Séance du 3mai 2006 - Ham-sur-Heure - Nalinnes

Vu la loi organique des centres publics d’aide sociale du 08 juillet 1976, notamment les articles 86 à 93 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1321-1 ;
Vu la délibération du 20 avril 2006 du Conseil de l’Action sociale par laquelle il arrête les comptes annuels de
l’exercice 2005 ;
Vu les comptes annuels, annexés à la présente délibération ;
• A l'unanimité, décide :
Article 1 er : D’approuver les comptes annuels de l’exercice 2005 du C.P.A.S.
Article 2 : De transmettre copie de la présente délibération au C.P.A.S.
8. Objet : BF/Plan communal pour l'emploi. Reconduction du 01/01/2006 au 31/12/2006.
Contrats entretien du patrimoine, propreté, culturel et sportif. Décision.
Le Conseil communal,
Vu la délibération par laquelle - le 28/11/1994 - Pt. 26 - il décide d’adhérer au Plan Communal pour l’emploi et
d’approuver, en conséquence, les projets de modifications statutaires de l’I.H.S.;
Vu la délibération par laquelle - le 31/01/1996 - Pt. 06 - il décide d’autoriser le Collège des Bourgmestre et
Echevins :
a) à signer - suivant les nécessités propres à la Commune - les contrats prévus dans le cadre du plan
communal pour l’emploi (contrats de propreté, petite enfance, culturel et sportif, entretien du patrimoine);
b) à recruter les quatre agents auxquels a droit l’Administration Communale et ce, suivant délégation qu’il
lui a accordée (jusque et y compris le niveau III);
délibération déclarée légale et exécutoire par la Députation Permanente du Hainaut à Mons le 09/05/1996;
Vu la délibération par laquelle - le 06/03/1996 - Pt. 11 F - le Collège des Bourgmestre et Echevins décide de
retenir, dans le cadre du plan communal pour l’emploi, les contrats suivants :
a) un emploi au niveau du contrat « entretien du patrimoine »;
b) un emploi au niveau du contrat « propreté »;
c) deux emplois au niveau du contrat « culturel et sportif »;
délibération déclarée légale et exécutoire par la Députation Permanente du Hainaut à Mons le 09/05/1996;
Attendu que quatre agents contractuels subventionnés ont été recrutés dans le cadre des contrats susvisés;
Attendu que ces contrats ont été régulièrement reconduits ;
Vu la dépêche par laquelle - le 16/03/2006 - le Ministère de la Région Wallonne porte à la connaissance du
Collège des Bourgmestre et Echevins que le Gouvernement wallon a décidé de reconduire le plan communal
pour l’emploi pour l’année 2006 ;
Attendu qu’il convient dès lors de reconduire, pour l’année 2006, l’adhésion de la Commune de Ham-sur-Heure -
Nalinnes audit plan communal pour l’emploi, de reconduire les contrats tels qu’ils ont été décidés initialement et
de prolonger l’occupation des quatre agents engagés dans le cadre de ces contrats;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
• A l'unanimité, décide :
Article 1 er : De reconduire, du 01/01/2006 au 31/12/2006, l’adhésion de l’Administration communale de Ham-sur-
Heure - Nalinnes au plan communal pour l’emploi;
Article 2 : De maintenir le choix opéré initialement dans les contrats à savoir :
a) un emploi au niveau du contrat « entretien du patrimoine »;
b) un emploi au niveau du contrat « propreté »;
c) deux emplois au niveau du contrat « culturel et sportif »;