Croix-Rouge Française - Service achats

Intitulé du marché : Marché de déblaiement de 44 parcelles sur 4 sites – Port au prince - Haîti
Référence du marché : HT/613/11/02/01
En présentant son offre, le soumissionnaire accepte la totalité , sans restriction , des conditions générales et
particulières qui régissent ce marché , comme étant la seule base de cette procédure d’appel d’offres , quelles
que soient ses propres conditions de vente auxquelles il déclare renoncer .
Les soumissionnaires sont réputés avoir examiné attentivement tous les formulaires, instructions, dispositions
contractuelles et spécifications contenus dans ce dossier d’appel d’offres et s’y conformer.
Le soumissionnaire qui ne fournit pas dans les délais requis toutes les informations et tous les documents
nécessaires verra son offre rejetée. Aucune réserve émise dans l’offre par rapport au dossier d’appel d’offres
ne peut être prise en compte ; toute réserve donnera lieu au rejet immédiat de l’offre sans qu’il soit procédé
plus avant à son évaluation.
DOSSIER DE CONSULTATION
Nos références : HT/613/11/02/01
Le présent appel d’offres a pour objet le déblaiement pour la Croix-Rouge Française de 44 parcelles sur
4 sites de Delmas, dans le cadre de ses activités SHELTER, suite au tremblement de terre du 12 janvier
2010 en Haïti.
Calendrier de l’Appel d’Offre
DATE
HEURE
Date limite pour adresser une demande
d'éclaircissement à l'Autorité contractante
Date limite pour la fourniture d'éclaircissements par
l'Autorité contractante
24/02/2011 14 Heures de Port
au Prince (Haïti)
25/02/2011 17 Heures de Port
au Prince (Haïti)
Date limite de remise des offres 01/03/2011 16 Heures de
Commission d’évaluation technique interne 03/03/2011
Commission d’appel d’offres 03/03/2011
Port au Prince
(Haïti)
Date de passation de commande
Démarrage des travaux au plus tard
08/03/2011
09/03/2011
1 jour après la signature du
contrat
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Article1
1.1 L’objet du marché est le déblaiement et l’enlèvement des gravats de 44 parcelles situées
sur 4 sites de chantier à Delmas, dans le cadre de contrats de subvention financés par la Communauté
Européenne.
1.2 Les travaux de déblaiement des parcelles doivent répondre sans restriction aux spécifications
techniques stipulées dans le dossier d’appel d’offres et être conformes aux règles françaises,
européennes et de votre profession.
1.3 Les travaux devront s’effectuer dans un délai maximum de 6 semaines suivant le jour de signature
du contrat. La remise des travaux devra s’effectuer au plus tard le 20 avril 2011.
1.4 L’attribution du marché se fera sur un lot unique indivisible.
Les sites concernés sont :
Delmas 33 (6 parcelles)
Delmas 17 (4 parcelles)
Delmas 9/7 (5 parcelles)
Delmas 30 (29 parcelles)
Article 2:
En présentant son offre, le soumissionnaire déclare expressément que tous les travaux sont conformes aux
exigences des normes de sécurité, règles de l’art et qualités demandées par la Croix-Rouge française.
Article 3:
Offre financière :
3.1 Le marché est à prix fermes et non révisables, sur un tarif forfaitaire pour l’ensemble des travaux,
proposé par le soumissionnaire.
3.2 Les offres devront êtres libellées en dollars US.
3.3 Les offres devront êtres soumises en français .
3.4 Les paiements se feront dans les 15 jours suivant la réception des travaux duments attestés par un
procès verbal et après réception de la facture finale, signée et tamponnée par l’entreprise prestataire.
Une avance de 20% du montant total pourra être faite au soumissionnaire choisi, suite à la signature du
contrat, après récéption d’une demande d’avance écrite à l’attention de la Croix- Rouge française.Le
soumissionnaire devra produire une garantie sous la forme d’une garantie bancaire, d’un chèque de
banque, d’un chèque certifié, d’une obligation émanant d’une compagnie d’assurance et/ ou de
cautionnement, d’une lettre de crédit irrévocable au profit du pouvoir adjudicateur. Il devra également
produire une facture signée et tamponnée par l’entreprise prestataire, détaillant le montant de l’avance et
le solde dû.
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3.5 Le soumissionnaire devra indiquer dans son offre le délai d’exécution des travaux de déblaiement estimé
pour l’ensemble des parcelles et confirmer sa capacité à démarrer les travaux dans les délais prévus.
L’offre du soumissionnaire devra être accompagné des grilles de réponse en annexes 1 et 2.
