Séance du 3mai 2006 - Ham-sur-Heure - Nalinnes

PRÉSENTS 

 

 

 

 

M. BINON Yves – Bourgmestre-Président; 

MM. MARLAIR Philippe, NICAISE Marcel, ROCHEZ Henri, TOUSSAINT-MALLET Yvonne, ATTOUT- BERNY 

Marie-Astrid, Echevins; 

MM. GASPARD Michel, LADRIERE Jean, MINET Marc, HUNIN Michel, PARMENTIER Jean-Marie, ROULIN- 

DURIEUX Laurence, MINET Pierre, BAUDSON Jean-Paul, ESCOYEZ-THONET Fabienne, DUMONT Achille, 

FRERE Philippe, VLAMINCK Michel, Conseillers communaux ; 

M. BOUDRY Jean-Marc, Secrétaire communal. 

EXCUSÉS 

MM. MASY Pierrette, HENRY-RIMBAUT Josette, DRUITTE Isabelle, PREYAT Xavier, MAJEWSKI Nicolas, 

Conseillers communaux. 

REMARQUES 

Mme ESCOYEZ-THONET entre en séance publique à l’entame du point n°7. 

Séance publique 

1. Objet : JMB/Procès-verbal de vérification de la caisse du Receveur communal. 

Communication. 

En sa séance du 24 avril 2006, le Collège des Bourgmestre et Echevins a approuvé le procès-verbal de 

vérification de la caisse communale arrêtée respectivement au 31 mars 2006. 

2. Objet : CH/Fabrique d'église saint Nicolas à Nalinnes. Compte de l'exercice 2005. Avis. 

Le Conseil communal, 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1321-1 ; 

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 1 et 2 ; 

Vu le compte de l’exercice 2005 de la fabrique d’église saint Nicolas à Nalinnes; 

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; 

• Par quinze votes ( BINON Yves, MARLAIR Philippe, NICAISE Marcel, ROCHEZ Henri, TOUSSAINT- 

MALLET Yvonne, ATTOUT- BERNY Marie-Astrid, LADRIERE Jean, MINET Marc, HUNIN Michel, 

PARMENTIER Jean-Marie, ROULIN-DURIEUX Laurence, MINET Pierre, DUMONT Achille, FRERE Philippe, 

VLAMINCK Michel ) contre deux ( GASPARD Michel, BAUDSON Jean-Paul), décide : 

Article 1 er : D’émettre un avis favorable sur le compte de l’exercice 2005 de la fabrique d’église saint Nicolas à 

Nalinnes. 

Article 2 : De transmettre copie de cette délibération : 

- à la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut à Mons. 

- à Monseigneur l’Evêque du diocèse de Tournai.

* Le groupe PS, s’il constate un effort d’ouverture, émet un vote négatif compte tenu des trop grandes 

discriminations dans le traitement des différentes conceptions philosophiques ou religieuses. 

3. Objet : CH/Fabrique d'église saint Martin à Ham-sur-Heure. Compte de l'exercice 2005. Avis. 




Vu le compte de l’exercice 2005 de la fabrique d’église saint Martin à Ham-sur-Heure; 






Article 1 er : D’émettre un avis favorable sur le compte de l’exercice 2005 de la fabrique d’église saint Martin à 

Ham-sur-Heure. 



- à Monseigneur l’Evêque du diocèse de Tournai. 



4. Objet : BF/Fabrique d'église saint Jean Baptiste à Cour-sur-Heure. Compte de l'exercice 

2005. Avis. 




Vu le compte de l’exercice 2005 de la fabrique d’église saint Jean Baptiste à Cour-sur-Heure ; 






Article 1 er : D’émettre un avis favorable sur le compte de l’exercice 2005 de la fabrique d’église saint Jean 

Baptiste à Cour-sur-Heure. 





discriminations dans le traitement des différentes conceptions philosophiques ou religieuses.

5. Objet : CH/Fabrique d'église saint André à Jamioulx. Compte de l'exercice 2005. Avis. 




Vu le compte de l’exercice 2005 de la fabrique d’église saint André à Jamioulx ; 






Article 1 er : D’émettre un avis favorable sur le compte de l’exercice 2005 de la fabrique d’église saint André à 

Jamioulx. 



à Monseigneur l’Evêque du diocèse de Tournai. 



