy-les-Moulineaux
X
Ivry-sur-Seine
x
Joinville-le-Pont
x
Kremlin Bicêtre
x
Levallois Perret
X
Lilas X X
(2 ème envoi)
Malakoff
x
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
62

N° 05.004
Commune ou communauté
d’agglomération concernée
Avis reçu dans
délai
Avis reçu hors
délai
Avis non reçu
Montreuil
x
Montrouge
X
Neuilly
x
Nogent-sur-Marne
X
Pantin
x
Pré-Saint-Gervais
x
Puteaux
X
Saint-Cloud
X
Saint-Denis
x
Saint-Mandé
X
Saint-Maurice
x
Saint-Ouen x X
(2 ème envoi)
Suresnes
X
Vanves
X
Vincennes x X
(2 ème envoi)
Plaine Commune
x
annexe 21.
Les avis reçus hors des délais n’ont pas été traités mais sont joints en
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
63

N° 05.004
3.10. Communication des observations à la Ville de Paris.
L’enquête terminée, le 3 octobre 2005, le Président de la commission
d’enquête et conformément à l’engagement pris par monsieur le Maire de Paris lui a
adressé un courrier lui demandant de bien vouloir adresser aux membres de la
commission d’enquête les commentaires et avis techniques que lui inspirait
l’ensemble des observations déposées dans les registres et lettres envoyées à la
commission d’enquête (Cf. annexe 22).
La Ville de Paris a au fur et à mesure du déroulement de l’enquête,
photocopié la totalité des observations écrites déposées sur les registres d’enquête
publique ainsi que les lettres adressées au président de la commission d’enquête.
De la fin du mois de novembre et jusqu’au 23 décembre 2005, la ville de Paris a fait
parvenir à la commission d’enquête au fur et à mesure de sa rédaction un mémoire
(Cf. annexe 23), rassemblant l’ensemble de ses commentaires et avis technique sur
les observations relevées au cours de l’enquête.
3.10.1. Réactions de la Ville de Paris sur les diverses
observations formulées.
La ville de Paris s’est attachée à répondre à l’ensemble des
observations formulées au cours de l’enquête ce qui a représenté un travail
considérable compte tenu du nombre d’items évoqués (près de 10.000).
Pour un certain nombre (limité) d’observations, la ville de Paris n’a pas
été en mesure de fournir d’éléments de réponse, compte tenu du fait que certains
dossiers encore en discussion, n’avaient pas abouti.
3.10.2. Avis de la commission d’enquête sur les
réactions de la Ville de Paris.
La commission d’enquête tient à saluer le remarquable effort fourni par
la ville de Paris pour tenter d’apporter des éléments de réponse individualisés à
chacune des observations et/ou des items relevés en cours d’enquête.
Cet effort est d’autant plus méritoire qu’il n’y avait aucune obligation
règlementaire pour la ville de fournir ce recueil de commentaires et avis technique
s’agissant d’une enquête publique portant sur un projet de Plan Local d’Urbanisme.
L’obligation pour le maître d’ouvrage de fournir un mémoire en réponse
n’existe, en effet, dans le cadre actuel de la réglementation que pour les seules
enquêtes portant sur les installations classées.
L’ensemble des éléments fournis par la ville s’inscrit cependant
pleinement dans ce qu’il est convenu d’appeler la démocratie de proximité qui vise à
mieux informer et faire participer les administrés et concourt activement à la
transparence administrative souvent prônée et/ou recommandée mais pas toujours
mise en œuvre dans les faits.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
64

N° 05.004
3.11. Rencontres avec les élus d’arrondissement et/ou autorités locales et
personnes reçues à leur demande
3.11.1. personnes rencontrées ou reçues par monsieur
Jean-Marie Thiers dans les 1 er , 2 ème , 3 ème , ou 4 ème
arrondissement.
3.11.1.1. rencontres et entretiens effectués
dans le 1 er arrondissement.
Le commissaire enquêteur en charge de cet arrondissement a été reçu
par le directeur de cabinet du Maire d’arrondissement, monsieur BOUAUCHAUD, le
27 avril 2005 pour organiser l´enquête publique.
A cette occasion, le directeur de cabinet a exposé au commissaire
enquêteur son souci quant à l´attente du dossier de la rénovation des Halles, même
si ce projet d´aménagement des Halles, à proprement parler, ne fait pas directement
partie du PLU de Paris
Néant
3.11.1.2. personnes reçues à leur demande
ou à la demande du commissaire
enquêteur dans le 1 er arrondissement.
3.11.1.3. rencontres et entretiens effectués
dans le 2 ème arrondissement.
Le 28 avril 2005, madame Dominique DUSSART, chargée de mission
urbanisme, et madame Béatrice CHASLES ont exposé au commissaire enquêteur
les préoccupations de l´arrondissement.
Essentiellement, il s´agit du projet du Grand REX avec son vaste
parking en sous- sol sur trois niveaux qui pose le plus grand problème.
La rénovation du grand REX liée à la condition de cette création de
vaste parking de 366 places en sous sol n´est pas acceptable par les élus de la
majorité du 2ème arrondissement, ni par les riverains (selon un sondage). Aussi les
élus veulent- ils dissocier les deux projets :
Ils applaudissent à l´extension du grand REX qui valorise les grands
boulevards, mais ils sont intransigeants dans leur opposition à la création d´un
parking “aspirateur à voitures“ en plein centre de la Capitale.
Néant
3.11.1.4. personnes reçues à leur demande
ou à la demande du commissaire
enquêteur dans le 2 ème arrondissement.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
65

N° 05.004
3.11.1.5. rencontres et entretiens effectués
dans le 3 ème arrondissement.
Outre monsieur Eric HARSTRICH et monsieur Aymen BEN MILED
avec lesquels le commissaire enquêteur s´est entretenu le 27 avril 2005, c´est avec
monsieur Pierre AIDEMBAUM, Maire du 3 ème arrondissement que le commissaire
enquêteur a pu échanger quelques propos lors de sa permanence du 15 juin 2005.
L´aspect et la densité des vieux quartiers chargés d´histoire de
l´arrondissement ont été évoqués ainsi que la volonté de maintenir les activités
traditionnelles malgré la spéculation immobilière tout en encourageant de nouvelles
activités particulièrement dans le domaine culturel et en réanimant la vie locale de
l´arrondissement
Néant
3.11.1.6. personnes reçues à leur demande
ou à la demande du commissaire
enquêteur dans le 3 ème arrondissement.
3.11.1.7. rencontres et entretiens effectués
dans le 4 ème arrondissement.
Après madame Danièle FANDEUX avec qui le CE s´était entretenu le
11 mai 2005, c´est avec madame le Maire du 4 ème arrondissement, madame
Dominique BERTINOTTI que le commissaire enquêteur a pu converser en fin
d´enquête.
L´évolution de l´arrondissement dans le domaine du développement
économique et celui des équipements publics et des logements sociaux ont ainsi été
évoqués.
A cette occasion, le commissaire enquêteur a pu aussi remercier le
Maire pour l´excellent accueil que lui avaient réservé ses collaborateurs impliqués
dans l´enquête publique.
Néant
3.11.1.8. personnes reçues à leur demande
ou à la demande du commissaire
enquêteur dans le 4 ème arrondissement.
3.11.2. personnes rencontrées ou reçues par monsieur
Thierry Flipo dans les 5 ème , 6 ème , ou 7 ème
arrondissement.
3.11.2.1. rencontres et entretiens effectués
dans le 5 ème arrondissement.
Il n’y a pas eu de rencontre avec le Maire du 5 ème arrondissement
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
66

N° 05.004
Monsieur Jean TIBERI, Maire du 5 ème arrondissement, n’ayant pas donné suite à la
demande d’entretien faite par le commissaire enquêteur.
Néant
3.11.2.2. personnes reçues à leur demande
ou à la demande du commissaire
enquêteur dans le 5 ème arrondissement.
3.11.2.3. rencontres et entretiens effectués
dans le 6 ème arrondissement.
La rencontre avec monsieur le Maire du 6 ème arrondissement a eu lieu
le 25/06/2005 en tout début de matinée.
Monsieur le Maire a rappelé les différentes interventions faites lors de
la concertation engagée pour l’élaboration du PLU.
Il a souligné les vœux qu’il a exprimés avec son Conseil. Il a regretté
qu’ils ne soient pas pris en compte.
Il a insisté sur le caractère très patrimonial du 6 ème arrondissement et
réclamé la mise en place d’un outil adapté à la conservation de ce patrimoine tout en
permettant son évolution et son adaptation aux conditions de vie actuelle.
Il a suggéré la mise en place d’une ZPPAU en rappelant que cette
demande remontait à plusieurs années et qu’elle avait été acceptée en son temps.
Néant
3.11.2.4. personnes reçues à leur demande
ou à la demande du commissaire
enquêteur dans le 6 ème arrondissement.
3.11.2.5. rencontres et entretiens effectués
dans le 7 ème arrondissement.
La rencontre avec Monsieur Michel DUMONT, Maire du 7 ème
arrondissement, a eu lieu le 9/06/2005 en fin d’après midi.
Il était accompagné de son Directeur de cabinet, Monsieur RIMBAULT.
Monsieur le Maire a rappelé les différentes interventions faites lors de
la concertation engagée pour l’élaboration du PLU.
Il a souligné les vœux qu’il a exprimés avec son Conseil. Il a regretté
qu’ils ne soient pas pris en compte.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
67

N° 05.004
Sur la question des équipements publics, il a relevé que pour son
arrondissement, malgré un manque chronique, aucun nouvel équipement n’était
programmé.
Il a souligné les difficultés existantes dans l’arrondissement : PSMV
couvrant près de la moitié du territoire, présence des ministères, de monuments…
générant de nombreuses contraintes.
Son point de vue est détaillé dans sa lettre qui figure en page 1 du
registre n°1 du 7 ème arrondissement. Il a de plus présenté de la page 3 à la page 25
du même registre les 21 vœux émis lors de la concertation qui ont été rejeté par les
auteurs du projet de PLU.
Néant
3.11.2.6. personnes reçues à leur demande
ou à la demande du commissaire
enquêteur dans le 7 ème arrondissement.
3.11.3. personnes rencontrées ou reçues par madame
Marie-Françoise Demant dans les 8 ème , 9 ème , ou
10 ème arrondissement.
3.11.3.1. rencontres et entretiens effectués
dans le 8 ème arrondissement.
La rencontre avec le Maire du 8 ème arrondissement, Monsieur François
LEBEL a eu lieu le 10 juin 2005 dans l’après-midi.
Le Conseil d’Arrondissement a donné un avis défavorable, par
délibération en date du 5 janvier 2005, au projet de PLU, tel que présenté à l’enquête
publique.
Monsieur LEBEL a énuméré les points du projet de PLU qui ont motivé
le Conseil à voter cet avis.
o Article UG 2-3 :
L’application de cet article, qui impose dans la « zone de déficit en
logement social », délimité en zone rose sur les documents graphiques,
que tout programme de logements de plus de 1.000 m² prévoit d’intégrer
25% de logements locatifs sociaux, créerait des discriminations entre les
occupants de ces immeubles et génèrerait d’importants problèmes de
gestion interne des immeubles et risquerait de provoquer un gel des
constructions qui aggraverait la flambée des prix de l’immobilier, déjà
inquiétante à PARIS.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
68