Article 4
Offre technique :
L’offre des soumissionnaires contiendra obligatoirement une description exhaustive des modalités de travaux
prévues, au moyen des grilles jointes en annexes 1 et 2, à savoir :
L’estimation du nombre de parcelles déblayées par semaine, du nombre d’ouvriers mobilisés par parcelle, la
composition d’équipe envisagée, le nombre estimé de jours ouvrés par parcelle.
Il sera également mentionné le volume de déblais prévu par jour (en m 3 ), le nombre d’engins de chantier et
de camions disponibles, ainsi que les outils mobilisables et estimés pour la mise en œuvre des travaux.
.
Article 5
Chaque soumissionnaire reste lié par son offre pendant une période de 90 jours à compter de la date limite
pour la remise des offres. Pendant toute la durée d’exécution du marché et pendant une durée de sept ans
suivant la réalisation du marché, le soumissionnaire s’engage et veille à ce que tous les documents et
informations liés à ce marché soient tenus à la disposition des services de la Commission des Communautés
Européennes, de la cour des Comptes des Communautés européennes et Française et des autorités du pays
bénéficiaire à l’exercice des contrôles qui seraient diligentés. A cette fin il s’engage à autoriser des personnes
qui seraient mandatées par la Croix-Rouge Française pour effectuer les vérifications à accéder à ses locaux.
Article 6
6.1 Informations complémentaires avant la date limite de remise des offres.
Aucune réunion d’information, ni visite sur place n’est prévue.
Si les soumissionnaires ont besoin d’éclaircissement au dossier d’appel d’offres, ils peuvent envoyer leurs
questions par écrit à l'adresse suivante au plus tard le 24/02/2011 à 14h, heure de Port-au-Prince (Haïti) en
précisant la référence de publication et l'intitulé du marché.
Adresse électronique : coordo.shelter.haiti.frc@gmail.com
A l’attention de Charles Aurouet, coordinateur du programme
Tout éclaircissement apporté au dossier d'appel d'offres sera communiqué simultanément par écrit à
l'ensemble des soumissionnaires au plus tard le 25/02/2011, 17:00h, heure de Port au prince (Haïti).
Aucun autre éclaircissement ne sera fourni après cette date. Les soumissionnaires préciseront l’adresse e-
mail où les réponses aux questions doivent être adressées.
Les soumissionnaires potentiels qui chercheraient à organiser des réunions individuelles avec la
Croix-Rouge Française au cours de la période d'appel d'offres peuvent être exclus de la procédure
d'appel d'offres. Si des soumissionnaires potentiels doivent organiser des réunions de travail dans
le cadre de dossiers en cours, ils doivent impérativement les déclarer au responsable de marché,
signataire du présent document.
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6.2 Présentation des offres
Les offres doivent être soumises en français et être reçues avant la date limite précisée dans le calendrier
ci-dessus en page 1.
Il est expressément demandé aux soumissionnaires de présenter leur offre au moyen du document Excel
présenté en annexe 1.
Les offres sont à envoyer :
par courrier recommandé avec accusé de réception :
ou
délivrée par porteur contre reçu à :
Croix-Rouge Française
Att : Mme Geahde Benoist
22, rue Lazare
Péguy-ville Port-au-Prince
HAITI
6.3 Les offres se conformeront aux conditions suivantes:
Chaque offre devra être présentée en un exemplaire original unique, marqué «original» et une copie
signée de la même façon que l'original et portant la mention «copie».
- Contenu des offres
L’offre financière, technique, ses annexes, ainsi que toutes pièces justificatives doivent être signées par
le représentant légal du fournisseur et présentées sous enveloppe scellée en précisant le nom de
soumissionnaire et l’intitulé du marché.
Toutes ces enveloppes doivent ensuite être placées dans une autre enveloppe ou dans un paquet avec la
mention :
« NE PAS OUVRIR – APPEL D’OFFRES HT/613/11/02/01 »
à moins que le volume ne nécessite une soumission distincte pour chaque lot.
Chaque offre présentée doit être conforme aux exigences prévues dans le dossier d'appel d'offres et
comprendre notamment :
- Une offre technique se composant de:
Une déclaration du candidat attestant de sa nationalité
La signature de la personne dûment habilitée
Une description de la garantie commerciale proposée
La description de la qualification de l’entreprise comprenant au minimum les documents
suivants :
o
toutes pièces attestant de la capacité professionnelles (moyen personnels, chiffre d’affaires
globale et chiffre d’affaires concernant les fournitures et services auxquels le marché se
réfère, réalisé au cours des trois derniers exercices connus du candidat.
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o
o
Note de présentation du candidat (identité, personne habilitée à l’engager)
Bilans, compte de résultats et ses annexes sur les deux dernières années
- Une offre financière :
sur papier et/ou sur cd fichier Excel, les informations bancaires étant jointes.