6. Objet : CH/Fabrique d'église saint Christophe à Marbaix-la-Tour. Compte de l'exercice 2005. 

Avis. 




Vu le compte de l’exercice 2005 de la fabrique d’église saint Christophe à Marbaix-la-Tour; 






Article 1 er : D’émettre un avis favorable sur le compte de l’exercice 2005 de la fabrique d’église saint Christophe à 

Marbaix-la-Tour. 






7. Objet : JMB/Comptes annuels de l'exercice 2005 du CPAS. Approbation. 

Le Conseil communal,

Vu la loi organique des centres publics d’aide sociale du 08 juillet 1976, notamment les articles 86 à 93 ; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1321-1 ; 

Vu la délibération du 20 avril 2006 du Conseil de l’Action sociale par laquelle il arrête les comptes annuels de 

l’exercice 2005 ; 

Vu les comptes annuels, annexés à la présente délibération ; 

• A l'unanimité, décide : 

Article 1 er : D’approuver les comptes annuels de l’exercice 2005 du C.P.A.S. 

Article 2 : De transmettre copie de la présente délibération au C.P.A.S. 

8. Objet : BF/Plan communal pour l'emploi. Reconduction du 01/01/2006 au 31/12/2006. 

Contrats entretien du patrimoine, propreté, culturel et sportif. Décision. 


Vu la délibération par laquelle - le 28/11/1994 - Pt. 26 - il décide d’adhérer au Plan Communal pour l’emploi et 

d’approuver, en conséquence, les projets de modifications statutaires de l’I.H.S.; 

Vu la délibération par laquelle - le 31/01/1996 - Pt. 06 - il décide d’autoriser le Collège des Bourgmestre et 

Echevins : 

a) à signer - suivant les nécessités propres à la Commune - les contrats prévus dans le cadre du plan 

communal pour l’emploi (contrats de propreté, petite enfance, culturel et sportif, entretien du patrimoine); 

b) à recruter les quatre agents auxquels a droit l’Administration Communale et ce, suivant délégation qu’il 

lui a accordée (jusque et y compris le niveau III); 

délibération déclarée légale et exécutoire par la Députation Permanente du Hainaut à Mons le 09/05/1996; 

Vu la délibération par laquelle - le 06/03/1996 - Pt. 11 F - le Collège des Bourgmestre et Echevins décide de 

retenir, dans le cadre du plan communal pour l’emploi, les contrats suivants : 

a) un emploi au niveau du contrat « entretien du patrimoine »; 

b) un emploi au niveau du contrat « propreté »; 

c) deux emplois au niveau du contrat « culturel et sportif »; 

délibération déclarée légale et exécutoire par la Députation Permanente du Hainaut à Mons le 09/05/1996; 

Attendu que quatre agents contractuels subventionnés ont été recrutés dans le cadre des contrats susvisés; 

Attendu que ces contrats ont été régulièrement reconduits ; 

Vu la dépêche par laquelle - le 16/03/2006 - le Ministère de la Région Wallonne porte à la connaissance du 

Collège des Bourgmestre et Echevins que le Gouvernement wallon a décidé de reconduire le plan communal 

pour l’emploi pour l’année 2006 ; 

Attendu qu’il convient dès lors de reconduire, pour l’année 2006, l’adhésion de la Commune de Ham-sur-Heure - 

Nalinnes audit plan communal pour l’emploi, de reconduire les contrats tels qu’ils ont été décidés initialement et 

de prolonger l’occupation des quatre agents engagés dans le cadre de ces contrats; 




Article 1 er : De reconduire, du 01/01/2006 au 31/12/2006, l’adhésion de l’Administration communale de Ham-sur- 

Heure - Nalinnes au plan communal pour l’emploi; 

Article 2 : De maintenir le choix opéré initialement dans les contrats à savoir : 

a) un emploi au niveau du contrat « entretien du patrimoine »; 

b) un emploi au niveau du contrat « propreté »; 

c) deux emplois au niveau du contrat « culturel et sportif »;

Article 3 : De prolonger l’occupation des quatre agents engagés dans le cadre de ces contrats; 

Article 4 : De transmettre copies de la présente délibération : 

a) à la Direction générale des pouvoirs locaux à Jambes ; 

b) à la Direction générale de l’Economie et de l’Emploi à Jambes ; 

c) à IGRETEC (I.E.H. et I.G.H.), pour disposition. 