N° 05.004
Le parc de logement social existe déjà dans le 8 ème arrondissement,
mais est en très mauvais état.
o Le COS :
Cette mesure va densifier les îlots (sur les cœurs d’îlots) et étaler les
constructions.
Néant
3.11.3.2. personnes reçues à leur demande
ou à la demande du commissaire
enquêteur dans le 8 ème arrondissement.
3.11.3.3. rencontres et entretiens effectués
dans le 9 ème arrondissement.
La rencontre avec le Maire du 9 ème arrondissement, Monsieur Jacques
BRAVO a eu lieu le 13 juillet 2005.
Le Conseil d’Arrondissement avait approuvé par délibération en date du
6 décembre 2004, le projet de PLU, tel que présenté à l’enquête publique.
Monsieur le Maire a évoqué les objectifs du PLU, qui sont :
o Améliorer le cadre de vie,
o Stimuler la création d’emplois,
o Réduire les inégalités grâce à une nouvelle politique de l’habitat,
o Impliquer les habitants dans le choix des orientations.
Ce dernier point semble d’ores et déjà atteint, puisque par le biais des
associations et des conseils de quartier, ou par les très nombreuses réponses au
questionnaire de la Mairie de PARIS, un grand nombre de Parisiens ont participé à
l’élaboration du projet de PLU.
Selon Monsieur BRAVO, c’est ce qui explique la mobilisation relative
des habitants pour apporter des remarques ou observations sur les registres dans la
plupart des arrondissements.
Le 9 ème arrondissement a un paysage architectural très homogène.
1850).
Sa construction est intervenue dans une période assez brève (1770-
La qualité architecturale doit être préservée, grâce à l’application de
règles d’urbanisme protectrices.
Cependant, la situation ne doit pas être figée et l’arrondissement doit
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
69

N° 05.004
pouvoir évoluer ; il faut trouver un équilibre entre conservation et création de
nouveaux équipements, logements, etc…
Le PLU permet de trouver cet équilibre, entre :
Mutations urbaines et préservation du patrimoine :
Par l’instauration de mesures permettant un meilleur contrôle de
l’aspect des bâtiments, une meilleure intégration des constructions
neuves et la délimitation de secteurs particulièrement préservés
(maisons et villas.)
Augmentation des offres de logements et soutien au dynamisme
économique :
La hausse des prix de l’immobilier présente une menace pour les
commerces de proximité.
Le PLU protège le commerce et l’artisanat, afin de maintenir la vie
et l’animation de quartiers et permet de lutter contre la
transformation de locaux commerciaux en locaux d’habitation.
3.11.3.4. personnes reçues à leur demande
ou à la demande du commissaire
enquêteur dans le 9 ème arrondissement.
Néant
3.11.3.5. rencontres et entretiens effectués
dans le 10 ème arrondissement.
La rencontre avec le Maire du 10ème arrondissement, Monsieur Tony
DREYFUS a eu lieu le 6 juin 2005 dans l’après-midi.
Le Conseil d’Arrondissement avait approuvé par délibération en date du
10 janvier 2005, le projet de PLU, tel que présenté à l’enquête publique.
La plupart des observations et recommandations émises par la
municipalité du 10 ème , à l’issue de la concertation menée avec les conseils de
quartiers ont été pour l’essentiel intégrées dans le projet de PLU soumis à enquête
publique.
Monsieur le Maire évoque divers points qui n’ont pas été intégrés dans
le projet de PLU, mais qui méritent un nouvel examen :
Renforcer le dispositif en faveur du logement social : amplifier ce
dispositif en étendant la zone de déficit en logement social à
l’ensemble du 10 ème arrondissement et en élargissant la liste des
réserves - logement social.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
70

N° 05.004
Prendre en compte la spécificité de l’îlot Sainte Marthe : la quasitotalité
des immeubles sont en dessous du seuil de 1.000 m² de
SHON.
A ce titre, aucune disposition en faveur du logement social ne leur
est applicable. Il faudrait appliquer une règle d’un minimum de 50 %
de logement social pour tout programme dont la SHON est
supérieure à 500 m² sur le périmètre suivant : avenue Vellefaux,
boulevard de la Villette, rue du Faubourg du Temple, rue Buisson
Saint Louis, rue du Chalet, passage Hébrard, rue Saint Maur.
Anticiper les besoins en matière d’équipements publics en modifiant
certaines réserves au vu d’évolutions intervenues depuis
l’approbation du projet de PLU.
Dispositions spécifiques : Inscrire la non constructibilité de la Pointe
Poulmarch, ajouter certaines voies à la liste des rues sur lesquelles
la création d’un accès de stationnement est interdite et répertorier
les rues Pierre Bullet et Hittorff au sein du graphisme zone piétonne.
Par courrier en date du 13 juillet 2005, la municipalité a fait intégrer
dans le registre d’enquête une note détaillant les points que vient de relater Monsieur
DREYFUS.
Néant
3.11.3.6. personnes reçues à leur demande
ou à la demande du commissaire
enquêteur dans le 10 ème arrondissement.
3.11.4. personnes rencontrées ou reçues par madame
Catherine Marette dans les 11 ème , ou 12 ème
arrondissement.
Néant
3.11.4.1. rencontres et entretiens effectués
dans le 11 ème arrondissement.
3.11.4.2. personnes reçues à leur demande
ou à la demande du commissaire
enquêteur dans le 11 ème arrondissement.
Une réunion a eu lieu le mardi 19 juillet 2005, dans le cabinet de
Monsieur le Maire à la mairie du 11 ème arrondissement.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
71

N° 05.004
Etaient présents :
- Georges SARRE, Maire du 11 ème arrondissement,
- François-Xavier COTTREL, chargé de mission à l’urbanisme,
- Catherine MARETTE, commissaire-enquêteur
La réunion organisée à l’initiative du commissaire enquêteur, avait pour
objet de faire le point sur les perspectives et bilan de la participation dans le 11 ème
arrondissement à l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme de PARIS
ouverte du 31 mai au 13 juillet 2005.
Au cours de cet entretien ont été abordées :
1) Les demandes et souhaits consignés dans le registre.
Le commissaire enquêteur a indiqué que la participation a été
relativement constante et conséquente : 80 observations consignées dans le registre
et un passage d’environ 120 personnes durant les permanences.
Quelques grands thèmes se dégagent d’emblée : les problèmes induits
par la mono activité croissante dans certains secteurs, les dysfonctionnements de la
circulation, et les transformations de locaux d’activité en logements.
• Concernant la mono activité, monsieur Le Maire rappelle l’existence de la
Convention Publique d’Aménagement signée en 2004 avec la SEMAEST
(société d’économie mixte de la ville de Paris). C’est un véritable instrument
d’intervention susceptible de diminuer la mono activité en préemptant et en
réimplantant commerces de proximité et services. Les quartiers Sedaine-
Popincourt et Fontaine-au-roi font partie des six secteurs retenus par la mairie
de Paris en raison de leur grande fragilité.
D’autre part, Monsieur Le Maire fait part de son intérêt pour la loi relative aux
PME, votée récemment. La mise en œuvre de cette loi (décret d’application
en attente) permettra à la municipalité d’instaurer un périmètre de protection
sur les secteurs visés, d’être informée deux mois à l’avance des transactions
projetées, et de préempter baux et murs. Cet outil semble indispensable pour
stopper l’inflation du foncier et la main mise de certains groupes, notamment
dans le textile. En effet, le prix sera alors fixé par les Domaines, décourageant
toute spéculation. Ceci permettra d’enrayer définitivement le phénomène de
mono activité.
• Les dysfonctionnements de la circulation relatés portent à la fois sur la fluidité
du trafic automobile, les difficultés de stationnement et la coexistence des
différents modes de transport. De nombreux témoignages, voire même
quelques pétitions, ont été portés au registre pour soulever ces questions qui
semblent engendrer de grands mécontentements et de vives inquiétudes.
Monsieur Le Maire s’inquiète de la disparition des garages dans
l’arrondissement, et propose de protéger l’exercice de la profession de
garagiste, en installant leurs services à proximité des parkings publics. Par
ailleurs, Monsieur Le Maire souligne qu’il serait souhaitable de rationaliser les
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
72

N° 05.004
parkings sociaux, partiellement inoccupés.
Le commissaire enquêteur rappelle que le PLU est un cadre réglementaire
pour instruire les prochains développements de la ville et qu’il ne peut aborder
tous les aspects des problèmes de circulation. Le futur Plan de Déplacement
de Paris sera plus adapté pour gérer cette problématique.
• Les transformations de locaux d’activité en logements représentent 40% des
demandes de dossier de permis de construire dans le 11 ème arrondissement.
Ce chiffre impressionnant permet de mesurer l’ampleur des changements de
destinations du quartier. Les mutations se traduisent par des changements
d’échelle urbaine, mais aussi par des pertes d’activités importantes. Ce qui est
tout à fait contraire à l’esprit même des orientations du PLU dont les objectifs
clairement affirmés sont notamment de protéger et valoriser les ambiances
paysagères au titre du patrimoine, et d’inciter à la mixité habitat-emploi dans
l’est de Paris. Beaucoup d’observations s’interrogent sur les moyens réels
donnés par le PLU pour gérer cette situation.
2) Les propositions adressées par monsieur le Maire à la commission d’enquête.
Face au constat alarmant de la très forte pression foncière et de la
transformation, entre 1991 et 2000, de 75.000m2 de locaux d’activités en logements,
Monsieur Le Maire propose à la commission de se pencher sur les effets potentiels
des outils réglementaires prévus par le PLU article UG 14 : le COS de fait est-il un
outil suffisamment bien adapté pour répondre à l’objectif de mixité habitat-emploi ?
Par ailleurs, il apparaît indispensable de préciser les conditions de
stockage, des magasins de gros : nécessité d’un permis de construire et contrôle de
l’utilisation réelle des locaux.
D’autre part, Monsieur le Maire pense qu’il serait intéressant d’établir
un lien entre le PDP et le PLU, notamment par la prise en compte dans le PDP des
nombreuses observations portées aux registres du PLU sur les problèmes de
circulation.
3) Les modalités pratiques de l’organisation de l’enquête.
Le commissaire enquêteur expose à monsieur Le Maire les difficultés
matérielles rencontrées pendant la durée de l’enquête :
• au niveau de l’accueil, l’affichage dans le hall de la mairie, n’a pas
toujours été très visible ce qui a pu rendre l’orientation des visiteurs
plus aléatoire.
• au niveau des registres, il convient de noter que ce sont des documents
réglementaires qui doivent être tenus à jour, même hors des
permanences (dater les documents et les coller au fur et à mesure).
Monsieur Le Maire demande à ce que soit rappelé son soutien aux
demandes des Conseils de Quartier, leurs propositions pour le réaménagement du
site de « La Poste rue Breguet ».
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
73

N° 05.004
En fin d’entretien, le commissaire enquêteur remercie Monsieur le
Maire de son accueil et de ses propositions.
Il a en outre été remis au commissaire enquêteur un extrait d’un article
du Figaro du 12/07/05, relatif à la loi en faveur des PME (1pg) et des notes de
François-Xavier Cottrel du 18/07/05 (1pg)
Néant
3.11.4.3. rencontres et entretiens effectués
dans le 12 ème arrondissement.
3.11.4.4. personnes reçues à leur demande
ou à la demande du commissaire
enquêteur dans le 12 ème arrondissement.
Une réunion à l’initiative du commissaire enquêteur a été organisée le
jeudi 30 juin 2005 en mairie du 12 ème arrondissement.
Etaient présents à cette réunion :
- Marie LARNAUDIE, chargé de mission « propreté,
environnement, espace vert »
- Catherine MARETTE, commissaire-enquêteur.
L’objet de cette réunion a porté sur « La charte d’aménagement du
Bois de Vincennes ».
Marie LARNAUDIE explique que le Bois de Vincennes 1
conjointement par la Ville de Paris et la mairie du 12ème arrondissement.
est géré
La tempête du 26 décembre 1999, qui a provoqué la destruction de 210
ha arborés du bois, a entraîné la mise en place d’un comité de pilotage pour établir
un projet de réaménagement et de gestion du bois, tenant compte des principes de
développement durable.
L’aménagement du bois de Vincennes a fait l’objet d’une charte
élaborée par Paris en concertation avec les collectivités concernées, et notamment
les communes riveraines. La charte du Bois de Vincennes a été signée le 26 avril
2003.
Quatre axes ont été définis pour structurer un projet d’aménagement
durable des bois :
1 La superficie du Bois de Vincennes est de 995 ha dont :
- 421 ha de massifs forestiers (44%)
- 80 ah de prairies arborées
- 50 ha de zones jardinées
- 51 ha de parcs à thème (parc floral, ferme, etc.
- 215 ha de concessions ( équipements sportifs, éducatifs et militaires)
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
74

