APPRENTISSAGE - SALAIRE MINIMUM A APPLIQUER

APPRENTISSAGE - SALAIRE MINIMUM A APPLIQUER
Les cotisations supplémentaires d’accident du travail et retraite complémentaire restent dues
par l’employeur
Lorsque le taux de cotisation est supérieur au taux minimum, les cotisations restent dues pour la partie du taux dépassant le
taux minimum (toutefois ces cotisations sont calculées sur une base forfaitaire : voir avec votre Caisse).
31 Mars
de l'année suivante
AUTRES :
du 1er Juin au 31 Mai de l'année suivante
pour les
congés
payés :
BATIMENT
du 1er
Avril au
Prises en charge par l’etat (2)
L’Etat prend en charge l’ensemble des cotisations sociales (patronales et salariales quel que soit le
montant du salaire versé à l’apprenti) SAUF accident du travail et maladies professionnelles.
Les entreprises sont exonérées de :
cotisations de Sécurité Sociale : maladie, retraite, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, allocations
familiales
cotisations de retraite complémentaire, d’assurance chômage, fonds de garantie des salaires,
aide au logement,
cotisations CSG-RDS (non dues par l’apprenti)
(2) A condition d'avoir bien rempli le document de déclaration en vue de l'immatriculation et de l'affiliation des apprentis joint à tous les
contrats d'apprentissage.
CHARGES AFFERENTES AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- complément pour le bâtiment -
Pourcentages valables au 01/01/10
C.N.P.O.
- PART PATRONALE 1,87 %
- PART OUVRIERE 0,87 %
) Sur bases forfaitaires
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