9. Objet : OV/Marché public de fournitures. Achat de 2 rampes destinées au service technique. 

Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision. 


Attendu qu’il convient d’acquérir deux rampes en aluminium de 5 m. de long et pouvant supporter un poids de 2,7 

T, afin de permettre le chargement de véhicules, notamment le tracteur-tondeuse, sur une camionnette 

communale; 

Attendu qu’il importe de choisir le mode de passation de ce marché public de fournitures ; 

Vu le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération ; 

Attendu qu’un crédit de 10.000 € est inscrit en dépenses au service extraordinaire du budget de l’exercice 2006, 

sous l’article 42101/744-51 ; 

Attendu qu’un prélèvement de 10.000 € est inscrit en recettes au service extraordinaire du budget de l’exercice 

2006, sous l’article 06001/995-51 ; 

Vu la loi du 29/07/1991, sur la motivation formelle des actes administratifs ; 

Vu la loi du 24/12/1993, les arrêtés royaux des 08/011996, 26/09/1996, 29/01/1997 et 25/03/1999 relatifs aux 

marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-19, L1125-10, L1222- 

3 et L1222-4 ; 


Article 1 er : D’acquérir deux rampes destinées au service technique des travaux, au montant estimatif de 3.300,00 

€ TVA.C. 

Article 2 : D’arrêter les conditions du cahier spécial des charges. 

Article 3 : De choisir la procédure négociée sans publicité en tant que mode de passation de ce marché. 

Article 4 : D’imputer la dépense qui en résultera à l’article 42101/744-51 et de la financer par un prélèvement à 

opérer sur le fonds de réserve constitué au service extraordinaire du budget de l’exercice 2006. 

Article 5 : D’annexer copie de la présente délibération en tant que pièce justificative du susdit marché aux 

mandats de paiement par lesquels le Receveur communal sera chargé par le Collège des Bourgmestre et 

Echevins de liquider la dépense. 

10. Objet : OV/Marché public de services. Réaménagement des installations du service 

technique des travaux. Convention d'auteur de projet. Voies et moyens. Décision. 


Attendu qu’il devient urgent de réaménager le service technique des travaux, notamment par la construction de 

bâtiments administratifs, d’un réfectoire, d’un vestiaire, de toilettes, de douches, d’ateliers et d’un magasin, afin 

d’améliorer la situation actuelle au niveau salubrité et hygiène (conditions minimales non respectées dans les 

bâtiments existants); 

Attendu qu’il convient également de regrouper les zones de stockage et de parking actuellement implantées de 

façon disparate; 

Attendu qu’il importe de charger un auteur de projet, en vue d’étudier ce réaménagement;

Vu les termes du projet de contrat d’auteur de projet, annexé à la présente délibération ; 

Attendu qu’il s’agit de choisir le mode de passation de ce marché de services; 

Attendu qu’un crédit de 25.000,00 € est inscrit en dépenses au service extraordinaire du budget de l’exercice 

2006, sous l’article 42103/733-60; 

Attendu qu’un prélèvement de 25.000,00 € est inscrit en recettes au service extraordinaire du budget de 

l’exercice 2006, sous l’article 06019/995-51; 

Vu la loi du 24 décembre 1993, les arrêtés royaux des 8 janvier 1996, 26 septembre 1996, 29 janvier 1997 et 25 

mars 1999 relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article 

L-1222-3 ; 

• Par dix-sept votes ( BINON Yves, MARLAIR Philippe, NICAISE Marcel, ROCHEZ Henri, TOUSSAINT- 

MALLET Yvonne, ATTOUT- BERNY Marie-Astrid, GASPARD Michel, LADRIERE Jean, MINET Marc, HUNIN 

Michel, PARMENTIER Jean-Marie, ROULIN-DURIEUX Laurence, MINET Pierre, BAUDSON Jean-Paul, 

ESCOYEZ-THONET Fabienne, DUMONT Achille, FRERE Philippe ) et une abstention ( VLAMINCK Michel ) 

,décide : 

Article 1 : De choisir la procédure négociée sans publicité en tant que mode de passation de ce marché public de 

services. 