N° 05.004
- préserver les équilibres biologiques dans le Bois, espace
naturel 2 ,
- réhabiliter les paysages,
- réguler les activités,
- diminuer la pression automobile en se déplaçant autrement.
En décembre 2003, un comité consultatif du Bois de Vincennes a été
constitué. Il est composé pour 1/3 par des représentants d’usagers, pour 1/3 par des
élus parisiens et des collectivités riveraines, et pour 1/3 par des personnes qualifiées.
Quatre sous-groupes thématiques ont été créés pour traiter plus
spécifiquement de :
- foire du Trône,
- déplacements,
- transit dans le Bois,
- interconnexion entre le réseau cyclable et le Bois.
Puis Marie LARNAUDIE présente au commissaire enquêteur un
document de 4 pages qu’elle a rédigé pour expliciter la charte, ses enjeux, et ses
actions. Ce document est joint dans son intégralité, ci-après :
« La CHARTE des BOIS : BOIS de VINCENNES
L'aménagement du bois de Vincennes a fait l'objet d'une charte
élaborée par Paris en étroite concertation avec les collectivités concernées, et
notamment les communes riveraines.
Axes :
- Réhabiliter les paysages et restaurer les milieux naturels
- Réduire fortement la circulation automobile pour une promenade tranquille
- Reconquérir l'espace public et gérer les activités dans la cohérence et la
transparence
- Innover dans les modes de gestion et de gouvernance
• Conscientes de la valeur écologique et patrimoniale des bois de Boulogne et
de Vincennes,
• Connaissant leur importance pour la qualité de la vie des Parisiens et des
Franciliens, et pour l'équilibre urbain, de même que leur fragilité ;
• Reconnaissant leur caractère d'espaces structurants pour la région
Ile-de-France,
• Soucieuse de les protéger et de les valoriser en mettant un terme à leur
2 inscrit en « zone N, », dans le projet de PLU, soumis à enquête publique.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
75

N° 05.004
dégradation,
• Souhaitant appuyer la mise en œuvre de toutes les dispositions tant
législatives que réglementaires, et renforcer la cohérence des interventions
publiques dans une démarche de développement durable,
La Ville de Paris et les autres collectivités territoriales signataires de cette
charte (1)
• constatent la nécessité de garantir leur vocation d'espace naturel, de
promenade publique et d'espaces de loisirs de plein air ;
• affirment leur rôle d'espaces dédiés en priorité à des utilisations individuelles
ou collectives et principalement gratuites, où chaque citadin trouve les lieux
indispensables à son équilibre de vie urbaine ;
• affirment le principe d'accessibilité à tous des bois et de l'ensemble des
espaces inclus, dans le respect des objectifs de qualité de l'air et de
l'espace, compatibles avec le développement durable des bois,
conformément au Plan de Déplacement Urbain d'Ile-de-France et au Plan de
Déplacement de Paris en cours d'élaboration ;
• confirment la place que doivent trouver les lieux de détente et de convivialité
accessibles au plus grand nombre, notamment les activités sportives et
culturelles, les lieux de restauration, avec le souci de rééquilibrer les usages
pour préserver l'environnement ;
• proposent d'intégrer leur vision ambitieuse et partagée de protection des
espaces, et de politique d'animation respectueuse des paysages
remarquables et des usages conviviaux, dans leurs futurs documents
d'urbanisme de la Ville de Paris : le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable et le Plan Local d'Urbanisme ;
Les bois, une respiration pour la ville
Les bois de Boulogne et de Vincennes sont une chance pour Paris et la
petite couronne. Ils sont les derniers espaces naturels de cette dimension à proximité
de la capitale. Ces espaces boisés naturels en milieu urbain constituent une véritable
respiration pour la ville. Les bois rompent avec les contraintes urbaines et permettent
un contact privilégié avec la nature. Ce milieu naturel boisé, cher aux cœurs des
Parisiennes et des Parisiens et plus largement des Franciliennes et des Franciliens,
est soumis à de fortes pressions que seule une gestion rigoureuse peut compenser.
Il s'agit de garantir un espace naturel de qualité offrant une diversité de
milieux propice à la biodiversité et à l'accueil des promeneurs. Une recherche
d'équilibre entre le couvert forestier et les clairières doit rendre le bois accueillant. La
trame d'eau et la recréation de milieux humides sont essentielles à la diversité des
paysages et à la dynamique des bois. Une Information pédagogique et interactive de
qualité doit mettre en valeur la richesse naturelle offerte à l'observation de chacun à
portée de métro, de bus, de vélo, de rollers ou à pied.
Il faut également inscrire ces espaces dans une vision régionale, et
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
76

N° 05.004
chercher à établir des connexions avec le réseau de circulation douce et le réseau
d'espaces verts ou naturels d'Ile-de-France.
Les bois, des espaces conviviaux de liberté et de nature
Les bois parisiens doivent offrir des activités compatibles avec leur
capacité d'accueil :
• des promenades de détente, individuelles ou collectives;
• des activités proches de la nature à destination des enfants et des
adultes ;
• des activités physiques et sportives de plein air accessibles
indépendamment de critères financiers;
• des espaces de tranquillité dans un environnement sain et diversifié
pour des moments conviviaux de plein air ;
• des lieux de convivialité dédiés où il est possible de se désaltérer de
se restaurer et de se cultiver ;
• des activités culturelles liées au patrimoine des bois...
Le cadre de ces activités doit garantir la sécurité, le calme, la qualité du
milieu en limitant les nuisances et les pollutions. Toutes les activités, qu'elles soient
pérennes ou temporaires, doivent répondre à ces critères de préservation des bois et
de qualité des usages.
Un développement durable des bois, maintenant et pour les générations futures
Comme nous avons hérité de ces deux bois exceptionnels, nous
devons, à notre tour, donner aux générations futures la chance de pouvoir satisfaire
leur besoin de nature de proximité.
Les bois n'ont pas vocation à servir de réserve foncière pour des
projets qui ne sont pas en rapport avec la qualité de ces territoires ou qui ne
concernent qu'un nombre restreint d'usagers. Ils sont des espaces naturels publics
auxquels il faut redonner une intégrité durement entamée par l'excès de circulation,
par des activités à fort impact sur l'environnement, par une privatisation de l'espace,
par une absence de vision, aggravée par les effets de la tempête de 1999.
Afin de poursuivre le travail des générations de gestionnaires pour
valoriser cet espace à partager, et après avoir rappelé la vocation des bois, il est
nécessaire de déterminer les priorités d'actions et de nouvelles méthodes de gestion.
Quatre axes majeurs se dégagent pour structurer un projet ambitieux
d'aménagement durable des bois :
• la réhabilitation des paysages et la restauration des milieux naturels;
• une forte diminution de la pression de la circulation automobile,
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
77

N° 05.004
tenant compte des effets négatifs des reports de circulation sur les
communes et arrondissements riverains et distinguant week-ends et
jours à fort trafic de transit ;
• la reconquête de l'espace public des bois et une gestion cohérente
et transparente des activités qui se déroulent dans les bois ;
• et enfin la nécessité d'innover dans les modes de gestion et de
gouvernance.
a. Réhabiliter les paysages et restaurer les milieux naturels
Pour cela, il faut :
>> Sauvegarder et améliorer la qualité des milieux naturels
La richesse écologique des bois est avérée par les études réalisées après la
tempête. La connaissance des milieux et des espèces et leur suivi sont
indispensables à une gestion durable.
• toutes les mesures nécessaires à une meilleure compréhension, puis à une
protection des systèmes écologiques seront étudiées et mises en place, en
collaboration avec les associations et les scientifiques. Pour ce faire, un
conseil scientifique sera nommé. Il établira tous les 2 ans un rapport sur
l'évolution de la flore, de la faune et des milieux.
• les interventions sur le milieu, aménagements ou plantations, doivent
s'intégrer dans la continuité patrimoniale des paysages et permettre un
fonctionnement optimum de l'écosystème par, notamment, le respect des
stations forestières locales.
>> Développer un mode de management exemplaire
Les pratiques des services et des prestataires chargés de la gestion des bois
doivent respecter le site avec une approche sensible et une gestion dynamique de
l'environnement.
• Toutes les conditions pour renouveler la certification ISO 14001 attribuée le
5 mai 2001 aux activités de gestion du bois de Boulogne doivent être
réunies. En particulier, les personnels doivent être formés à l'écogestion des
ressources naturelles et une gestion différenciée des espaces doit être
appliquée ;
• La démarche similaire engagée pour le bois de Vincennes devra être
poursuivie.
• L’élargissement de ce système de Management Environnemental ISO 14001
au Système de Management Environnemental et d'Audit (SMEA) est prévu
dans les deux bois. Corrélativement une certification des territoires des deux
bois, en plus de celles des activités de gestion de ces territoires, devra
intervenir dans les 5 ans.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
78

N° 05.004
Cela suppose qu’exploitants d'établissements concédés, comme
organisateurs d'événements et de manifestations, mettent l'environnement
au cœur de leurs préoccupations en participant à ce processus. Ils devront
donc obtenir la certification ISO 14001 le plus rapidement possible et en tout
état de cause dans un délai de 5 ans.
• Tous les équipements et bâtiments devront être conçus et/ou réhabilités à
terme selon les normes de Haute Qualité Environnementale, dans le respect
de l'environnement, des économies d'énergie et d'eau, et de l'intégration
paysagère.
>> Remettre en valeur la trame d'eau en veillant aux économies de la
ressource
Les études écologiques, hydrauliques et paysagères indispensables seront
entreprises :
• en particulier, tout sera mis en œuvre pour limiter les rejets d'eau claire dans
le réseau d'égout et recycler l'eau des lacs et rivières, améliorer le
fonctionnement des réseaux d'eau en privilégiant la création de zones
humides et un fonctionnement proche d'une rivière naturelle ;
• la réhabilitation des abords de ces plans d'eau, parmi les sites les plus
fréquentés et les plus appréciés du public, sera intégrée dans ces études.
>> Réhabiliter les paysages
Des partis pris d'aménagement vigoureux doivent redonner cohérence et
lisibilité aux multiples espaces des bois.
• Des principes fondamentaux seront choisis comme bases à des schémas
directeurs d'aménagement paysager pour chacun des bois. Ces documents
harmoniseront tous les futurs projets d'embellissement et d'aménagement.
Ils intégreront des plans de gestion sylvicole et horticole ;
• Pour chacun des bois, le cœur du massif forestier sera protégé du bruit pour
offrir à la promenade un espace privilégié de tranquillité et de découverte
des milieux naturels ;
• Les lieux singuliers feront l'objet d'un programme de réhabilitation et de
valorisation.
• La sur fréquentation de certains sites prestigieux doit être régulée. La
création de nouveaux itinéraires y participera et permettra une meilleure
répartition des usages. Mais leur réussite dépend de la mise en valeur de
sites ou de promenades moins connus.
• Les entrées des bois seront aménagées de façon à souligner le passage de
la ville à la nature.
• Les lisières, espaces de transitions entre le massif forestier plus sauvage, les
pelouses et les parcs plus sophistiqués, doivent être restaurées et embellies
pour être appréciées. L'alternance entre peuplements forestiers denses et
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
79

