(Alpes Maritimes), 3, rue Victor - Villefranche-sur-Mer

L’ensemble du territoire de la commune étant soumis au risque sismique, il n’existe
pas de zone blanche.
Au plan de prévention, le bien apparaît en zone NE (non exposé) pour ce qui
concerne les risques de mouvements de terrain tels que Glissement (G),
Effondrement (E), Éboulement en masse (Em), Chute de blocs (Eb), Ravinement (R).
L’intégralité du PPR est consultable en mairie.
En raison de sa situation au plan de prévention, le bien n’apparaît concerné que par
des servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement (A5),
à l’établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz (I3) ainsi
qu’à l’établissement des canalisations d’électricité (I4).
Par ailleurs, la commune de Villefranche-sur-Mer déclare qu’à sa connaissance,
l’immeuble n’a pas fait l’objet de sinistre ayant donné lieu au versement d’une
indemnité en application de l’article L.125-5 IV du Code de l’Environnement au titre
des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue par un arrêté de
catastrophe naturelle ou technologique.
6. DIAGNOSTICS
- Situation des biens au regard de la Réglementation relative à l’amiante et à l’état
parasitaire et autres dispositions du dossier de diagnostics techniques.
La commune de Villefranche-sur-Mer déclare que les biens présentement mis en
vente entrent dans le champ d’application de l’article L271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitat et que toutes les recherches ont été effectuées ainsi qu’il
résulte des rapports établis respectivement le 09/02/2009 par le Cabinet ADTI
Expertises, dont le siège est au 14, avenue Princesse Grace de Monaco, Résidence
« L’Agrianthe » Bloc Figuiers 1, 06230 – VILLEFRANCHE-SUR-MER.
7. USAGE
Villefranche-sur-Mer est une commune dont le nombre d’habitants est inférieur à 200
000. Le bien (les petites maisons sises sur les terrains) n’est pas concerné par
l’article L 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.
8. CONDITIONS PARTICULIERES
La vente est réalisée sans condition suspensive.
Absence de garantie.
La vente est faite sans autre garantie que la garantie d'éviction. Tout candidat
s'engage, du fait même de son offre, à n'élever, s'il devient attributaire, aucune
réclamation relative à la nature et à la qualité de l'immeuble vendu. Celui-ci sera
maintenu dans sa configuration actuelle jusqu'au transfert de propriété.
Contraintes urbanistiques.
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