Article 2 : D’approuver les termes du contrat d’auteur de projet relatif au réaménagement du service technique 

des travaux. 

Article 3 : D’imputer la dépense qui résultera à charge de l’article 42103/733-60 du service extraordinaire du 

budget de l’exercice 2006. 


mandats de paiement par lesquels le receveur communal sera chargé par le Collège des Bourgmestre et 


* Le groupe ECOLO relève une fois de plus le caractère désinvolte des pouvoirs publics qui réclament le respect 

de législations sociales ou relatives au bien-être des travailleurs, mais qui ne les appliquent pas à leurs propres 

agents. Il souhaite que soit rapidement mis fin à ces infractions. Sur le fond, il considère que cette décision doit 

être envisagée dans le cadre d’une politique immobilière et foncière globale. Il préférerait que ce bâtiment soit 

implanté dans une zone ad hoc plutôt qu’en zone d’habitat. 

* Le groupe PS demande que des auteurs de projet domiciliés dans la commune soient consultés. Il rappelle qu’il 

s’était opposé à l’achat de ce bâtiment, déjà trop exigu à l’époque et donc logiquement inadapté à un service 

technique qui naturellement se développe. 

11. Objet : OV/Marché public de travaux. Aménagement du Château Monnom à Nalinnes - 

Menuiserie. Modifications à apporter au cahier spécial des charges. Voies et moyens. Décision. 


Vu la délibération du 25/05/2005 par laquelle le Conseil communal décide : 

Article 1 : De procéder à des travaux d’aménagement du château Monnom à Nalinnes, en vue de l’extension des 

locaux abritant la bibliothèque; 

Article 2 : D’arrêter les conditions du cahier spécial des charges; 

Article 3 : De choisir la procédure négociée sans publicité en tant que mode de passation du marché;

Article 4 : D’assurer le financement de ces travaux sur fonds propres, d’adapter les crédits budgétaires 

nécessaires à la première modification de l’exercice 2005 et dès lors de ne solliciter l’obtention d’aucun subside; 

Article 5 : De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins d’introduire la demande de permis d’urbanisme; 

Vu la délibération du Conseil communal du 31/08/2005 par laquelle par laquelle il décide : 

Article 1 er : D’approuver le projet d’aménagement du château Monnom à Nalinnes, afin d’étendre les locaux 

abritant la bibliothèque, en fonction des remarques émises par le Ministère de la Région wallonne, Division 

Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Direction de Charleroi; 

Article 2 : De transmettre à ce dernier trois exemplaires de la présente délibération, ainsi que des plans dûment 

modifiés; 

Article 3 : D’imputer la dépense qui en résultera à charge de l’article 12403/723-60 inscrit au service 

extraordinaire du budget de l’exercice 2005 et de la financer par un prélèvement à opérer sur le boni; 



Echevins de liquider la dépense; 

Considérant le permis conditionnel octroyé par le Fonctionnaire délégué, le 17/10/2005; 

Vu la délibération du 09/11/2005 par laquelle le Conseil communal décide : 

Article 1 : De procéder à des travaux d’aménagement du château Monnom à Nalinnes, en vue de l’extension des 

locaux abritant la bibliothèque, aux montants estimatifs suivants : 

Lot maçonnerie : 23.089,43 € TVA.C; 

Lot toiture : 18.686,57 € TVA.C; 

Lot menuiserie : 1.996,50 € TVA.C; 

ce qui représente un montant total de 43.772,50 € TVA.C; 

Article 2 : D’arrêter les conditions du cahier spécial des charges, métré et estimatif; 

Article 3 : De choisir la procédure négociée en mode de passation du marché; 

Article 4 : D’imputer la dépense qui en résultera à charge de l’article 12403/723-60 inscrit au service 

extraordinaire du budget de l’exercice 2005 et de la financer par un prélèvement à opérer sur le boni; 

Vu la délibération du 14/11/2005 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins décide : 

Article 1 : De consulter les entreprises suivantes, afin d’obtenir leur offre de prix au plus tard le 16/12/2005 à 11 

heures : 

Lot Maçonnerie : 

- MASSART Bertrand à Nalinnes; 

- OROS Guy à Marbaix-la-Tour; 

- CHUPIN Ets à Ham-sur-Heure; 

Lot Toiture : 

- DEBAILLE SA à Ham-sur-Heure; 

