APPRENTISSAGE - SALAIRE MINIMUM A APPLIQUER

APPRENTISSAGE - SALAIRE MINIMUM A APPLIQUER
APPRENTISSAGE - SALAIRE MINIMUM A APPLIQUER
Le salaire versé à l’apprenti est déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et varie en fonction de l’âge
du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation.
Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectuera à l’issue de chaque année d’exécution du contrat.
I - CAS GENERAL (sauf COIFFURE et BATIMENT - voir salaires au dos)
Contrat de
24 Mois
ou
36 Mois
˜ pour un jeune qui sort du circuit scolaire
˜ pour un jeune qui désire préparer un deuxième diplôme non connexe au premier
diplôme obtenu
˜ pour une préparation de niveau supérieur au CAP (BP - BAC PROFESSIONNEL
- BTS)
˜ pour certaines professions : Imprimerie, Bijouterie, Facteur de Pianos, Fourreur,
Ebéniste, Tapissier d’ameublement
Salaire Minimum Moins de 18 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus
1ère Année 25 % 41 % 53 % (1)
2ème Année 37 % 49 % 61 % (1)
3ème Année 53 % 65 % 78 % (1)
(1) ou en fonction du salaire minimum conventionnel si plus favorable.
12 Mois
II - FORMATION COMPLEMENTAIRE
˜ pour un DIPLOME CONNEXE ) au premier diplôme
˜ pour une MENTION COMPLEMENTAIRE ) obtenu
˜ pour une NOUVELLE OPTION
˜ pour les jeunes apprentis handicapés si leur état l’exige
Pour les formations ci-dessus, le salaire de la dernière année de formation est majoré de 15 points
Exemple cas général Apprenti 18 ans : 49 % + 15 points = 64 %
Exemple bâtiment Apprenti 21 ans : 65 % + 15 POINTS = 80 %
III - DANS LES CAS DE SUCCESSION DE CONTRATS
La rémunération pour le nouveau contrat est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution
du contrat précédent, sauf quand l’application des rémunérations prévues par le code du travail en fonction de l’âge est
plus favorable.
IV - REDUCTION DE LA DUREE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
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12 Mois
ou 24 mois
˜ pour terminer une formation
• après 1 ou 2 ans en L.P. ou L.T.
˜ sur demande pour les titulaires d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau
supérieur
Salaire Minimum Moins de 18 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus
1ère Année 37 % 49 % 61 %
2ème Année 53 % 65 % 78 % (1)
SALAIRES CONVENTIONNELS
COIFFURE - CAP
Salaire Minimum Moins de 18 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus
1ère Année 27% 43 % 55%
2ème Année
39%
51 % 63%
COIFFURE - BP
Salaire Minimum Moins de 18 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus
Avenant N° 43 paru
au JO 28.07.98
CAP Obtenu par la
voie de
l’apprentissage
CAP Obtenu en LP
ou Ecole Privée
CAP Obtenu par la
voie de
l’apprentissage
CAP Obtenu en LP
ou Ecole Privée
CAP Obtenu par la CAP Obtenu en LP
voie de apprentissage ou Ecole Privée
1ère Année 57 % 25 % 67 % 41 % 80 % (*) 53 %
2ème Année 67 % 37 % 77 % 49 % 80 % (*) 61 %
(*) du SMIC ou du salaire conventionnel du coefficient hiérarchique 110 selon la disposition la plus favorable à l’apprenti
BATIMENT
Concerne les entreprises rattachées à la Convention Collective du Bâtiment
21 ans et plus
Salaire Minimum Moins de 18 ans De 18 à 21 ans % du SMIC ou minimum
conventionnel (1)
1 ère année 40% 50% 55%
2 ème année 50% 60% 65%
3 ème année 60% 70% 80%
(1) % du SMIC ou du minimum conventionnel correspondant à l’emploi effectivement occupé s’il est plus favorable
MECANIQUE – CARROSSERIE – PEINTURE AUTOMOBILE
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La convention collective de l'automobile prévoit une nouvelle classification des emplois, cette disposition a été étendue à toute la
profession par un arrêté d’extension du 21.11.2006 publié au J.O du 30 novembre 2006