N° 05.004
clairières ouvertes doit être adaptée aux besoins de la promenade, tout en
respectant les écosystèmes.
• Le mobilier et la signalétique devront être harmonisés. Une charte sera
élaborée dans ce sens.
Les bois sont des espaces qui permettent de pratiquer librement des
activités sportives de plein air individuelles ou collectives. Il faut garantir la
plurifonctionnalité des plaines de sport qui permettent à la fois d'accueillir
des activités sportives et de loisirs.
• Les plaines de jeux du bois de Vincennes seront intégrées dans le paysage
par des effets de bocage en conservant le potentiel d'activités sportives
individuelles ou collectives principalement gratuites en optimisant leur
occupation.
b. Réduire fortement la circulation automobile pour une promenade tranquille
>> La priorité donnée aux itinéraires de circulation douce
Les réseaux de promenades seront particulièrement étudiés. Ils répondront aux
règles suivantes :
• équilibre entre l'offre multifonctionnelle (cohabitation de tous les usages sur
le même itinéraire) et l'usage spécifique (séparation des usages) ;
• accessibilité aux personnes à mobilité réduite,
• mise en sécurité des traversées des routes circulées,
• priorité aux liaisons avec les circuits (ou projets de circuits) des communes
et départements riverains de Paris, et aux jonctions entre les secteurs des
bois ;
• traitement particulier des " portes " des bois, pour faciliter les liaisons entre le
tissu urbain et les bois,
• développement de nouveaux parcours de découverte de l'environnement,
des paysages, de l'histoire ou d'activités sportives ;
• hiérarchisation de tous les cheminements grâce à une signalétique pertinente
et des traitements différenciés ;
• respect de l'ambiance naturelle en rupture avec le milieu urbain et intégration
au paysage par l'utilisation de techniques appropriées.
>> Une forte réduction de la circulation automobile qui morcelle le bois
En priorité, cela signifie de trouver des solutions concertées pour :
• dégager le cœur des bois de la sur fréquentation automobile ;
• diminuer le trafic des voitures et des motos ainsi que la vitesse pour
augmenter les espaces de tranquillité et assurer une meilleure sécurité ;
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
80

N° 05.004
• réaménager des voies en allées de promenade.
Elles doivent s'accompagner de :
• l'organisation et de la réduction du stationnement ;
• l'amélioration de la desserte par les transports en commun. En particulier
seront étudiés le prolongement et/ou le renforcement de certaines lignes de
bus, la mise en place de transport alternatif à partir des gares de RER et des
stations de métro, comme la création de navettes, la multiplication des
points de location vélos, etc.
• l'étude d'un nouveau plan de circulation et des déplacements, intégrant les
contraintes du réseau régional et appliquant les résolutions du Plan de
déplacements urbains (PDU) de la Région Ile-de-France, adopté en
décembre 2000.
c. Reconquérir l'espace public et gérer les activités dans la cohérence et la
transparence
Pour cela, il faut :
>> Réguler les activités dans le bois :
Les activités proposées dans les bois, qu'elles soient culturelles, sportives ou de
restauration, contribuent à la convivialité des bois. Elles doivent être en harmonie
avec leur cadre naturel et accessibles au plus grand nombre.
• La teneur des activités proposées par les concessions ou les équipements
devra être conforme aux présentes orientations. Une liste des activités
prohibées, dont la fonction serait en contradiction flagrante avec le contenu
de ces présentes orientations, pourra être établie ;
• lorsque la gratuité des activités n'est pas possible, les conditions financières
de l'exercice de ces activités devront être en cohérence avec les réalités
économiques, tant pour les redevances versées à la Ville que pour garantir
l'accès au plus grand nombre ;
• la surface optimale occupée par ces équipements d'accès réservé ainsi que
leurs secteurs d'implantation seront déterminés ;
• les emprises des concessions et des équipements doivent être en cohérence
avec les itinéraires de promenade et la transparence du paysage. Leurs
clôtures seront le plus perméable possible ;
• la charte des concessions élaborée en fonction de l'objectif du bois et d'une
gestion respectueuse des principes du développement durable, sera signée
par chaque concessionnaire, lors de l'établissement ou du renouvellement
de sa convention ;
• des exigences environnementales seront imposées pour toute nouvelle
autorisation d'occupation du domaine public ou délégation de service public
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
81

N° 05.004
dans les bois. Quand la réglementation impose une étude d'impact ou une
concertation, ce n'est qu'au vu de cette étude ou au terme de cette
concertation que la concession sera définitivement acquise. Dans tous les
cas, le concédant devra, dans son bilan annuel d'activités, communiquer
tous indicateurs appropriés, convenus contractuellement, pour rendre
compte de l'impact de ses activités sur l'environnement et des actions
entreprises pour les limiter. Il sera, pour ce faire, fait référence à la
méthodologie d'évaluation environnementale préconisée par le Ministère en
charge de l'Environnement. La signalétique et les installations des
équipements ou concessions devront répondre à la charte du mobilier et de
la signalétique.
>> Maîtriser la fréquentation massive liée aux manifestations
La "capacité d'accueil" des bois est limitée. La dépasser se traduit par une sur
fréquentation par les usagers et par la dégradation des sites. La régulation dans le
temps des manifestations temporaires et la limitation de leurs sites d'implantation
deviennent indispensables.
• toute occupation temporaire du domaine public fera l'objet d'une autorisation
municipale. Celle-ci en fixera l'objet, les modalités pratiques (restrictions
d'accès, propreté, sécurité, bruit, publicité ...), la durée, la redevance par
référence à une tarification approuvée par le Conseil de Paris et les
conditions de remise en état du domaine public ;
• pour limiter la gêne induite par les manifestations et assurer une bonne
exploitation des sites d'accueil aménagés, un calendrier prévisionnel sur
l'ensemble des sites du bois sera arrêté chaque année au mois d'octobre
pour l'année suivante. Ce calendrier fera cas des manifestations organisées
dans les établissements concédés. Toute demande d'autorisation ultérieure
sera examinée en fonction de ce calendrier ;
• la requalification paysagère des espaces où se déroulent actuellement des
manifestations (Pelouse de Reuilly) sera étudiée.
>> Coordonner dans l'espace et dans le temps les travaux des services et
concessionnaires
Le passage de réseaux ou la réalisation d'ouvrages concédés en sousbois
ou sous pelouses arborées (conduites de gaz, câbles électriques, réseaux de
télécom ...) est une contrainte difficilement conciliable avec la protection des milieux
naturels, du fait de circulations répétées et des ouvertures de tranchées. Aussi,
doivent ils être, à l'avenir, réglementés, pour que toute extension ou création
d'ouvrages fasse l'objet d'une instruction technique envi environnementale. En outre,
il convient de fixer une tarification d'occupation du sous-sol qui dissuade toute
implantation hors vole publique circulée. Le règlement à établir sera approuvé par le
Conseil de Paris avant d'être appliqué.
La formalisation de ces préconisations fera l'objet d'un schéma de
cohérence des usages et des activités dans les bois.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
82

N° 05.004
>> Assurer le respect et la préservation des lieux de mémoire
Les monuments à la mémoire des soldats morts pour la France dans le
jardin d'Agronomie Tropicale ou le Château de Vincennes.
d. Innover dans les modes de gestion et de gouvernance
>> Associer usagers et acteurs locaux dans un dispositif institutionnel
spécifique
Le dialogue avec les collectivités locales et les différents acteurs sera poursuivi,
notamment, au sein de la commission extramunicipale de l'environnement dans le
cadre de laquelle Il sera institué un conseil consultatif des bois, composé :
• pour un tiers de ses membres par des représentants d'associations
d'usagers;
• pour un tiers de ses membres par des élus parisiens et des collectivités
riveraines :
• pour un tiers de ses membres par des personnes qualifiées.
Il pourra être consulté sur l'ensemble des documents élaborés en
application des principes d'aménagement durable des bois : plan de circulation et de
déplacements, schémas directeurs d'aménagement paysager, charte du mobilier et
de la signalétique, plan programme annuel des manifestations, charte des
concessions. Il se réunira, au moins une fois par an.
>> Evaluer la gestion durable.
Pour analyser l'impact de la gestion sur le milieu naturel, pour estimer le degré
de satisfaction du public, pour apprécier l'adéquation social - économieenvironnement,
un observatoire des bois sera mis en place. Il synthétisera les
résultats des sondages d'opinion et d'image, les études écologiques du conseil
scientifique, les analyses économiques des activités et tous les indicateurs
pertinents. Après avoir mis en évidence les dysfonctionnements, il préconisera les
adaptations du mode de gestion.
> > Élaborer un contrat spécifique de sécurité
Assurer la sécurité dans les bois et ses abords demande de repenser la mise
en synergie de moyens diversifiés. Cet objectif appelle la concertation avec tous les
acteurs concernés de la Ville de Paris, de la Préfecture de Police de Paris et des
collectivités riveraines des bois. Ces discussions pourront se traduire par un contrat
spécifique de sécurité.
>> Etablir un plan de communication partagé
La démarche d'aménagement durable des bois sera partagée avec les usagers
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
83

N° 05.004
grâce à un plan de communication continu et concerté entre l'ensemble des
intervenants.
(1) La charte du bois de Vincennes été signée le 26 avril 2003, par Pierre Aubry,
conseiller général et Maire de Joinville-le-Pont, Patrick Beaudoin, député-Maire de
Saint-Mandé , Jean-Marie Brétillon, conseiller général et Maire de Charenton-le-Pont,
Christian Cambon, conseiller régional et Maire de Saint-Maurice, Bertrand Delanoë,
Maire de Paris , Christian Favier, président du Conseil général du Val-de-Marne,
Michel Herbillon, député-Maire de Maisons-Alfort, Jean-Paul Huchon, président du
Conseil régional d'Ile-de-France, Laurent Lafon, Maire de Vincennes , Jacques J.P.
Martin, conseiller général et Maire de Nogent-sur-Marne, Jean-François Voguet
Maire de Fontenay-sous-Bois.
3.11.5. personnes rencontrées ou reçues par monsieur
Gérard Radigois dans les 13 ème ou 14 ème
arrondissement.
3.11.5.1. rencontres et entretiens effectués
dans le 13 ème arrondissement.
Rencontre avec Monsieur CHATRY, directeur des services généraux de la
mairie du 13ème arrondissement et avec Madame Marie-Eugenia MIGNOT,
chargée de mission
Le rendez-vous s'est tenu en mairie le 20 mai 2005. Après avoir fait
connaissance, l'entretien a porté essentiellement sur les conditions d'organisation de
l'enquête, suivi d'une visite des lieux affectés à ladite enquête.
Rencontre avec Monsieur Jérôme COUMET, conseiller de Paris et premier
adjoint au Maire du 13ème arrondissement
M. Coumet a souhaité me rencontrer lors de la deuxième permanence afin :
- de faire connaissance,
- de résoudre d'éventuels problèmes d'organisation de l'enquête, compte
tenu notamment du manque flagrant de place, ledit manque étant lié à
l'organisation simultanée d'une autre enquête publique et de plusieurs
expositions,
- d'évoquer diverses adaptations du P.L.U. qui me seront présentées et
détaillées ultérieurement par Monsieur Francis Combrouze, Maire
adjoint à l'urbanisme.
- Lors de la permanence le 13 juillet, M.Coumet est venu soutenir une
demande de la mairie du 13ème arrondissement à propos du G.P.R.U.
Joseph Bédier. (Référence 13.5.19).
Rencontre avec Monsieur Francis COMBROUZE, adjoint au Maire du
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
84