- FAYMONVILLE Jacques à Viesville; 

- ROUILLON Dimitri à Haut Ittre; 

- Ets GILLAIN à Nalinnes; 

Lot Châssis : 

- Ets GAUME à Montignies-sur-Sambre; 

- Ets BODART J. & Fils à Ham-sur-Heure; 

- GANGITECH à Montigny-le-Tilleul; 

- GILLIARD Daniel à Jamioulx;

Vu la délibération du 26/12/2005 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins décide d’attribuer aux 

entreprises suivantes les marchés publics de travaux d’aménagement du château Monnom à Nalinnes, en vue de 

l’extension des locaux abritant la bibliothèque : 

Lot Entreprise Montant TVA.C 

Maçonnerie MASSART Bertrand 32.330,78 

Toiture DEBAILLE S.A. 12.150,80 

Montant total TVA.C 48.397,70 

Vu la délibération du 06/03/2006 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins décide de donner ordre à 

l’Ent. MASSART Bertrand de Nalinnes de commencer le 03/04/2006 les travaux de maçonnerie; 

Vu la délibération du 06/03/2006 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins décide de donner ordre à 

la SA DEBAILLE de Ham-sur-Heure de commencer les travaux de toiture; 

Attendu qu’il convient de revoir le cahier spécial des charges en ce qui concerne la menuiserie (menuiserie en 

PVC à installer comme ailleurs dans le bâtiment et non en bois comme initialement indiqué dans le cahier spécial 

des charges); 

Vu les nouveau cahier spécial des charges, métré et devis estimatif; 

Vu la loi du 24/12/1993, les arrêtés royaux des 08/01/1996, 26/09/1996, 29/01/1997 et 25/03/1999 relatifs aux 

marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3; 


Article 1 er : D’approuver le cahier spécial des charges, le métré et le devis estimatif, dûment modifiés, dans le 

cadre des travaux d’aménagement (lot menuiserie) du Château Monnom à Nalinnes, en vue de l’extension des 

locaux abritant la bibliothèque. 

Article 2 : De choisir la procédure négociée en mode de passation du marché. 

Article 3 : De prévoir le crédit nécessaire à la première modification budgétaire du service extraordinaire de 

l’exercice 2006. 




* Le groupe ECOLO voit dans ce dossier l’illustration de l’absence d’une politique immobilière et foncière globale 

et demande que l’on dresse le bilan des dépenses propres à ce bien. 

12. Objet : OV/Marché public de travaux. Aménagement du Château Monnom à Nalinnes. 

Reconstruction du mur arrière de l'annexe. Avenant. Voies et moyens. Décision. 


Attendu que, complémentairement aux travaux de gros œuvre effectués cette année au Château Monnom à 

Nalinnes, il convient de reconstruire le mur arrière de l’annexe du bâtiment; 

Vu le fax n° 78324 par lequel M. Pierre DRUART, architecte, transmet un devis estimatif pour lesdits travaux; 

Attendu que cette reconstruction est devenue inévitable du fait que, depuis pas mal de temps, il a reçu d’énormes 

quantités d’eau du toit dont il n’était plus protégé; 

Attendu que les travaux à effectuer se subdivisent comme suit : 

1°) Démolition 

Main d’œuvre (5 hommes / 8 heures) 5 X 8 X 40 € 1.600,00 € 

Evacuation des débris 300,00 €

Coût démolition H. TVA 1.900,00 € 

TVA 399,00 € 

Coût démolition TVA.C. 2.299,00 € 

2°) Reconstruction 

Bloc treillis terre cuite ép. 14 cm. 305 m³ X 322 € 1.127 ,00 € 

Isolation en laine de roche 4 cm. 25 m² X 14 € 350,00 € 

Parement en briques de récupération 25 m² X 87 € 2.175,00 € 

Coût reconstruction H. TVA 3.652,00 € 

TVA 766,92 € 

Coût reconstruction TVA.C. 4.418,92 € 

Total démolition et reconstruction TVA.C. 6.718,00 € 

Vu la délibération du 18/04/2006 par laquelle le Collège des bourgmestre et Echevins décide de soumettre au 

Conseil communal pour approbation cet avenant d’un montant de 6.718,00 € TVA.C; 



Article 1 er : D’approuver l’avenant relatif à la reconstruction du mur arrière de l’annexe au Château Monnom à 

Nalinnes, au montant de 6.718,00 € TVA.C. 