6.4 Coûts de la rédaction des offres.
Aucun coût supporté par le soumissionnaire pour la rédaction et la remise de l'offre n'est remboursé. Ces
coûts sont à la charge du soumissionnaire.
6.5 Propriété des offres.
La Croix-Rouge Française conserve la propriété de toutes les offres reçues dans le cadre de la présente
procédure d'appel d'offres. En conséquence, les soumissionnaires ne peuvent exiger que leur offre leur
soit renvoyée.
Article 7
7.1 L'ouverture et le dépouillement des offres ont pour objet de vérifier si les soumissions sont complètes, si la
garantie de commerciale a été fournie, si les documents ont été dûment signés et si les soumissions sont,
d'une manière générale, en ordre.
7.2 Les offres financières seront ouvertes lors de la commission d’appel d’Offres le 03/03/2011.
7.3 Lors de l'ouverture des offres, les noms des soumissionnaires, le montant des offres, les éventuels rabais
accordés, les avis écrits de modification et de retrait, la présence de la garantie commerciale requise et
toute autre information que l'Autorité contractante estime appropriée doivent être annoncés.
7.4 Après l'ouverture des offres, aucune information relative au dépouillement, à la clarification, à l'évaluation
et à la comparaison des offres, ainsi qu'aux recommandations concernant l'attribution du marché, n'est
divulguée.
7.5 Les offres reçues après la date limite de remise des offres ne seront pas prises en considération.
Article 8
8.1 Examen de la conformité administrative des offres
Cette phase a pour objet de vérifier si l'offre est conforme, quant au fond, aux prescriptions du dossier
d'appel d'offres. Une offre est conforme lorsqu'elle respecte toutes les conditions, modalités et
spécifications contenues dans le dossier d'appel d'offres, sans déviation ni restriction importante.
Les déviations ou restrictions importantes sont celles qui affectent le champ, la qualité ou l'exécution du
marché ou qui, d'une manière substantielle, s'écartent du dossier d'appel d'offres ou limitent les droits de
l'Autorité contractante ou les obligations du soumissionnaire au titre du marché et portent atteinte à la
situation, au regard de la concurrence, des soumissionnaires ayant présenté des offres conformes.
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Lorsqu'une soumission n'est pas conforme au dossier d'appel d'offres, elle est immédiatement rejetée et
ne peut, par la suite, être rendu conforme par des corrections ou par la suppression des déviations ou
restrictions.
8.2 Évaluation technique.
À l'issue de l'analyse des offres jugées administrativement conformes, la Commission d’Appel d’Offres
arrêtera un jugement sur la conformité technique de chaque offre et classera les offres en deux catégories:
conformes et non conformes techniquement.
8.3 Évaluation financière.
a) Les soumissions jugées techniquement conformes sont soumises à une vérification visant à déceler
d'éventuelles erreurs arithmétiques dans les calculs et les totaux. Les erreurs sont corrigées par la
Commission d’Appel d’Offre de la manière suivante:
-lorsqu'il y a une divergence entre le montant indiqué en chiffres et celui indiqué en toutes lettres, le
montant en toutes lettres prévaut
-sauf pour les marchés à forfait, lorsqu'il y a une divergence entre un prix unitaire et le montant total
obtenu en multipliant ce prix unitaire par la quantité, le prix unitaire indiqué prévaut.
b) Les montants ainsi corrigés sont opposables au soumissionnaire. Si ce dernier ne les accepte pas,
son offre est rejetée.
Pour faciliter le dépouillement, l'évaluation et la comparaison des offres, la Commission d’Appels
d’Offres peut demander à chaque soumissionnaire des explications sur son offre, y compris sur la
décomposition des prix unitaires. La demande d'explication et la réponse sont faites exclusivement
par email, mais aucun changement au montant ou à la substance de la soumission ne sera sollicité,
proposé ou autorisé, sauf si un changement est nécessaire pour confirmer la correction d'erreurs de
calcul découvertes pendant l'évaluation.
8.4 Critères d'attribution.
Les critères ne sont pas hiérarchisés.
Pour l’ensemble des lots, les critères communs retenus par l ‘autorité contractante seront les suivants :
Le respect du cahier des charges
Le respect des normes de sécurité pour les ouvriers et l’environnement des travaux.
La disponibilité et la rapidité de mise en chantier.
Les moyens humains et mécaniques mis à disposition pour l’exécution des travaux (moyens déjà
disponibles et estimés)
La réputation et l’expérience du soumissionnaire.
L’insertion dans les communautés concernées.
Le délai d’exécution des travaux de déblaiement estimé pour l’ensemble des parcelles.
La qualité du service proposé.
La compétitivité des prix.
Le respect de l’éthique de la Croix-Rouge.