N° 05.004
13ème arrondissement, chargé de l'urbanisme, de l'habitat et des transports
M. Combrouze a souhaité me rencontrer, avant la permanence du 7 juillet,
en présence de Madame Marie-Eugenia Mignot, chargée de mission, et de Monsieur
Gilles de Mont-Marin, directeur délégué de la SEMAPA.
M. Combrouze a exposé et argumenté la nécessaire adaptation du P.L.U.
sur cinq thèmes :
- Paris Rive Gauche (Z.A.C.) : argumentaire portant sur quatre
modifications, en accord avec la SEMAPA.
- Site Joseph Bédier (G.P.R.U.) : trois modifications et interrogation sur la
nécessité d'un C.O.S.
- Gare de Rungis (Z.A.C.) : schéma d'aménagement modifié selon récentes
évolutions du projet.
- Modification du C.O.S. et du filet de hauteur au 9, 11, 13 rue du Moulinet
- Suppression de la protection V13-1 sur la parcelle "usines Panhard".
M. Combrouze a ensuite déposé ces demandes au registre, sous sa
signature et celle de Monsieur Serge Blisko, Maire de l'arrondissement. (Référence
13.3.10.)
3.11.5.2. personnes reçues à leur demande ou à la
demande du commissaire enquêteur dans le
13ème arrondissement.
Rencontre avec Monsieur Bertrand RUILLIER, architecte des 9, 11, 13, rue
du Moulinet
M. Ruillier a tenu à m'exposer, avant la permanence du 15 juin, en présence
de plusieurs membres du conseil syndical de la copropriété, les problèmes liés à
l'obtention de la conformité de l'immeuble des 9, 11, 13, rue du Moulinet.
Cet entretien a été suivi d'un dépôt d'une note "succincte" au registre
d'enquête (référence 13.1.9.)
Rencontre avec cinq membres du bureau de l'association "TAM-TAM"
L'association a été reçue après la permanence du 7 juillet.
Elle souhaitait m'expliquer et dans la mesure du possible m'entendre sur la
demande de l'Etat d'implanter le tribunal de grande instance de Paris dans la Z.A.C.
Paris Rive Gauche, sujet qui a fait l'objet d'un dépôt de pièces au registre d'enquête
(référence 13.3.6.)
Rencontre avec Monsieur Jean-Luc CHASSANIOL, directeur de centre
hospitalier Sainte-Anne
M. Chassaniol a souhaité me rencontrer, avant la permanence du 13 juillet,
pour exposer le projet d'aménagement de "Sainte-Anne" et me remettre un dossier
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
85

N° 05.004
complet pour mon information.
Le centre hospitalier Sainte-Anne est situé dans le quatorzième
arrondissement et ce dossier sera traité dans les " thèmes spécifiques au 14ème
arrondissement ", au chapitre 4.4.5.2.7 ci-après.
Rencontre avec Madame Iglal BOULAD, chargée de l'aménagement et du
développement du port autonome de Paris
Mme. Boulad a souhaité me rencontrer, avant la permanence du 13 juillet,
pour expliquer et déposer l'avis du port autonome de Paris sur le P.L.U., avis
émanant de Madame Marie-Anne Bacot, directrice générale, avis adressé également
à Monsieur Chaulet. (Référence 13.5.7.)
Est joint à cet avis copie du courrier que Madame Marie-Anne Bacot a
adressé à Mr Caffet, adjoint au Maire de Paris, ainsi que celui adressé à M. Cebe,
directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement à la préfecture de Paris.
3.11.5.3. rencontres et entretiens effectués dans le
14ème arrondissement.
Rencontre avec Mademoiselle Valérie LOVAT, directrice générale des
services de la mairie du 14ème arrondissement et avec Monsieur Mathieu
BARRES, chargé de mission
Le rendez-vous s'est tenu en mairie le 16 mai 2005. Après avoir évoqué
quelques généralités, l'entretien a porté essentiellement sur les conditions
d'organisation de l'enquête, suivi d'une visite des lieux affectés à ladite enquête.
Rencontre avec Monsieur Romain PARIS, adjoint au Maire du 14ème
arrondissement, chargé de l'urbanisme et de la propreté
M. Paris a souhaité me rencontrer, après la permanence du 11 juin, en
présence de M. Mathieu Barrés.
M. Paris a exposé et argumenté la nécessaire adaptation du P.L.U. sur deux
thèmes :
- G.P.R.U. de la porte de Vanves : adapter le P.L.U. aux évolutions
récentes du projet.
- Rue de la Tombe Issoire : protection du commerce et de l'artisanat sur
une partie de cette rue.
Neuf autres demandes portent sur des règlements à la parcelle entachés d'
erreurs manifestes, comportant des règles jugées trop rigides ou encore faisant
obstacle à des projets jugés prioritaires par la mairie du 14ème.
M. Paris a ensuite déposé ces demandes au registre, sous sa signature et
celle de Monsieur Pierre Castagnou, Maire de l'arrondissement (référence 14.5.23.)
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
86

N° 05.004
3.11.5.4. personnes reçues à leur
demande ou à la demande du
commissaire enquêteur dans le 14 ème
arrondissement.
L'affluence du public lors des permanences dans cet arrondissement n'a
jamais cessé.
Cependant, personne n'a demandé de rendez-vous, hormis Monsieur le
directeur du centre hospitalier Sainte-Anne. Ne pouvant se rendre à la dernière
permanence du 12 juillet dans le 14ème, il est venu à la dernière permanence du 13
juillet à la mairie du 13ème arrondissement.
3.11.6. personnes rencontrées ou reçues par madame
Sabine Grégoire dans les 15 ème ou 16 ème
arrondissement.
3.11.6.1. rencontres et entretiens effectués
dans le 15 ème arrondissement.
Rencontre avec M. GALY DEJEAN, Maire du 15 ème arrondissement le 12
juillet 2005
L’entretien a porté sur les principaux points soulevés par la population lors
de l’enquête publique et sur des thèmes plus généraux comme la politique liée au
logement social.
M. Galy Dejean a ainsi exprimé la position et les désirs de la municipalité sur
ces questions.
L’entretien a démarré par l’opération d’aménagement de
« Beaugrenelle/Front de Seine ». M. Galy Dejean indique que ce dossier est
complexe car cette opération d’urbanisme de rénovation urbaine a débuté dans les
années 60. Des conventions ont été signées entre la SEM et la ville de Paris. Un
cahier des charges avait été élaboré, des expropriations avaient été opérées et ce
secteur reposait sur un plan masse.
A partir des années 85, l’opération, telle que définie, était terminée. La SEM
rend donc Beaugrenelle à la Collectivité.
En 2001, les responsables de la SEM changent. Un examen de la dévolution
de la dalle et de la situation est établi. Suite à cela, l’opération est considérée comme
inachevée avec comme projet la modernisation et l’extension du centre commercial.
M. Galy Dejean considère que c’est donc une nouvelle opération d’aménagement qui
modifie sensiblement le projet initial et que la mise en concurrence à construire du
destinataire et des opérateurs n’a pas été respectée.
Les propositions des promoteurs sont la rénovation du secteur avec
réhabilitation du centre commercial et extension de 10 000 m² de bureaux (passage
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
87

N° 05.004
de 23 000 à 33 000 m²).
Les sols concernés ont été expropriés (bail à construction de 60 ans).
Une modification du POS a été réalisée pour permettre la constructibilité sur
certains secteurs. Lors de cette enquête publique, la mobilisation avait été importante
avec 1724 avis défavorables à ce projet. M. Galy Dejean est également opposé à ce
projet du fait de la trop grande ampleur du centre commercial (12 à 15 Millions de
fréquentation ; passage de 48.000 m² à 60.000 m² de plancher construit, 1.000
places de voiture) et du fait d’un impact très important sur un quartier non judicieux.
Il trouve ce projet démesuré avec le passage d’un centre commercial de quartier à un
centre commercial à vocation régionale.
Suite à l’approbation du Conseil de Paris, le tribunal administratif a été saisi
contre cette délibération il y a un an demi environ.
Le Préfet de Paris a également été saisi pour contrôle de légalité suite à la
délibération du Conseil de Paris approuvant la vente en pleine propriété de l’autre
côté de la rue Linois à un promoteur privé pour étendre la centre commercial (66.000
m² de plancher). Le Préfet de Paris a ainsi donné un avertissement à la Mairie de
Paris car la délibération était entachée d’illégalité.
5 associations sont engagées sur ce dossier dont une qui « collabore » avec
les promoteurs.
Dans le PLU présenté à la présente enquête, la notion de secteur
d’aménagement particulier « Beaugrenelle/Front de Seine » est émise. Des
amendements ont été déposés car cette notion ne fait l’objet d’aucunes
spécifications en termes de constructibilité (pas de COS problématique, dérogation).
M. Galy Dejean précise que Beaugrenelle n’a jamais été une ZAC (pas d’application
de la législation sur les ZAC). Il souhaite, sur ce projet, une modernisation du centre
commercial sans extension.
Concernant la Villa Poirier, M. Galy Dejean indique que c’est une rue en
impasse qui débouche sur un dégagement de voie. La population a exprimé lors de
l’enquête la crainte d’ouverture de cette voie à la circulation. M. Galy Dejean n’en voit
pas l’utilité et est favorable à la constitution d’une liaison piétonnière à cet endroit.
Pour les logements sociaux, M. Galy Dejean n’est pas opposé aux
logements sociaux, la loi SRU imposant un taux de 20% sous peine d’amende. Le
projet de PLU impose de réaliser 25% de logements sociaux aux promoteurs, soit
5% en plus. M. Galy Dejean y est opposé et explique que le 15 ème arrondissement
est sociologiquement équilibré, qu’il s’apparente au 14 ème arrondissement et qu’à ce
titre le traitement dans le PLU doit être le même. De plus, il préfère un immeuble
unique dédié aux logements sociaux car la mixité dans un seul immeuble est
difficilement gérable et vendable. La mixité ne doit pas être la promiscuité. Toutefois,
les concentrations de réserves foncières constituent un risque d’isolation.
Par ailleurs, la privation de liberté que constitue l’obligation du propriétaire
de faire des logements sociaux et touche son droit de propriété est contraire aux
droits de la constitution et aux droits de l’homme. La Révolution a fondé le droit de
propriété comme valeur sacrée. En outre, la loi SRU n’a pas prévu explicitement
cette mesure (obligation de réaliser 25% de logements sociaux à des propriétaires
privés). M. Galy Dejean considère que cette mesure est discriminatoire entre
arrondissements et entre deux citoyens.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
88

