Séance du 3mai 2006 - Ham-sur-Heure - Nalinnes

Article 2 : De conclure le contrat d'agglomération n° 56086/02-56086 relatif à la coordination des investissements
des ouvrages d’égouttage, de collecte et d’épuration afin d’assurer un assainissement le plus large possible des
eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Nalinnes-Moulin, dans le sous-bassin hydrographique de la
Sambre avec l'organisme d'épuration IGRETEC et la S.P.G.E;
Article 3 : De conclure le contrat d'agglomération n° 56086/03-56086 relatif à la coordination des investissements
des ouvrages d’égouttage, de collecte et d’épuration afin d’assurer un assainissement le plus large possible des
eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Marbaix-la-Tour, dans le sous-bassin hydrographique de la
Sambre avec l'organisme d'épuration IGRETEC et la S.P.G.E;
Article 4 : De conclure le contrat d'agglomération n° 52025/02-56086 relatif à la coordination des investissements
des ouvrages d’égouttage, de collecte et d’épuration afin d’assurer un assainissement le plus large possible des
eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Loverval-Haies, dans le sous-bassin hydrographique de la
Sambre avec l'organisme d'épuration IGRETEC et la S.P.G.E;
Article 5 : De conclure le contrat d'agglomération n° 52011/04-56086 relatif à la coordination des investissements
des ouvrages d’égouttage, de collecte et d’épuration afin d’assurer un assainissement le plus large possible des
eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Marchienne-au-Pont, dans le sous-bassin hydrographique de la
Sambre avec l'organisme d'épuration IGRETEC et la S.P.G.E;
Article 6 : De concéder à la SPGE un droit réel sur l'assiette de réalisation des égouts;
Article 7 : De céder à l'organisme d'épuration agréé IGRETEC les études éventuellement réalisées sur les projets
d’égouttage susmentionnés;
Considérant l'avis motivé adressé par la Commission européenne de la Région wallonne en date du 9 novembre
2000;
Vu le décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains
investissements d'intérêt public et vu l'arrêté du 7 mai 1998 portant exécution de ce décret.
Vu le décret du 7 octobre 1985 relatif à la qualité des eaux de surface contre la pollution, notamment son article
2.25;
Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau,
notamment en ses articles 6, § 2, 4° et 18, 9°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2001 définissant l'égouttage prioritaire et fixant les
modalités de son financement;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 approuvant la structure de financement de
l'égouttage prioritaire;
Vu la décision du Gouvernement du 22 mai 2003 approuvant le contrat d'agglomération et ses annexes;
Vu l’avenant n° 2 au contrat d’agglomération 52025/02-56086 relatif aux rues Nicolas Monnom, des haies et
Blégissart à Nalinnes;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3;
• Par dix-sept votes ( BINON Yves, MARLAIR Philippe, NICAISE Marcel, ROCHEZ Henri, TOUSSAINT-
MALLET Yvonne, ATTOUT- BERNY Marie-Astrid, GASPARD Michel, LADRIERE Jean, MINET Marc, HUNIN
Michel, PARMENTIER Jean-Marie, ROULIN-DURIEUX Laurence, MINET Pierre, BAUDSON Jean-Paul,
ESCOYEZ-THONET Fabienne, DUMONT Achille, FRERE Philippe ) et une abstention ( VLAMINCK Michel )
,décide :
Article 1 : D’approuver l’avenant n° 2 au contrat d'agglomération n° 52025/02-56086. Article 2 : De transmettre
copie de la présente délibération à IGRETEC.