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Article 8
L'attributaire est informé par courrier recommandé avec AR ou lettre remise en main propre.
Article 9
9.1 Annulation de la procédure d'appel d'offres
En cas d'annulation d'un appel d'offres, les soumissionnaires doivent être avertis de l'annulation par
l'Autorité contractante. Lorsque l'appel d'offres est annulé avant qu'aucune enveloppe extérieure d'un
soumissionnaire n'ait été ouverte, les enveloppes non ouvertes et scellées sont retournées aux
soumissionnaires.
L'annulation peut intervenir dans les cas suivants:
lorsque l'appel d'offres est infructueux, c'est-à-dire lorsque aucune offre méritant d'être retenue sur le
plan qualitatif et/ou financier n'a été reçue ou lorsqu'il n'y a pas eu de réponse
lorsque les éléments techniques ou économiques du projet ont été fondamentalement modifiés
lorsque des circonstances exceptionnelles ou de force majeure rendent impossible l'exécution normale
du projet
lorsque toutes les offres conformes sur le plan technique excèdent les ressources financières
disponibles
lorsqu'il y a eu des irrégularités dans la procédure, ayant notamment empêché une concurrence loyale.
9.2 Clauses déontologiques :
Pendant la durée du marché, l’entreprise et son personnel s’engagent à respecter les droits
fondamentaux, la dignité humaine et notamment les règles internationales du droit du travail de
l’Organisation Internationale du Travail en matière sociale, d’hygiène et de sécurité. Ils s’engagent
aussi à ne pas enfreindre les usages politiques, culturels et religieux du pays bénéficiaire. Toute
tentative d'un candidat ou d'un soumissionnaire visant à se procurer des informations
confidentielles, à conclure des ententes illicites avec ses concurrents ou à influencer le jury ou
l'Autorité contractante au cours de la procédure d'examen, de clarification, d'évaluation et de
comparaison des offres entraîne le rejet de sa candidature ou de son offre et peut l'exposer à des
sanctions administratives.
Sauf autorisation préalable et écrite de l'Autorité contractante, le fournisseur et son personnel ou toute
autre société à laquelle le fournisseur est associé ou lié, n'ont pas qualité, même à titre accessoire ou de
sous-traitance, pour exécuter d'autres services, réaliser des travaux ou livrer des fournitures pour le projet.
Cette interdiction est également applicable, le cas échéant, aux autres projets pour lesquels le fournisseur,
en raison de la nature du marché, pourrait se retrouver dans une situation de conflit d'intérêts.
Lors de la remise de sa candidature ou de son offre, le candidat ou le soumissionnaire est tenu de
déclarer, d'une part, qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts potentiel et, d'autre part, qu'il n'a aucun lien
spécifique avec d'autres soumissionnaires ou d'autres parties au projet. Si, durant l'exécution du marché,
une telle situation se produisait, le fournisseur aurait l'obligation d'en informer immédiatement l'Autorité
contractante.
Le fournisseur doit agir en toute occasion avec impartialité et comme un conseiller loyal, conformément au
code de déontologie de sa profession. Il s'abstient de faire des déclarations publiques concernant le projet
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ou les services sans l'approbation préalable de l'Autorité contractante. Il n'engage l'Autorité contractante
d'aucune manière sans son consentement préalable et écrit.
La rémunération du fournisseur au titre du marché constitue sa seule rémunération dans le cadre du
marché. Le fournisseur et son personnel doivent s'abstenir d'exercer toute activité ou de recevoir tout
avantage qui soit en conflit avec leurs obligations envers l'Autorité contractante.
Le fournisseur et son personnel sont tenus au secret professionnel pendant toute la durée du marché et
après son achèvement. Tous les rapports et documents reçus ou établis par le fournisseur dans le cadre
de l'exécution du marché sont confidentiels.
L'utilisation par les parties contractantes de tout rapport ou document établi, reçu ou remis au cours de
l'exécution du contrat est réglée par le contrat.
Le fournisseur s'abstient de toute relation susceptible de compromettre son indépendance ou celle de son
personnel. Si le fournisseur perd son indépendance, l'Autorité contractante peut, pour tout préjudice qu'elle
aurait subi de ce fait, résilier le marché sans mise en demeure préalable et sans que le fournisseur ne
puisse prétendre à une quelconque indemnité de rupture.
La Croix-Rouge Française se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le financement des projets si des
pratiques de corruption de quelque nature qu'elles soient sont découvertes à toute étape de la procédure
de passation de marché et si l'Autorité contractante ne prend pas toutes les mesures appropriées pour
remédier à cette situation. Au sens de la présente disposition, on entend par pratique de corruption toute
proposition visant à donner, ou tout consentement à offrir, à quiconque un paiement illicite, un présent, une
gratification ou une commission à titre d'incitation ou de récompense pour qu'il accomplisse ou s'abstienne
d'accomplir des actes ayant trait à l'attribution du marché ou au marché conclu avec l'Autorité contractante.