N° 05.004
M. Galy Dejean exprime également son opposition à l’emplacement réservé
pour les Gens du Voyage dans le 15 ème arrondissement situé dans un jardin public, à
proximité de l’hôpital Georges Pompidou et dans une zone classée inconstructible à
cause du bruit. Il explique que cette localisation constitue un risque sanitaire pour
l’hôpital Georges Pompidou et que les gens du voyage qui s’installeront dans cette
aire vont probablement y résider au moins 1 an du fait de la scolarisation des
enfants. Or, cette aire est située dans une zone inconstructible liée à des problèmes
de bruit, le bruit étant trop important pour y accueillir des habitations. M. Galy Dejean
ne comprend pas pourquoi on y accueillerait, dans ces conditions, des gens du
voyage qui y habiteraient et souffriraient également de ces problèmes de bruit avec
le risque sanitaire que cela suppose.
Pour clore cet entretien, M. Galy Dejean demande un marché alimentaire
comme l’exprime les habitants du 15 ème arrondisement et la mise en place d’une
continuité de promenade sur les berges de la Seine.
Enfin, pour étayer son propos relatif à Beaugrenelle, M. Galy Dejean a remis
au commissaire enquêteur les pièces suivantes : recours en annulation du 12
octobre 2004, projet de délibération du 2004-0057 et courrier de demande de
contrôle de légalité du 21 février 2005.
3.11.6.2. personnes reçues à leur demande
ou à la demande du commissaire
enquêteur dans le 15 ème arrondissement.
Le 4 juin 2005, une quinzaine de personnes se sont présentées dont 2
associations : le comité de défense de Beaugrenelle (4 personnes) et l’association
syndicale du Front de Seine (ASFS) – (2 personnes).
Toutes les personnes ont déposé sur le registre sauf les associations qui
feront parvenir un dossier ou un courrier.
Les questions (autres que les associations) portaient sur :
- le stationnement (et notamment la limitation des stationnements privés),
- le bruit des commerces,
- la cohabitation couloir de bus/vélo,
- les emplacements réservés sur certains secteurs,
- l’aspect commerce (règlement pour les rues destinées à une protection du
commerce, la cohabitation habitation/commerce),
- les zones inondables,
- les hauteurs.
Comité de Défense de Beaugrenelle :
Cette association est venue voir le commissaire-enquêteur pour avoir des
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
89

N° 05.004
précisions et se plaindre sur le projet d’aménagement de Beaugrenelle (zone
soumise à des dispositions particulière dans le PLU).
Elle est opposée à ce schéma d’aménagement car ce secteur est en
contradiction avec les orientations générales du PLU :
- suppression d’espaces verts,
- création d’une « pompe à voiture » et d’une augmentation de la circulation
à cause de l’extension prévue du centre commercial existant,
- les parkings envisagés pour accueillir les visiteurs sont en contradiction
avec les orientations du PADD,
- le centre commercial aura des effets très négatifs sur les petits commerces
de la rue Saint Charles, du 16 ème et de la rue du Commerce à cause de
l’installation de grands magasins type Galeries Lafayette, des magasins de
type culturels (Virgin, FNAC) et de restaurants ainsi que des cinémas.
- les transports en commun sont notoirement insuffisants pour desservir ce
grand centre commercial à vocation régionale et d’une taille voisine des
Halles,
- le cadre de vie va être changé pour les habitants du quartier face à un
projet de si grande ampleur,
- les difficultés de stationnement et de circulation vont s’aggraver,
- aucune garantie pour le maintien des équipements publics existants ou
prévus,
- problème de sécurité par l’installation de places de cinéma en souterrain
sur une zone inondable.
L’association est hostile à ce changement d’orientation et souhaite que la
commission d’enquête examine ce point. Enfin, l’association réclame une réunion
publique dans le cadre l’enquête publique de révision du PLU pour le quartier de
Beaugrenelle.
Le commissaire-enquêteur a promis de faire part de ces demandes auprès
du président de la commission d’enquête et a demandé à l’association un dossier ou
un courrier reprenant les éléments exposés et tout document pouvant lui être utile
pour examiner ce point.
Association Syndicale du Front de Seine (ASFS) au 31, rue Robert
Deflers :
Cette association représente les copropriétaires des Tours du Front de
Seine (Tour Reflets et Tour Perspectives 1).
L’espace du Front de Seine est situé en zone dispositions particulières (sans
COS) ce qui va autoriser une surdensification alors que le secteur est déjà à un COS
de 4,3. De plus, le plafond de hauteur est de 37 m ce qui est trop. L’absence de COS
cumulée au plafond de hauteur va conduire à la surdensification.
L’association souhaite un règlement qui limite l’insertion des nouveaux
bâtiments (COS actuel hors ilot du centre commercial) et qui limite les hauteurs aux
hauteurs actuelles en reprenant le plan masse existant.
Concernant la dalle, le projet de PLU est en contradiction avec l’article
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
90

N° 05.004
L123.1.7 et avec les prescriptions du PADD car la dalle et les tours sont en projet de
classement en patrimoine du 20 ème siècle.
Pour le centre commercial, l’association est d’accord avec le Comité de
Défense de Beaugrenelle et précise qu’une enquête publique a eu lieu (modification
du POS) concernant ce centre commercial. Un recours au tribunal administratif est
en cours contre cette modification du POS. L’association précise également que
l’enquête n’a porté que sur une partie du centre commercial qui doit être restructuré
et que l’information et les arguments étaient donc biaisés du fait de la non prise en
compte de la globalité de l’opération avec absence de concertation sur la partie non
concernée. En effet, le centre commercial prévoit une extension de l’autre côté de la
rue Linois. De plus, il n’y avait pas eu d’étude d’impact à l’époque.
La desserte en transports en commun est notoirement insuffisante pour
alimenter un projet de cette ampleur. La voiture sera inévitable et le trafic sera
saturé. Les problèmes de stationnement vont s’aggraver.
Seine.
L’association désire que ce centre reste un centre à l’échelle du quartier.
Questions et remarques diverses :
- que veut dire le terme « requalifier » (ilot Bérénice et stade Mourlon) ?
- les hauteurs sont elles basées sur le terrain naturel (NGF) ? Sinon, il faut
donner les équivalents en NGF.
- L’affichage administratif pour l’enquête est insuffisant sur la dalle à
Beaugrenelle.
Enfin, l’association réclame également une réunion publique pour le Front de
3.11.6.3. rencontres et entretiens effectués
dans le 16 ème arrondissement.
Rencontre avec M. LEBAN, 1 er adjoint au Maire du 16 ème arrondissement le
03 juin 2005
L’entretien a porté en premier lieu sur les questions évoquées lors de la
permanence tenue le jour même puis sur la position et les désirs de la municipalité
au sujet du PLU de Paris.
La question de l’emplacement réservé à l’aire des gens du voyage dans
le bois de Boulogne et les craintes évoquées a été soulevée. M. LEBAN signale que
des emplacements réservés dans 3 arrondissements parisiens sont destinées à
accueillir des gens du voyage : dans le 12 ème , le 15 ème et le 16 ème . S’agissant de
l’aire prévue au bois de Boulogne, 20 familles y sont prévues et M. LEBAN s’inquiète
des problèmes possibles découlant de la scolarisation des enfants. Cette
scolarisation se fera dans plusieurs écoles.
Concernant le risque de « migration/extension » des gens du voyage
dans la parcelle inconstructible, il signale que ce terrain est géré de manière
écologique. Il n’est pas en mesure d’évaluer le risque de « transfert » de la
population sur ce terrain mais signale tout de même que ce terrain est relativement
éloigné.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
91

N° 05.004
La question des logements sociaux est évoquée. M. LEBAN explique
que 4 emplacements sont réservés dont deux immeubles existants et deux terrains
non construits.
Il s’agit :
- de la Gare d’Auteuil où 50% de logements sociaux doivent être prévus,
- de la rue de Varise (porte de Saint-Cloud) avec 25% de logements sociaux
prévus,
- du 1 rue Reinelagh (immeuble existant) où 100% de logements sociaux
sont prévus,
- de la rue Vital (immeuble existant) où 100% de logements sociaux sont
prévus.
L’OPAC succèdera à la SAGI (SEM de la ville liée par contrat) qui gère
les logements sociaux.
L’extension de Roland Garros est évoquée ainsi que les installations
futures des Jeux Olympiques. M. LEBAN précise qu’il est proposé dans ce cadre une
extension à la sortie de l’autoroute. Toutefois, l’extension au niveau du Bois est plus
probable. Dans ce cas, le PLU devra être modifié car le règlement proposé dans le
PLU mis à l’enquête ne l’autorise pas.
D’une manière générale, le Maire et le conseil d’arrondissement ont
voté contre le PLU de Paris.
Plus spécifiquement, ce sont les mesures de stationnement qui ne
conviennent pas au 16 ème arrondissement. Le Maire souhaite la création de parkings
en souterrain.
M. LEBAN ne comprend pas que le Palais Rose n’ait pas été retenu
comme bâtiment protégé.
Enfin, il pense que le 16 ème arrondissement ne comporte pas assez de
mesures protégeant le commerce.
Néant
3.11.6.4. personnes reçues à leur demande
ou à la demande du commissaire
enquêteur dans le 16 ème arrondissement.
3.11.7. personnes rencontrées ou reçues par madame
Isabelle Dutailly dans les 17 ème ou 18 ème
arrondissement.
3.11.7.1. rencontres et entretiens effectués
dans le 17 ème arrondissement.
La réunion préparatoire à l’enquête publique dont l’objet était à la fois
de mettre en place l’organisation matérielle et d’entendre l’avis de la mairie
d’arrondissement sur le projet soumis à l’enquête ainsi que les points qui, de son
avis, pouvaient ressortir a eu lieu le 20 mai 2005. À cette réunion participaient, outre
le commissaire enquêteur, MM Pierre BOURRIAUD, directeur général des services,
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
92

N° 05.004
Pierre-Yves BOURNAZEL, chargé de mission au cabinet du Maire, Jérôme DUBUS,
adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme, du logement et des grands projets et
Manuel JAFFRAIN directeur général adjoint.
D’entrée de jeu, M. Dubus a affirmé que la mairie du 17 ème était
opposée au PLU au motif qu’une bonne part des vœux émis par les Conseils de
quartier du 17 ème ainsi que la mairie d’arrondissement n’avaient pas été repris. Il a
signalé notamment les refus de création des parkings demandés.
L’entretien a porté ensuite sur le projet Clichy-Batignolles, site
initialement prévu pour accueillir le village olympique, projet que la mairie
d’arrondissement approuvait totalement. À la question « mais si la candidature de
Paris n’est pas retenue » il a été répondu : « les travaux se feront tout de même mais
en beaucoup plus de temps ». M. Dubus avait notamment évoqué les aspects les
plus marquants de ce projet dont la création d’un grand parc de 10 hectares.
Ont été abordés également les questions susceptibles de se poser au
cours de l‘enquête : projets de parkings, végétalisation de l’arrondissement,
commerces, stationnement, logements et notamment les réserves pour logement
social, équipements publics, couverture de la voie ferrée. Thèmes qui ont d’ailleurs,
dans l’ensemble fait effectivement l’objet d’observations dans les registres d’enquête.
3.11.7.2. personnes reçues à leur demande
ou à la demande du commissaire
enquêteur dans le 17 ème arrondissement.
Le commissaire enquêteur chargé du 17 ème arrondissement a été reçu
le 29 juin 2005, à sa demande, par M. François HOTE, adjoint au sous-directeur de
l’Aménagement et chargé du dossier Clichy-Batignolles, site retenu par la ville pour
devenir village olympique.
L’objet de cette rencontre était de recevoir un complément d’information
à la fois sur un vaste projet qui n’est décrit que de façon succincte dans le dossier
soumis à l’enquête et sur son devenir si la candidature de Paris était rejetée.
Il en est ressorti, que le réaménagement de la zone se ferait en deux
tranches, dont la première comportant un grand parc pourrait être réalisée assez vite
la ville étant propriétaire du terrain. Par ailleurs, Paris se donnait cinq ans pour
modifier le PLU et l’adapter à la zone concernée qui devrait comporter logements,
équipements publics (centre de tri des déchets) et bureaux.
Au sujet de l’accessibilité en transports en commun, M. HOTE a signalé
au cours de l’entretien que la ligne 13 serait encore prolongée, mais que, par contre
il était impossible de donner des informations précises sur la ligne de RER car la ville
n’avait pas la maîtrise du projet et qu’aucune décision ferme n’avait été prise à ce
sujet.
3.11.7.3. rencontres et entretiens effectués
dans le 18 ème arrondissement.
Une réunion a eu lieu le 25 mai 2005 avec la mairie du 18 ème
arrondissement, elle s’est déroulée en deux temps :
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
93

