Numero28 - Entreprises magazine

Dossier
Pour des personnes imposées collectivement au Luxembourg,
l’exemption fiscale maximale peut être de 6 000
EUR pour un prêt hypothécaire servant au financement
de la résidence principale et de 1 000 EUR pour un prêt
personnel autre. Cela concerne, en principe, les personnes
ayant la classe d’impôt 2. Mais le critère déterminant
étant l’imposition collective, le maintien de la classe d’impôt
2 dans une phase transitoire après un divorce, une
séparation ou le décès du conjoint ne donne pas droit à
cette exemption majorée.
Il est toutefois à noter que ces exemptions sont applicables
cumulativement. Ainsi si un salarié célibataire bénéficie
de l’exemption fiscale pour la bonification d’intérêts
pour un prêt hypothécaire à hauteur de 3 000 EUR, il
est tout à fait concevable qu’il bénéficie en parallèle de
l’exemption fiscale jusqu’à un maximum de 500 EUR pour
la bonification d’intérêts payés à titre de remboursement
d’un prêt personnel durant la même année fiscale.
Sont à considérer comme prêts hypothécaires servant à
financer la résidence principale du salarié, tous les prêts
en relation économique soit avec l’habitation personnelle
du contribuable, soit avec l’acquisition d’un premier terrain
à bâtir, soit avec un immeuble en voie de construction
ou de rénovation, immeuble que le salarié déclare
vouloir destiner à utiliser pour ses besoins personnels.
Dans ce contexte, les prêts destinés à l’acquisition d’une
résidence secondaire n’entrent pas en ligne de compte. En
effet, l’habitation doit être utilisée à des fins personnelles
et non pour se procurer un revenu supplémentaire (p. ex.
en louant ou revendant l’immeuble).
Sont à définir comme prêts personnels, tous les prêts qui
ne sont pas à considérer comme prêts hypothécaires,
c’est-à-dire tous les prêts utilisés pour financer l’acquisition
de biens de consommation (p. ex. l’achat d’une voiture
ou le financement des études).
Spécificités
Dans la pratique, il est recommandable à l’employeur de faire
attention à un certain nombre de points. Il devra toujours être
conscient qu’il est responsable des retenues fiscales et sociales
opérées sur les rémunérations de son salarié et qu’il peut
en être tenu responsable par l’administration compétente.
Preuve du bien-fondé du traitement appliqué
Afin de pouvoir prouver le bien-fondé du traitement fiscal en
cas de contrôle, il est recommandé à l’employeur d’avoir les
pièces à l’appui dans le dossier du salarié concerné.
L’employeur devra être en possession de documents
concernant l’existence du prêt soit hypothécaire, soit
personnel (par exemple une copie du contrat de prêt).
En cas de prêt hypothécaire, l’employeur doit avoir la certitude
qu’il s’agit bien d’un prêt hypothécaire servant à
financer la résidence principale du salarié. Cette preuve
pourra être apportée par une déclaration écrite du salarié
certifiant qu’il s’agit d’un prêt hypothécaire pour le financement
d’une habitation utilisée à des fins personnelles.
En cas de bonification d’intérêts, l’employeur doit avoir
la preuve du paiement des intérêts par le salarié à son
institut financier.
Étant donné que les exemptions ne sont accordées qu’une seule
fois par an et par ménage, l’employeur doit être sûr que le conjoint
de son salarié ne bénéficie pas également d’un tel avantage,
en l’occurrence de l’exemption fiscale. Il est donc recommandé
à l’employeur de demander à son salarié de lui remettre une
déclaration écrite de l’employeur du conjoint ou, à défaut, une
déclaration sur l’honneur du conjoint certifiant qu’il ne bénéficie
pas d’une économie, d’une bonification ou d’une subvention d’intérêt
ou, le cas échéant, une déclaration écrite quant à l’avantage
et à l’exemption accordée.
Salarié engagé au cours de l’année
Pour le salarié embauché dans le courant de l’année, il faut vérifier
s’il n’a pas déjà bénéficié d’une exemption fiscale en matière de prêt
hypothécaire ou personnel auprès de son ancien employeur. En effet,
si le salarié quitte l’employeur au cours d’une année, il n’y a pas lieu de
proratiser l’exemption appliquée durant cette année. Il appartiendra
au nouvel employeur de vérifier si et dans quelle mesure le salarié
aurait déjà bénéficié de l’exemption au cours de cette année.
Limitation aux intérêts réellement payés
Dans la pratique, l’employeur se heurtera souvent au problème que
l’exemption fiscale et l’exemption de Sécurité sociale en matière de
bonification d’intérêts est limitée aux intérêts réellement payés par
le salarié pour l’année fiscale durant laquelle cette bonification lui a
été payée. Le problème vient du fait que le salarié ne peut pas encore
fournir les arrêtés de compte durant l’année courante si son institut
financier ne les lui met pas encore à disposition. Il convient de noter
que des relevés de compte suffisent pour prouver le paiement.
En tout cas, les exemptions appliquées doivent êtres
incluses dans le décompte annuel et le certificat de rémunération
établis par l’employeur pour l’année fiscale concernée.
Dans ce contexte, il convient de souligner que l’exemption
fiscale applicable est à la fois limitée aux intérêts réellement
payés et au montant maximal exempté. Comme l’exemption en matière
de Sécurité sociale n’est limitée que par le montant des intérêts
réellement payés, cela ouvre la possibilité de bonifier des intérêts
au-delà du maximum exempté en matière fiscale, afin de profiter
de l’exemption en matière de Sécurité sociale sur la totalité des
intérêts bonifiés.
Paiement à la place d’un bonus
L’employeur doit aussi être conscient du fait que la bonification d’intérêts
n’est pas à confondre avec le paiement d’un bonus. Il s’agit
de deux paiements légalement différents. Ainsi, il ne pourra pas
remplacer le paiement d’un bonus contractuel par une bonification
d’intérêts. Le salarié ayant reçu une telle bonification pourra toujours
exiger le payement d’un bonus tel que prévu dans son contrat ou un
autre écrit applicable aux parties.
Si aucun bonus obligatoire n’est prévu contractuellement,
l’employeur peut, bien sûr opter pour l’attribution d’une bonification
d’intérêts à la place d’un bonus s’il souhaite récompenser la
bonne prestation de son salarié. /
Alexandre Kock
Tax & Legal Consultant
SD WORX S.A.
alexandre.kock@sdworx.lu
mars/avril 40