Toute offre sera rejetée ou tout contrat annulé dès lors qu'il sera avéré que l'attribution du contrat ou son
exécution aura donné lieu au versement de frais commerciaux extraordinaires.
Les frais commerciaux extraordinaires concernent toute commission non mentionnée au marché principal
ou qui ne résulte pas d'un contrat en bonne et due forme faisant référence à ce marché, toute commission
qui ne rétribue aucun service légitime effectif, toute commission versée à un paradis fiscal, toute
commission versée à un destinataire non clairement identifié ou à une société qui a toutes les apparences
d'une société écran.
Le fournisseur s'engage à fournir à la Croix-Rouge Française, à sa demande, toutes pièces justificatives
sur les conditions d'exécution du contrat. La Croix-Rouge Française pourra procéder à tout contrôle, sur
pièces et sur place, qu'elle estimerait nécessaire pour réunir des éléments de preuve sur une présomption
de frais commerciaux extraordinaires.
Les fournisseurs convaincus de financement de frais commerciaux extraordinaires sur des projets financés
par la Croix-Rouge Française s'exposent, en fonction de la gravité des faits constatés, à la résiliation du
contrat, voire à l'exclusion définitive des marchés Croix-Rouge Française.
Le non-respect d'une ou plusieurs de ces clauses déontologiques peut entraîner l'exclusion du candidat ou
du soumissionnaire (ou du fournisseur) d'autres marchés Croix-Rouge Française et l'exposer à des
sanctions. La personne ou la société concernée doit en être informée par écrit.
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Croix-Rouge Française
Délégation Croix-Rouge Française de Port-au Prince
HAITI
CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES PARTICULIERES
1. FORME ET OBJET :
La présente demande a pour objet :
1.1 Le déblaiement de 44 parcelles situées sur 4 sites différents à Delmas et le transport des gravats
jusqu’à un site de déchargement désigné par la Croix-Rouge française (CRF), soit le site Truitier.
Pour les 44 parcelles, la moyenne de gravats à déblayer par parcelle est estimée à 50,46 m3 et
l’équipe totale estimée à 250 personnes par jour sur une rotation de 3 semaines (voir partie 3 -.
Conditions Techniques), soit 15 jours ouvrés. (Estimation moyenne faite par la Croix Rouge française
sur 186 parcelles déjà déblayées par elle-même).
1.2 Une attestation d’autorisation sera délivrée par la Croix Rouge Française à l’attention de l’entreprise
pour le déchargement des gravats sur le site de décharge de Truitier.
1.3 A partir du jour suivant la signature du contrat, l’attributaire bénéficiera d’un délai maximum de 6
semaines pour accomplir la totalité des travaux.
1.4 Des pénalités de retard, à raison de 0,25 % du montant total par jour de retard de livraison des
travaux, seront exigées par la CRF. Ce montant sera déduit de la facture finale.
1.5 Le montant proposé par le soumissionnaire sera un prix forfaitaire tout compris pour l’ensemble des
44 parcelles à déblayer. De ce fait, il ne pourra pas y avoir de réajustement budgétaire de l’une ou
l’autre partie si le volume réel de gravats s’avérait supérieur ou inférieur aux estimations.
1.6 La CRF laisse au bon vouloir des soumissionnaires la possibilité de réaliser par eux-mêmes une visite
des sites de déblaiement, afin d’évaluer pour chaque site les volumes à déblayer et les moyens à
mettre à disposition (moyens humains, matériels mécaniques etc...).
1.7 Suivant les prescriptions de l’approche HIMO, la totalité des ouvriers et chefs d’équipes seront
recrutés localement, à savoir dans les quartiers d’intervention.
La CRF recommande vivement au soumissionnaire de prévoir un conducteur de Travaux de
l’entreprise pour les sites afin d’assurer le bon déroulement des activités.
1.8 Ce dossier est soumis à des exigences d’ordre techniques, fonctionnelles et administratives.
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2. EXIGENCES ADMINISTRATIVES :
L’offre des soumissionnaires devra comprendre les documents suivants :
1. Une carte d’identité nationale du soumissionnaire
2. Certificat de patente commerciale et N°- de NIF valide
3. Quitus fiscal
4. Carte d’enregistrement de l’entreprise.
5. Les engins de chantier et les camions utilisés doivent être accompagnés de tous les papiers requis
par la loi du pays (Haïti), en règle pour toute la durée du contrat: assurances, permis, etc
3. EXIGENCES TECHNIQUES
3.1. Le contractant fournira tous les outils, matériel de sécurité des équipes, engins de chantier, camions
ou autre, de qualité et nécessaires à la réalisation des travaux de déblaiement de la totalité des
parcelles dans le temps prescrit.
