(Alpes Maritimes), 3, rue Victor - Villefranche-sur-Mer

Il sera restitué à l'acquéreur, le jour de la signature de l'acte authentique de vente, la
garantie à première demande annexée à l'offre.
A défaut du versement du prix, comme en cas de refus de réaliser l'acte de vente, les
sommes dues porteront intérêt au profit du Trésor, au taux légal.
A défaut de paiement du prix ou d’exécution des autres charges et conditions de la
vente, la commune de Villefranche-sur-Mer a la faculté :
• Soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales,
• Soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux
dispositions des articles L.3211-12 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques.
• Dans cette hypothèse, la Ville retrouve sa liberté et le cautionnement
lui est définitivement acquis.
2. FRAIS A PAYER EN SUS DU PRIX
Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l’acte de vente, toutes
taxes, tous frais et salaires du conservateur des hypothèques se rapportant à la
vente.
Le candidat fait son affaire personnelle des émoluments du notaire et des honoraires
de ses conseils.
VI – AUTRES CONDITIONS DE LA VENTE
1. TRANSFERT DE PROPRIETE
L’acquéreur aura la propriété des biens vendus, dès paiement du prix, à l’issue des
formalités de publication aux hypothèques.
2. JOUISSANCE
L’acquéreur aura la jouissance des biens vendus dès le paiement du prix. Il est, avant
ce paiement, interdit à l’acquéreur de faire aux biens un changement ou démolition
quelconque. Il pourra, toutefois et dès que la vente sera devenue définitive, être
autorisé à prendre toute mesure conservatoire.
3. OCCUPATION
L’acquéreur est subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur dérivant des
occupations des biens vendus.
4. IMPÔTS
L’acquéreur paiera et supportera toutes taxes et contributions, précomptes et charges
quelconques, mis ou à mettre sur les biens vendus, à compter du 1 er janvier suivant
la signature de l’acte de vente.
5. RISQUES – ASSURANCES
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