Pour le calcul du salaire brut mensuel à l’embauche de l’apprenti, nous prenons le pourcentage prévu au départ de l’apprentissage et
nous l’appliquons à la base 35 heures (voir ci-dessous) en tenant compte de l’échelon du répertoire national des certifications de
l'automobile et du diplôme préparé
Base applicable depuis le 1 er février 2010
Echelons MG 35 h Niveau préparé
20 1720 € BTS
9 1590 € Bac Pro
6 1459 € MC
3 1383 € CAP
NOTA pour tous les cas :
1. Le salaire de l’apprenti doit être réévalué à chaque augmentation du SMIC
2. Le salaire de l’apprenti doit être majoré lorsque l’apprenti a 18 ou 21 ans, comme indiqué sur les
différents tableaux (l’augmentation intervient à partir du 1er du mois qui suit l’anniversaire)
CHARGES AFFERENTES AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- cas général -
DUES PAR L’EMPLOYEUR
Salaire de l’apprenti
(selon barème prévu au contrat, y compris le temps passé au CFA)
Cotisations accident du travail et maladies professionnelles
Congés payés (1)
2,5 jours par mois de présence dans l’entreprise
Jours fériés
11 jours payés et chômés
Médecine du travail
(1)
CONGES
PAYES :
Période de
référence
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Les cotisations supplémentaires d’accident du travail et retraite complémentaire restent dues
par l’employeur
Lorsque le taux de cotisation est supérieur au taux minimum, les cotisations restent dues pour la partie du taux dépassant le
taux minimum (toutefois ces cotisations sont calculées sur une base forfaitaire : voir avec votre Caisse).
31 Mars
de l'année suivante
AUTRES :
du 1er Juin au 31 Mai de l'année suivante
pour les
congés
payés :
BATIMENT
du 1er
Avril au
Prises en charge par l’etat (2)
L’Etat prend en charge l’ensemble des cotisations sociales (patronales et salariales quel que soit le
montant du salaire versé à l’apprenti) SAUF accident du travail et maladies professionnelles.
Les entreprises sont exonérées de :
cotisations de Sécurité Sociale : maladie, retraite, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, allocations
familiales
cotisations de retraite complémentaire, d’assurance chômage, fonds de garantie des salaires,
aide au logement,
cotisations CSG-RDS (non dues par l’apprenti)
(2) A condition d'avoir bien rempli le document de déclaration en vue de l'immatriculation et de l'affiliation des apprentis joint à tous les
contrats d'apprentissage.
CHARGES AFFERENTES AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- complément pour le bâtiment -
Pourcentages valables au 01/01/10
C.N.P.O.
- PART PATRONALE 1,87 %
- PART OUVRIERE 0,87 %
) Sur bases forfaitaires
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CAISSE DE CONGES PAYES DE MACON (3)
- CONGES PAYES (1) 19,90 % ) Sur salaire brut
- APPRENTISSAGE 0,30 % ) Sur salaire brut, majoré de 13,14 % et
- COMITE PREVENTION 0,11 % ) diminué de 11 % du SMIC
O.P.P.B.T.P ) CETTE BASE EST CALCULEE
DIRECTEMENT
) PAR LA CAISSE
(3) L'affiliation à la Caisse des Congés Payés et le versement de la cotisation est obligatoire, sauf si vous avez fait parvenir
un exemplaire du contrat d'apprentissage dans les 8 JOURS suivants son enregistrement par nos services, en
RECOMMANDE à la Caisse de Congés Payés de MACON.
Dans le cas contraire vous êtes redevable de la Cotisation Congés Payés et les salaires afférents à ces congés sont versés
directement par MACON à votre apprenti.
(Attention : en cas de résiliation du contrat avant le terme d’une année, les employeurs doivent verser
rétroactivement à la caisse les cotisations correspondant aux salaires perçus par le travailleur depuis le début de la
période de référence en cours - Article D.732-4 du Code du Travail).
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