3.2. Le contractant s’engage à décharger les débris sur le site Truitier en respectant les normes et
recommandation du site de déchargement de Truitier.
3.3. Des superviseurs de la Croix-Rouge Française seront présents en permanence sur les sites de
déblaiement afin de :
- faciliter le recrutement des ouvriers et chefs d’équipes, vivants dans les quartiers d’intervention,
avec les comités ou les représentants dans les quartiers où s’effectueront les travaux.
- superviser les bons d’enlèvements de gravats des camions. Le contractant fournira les bons
d’enlèvements journaliers de débris par type de camions (cubage des gravats et débris enlevés par
type de camion défini), selon le format proposé par la Croix Rouge française (en annexe 3).
3.4. Le soumissionnaire devra informer la CRF de chaque départ de camion à la décharge de Truitier afin
qu’elle vérifie le volume des gravats évacués et signe le bon d’enlèvement. La CRF pourra également
contrôler les camions au déchargement sur le site de Truitier.
4. RESPECT DES NORMES ENVIRONNEMENTALES ET DROIT DU TRAVAIL:
4.1. L’attributaire respectera lors de la mise en place des travaux toutes les lois pertinentes, décisions et
autres règles d’Haïti susceptibles d’affecter de quelques manières que ce soit, ou de s’appliquer aux
opérations et activités couvertes par le contrat.
4.2. L’attributaire respectera lors de la mise en place des travaux les normes fondamentales convenues au
niveau international en matière de travail, notamment les normes fondamentales de l’Organisation
Internationale du Travail en la matière, les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective,
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sur l’élimination du travail forcé et obligatoire, sur l’élimination des discriminations en matière d’emploi
et de travail et sur l’abolition du travail des enfants.
4.3. Le personnel de l’attributaire affecté à l’exécution des prestations reste sous le contrôle administratif et
la seule autorité hiérarchique et disciplinaire de l’attributaire pendant toute la durée des prestations. Il
restera par conséquent soumis au contrat qui le lie à l’attributaire.
4.4. Les Parties veilleront à ce que les activités soient menées en conformité avec leurs règles éthiques
professionnelles et de sécurité, ainsi qu’à les respecter et les faires respecter par leur personnel. Elles
s’engagent également à respecter et faire respecter par leur personnel un strict devoir de réserve
concernant les activités des parties et un strict devoir de neutralité.
4.5. L’attributaire s’engage à faire le nécessaire pour que son personnel, lorsqu’il se trouvera sur les sites
d’intervention, se conforme aux dispositions applicables aux entreprises extérieures présentes sur lesdits
sites et notamment les horaires de travail ainsi que les règles relatives à l’hygiène et la sécurité.
4.6. Tous les contrats de travail établis pour la réalisation des travaux ainsi que les feuilles de salaire
correspondantes seront consultables à tout moment par la Croix-Rouge Française à sa demande.
En cas de violations flagrantes des dispositions en matière de sécurité, de protection des travailleurs et de
l’environnement, la CRF pourra demander de plein droit et sans préavis la résiliation du contrat.
4.7. Dans un souci de participation communautaire des quartiers, d’aide aux personnes vulnérables et
touchées par le séisme du 12 Janvier 2010, la Croix-Rouge Française exige du soumissionnaire que les
ouvriers et les chefs d’équipes soient recrutés sur la zone d’intervention.
4.8. Le contractant s’engage à faire des rotations d’équipes d’ouvriers toutes les 3 semaines (soit 15 jours
ouvrés), excepté pour les chefs d’équipes qui peuvent être recrutés sur toute la durée du contrat.
L’objectif des rotations est de permettre à une majorité de familles originaires des quartiers de bénéficier
d’une activité génératrice de revenus et de participer au déblaiement de leur quartier.
4.9. Dans le cadre de ce projet, et suivant les prescriptions de l’approche HIMO, la Croix-Rouge Française a la
volonté de permettre aux femmes de participer aux activités de déblaiement. Elle veut ainsi que le
contractant s’engage, autant que faire se peut, à ouvrir les postes de travail aux femmes, pour des
travaux à pénibilité faible (par exemple, le transport de gravats par brouette ou seau).
La CRF souhaiterait que 30% des femmes accèdent aux travaux sur les sites. Si toutefois le contractant ne
peut atteindre ce pourcentage, le superviseur CRF devra valider la bonne volonté du contractant à
recruter du personnel féminin.
