II. Les Arrêtés de Protection Biotope en Lorraine - GeoSylva ...

28
© Thomas PADOAN
© Thomas PADOAN
Le Code de l’Environnement (Décret n°
69-607 du 13 juin 1969) permet de
préserver des espaces du territoire
français qui présentent un intérêt général
du point de vue scientifique, pittoresque
et artistique, historique ou légendaire.
Le classement ou l’inscription, d’un site
ou d’un monument naturel, constitue la
reconnaissance officielle de sa qualité et
la décision de placer son évolution sous
le contrôle et la responsabilité de l’Etat,
représenté par la DIREN.
51%
17%
14%
18%
© Thomas PADOAN
Communale
Domaniale
Privée
Hors forêt
Répartition surfacique
des sites inscrits
ou classés en Lorraine
Sites classés - Sites inscrits
I. Présentation
Cette loi permet de préserver des espaces, qu’ils soient bâtis, naturels ou mixtes présentant un
intérêt scientifique, artistique, pittoresque, historique ou légendaire.
Il existe deux niveaux de protection :
• les sites classés, dont la valeur patrimoniale justifie une politique rigoureuse de préservation.
Toute modification de leur aspect nécessite une autorisation préalable du Ministre de l'Environnement
ou du Préfet de Département après avis de la DIREN, de l'Architecte des Bâtiments de
France (ABF) et, le plus souvent de la Commission Départementale des Sites.
• les sites inscrits dont le maintien de la qualité appelle une certaine surveillance. Tous les
travaux sont soumis à l'examen de l'ABF qui peut s’opposer à la destruction du site par une
mise en instance de classement.
Les demandes de protection sont instruites par la DIREN sous l'égide du Préfet de Département.
Limitée à l'origine à des sites ponctuels tels que cascades et rochers, arbres monumentaux,
chapelles, sources et cavernes, l'application de la loi du 2 mai 1930 s'est étendue à de vastes
espaces formant un ensemble cohérent sur le plan paysager tels que villages, forêts, vallées, gorges
et massifs montagneux.
Le classement ou l'inscription d'un site peut se superposer à d'autres législations. Cette protection
constitue alors un label et apporte aussi une garantie de qualité aux travaux envisageables, les
autorisations nécessaires n'étant délivrées qu'après une expertise approfondie. Un permis de
construire ou de démolir, en site inscrit comme en site classé, est indispensable et soumis à
autorisation spéciale, délivrée par l'ABF.
Ces dix dernières années ont vu classer en moyenne 10 à 18 sites par an, de toutes dimensions
et de tous caractères. Des politiques thématiques ont été engagées (exemples : champs de
batailles, sites d'abbayes cisterciennes, paysages de vallées. Cette “loi 1930” permet de préserver
durablement des sites mondialement connus, mais également des espaces plus confidentiels,
dont la sauvegarde est nécessaire en particulier dans les régions à forte expansion urbaine.
La loi d’orientation forestière de 2002 prévoit pour les sites classés une approbation des aménagements
forestiers par les administrations compétentes, ce qui remplace toutes demandes
d’autorisation ultérieure pour les travaux prévus dans ces documents de gestion.
II. Répartition des sites inscrits ou classés en Lorraine
Il existe 127 sites classés ou inscrits dans la région Lorraine.
Forêt (ha) Total Forêt Hors Forêt Total
Communale Domaniale Privée (ha) (ha) (ha)
Sites classés 441 2 441 913 3 795 2 362 6 158
Sites inscrits 4 759 3 020 3 365 11 144 13 357 24 501
Surface (ha) 5 200 5 461 4 278 14 941 15 720 30 659
Pourcentage 17% 18% 14% 49% 51% 100%
III. Exemple de Site classé :
"Partie centrale du champ de bataille de Verdun"
Classé en 1967, le site "Partie centrale du champ de bataille deVerdun", d’une surface de 916 hectares,
se situe principalement dans la forêt domaniale de Verdun. Une petite partie du site est privée
(Ossuaire de Douaumont, Cimetière National, village actuel de Douaumont, Tranchée des
Baïonnettes) et une autre très restreinte, appartient à la forêt communale deVaux-devant-Damloup.
Ce site fait parti du champ de bataille de la Grande Guerre. Sur cette zone, le sol labouré par les
obus, la mitraille et le feu, était devenu impropre à toute sorte de culture et dangereux du fait de
la présence d’un grand nombre d’engins non éclatés. Il a été décidé que les lieux resteraient en
l’état et ils constitueraient la "zone rouge". La forêt s’est naturellement réinstallée sur les
anciens boisements de feuillus et de 1927 à 1934, des plantations de résineux ont été réalisées
sur plus de 6 000 hectares.
Ce site classé est entièrement intégré à la première série de la forêt domaniale de Verdun,
dont l’objectif déterminant de gestion est la production de bois d’œuvre de qualité associé à la
préservation des vestiges de la bataille de 1916, des milieux naturels et des paysages. Cependant,
au titre de la mémoire, 195 hectares situés sur le plateau de Douaumont, sont classés "hors
sylviculture" : aucune intervention n’y est prévue à l’exception de l’entretien du parcellaire.
Le plan d’aménagement forestier préconise pour la période 2006-2020, le respect strict par
la gestion forestière de l’ensemble des ouvrages historiques et monuments commémoratifs
répertoriés.
Chaque opération de martelage (sélection des arbres à couper) ou programmation de
travaux sylvicoles sur le site classé, est signalée au Service Régional d’Archéologie, qui consulte
les données réalisés sur les inventaires archéologiques des parcelles forestières.
> Mesures réglementaires
© GeoSylva - Mars 2008 - Réalisation ONF et CRPF