Séance du 3mai 2006 - Ham-sur-Heure - Nalinnes

Vu les termes du projet de contrat d’auteur de projet, annexé à la présente délibération ;
Attendu qu’il s’agit de choisir le mode de passation de ce marché de services;
Attendu qu’un crédit de 25.000,00 € est inscrit en dépenses au service extraordinaire du budget de l’exercice
2006, sous l’article 42103/733-60;
Attendu qu’un prélèvement de 25.000,00 € est inscrit en recettes au service extraordinaire du budget de
l’exercice 2006, sous l’article 06019/995-51;
Vu la loi du 24 décembre 1993, les arrêtés royaux des 8 janvier 1996, 26 septembre 1996, 29 janvier 1997 et 25
mars 1999 relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article
L-1222-3 ;
• Par dix-sept votes ( BINON Yves, MARLAIR Philippe, NICAISE Marcel, ROCHEZ Henri, TOUSSAINT-
MALLET Yvonne, ATTOUT- BERNY Marie-Astrid, GASPARD Michel, LADRIERE Jean, MINET Marc, HUNIN
Michel, PARMENTIER Jean-Marie, ROULIN-DURIEUX Laurence, MINET Pierre, BAUDSON Jean-Paul,
ESCOYEZ-THONET Fabienne, DUMONT Achille, FRERE Philippe ) et une abstention ( VLAMINCK Michel )
,décide :
Article 1 : De choisir la procédure négociée sans publicité en tant que mode de passation de ce marché public de
services.
Article 2 : D’approuver les termes du contrat d’auteur de projet relatif au réaménagement du service technique
des travaux.
Article 3 : D’imputer la dépense qui résultera à charge de l’article 42103/733-60 du service extraordinaire du
budget de l’exercice 2006.
Article 4 : D’annexer copie de la présente délibération en tant que pièce justificative du susdit marché aux
mandats de paiement par lesquels le receveur communal sera chargé par le Collège des Bourgmestre et
Echevins de liquider la dépense.
* Le groupe ECOLO relève une fois de plus le caractère désinvolte des pouvoirs publics qui réclament le respect
de législations sociales ou relatives au bien-être des travailleurs, mais qui ne les appliquent pas à leurs propres
agents. Il souhaite que soit rapidement mis fin à ces infractions. Sur le fond, il considère que cette décision doit
être envisagée dans le cadre d’une politique immobilière et foncière globale. Il préférerait que ce bâtiment soit
implanté dans une zone ad hoc plutôt qu’en zone d’habitat.
* Le groupe PS demande que des auteurs de projet domiciliés dans la commune soient consultés. Il rappelle qu’il
s’était opposé à l’achat de ce bâtiment, déjà trop exigu à l’époque et donc logiquement inadapté à un service
technique qui naturellement se développe.
11. Objet : OV/Marché public de travaux. Aménagement du Château Monnom à Nalinnes -
Menuiserie. Modifications à apporter au cahier spécial des charges. Voies et moyens. Décision.
Le Conseil communal,
Vu la délibération du 25/05/2005 par laquelle le Conseil communal décide :
Article 1 : De procéder à des travaux d’aménagement du château Monnom à Nalinnes, en vue de l’extension des
locaux abritant la bibliothèque;
Article 2 : D’arrêter les conditions du cahier spécial des charges;
Article 3 : De choisir la procédure négociée sans publicité en tant que mode de passation du marché;