4.10. Le soumissionnaire devra fournir les listes des travailleurs employés à la Croix Rouge Française et au
comité du quartier pour qu’ils puissent s’assurer du respect des exigences mentionnées dans le présent
CCTP.
4.11. Le contractant s’engage à payer les travailleurs au moins au salaire minimum amendé par le ministère
du travail, selon les niveaux de salaire HIMO suivants :
« Les ouvriers / travailleurs seront payés 200 HTG par jour, les chefs d’équipe 300 HTG et les
contrôleurs 350 HTG
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5. SECURITE DES BIENS ET PERSONNES:
Le contractant s’engage à sécuriser les lieux de travail, tant pour ses ouvriers que pour la population
alentour à savoir:
5.1. Avant le début des travaux, chaque partie contractante aura souscrit les polices d’assurances couvrant sa
responsabilité civile dans le cadre de la mise en œuvre du contrat.
Les parties assumeront toutes les conséquences de la responsabilité civile et matérielle du chantier vis-àvis
de tous dommages corporels ou matériels survenus sur le chantier pendant toute la durée d’exécution
des travaux, ainsi que celle qu’ils encourent envers les tiers et leurs ayants droits, en application du droit
commun, en raison de tout dommage corporel ou matériel causé au tiers par leur personnel ou leur
matériel ainsi que par le personnel ou matériel placés sous leur direction ou leur garde.
5.2 Le soumissionnaire doit avoir contracté une assurance accident type OFATMA pour les employés et être
en capacité d’en fournir les certificats à la Croix Rouge française avant la signature du contrat.
5.3 Le soumissionnaire devra assurer la sécurité du site de déblaiement des parcelles par l’intermédiaire de
tous les matériels de sécurité de chantier appropriés (périmètre de protection, signalisation etc...),
5.4 Tous les travailleurs doivent êtres dotés des équipements de protection et outils de travail nécessaires à
leur sécurité (type EPI: casques de chantier, bouchons d’oreille, verres de sécurité, masques anti –
poussières, gilets réfléchissants, bottes de travail, paire de gants etc.).
5.5 Le soumissionnaire s’engage à fournir de l’eau potable à chaque employé, soit un minimum 7 sachets
d’eau (un sachet = 20 cl) par personne par jour, ainsi qu’à mettre à leur disposition des latrines portables
pendant toute la durée des travaux.
5.6 Les véhicules doivent être en bon état avéré et fournis avec le matériel minimum de sécurité : roues de
secours et outillage de base.
5.7 Tout accident du fait d’un manque de sécurisation, ou relevant d’une faute avérée du contractant pourra
entrainer l’annulation immédiate du contrat et des poursuites en justice de la part de la CRF.
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Localisation des 44 parcelles
N° QUARTIER RUE IMPASSE GPS
Propriétaire
Maison Terrain NOM
PRÉNOM
1 Del 33 Jacques 1 18:33'45.4'' 72:17'39.7'' - - Constant Odette
2 Del 33 Derosier 18:33'78.1'' 72:17'58.9'' - - Bienvenue Maria
Gros
3 Del 33 Morne 18:33'44.5'' 72:17'32.7'' - - Damus Wilner
4 Del 33 Jacques 1 18:33'72.2'' 72:17'88.6'' - - Mercy Delcame
5 Del 33 Jacques 1 Wesner 18:33'48.8'' 72:17'43.3'' X - Salomon Marie Carmelle
6 Del 33 Lenz Hary I 18:34'10.3'' 72:17'37.3'' X - MORIL Israel
7 Del 17 18:33'11.1'' 72:18'48.8'' X - Mongeois Anne Marie
8 Del 17 18: 33' 25.5'' 72: 18' 79.9'' X - Garnier Jean
9 Del 17 Verna 18: 33' 35.4'' 72: 18' 72.7'' X - Lamarre Reginald Nadel
10 Del 17 Verna 18: 33' 19.8'' 72: 18' 42.7'' X - Sylvain Frantz
Du
X
11 Delmas 9 Cosquer 18:33'22.3'' 72:19'05.6''
- HILARIE Eddy Lourdes
Du
X
12 Delmas 9 Cosquer 18:33'20.6'' 72:19'07.8''
- Andris Argenson
