II. Les Arrêtés de Protection Biotope en Lorraine - GeoSylva ...

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Le statut de forêt de protection est
acquis par décret en Conseil d’Etat.
Cette protection interdit tout mode
d’occupation du sol ou toute activité de
nature à compromettre la conservation
ou la protection des boisements.
Forêts de Protection
I. Présentation
Le statut de forêt de protection vise, d’une part, à assurer la conservation des forêts reconnues
comme nécessaires au maintien des sols en montagnes et sur les pentes, à la défense
contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables. D’autre part,
ce statut permet également de protéger les bois et forêts situés à la périphérie des grandes
agglomérations ainsi que dans les zones où leur maintien s’impose soit pour des raisons
écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Le classement est obtenu après enquête et établissement d’une notice explicative contenant
toutes les mesures de gestion qui seront applicables. Ces résultat sont présentés pour avis aux
conseils municipaux concernés et à la Commission Départementale des Sites. Ce statut est alors
acquis par décret au Conseil d’Etat sur proposition du Préfet. Le classement en forêt de protection
est reporté au Plan Local d’Urbanisme et s’impose au propriétaire.
Ce classement interdit tout changement d’affectation du sol susceptible de compromettre la
conservation ou la protection des boisements.
Le classement en forêt de protection entraîne de fortes restrictions en ce qui concerne les
activités humaines possibles : pas de défrichement, pas de fouille, pas d’emprise d’infrastructure
publique ou privée, aucun dépôt, le pâturage peut être parfois toléré, la circulation automobile est
interdite (sauf dans le cadre de la gestion forestière ou de la défense contre incendie), le camping
est interdit sauf dans les emplacements prévus à cet effet. Les coupes de bois sont soumises à
l’approbation d’un amménagement, d’un plan de gestion ou d’un règlement d’exploitation.
La superficie classée en forêt de protection représente environ 115 000 hectares répartis dans
29 départements. Ces forêts sont principalement localisées au niveau de zones de montagne,
littorales, périurbaines et alluviales, notamment de part et d’autre du Rhin.
II. La Forêt de Protection de Saint-Avold
Il existe un seul massif lorrain bénéficiant du statut de forêt de protection. Il s’agit du massif
forestier de Saint-Avold qui se situe en grande partie sur la forêt domaniale de Saint-Avold ainsi
que sur les forêts communales et privées attenantes. La surface classée s’élève à 3 302 hectares.
Considéré comme le "poumon vert" du bassin houiller lorrain, le massif forestier de Saint-Avold
a subi d’importants déboisements depuis le début de l’ère industrielle jusqu’à la fin des
années 1980.
Ainsi, par exemple, de 1931 à 1981, près de 1 600 hectares ont été déboisés en raison de la grande
activité minière et industrielle de la région. Le massif s’est ainsi fragilisé et la protection des
forêts publiques par le biais du régime forestier ou des plans de gestion forestiers pourtant
approuvés par le Ministre en charge des Forêts, s’est révélée insuffisante.
Dans le contexte de la relance charbonnière de 1981, la Direction Départementale de
l’Agriculture et de la Forêt ainsi que l’Office National des Forêts ont décidé de sauvegarder
une partie des forêts restantes qui constituaient un élément primordial du cadre de vie des
200 000 habitants du bassin houiller lorrain.
C’est ainsi qu’en 1989, 3 302 hectares ont été classés en forêt de protection par décret en
Conseil d’Etat, mettant ainsi un terme à la diminution de la surface forestière du massif et au
mitage qui, peu à peu, vouaient le massif à sa disparition, alors même qu’il jouait un rôle
protecteur marqué pour le bien-être et la santé de la population de la région.
> Mesures réglementaires
© GeoSylva - Mars 2008 - Réalisation ONF et CRPF