Article 2 : De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de la passation de la commande. 

Article 3 : De prévoir le crédit à la première modification budgétaire de l’exercice 2006. 

Article 4 : D’annexer copie de la présente délibération au mandat de paiement par lequel le Receveur communal 

sera chargé par le Collège des Bourgmestre et Echevins de liquider la dépense. 

13. Objet : OV/Egouttage prioritaire dans le cadre du plan triennal. Avenant n° 2 au contrat 

d'agglomération n° 52025/02-56086 relatif aux rues N. Monnom, des Haies et Blégissart à 

Nalinnes. Décision. 


Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement de eaux urbaines résiduaires et plus 

particulièrement l'article 3, § 1 qui prévoit que les Etats membres veillent à ce que les agglomérations soient 

équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires selon le timing suivant : 

- au plus tard le 31 décembre 2000 pour celles dont l'équivalent-habitant (EH) est supérieur à 15.000; 

- au plus tard le 31 décembre 2005 pour celles dont l'EH se situe entre 2000 et 15.000; 

Considérant que cette même disposition prévoit que, pour les rejets d'eaux urbaines résiduaires dans les eaux 

réceptrices considérées comme des zones sensibles (selon l'article 5 de ladite directive), les Etats membres 

veillent à ce que des systèmes de collecte soient installés au plus tard le 31 décembre 1998 pour les 

agglomérations dont l'EH est supérieure à 10.000. 

Vu le plan triennal des travaux et plus particulièrement les projets de pose ou de rénovation de réseaux 

d'égouttage prioritaire pour l’année 2002 des rues Nicolas Monnom, des Haies et Blégissart à Nalinnes-Haies, et 

pour l’année 2003 de la rue du Calvaire à Ham-sur-Heure; 

Vu la délibération du 18/03/2003 par lequel le Conseil communal décide : 

Article 1 : De conclure le contrat d'agglomération n° 56086-01 relatif à la coordination des investissements des 

ouvrages d’égouttage, de collecte et d’épuration afin d’assurer un assainissement le plus large possible des eaux 

urbaines résiduaires de l’agglomération de Ham-sur-Heure, dans le sous-bassin hydrographique de la Sambre 

avec l'organisme d'épuration IGRETEC et la S.P.G.E;

Article 2 : De conclure le contrat d'agglomération n° 56086/02-56086 relatif à la coordination des investissements 

des ouvrages d’égouttage, de collecte et d’épuration afin d’assurer un assainissement le plus large possible des 

eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Nalinnes-Moulin, dans le sous-bassin hydrographique de la 

Sambre avec l'organisme d'épuration IGRETEC et la S.P.G.E; 



eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Marbaix-la-Tour, dans le sous-bassin hydrographique de la 




eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Loverval-Haies, dans le sous-bassin hydrographique de la 




eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Marchienne-au-Pont, dans le sous-bassin hydrographique de la 


Article 6 : De concéder à la SPGE un droit réel sur l'assiette de réalisation des égouts; 

Article 7 : De céder à l'organisme d'épuration agréé IGRETEC les études éventuellement réalisées sur les projets 

d’égouttage susmentionnés; 

Considérant l'avis motivé adressé par la Commission européenne de la Région wallonne en date du 9 novembre 

2000; 

Vu le décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains 

investissements d'intérêt public et vu l'arrêté du 7 mai 1998 portant exécution de ce décret. 

Vu le décret du 7 octobre 1985 relatif à la qualité des eaux de surface contre la pollution, notamment son article 

2.25; 

Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, 

notamment en ses articles 6, § 2, 4° et 18, 9°; 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2001 définissant l'égouttage prioritaire et fixant les 

modalités de son financement; 

Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 approuvant la structure de financement de 

l'égouttage prioritaire; 

Vu la décision du Gouvernement du 22 mai 2003 approuvant le contrat d'agglomération et ses annexes; 

Vu l’avenant n° 2 au contrat d’agglomération 52025/02-56086 relatif aux rues Nicolas Monnom, des haies et 

Blégissart à Nalinnes; 


• Par dix-sept votes ( BINON Yves, MARLAIR Philippe, NICAISE Marcel, ROCHEZ Henri, TOUSSAINT- 

