(Alpes Maritimes), 3, rue Victor - Villefranche-sur-Mer

Le transfert des risques s’opérant dès l’instant où la vente a été conclue, l’acquéreur
devra, dès cet instant, faire assurer le bien contre l’incendie et tous autres risques.
6. EAU – ELECTRICITE
L’acquéreur devra dès son entrée en jouissance, faire son affaire personnelle de la
souscription de tous contrats relatifs aux biens vendus, en ce qui concerne la
concession ou la fourniture de l’eau, et de l’électricité.
7. ELECTION DE DOMICILE
Le vendeur et l’acquéreur devront faire une élection de domicile expresse en France.
VII - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent
cahier des charges particulières, seuls sont compétents les tribunaux administratifs.
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