N° 05.004
- le premier avec Mme VOILLOT, chargée du suivi de l’enquête, avait
pour objet de déterminer les conditions matérielles dans lesquelles
devait se dérouler l’enquête publique ;
- le second avec, M. Michel NEYRENEUF, adjoint au Maire chargé de
l'urbanisme et du logement qui est venu ultérieurement se joindre à
la réunion et qui après avoir fait un tour d’horizon de l’arrondissement
a exposé les points particuliers, notamment Montmartre, dont il a
signalé que le POS avait été intégré au PLU quasiment à l’identique.
Il a aussi évoqué les questions qui pouvaient éventuellement se poser
en se basant particulièrement sur les remontées des Conseils de
quartier.
3.11.7.4. personnes reçues à leur demande
ou à la demande du commissaire
enquêteur dans le 18 ème arrondissement.
Le commissaire enquêteur avait demandé à être reçu par M. DIGNES
architecte de la Ville de Paris chargé de Montmartre.
Celui-ci lui a dressé l’historique du POS de Montmartre et exposé que,
dans l’ensemble, ses dispositions avaient été reprises.
Il a ensuite répondu à des questions précises comme, par exemple : les
problèmes de concordance entre les plans et la réalité signalés dans le registre
d’enquête ou encore les conditions selon lesquelles on peut reconstruire un bien
immobilier détruit lors d’un sinistre quand la hauteur prescrite par le PLU est
inférieure à celle de l’immeuble considéré.
3.11.8. personnes rencontrées ou reçues par monsieur
Jean Guellec dans les 19 ème ou 20 ème
arrondissement.
a) M. le Maire du 19 ème arrondissement
3.11.8.1. rencontres et entretiens effectués
dans le 19 ème arrondissement.
M. Roger MADEC, sénateur-Maire, par suite d’un emploi du temps très
chargé, n’a pu donner suite à la demande de rendez-vous que j’ai présentée à
plusieurs reprises, malgré les perspectives évoquées par ses collaborateurs.
Par contre j’ai eu des contacts fréquents, et très positifs, avec M.
Géraud LAVEISSIERE, directeur adjoint de son cabinet. Lors de notre dernière
rencontre du 12 juillet 2005, celui-ci m’a remis deux notes signées du Maire,
adressées au président de la commission d’enquête et au commissaire enquêteur,
portant sur :
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
94

N° 05.004
- la création d’un parking pour autocars dans le secteur Paris Nord
Est : il demande la suppression du symbole de cet ouvrage sur le
plan de la parcelle Claude Bernard, puisque son emplacement n’est
pas encore retenu.
- Le secteur SL 19-18 – Butte Bergeyre : il propose des modifications
des filets de hauteur figurant au plan de détail soumis à l’enquête, en
vue de préserver le paysage urbain du secteur. Cette proposition fait
suite à un vœu du Conseil de Paris, et a été étudiée en accord avec
les services de la DU.
L’analyse de ces documents se trouve au registre d’enquête N° 19-1,
sous l’observation N° 46. Les originaux ont été rem is au président de la commission
d’enquête le 13 juillet 2005.
Par ailleurs il convient de noter que, par délibération du 10 janvier
2005, le conseil d’arrondissement a donné un avis favorable au projet de PLU
amendé.
En outre le Maire signale que les conseils de quartier suivent de très
près l’élaboration du PLU. Ils vont donc présenter des demandes de modifications,
tendant à mieux protéger le paysage bâti, à l’issue d’un travail préparatoire
extrêmement sérieux.
b) Elus de l’arrondissement.
Deux élus m’ont rencontré le 13 juillet 2005, à l’issue de ma
permanence de la matinée en mairie :
- M. Jean-François BLET, Conseiller de Paris, adjoint à
l’urbanisme du Maire du 19 ème arrondissement,
- M. Bernard JOMIER, adjoint à la santé du Maire du 19 ème
arrondissement, président du groupe des Verts du 19 ème
arrondissement.
Ils m’ont remis et commenté une note du 13 juillet 2005, accompagnée
d’annexes. Elle a été transmise au président de la commission car une partie des
observations, portant sur la protection des bâtiments de faible hauteur, intéressent
l’ensemble du PLU, et plus particulièrement dix arrondissements (dont les 19 ème et
20 ème ). Ensuite elle signale que le PLU n’a retenu qu’une partie des amendements
présentés par les Verts en vue d’assurer la protection du bâti (PVP, VEC, filet
marron).
Quatre annexes étaient jointes à cette note :
- document destiné au Conseil de Paris “ PLU ” du 31 janvier 2005 :
“ classement en VEC d’ensembles et séquences remarquables ”, avec
une liste.
- note du groupe local Paris 19 – Les Verts : propositions de diverses
mesures, ayant pour objectif l’amélioration du PLU.
- liste de demandes d’inscription de nouvelles protections Ville de Paris
(PVP).
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
95

N° 05.004
- liste de demandes de création de nouveaux filets marrons.
L’analyse de ces cinq documents se trouve au registre d’enquête N°19-1, sous
l’observation N° 47.
3.11.8.2. personnes reçues à leur demande
ou à la demande du commissaire
enquêteur dans le 19 ème arrondissement.
Comité de coordination des associations de résidents des foyers du 19 ème .
Une délégation de ce comité, composée d’une dizaine de personnes, a
demandé à être reçue lors de la permanence du 25 juin 2005. Conduite par son
président M. KONATE Madikougné, elle a déposé, et commenté, un courrier destiné
à M. Jean Pierre CHAULET, président de la commission d’enquête, à qui je l’ai
transmis. Je leur ai conseillé de prendre rendez-vous, ce qui a été fait.
Les demandes présentées ont trait principalement à la mise en œuvre
effective du programme de réhabilitation des foyers. Certains membres insistent sur
leur souhait d’obtenir un logement social, pour quitter le logement en foyer.
L’analyse de ce dossier se trouve au registre d’enquête N°19-1, sous
l’observation N° 19.
3.11.8.3. rencontres et entretiens effectués
dans le 20 ème arrondissement.
a) M. le Maire du 20ème arrondissement
A ma demande, M. Michel CHARZAT, député-maire du 20 ème
arrondissement, m’a accordé un rendez-vous à deux reprises. Malheureusement,
victime d’une sciatique tenace l’empêchant de se déplacer en mairie, il a dû les
annuler successivement.
En son absence les contacts ont été assurés par Mme Fabienne
GIBOUDEAUX, Conseiller de Paris, déléguée à l’urbanisme pour le 20 ème
arrondissement, et par Mme Dominique LAGADEC, membre du cabinet du Maire, qui
a bien voulu me guider lors de deux visites particulièrement instructives dans certains
quartiers sensibles.
Le conseil d’arrondissement a donné un avis favorable au projet de
PLU amendé, lors de sa séance du 14 décembre 2004. Cependant mes
interlocutrices considèrent que, faute de temps, il n’a pas été possible de présenter
certaines demandes importantes de modification du projet, lors de la phase
d’instruction du dossier. Aussi les conseils de quartier, particulièrement actifs dans
cet arrondissement, ont-ils procédé à de nouvelles études approfondies, en vue de
présenter des demandes de protection supplémentaires du bâti existant.
De même la mairie du 20 ème
arrondissement, en liaison avec la
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
96

N° 05.004
direction de l’urbanisme de la ville de Paris, a établi des propositions en ce sens.
C’est ainsi qu’une lettre de M. Michel CHARZAT, en date du 12 juillet, m’a été remise
le 13 juillet lors d’une rencontre finale avec Mmes GIBOUDEAUX et LAGADEC.
Il s’agit de préserver, sans le figer, le paysage faubourien de cet
arrondissement. Le Maire demande que soient réexaminées favorablement certaines
propositions de protection (PVP, VEC, filets) qui n’ont pas été prises en compte dans
le PLU arrêté par le conseil de Paris du 31 janvier 2005. Il propose en outre des
inscriptions complémentaires d’ELP, ELV ou VEC, et de protection du commerce et
de l’artisanat, ainsi que de quelques emplacements réservés, et de liaisons
piétonnes.
A cette occasion il m’a été confirmé verbalement l’intérêt que porte le
Maire à l’implantation prochaine d’un gymnase dans le quartier Réunion, pour
répondre aux besoins exprimés.
L’analyse de ce document se trouve au registre d’enquête N°20-4, sous
l’observation N° 9
b) Elus de l’arrondissement
M. Pierre MANSAT, adjoint au Maire de Paris et Mme Catherine
GEGOUT, conseillère de Paris, pour les élus communistes de Paris.
La rencontre a eu lieu le 13 juillet 2005, dans le cadre de la
permanence tenue en mairie.
Ces deux élus du 20 ème arrondissement présentent des observations
qui portent sur l’ensemble du PLU de Paris :
- contestation de la limitation de la hauteur des immeubles à 37m,
- contestation de la diminution du COS, qui aurait dû être
maintenu à 3,25,
- préservation de la Petite Ceinture comme infrastructure
ferroviaire,
- abaissement à 800m 2 de la taille des opérations soumises à la
création de 25% de logements sociaux.
En outre ils déposent un texte relatif à la politique de l’eau à Paris,
tendant à compléter le document actuel du PLU de Paris, afin d’assurer l’information
du public et des acteurs locaux sur l’état des lieux.
Cela implique que des modifications soient apportées à trois dossiers
constituant le PLU :
- le rapport de présentation, dans sa partie “ Etat initial de
l’environnement ”,
- le règlement, en ce qui concerne la gestion de l’eau,
- le PADD, avec la quantification des objectifs, et la mise en place
d’une structure d’encadrement technique des projets,
Ces documents ont été transmis au président de la commission
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
97

N° 05.004
d’enquête, et sont analysés au registre d’enquête N°20-3, sous l’observation N° 34.
Néant
3.11.8.4. personnes reçues à leur
demande ou à la demande du
commissaire enquêteur dans le 20 ème
arrondissement.
3.12. Personnes reçues à leur demande par le président de la commission
d’enquête
Au cours de l’enquête publique, le président a reçu, à leur demande et
en entretien privé 7 personnes ou groupes de personnes représentant des intérêts
particuliers, des sociétés ou des associations.
3.12.1. déplacement avenue d’Ivry et entretien avec la
Direction Générale de Panhard le 21 juin 2005
Le président de la commission s’est déplacé le 21 juin 2005, dans la
matinée, au 16/18, rue d’Ivry (75013), au siège de la Société de Constructions
Mécaniques Panhard et Levassor où il a été reçu par monsieur MONS, son Directeur
Général.
Ce dernier lui a expliqué que bien que Panhard envisage de regrouper
l’ensemble de ses actuelles activités industrielles sur le site de l’usine dont elle
dispose à Marolles en Hurepoix (91), elle entend, en revanche, maintenir son siège
social et quelques services dans les locaux historiques du Groupe et souhaite
revaloriser et réhabiliter l’ensemble immobilier qu’elle occupe au 16/18 avenue d’Ivry.
Mais tout projet d’ampleur et actuellement gelé car la parcelle identifiée
sous le numéro V13-1 est à la fois :
1) un site réservé pour aménagement d’espaces verts ;
2) un site signalé.
Ce qui semble pour le moins contradictoire, le bâtiment ne pouvant être
à la fois conservé, compte tenu de sa qualité architecturale et historique et voué à la
destruction pour réaliser un espace vert.
Or à l’occasion de son grand projet de réorganisation qui se déroulerait
en concertation étroite avec les élus, Panhard et Levassor est prêt avec le
propriétaire de l’immeuble à participer au lancement d’un projet de réaménagement
de ce site architecturalement remarquable et qui est également un site historique de
premier ordre puisque ce fut le premier site de construction de voitures au monde
(1891).
Le Directeur Général a donc précisé qu’il enverrait au président un
courrier demandant que cette parcelle identifiée sous le numéro V 13-1 soit
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
98