13 Delmas 7 18:33'33.0'' 72:19'20.0'' X - Thénor Dieusel
7 prol. #
X
14 Delmas 7 31 18:33'26.3'' 72:19'06.1''
- Fourcand Marie Michelle
15 Delmas 7 X - Galand Martha
Marivot #
Delmas 30 Archil
16
52
18°32'55.5'' 72°18'47.9'' X - Baptiste Marie Yolène
Norguess
Delmas 30
17
# 6A
18°33'03.0'' 72°18'47.6'' X - Pierre Dady
Norguess
Delmas 30
18
# 6A
18°33'03.0'' 72°18'47.7'' X - Joseph Sindia
Norguess
Delmas 30
19
# 6A
18°33'02.9'' 72°18'47.6'' X - Jean Yvena
Saint Aude
Delmas 30
20
# 7
18°32'59.4'' 72°18'52.4'' X - Joseph Rosena
Allemand #
Delmas 30
21
17 B
18°33'01.8'' 72°18'50.4'' X - Pierre Lovely
Allemand #
Delmas 30
22
402
18°33'04.6'' 72°18'49.3'' X - Joseph Elidieu
Saint Aude
Delmas 30
23
# 12
18°33'01.0'' 72°18'53.7'' X - Jérôme Bessière
Saint Aude
Delmas 30
24
# 24
18°32'56.0'' 72°18'50.9'' X - Chérismé Ronald
25
Delmas 30
Cormier
Allemand #
72
18°33'04.5'' 72°18'49.0'' X - Gabriel Jerumène
Saint Aude
Delmas 30
18°32'58.0'' 72°18'52.4'' X - Jean Stacy Elizabeth
26
# 5
27 Delmas 30 Archil Marivot # 7 18°32'55.2'' 72°18'49.3'' X - Lima Maxo
Norguesse
Delmas 30
18°33'02.6'' 72°18'47.3'' X - Joseph Venise
28
# 6
29 Delmas 30 Saint Aude 18°32'56.6'' 72°18'50.5'' X - Romélus Juna
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# 65
30 Delmas 30 L'union # 17 18°32'55.1'' 72°18'47.0'' X - Charles Jean Wendy
Marivot #
Delmas 30
31
12
18°32'57.4'' 72°18'48.4'' X - Lindor Jean Laventure
Niguest #
Delmas 30
32
19
18:33'02.3'' 72:18'48.2'' X - Jeanty Max JR
33 Delmas 30 Archil Union # 17 18:32'55.5'' 72:18'46.4'' X - Voltaire Andal
Allemand #
9
Solange Dite
Saintania
34
Delmas 30
18:33'00.0'' 72:18'49.4'' X - Joseph
Norguest #
Delmas 30
35
6
18:33'02.7'' 72:18'47.3'' X - Jacques Congite
Norguest #
Delmas 30
36
19
18:33'02.9'' 72:18'48.0'' X - Jeanty Myrtho
Norguest #
Delmas 30
37
10
18:33'02.2'' 72:18'48.4'' X - Louis Marie Lucie
38 Delmas 30 18:32'59.4'' 72:18'35.1'' X - Pauléma Julie
39 Delmas 30 Sonavesa 18:32'58.2'' 72:18'35.6'' X - Hérard Jean Gerto
Bafon
Delmas 30
40
Philomène
18:32'91.4'' 72:18'82.5'' - - Dornevil Jean William
St Aude #
Delmas 30
41
58
18:32'94.1'' 72:18'89.3'' - - Louissaint Stéphanie
Norguesse
Delmas 30
42
# 117
18:33'05.9'' 72:18'78.7'' - - Pierre Genel
43
44
Delmas 30
Delmas 30
Allemand #
19
AlleMand #
9
18:33'01.4'' 72:18'85.4'' - - Buret Venise
18:33'01.0'' 72:18'83.0'' - - Jules Frankel
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ANNEXES
Annexe 1
Description des moyens estimés par l'entreprise pour la
mise en oeuvre des travaux de déblaiement
Référence:
50,46m3/par
celle
Nombre de
parcelles
par semaine
Nombre
d'ouvriers
par parcelle
Compostion
d'équipe
(ouvriers,
superviseurs,
conducteur
de travaux…)
Nombre de
jours ouvrés
pour une
parcelle
Prévisionnel
m3/jour
Nombre
d'engins
disponibles
pour la
totalité du
déblaiement
Quantité minimale d'eau prévue
par ouvrier par jour:
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ANNEXE 2
Description des outils mobilisables et estimés par
l'entreprise pour la mise en oeuvre des travaux de
déblaiement
Outils mobilisables pour la totalité
des travaux
Quantité déjà disponible
Quantité prévue pour la totalité du
déblaiement
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Annexe 3
Exemple de bon d'enlèvement à produire par
l'entreprise
Bon de déblaiement
Ticket N°:
Contrat N°:
Contractant:
Date:
Quantité de débris
N° Camion: Capacité m3:
m3 chargé:
Chauffeur:
Classification des débris
Brûlable
Non-brulable
Gravats
Autres
Localité:
Zone de travaux:
Site de déchargement:
Heure de chargement:
Heure de déchargement:
Validation
Superviseur contractant:
Superviseur Croix-Rouge:
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