MALLET Yvonne, ATTOUT- BERNY Marie-Astrid, GASPARD Michel, LADRIERE Jean, MINET Marc, HUNIN 

Michel, PARMENTIER Jean-Marie, ROULIN-DURIEUX Laurence, MINET Pierre, BAUDSON Jean-Paul, 

ESCOYEZ-THONET Fabienne, DUMONT Achille, FRERE Philippe ) et une abstention ( VLAMINCK Michel ) 

,décide : 

Article 1 : D’approuver l’avenant n° 2 au contrat d'agglomération n° 52025/02-56086. Article 2 : De transmettre 

copie de la présente délibération à IGRETEC.

* Le groupe ECOLO regrette l’intervention tardive pour remédier au problème du coffre de la voirie et relève que 

les carences de l’étude du projet ont privé la commune de l’obtention de subsides possibles. 

14. Objet : JMB/Aliénation d'un bien immobilier communal sis à Ham-sur-Heure, Chemin de 

Marbaix n°5. Décision. 


Considérant que l’habitation sise chemin de Marbaix n°5 a été acquise par la Commune en vue d’y aménager des 

locaux pour le club de balle pelotte ; 

Considérant que ce bien ne recevra pas cette affectation ; 

Vu la loi du 29/07/1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; 

Vu la circulaire du 20 juillet 2005 relative aux ventes d’immeubles ou acquisitions d’immeubles par les 

communes, les provinces et les CPAS ainsi qu’à l’octroi de droit d’emphytéose ou de droit de superficie ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 07/12/2005 par laquelle il décide de reporter à une séance ultérieure 

la délibération relative au principe d’aliéner l’immeuble sis chemin de Marbaix, n°5. 


• A l’unanimité, décide : 

Article 1 er : D’aliéner de gré à gré le bien sis à Ham-sur-Heure, chemin de Marbaix n°5. 

Article 2 : De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente décision. 

* Le groupe ECOLO voit dans ce dossier l’illustration de l’absence d’une politique immobilière et foncière globale. 

15. Objet : NP/Plan de prévention de proximité : rapport d'évaluation 2005. Décision. 


Vu la délibération du 19/05/2004, modifiée par celle du 16/06/2005, par laquelle le Conseil communal décide 

d’approuver le projet de Plan de prévention de proximité – document n° 2 ; 

Vu le courrier n° 76269 daté du 07/02/2006 par lequel le Ministère de la Région wallonne – Direction 

interdépartementale de l’intégration sociale – à Jambes transmet le formulaire d’évaluation PPP 2005 devant lui 

être communiqué après son adoption par le Conseil communal ; 

Vu le projet établi par le chef de projet, sur base des éléments recueillis auprès de l’éducatrice de rue, approuvé 

par le Collège des Bourgmestre et Echevins en sa séance du 24/04/2006 ; 



Article 1 : D’approuver le rapport d’évaluation PPP 2005. 

Article 2 : De transmettre copie de la présente délibération, accompagnée du rapport d’évaluation 2005, en triple 

exemplaire au Ministère de la Région wallonne – Direction interdépartementale de l’Intégration sociale à Jambes. 

* Le groupe PS trouve le projet très « light ». Dès lors qu’il a au moins le mérite d’exister et ne peut pas faire de 

tort, l’approuve compte tenu de l’allégresse générale. 

16. Objet : JMB/Approbation du procès-verbal de la séance précédente. Décision. 

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1132-1 et L1132-2 ; 


Article 1 er : D’approuver le procès-verbal de sa séance du 05 avril 2006. 

17. Objet : Questions orales et écrites au Collège des Bourgmestre et Echevins. 

 

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Le Conseiller s’inquiète de la sécurité de la salle l’Elysée. Il demande que soit examiné la structure et la stabilité 

du plafond, lequel se courbe de plus en plus. 

M. Yves BINON, Bourgmestre, répond à la question. 

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Le Conseiller souhaite que la commune invite les personnes qui coupent et débitent du bois au chemin de 

Gomerée à Cour-sur-Heure, à ne plus laissé déborder les branches sur la voirie. 

M. Yves BINON, Bourgmestre, répond à la question. 

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Séance du 3mai 2006 - Ham-sur-Heure - Nalinnes

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