N° 05.004
supprimée de la liste des emplacements réservés.
Ce courrier reçu dés le lendemain a été enregistré sous le numéro de
courrier 29 (voir dans la suite de ce rapport).
A l’issue de l’entretien, le Directeur Général a fait visiter la totalité du
site au président de la commission d’enquête en attirant son attention sur les points
architecturaux ou historiques remarquables qui justifient sa demande.
3.12.2. réception et entretiens en mairie du 5 ème
arrondissement le 7 juillet 2005.
Le 7 juillet 2005, en mairie du 5 ème arrondissement, peu après
17heures, à l’issue de la permanence assurée en doublure avec le commissaire en
charge de l’arrondissement, le président de la commission d’enquête a reçu
successivement les représentants de la SNCF et les représentants de la coordination
des foyers du 19 ème arrondissement.
3.12.2.1. entretien avec les représentants
de la SNCF.
Deux représentants de la SNCF/Direction de l’immobilier et de
l’Organisation (130, rue du Faubourg Saint Antoine – 75010), monsieur Jean
BRULARD et monsieur Xavier MOREAU sont venus commenter au président de la
commission d’enquête les diverses observations constituant l’avis de la SNCF à
annexer au registre d’enquête.
Ils ont articulé leur propos en deux séries d’observations :
- la première série d’observations qui concerne les points qui n’ont pas
été repris explicitement dans l’avis de l’Etat ;
- la seconde série d’observations qui concerne les remarques reprises
par le Préfet dans son avis officiel.
Cet entretien a été l’occasion pour les deux représentants de la SNCF
de détailler pendant près de deux heures, cartes et plans à l’appui, tous les points
évoqués dans le courrier qu’ils ont ultérieurement fait parvenir au président et qui est
enregistré dans la suite de ce rapport sous le numéro 106.
3.12.2.2. entretien avec les représentants
de la coordination des foyers du 19 ème .
C’est une véritable délégation menée par monsieur Jean François
BLET, élu Vert du 19 ème arrondissement et conseiller de Paris et madame Patricia
THIERY, conseillère de quartier Porte des Lilas (75019) que le président de la
commission d’enquête a reçue en soirée.
Cette délégation composée de résidents des foyers du 19 ème
arrondissement comprenait :
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
99

N° 05.004
- monsieur Aladji KANOUTE, délégué de la coordination des
associations de résidents des foyers du 19 ème ;
- monsieur Samba SYLLA, délégué des foyers du 19 ème ;
- monsieur Boubou COULIBALY, résident du foyer de Lorraine (19 ème ) ;
- monsieur Dan LERT de la mairie du 19 ème .
Les membres de cette délégation ont tour à tour pris la parle pour
expliquer leurs principales revendications qui peuvent se résumer ainsi :
1° Réhabiliter tous les foyers avec tout le confort moderne,
2° Construire de nouveaux foyers à Paris pour tous les surnuméraires
du 19 ème arrondissement,
3° Conventionner tous les foyers à l’APL et réforme r le système des
aides au logement.
Ils ont également insisté sur le fait que bien que de nombreuses
réunions se soient déjà tenues auxquelles ils avaient participé dans un esprit
d’ouverture de coopération, leurs espoirs tardaient à se concrétiser et la résolution de
leurs problèmes semblait être différée en permanence. Ils attendaient donc
beaucoup du projet de PLU mis à l’enquête pour voir enfin apparaître des signes
positifs.
Toutes ces revendications ont été développées et précisées dans un
courrier adressé au président de la commission d’enquête et auquel il convient de se
reporter (courrier N°36).
3.12.3. réception et entretiens en mairie du 4 ème
arrondissement le 12 juillet 2005.
Dans la matinée du 12 juillet 2004, le président de la commission
d’enquête a reçu en mairie du 4 ème arrondissement, au siège de l’enquête, les
personnes qui avaient souhaité le rencontrer avant la fin de l’enquête.
3.12.3.1. entretien avec monsieur BLET,
conseiller de Paris et élu Vert du 19 ème
arrondissement.
Monsieur BLET, rejoint au cours de l’entretien, par un autre
représentant des Verts a expliqué au président les raisons pour lesquelles il n’avait
pas voté le projet de PLU de Paris.
Tout en reconnaissant que ce PLU portait des innovations
intéressantes, à savoir :
- les protections patrimoniales mises en place (4000), même si elles
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
100

N° 05.004
sont insuffisantes, Madrid en compterait 20.000 ;
- les séquences urbaines. Cependant la formule des ZPPAUP qui n’ont
jamais été mis en œuvre (dialogue entre ville et Etat) pourrait être
utilisée pour le cœur de Paris.
Il fait part de ses réserves pour le logement social (seuil de 750m 2
plutôt que 1000m 2 ) et note que si un effort a été fait pour les protections
commerciales, dans le même temps on assiste à une politique d’hyper centres
commerciaux dans le centre de Paris (Segeste, Beaugrenelle, Galeries Lafayette à
Montparnasse et dans gares parisiennes) qui n’est pas bonne, en outre, pour
l’emploi car 1 emploi dans un centre commercial en détruit 3 dans le commerce
traditionnel.
Il considère également que, auparavant le COS était de 3 pour les
logements et de 1,5 pour les bureaux et que le fait de faire un COS identique incitera
les promoteurs à construire des bureaux plutôt que des logements et que c’est le
marché qui choisira.
Il a également au cours de l’entretien évoqué le problème de la gare de
l’est et de la gare du nord et la volonté de la municipalité d’en faire un quartier
d’affaires européen ouvert sur l’Europe en transformant le quartier en bureaux, là
aussi au détriment du logement social et a réitéré son opposition à la mise en place
dans les textes d’un mécanisme de grignotage.
S’agissant des orientations d’aménagement il a critiqué le fait que dans
ces zones, les règles du COS ne s’appliquent pas et a souhaité que l’on applique
dans ces zones le droit commun.
Diverses autres questions ont été abordées comme la demande de
protection des abords des secteurs de villas, les cœurs d’îlots, etc.) et a regretté que
pour toute construction un bilan de la consommation énergétique ne soit pas effectué
et que le problème de l’énergie, en général n’ait été que très peu abordé.
Il a enfin remis un volumineux dossier reprenant pour l’essentiel les
amendements qu’il avait déposés lors de l’examen du projet de PLU au Conseil de
Paris et qui sont développés dans les courriers N°1 23 (28 items) et N°152 (398
items) traités dans la suite de ce rapport.
Il a, par ailleurs, également remis un courrier au commissaire
enquêteur du 19 ème arrondissement qu’il a traité sous l’observation N°47 du 1 er
registre déposé dans le 19 ème arrondissement (19.1.47) et qui a été décomposée en
154 items.
3.12.3.2. entretien avec le représentant des
Hôpitaux de Paris.
Monsieur Stéphane BAILLY, chef du Pôle Schémas Directeurs et
Conservation du Patrimoine de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris a souhaité
rencontrer le président de la commission d’enquête pour lui faire part des
observations de l’AP-HP sur le projet de PLU.
Il a notamment expliqué qu’au cours des dernières années l’AP-HP
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
101

N° 05.004
avait procédé à une révision stratégique de sa politique, motivée, notamment, par
l’évolution de la prise en charge des patients qui est de plus en plus de type
ambulatoire et qui donc nécessite moins de capacités d’hébergement des malades
mais des plateaux techniques de plus en plus performants et étendus.
Cela a conduit l’AP-HP à opérer des choix sur les modalités de
transformation ou de constructions des emprises dépendant de l’Assistance Publique
de Paris.
Si dans l’ensemble les enjeux de la politique hospitalière sont pris en
compte et si à ce titre il note des avancées bénéfiques du PLU à cet égard, il
souligne cependant le peu de souplesse du procédé des EVP (Les espaces verts
correspondraient à des réserves foncières pour le développement des hôpitaux). Il
demande donc à ce que les surfaces correspondantes puissent être réorganisées
avec souplesse, regrettant le dessin précis de ces EVP
Il indique que l’AP-HP remettra au président de la commission un
courrier reprenant l’ensemble des observations et demandes formulées par l’AP-HP.
Ce courrier a été effectivement adressé au président de la commission
d’enquête et est développé et traité sous le N°122, dans la suite de ce rapport.
3.12.3.3. entretien avec les représentants
du Réseau Ferré de France (R.F.F.).
Monsieur Olivier DANZIGER, responsable de l’aménagement et de
l’urbanisme accompagné de madame Claire BOIVIN, chargée de mission, tous deux
de la Direction Régionale Ile-de-France du Réseau Ferré de France (RFF), ont tenu
à rencontrer le président de la commission d’enquête pour lui expliquer la position de
RFF par rapport au projet de PLU.
Après avoir mentionné que la Loi de 1997 avait créé une société
distincte chargée de l’infrastructure ferroviaire, il a expliqué que RFF se fixait deux
objectifs pour Paris et sa région:
1 er objectif : le maintien de l’activité actuelle, voire le développement de
l’activité ferroviaire ;
2 ème objectif : une démarche fondée sur une concertation conjointe
avec la SNCF.
Il a poursuivi en notant que l’analyse de son patrimoine ferroviaire sur
Paris avait conduit RFF à :
fonction.
- définir une typologie d’emprise ;
- déterminer les emprises qui peuvent évoluer vers d’autres types de
Sur ces différents points, il a expliqué que le double zonage proposé
(UG et UGSU) ne les gênait pas et que le règlement avait suivi sauf sur certains
aspects.
3 points feraient notamment débat portant :
- sur des détails du règlement UGSU ;
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
102

N° 05.004
- sur les positions prises concernant la Petite Ceinture ;
- sur certains sites ferroviaires (Paris Nord Est par exemple).
Ces différents points ont été repris et développés dans un courrier
adressé au président de la commission d’enquête par le président de RFF, monsieur
Jean Pierre DUPORT.
Ce courrier N°122, traité dans la suite de ce rappo rt, reprend en 37
items, la plupart des observations développées par la SNCF dans les différents
courriers qu’elle a adressés au président de la commission d’enquête et notamment
les courriers N°106, N°114 et N°139.
3.12.3.4. entretien avec les représentants
de l’Association Diocésaine de Paris.
L’Association Diocésaine de Paris a été reçue par le président de la
commission d’enquête en fin de matinée du 12 juillet 2005.
Monsieur Bertrand De FEYDEAU, Directeur Général des Affaires
économiques du Diocèse, accompagné d’autres membres de l’association a
longuement exposé, les raisons pour lesquelles l’association envisageait au 271 à
285 boulevard Raspail et 92, avenue Denfert-Rochereau dit « Hospice Marie-
Thérèse » de construire un bâtiment neuf destiné aux personnes âgées dans le
prolongement d’un bâtiment existant ainsi que des bâtiments neufs de logements en
remplacement d’autres bâtiments. Or la construction de ces bâtiments interférerait
avec l’EVP envisagé par le PLU.
- Afin de pouvoir construire les bâtiments lui permettant l’indispensable
mise aux normes de sa maison de retraite l’Association Diocésaine propose donc de
modifier le plan d’implantation de l’EVP qui respecterait toutefois la surface
envisagée et qui offrirait l’avantage de contenir la totalité des arbres de qualité et la
totalité de l’espace vert visible depuis l’espace public
Elle joint, à l’appui de sa demande les plans avant et après
modifications ainsi qu’un métrage précis des surfaces concernées.
Cette intervention rejoint les deux courriers, N°25 et N° 124 adressés
au président de la commission d’enquête et qui militent en faveur de la même
demande.
Enquête publique relative à l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la ville de Paris
103