Conseil d'administration de l'ANMSCCT du 23 janvier 2007

ASSOCIATION NATIONALE DES MAIRES DES STATIONS CLASSEES ET DES COMMUNES
TOURISTIQUES
COMPTE-RENDU DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION du mardi 23 Janvier 2007
René BARRE, Maire de la Roche-Posay (86)
Yvon BONNOT, Maire de Perros-Guirec (22)
Sylvain DENOYELLE, Maire Nonsard Lamarche (55)
Marc FRANCINA, Député-Maire d’Evian-les- Bains (74)
Roger LEGOFF, Maire de Fouesnant (29)
Michel LEJEUNE, Député-Maire de Forges-les-Eaux (76)
Gérard MORAND, Maire de Megève (74)
Philippe MOST, Adjoint au Maire de Royan (17)
Jean-Claude VANNICATTE, Maire de Fort-Mahon Plage (80)
Jean-Sébastien VIALATTE, Député-Maire de Six-Fours-les-Plages (83)
Géraldine LEDUC, Directrice Générale de l’ANMSCCT
Michael BISMUTH, Chargé de Mission - ANMSCCT
Sylvie MAREUX, Attachée de Direction – ANMSCCT
Stéphane SAINTES, Commissaire aux Comptes

La séance est ouverte à 10h00 par le Président René BARRE, Maire de la Roche-Posay
René BARRE souhaite la bienvenue à l’ensemble des maires et leur présente ses meilleurs
vœux pour l’année 2007.
Le président BOROTRA étant en déplacement à l’étranger, il lui a demandé d’assurer la
présidence de cette réunion.
Il rappelle que compte tenu du calendrier électoral, il a été décidé d’organiser le Congrès de
l’Association en commun avec l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne
au début du mois de février.
C’est pourquoi ce Conseil d’administration porte notamment sur les questions financières,
qu’il faut approuver lors de l’Assemblée générale du 1 er février.
Il félicite Jean-Claude VANNICATTE, Maire de Fort-Mahon-Plage qui a récemment obtenu
un avis favorable pour le classement de sa commune en station balnéaire. Il convient
d’attendre désormais le décret du Conseil d’Etat.
Géraldine LEDUC ajoute que les dernières communes à avoir obtenu leur classement sont :
Vannes, Saint-Tropez et Lille.
Jean-Claude VANNICATTE précise qu’il a lancé la procédure en 1998 et remercie
Géraldine LEDUC et l’ensemble de son équipe pour le sérieux de leur travail accompli en ce
domaine.
I - Exécution du Budget 2006 et Prévision du Budget 2007
René BARRE donne la parole à Marc FRANCINA, Trésorier puis à Stéphane SAINTES,
Commissaire aux comptes. Il indique que des Tableaux récapitulatifs se trouvent dans les
dossiers.
1°) Examen de l’exécution du budget 2006 et projet de budget 2007
Marc FRANCINA présente le budget 2006 et le projet de budget 2007.
A. Il aborde dans un premier temps l’exécution du budget 2006 :
- En ce qui concerne les recettes effectives de cotisations, l’association a encaissé, selon son
Trésorier, la somme de 416 675 €.
La question des cotisations impayées: 29 088 € (soit 94 communes) demeure selon Marc
FRANCINA un véritable sujet de préoccupation.
Il précise que 36 communes ont été radiées conformément à une décision prise par le Conseil
d’Administration l’année dernière.
S’agissant du total des recettes effectives de l’exercice, la somme s’élève à 486 260 € (y
compris les subventions des partenariats et les produits financiers).

S’agissant du total des dépenses effectives de l’exercice, la somme s’élève à 507 497€
B. Dans un second temps, Marc FRANCINA aborde les prévisions budgétaires 2007.
En 2007, il précise que l’Association poursuit ses activités comme par avant.
Il s’agira donc de défendre et promouvoir au mieux les intérêts des communes touristiques
auprès des pouvoirs publics sur tous les fronts : DGF, dotation touristique, fiscalité, calendrier
scolaire, réforme des stations classées, réhabilitation de l’immobilier touristique, accueil des
enfants et des familles, qualité des eaux de baignade, les problèmes relatifs aux saisonniers...
La diffusion de dossiers et d’informations utiles aux membres continuera à se faire par le
journal « France tourisme » dont il est envisagé une refonte (voir ci-après).
- Par rapport aux prévisions de recettes, la proposition d'augmentation (2,5 %) des cotisations
pour 2007 faite par le Trésorier a été acceptée par les membres du Bureau.
Aux cotisations, Marc Francina précise qu’il convient d’ajouter les produits financiers
résultant de placements des fonds de l’Association.
Il ajoute que l’Association doit conforter ses partenariats financiers avec Dexia, Primagaz,
l'ANCV, le Groupe Caisse d’Epargne et Suez Environnement.
Le Trésorier estime que le montant total prévisionnel des recettes pour l’année 2007 est de
536 000 €
Il précise que le budget communication va prendre en charge les actions liées à la promotion
du label "Famille Plus".
Selon le Trésorier, les prévisions de dépenses pour 2007 sont estimées à 565 504 €
Géraldine LEDUC ajoute qu’en ce qui concerne FAMILLE PLUS, l’Association a bénéficié
d’une subvention de 20.000 euros en 2006 de la part du ministère du Tourisme. 25.000 euros
seront demandés pour 2007. La somme précitée sera versée à l'Association Nationale des
Maires des Stations de Montagne qui peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée.
Marc FRANCINA propose une augmentation des cotisations de 2,5% pour 2008.
M. SAINTES, Commissaire aux Comptes, déclare que les comptes seront certifiés.
Il précise que les comptes font apparaitre un déficit de 21.000 € mais 37.000 € correspondent
aux amortissements ce qui donne un solde net de 16000 €.
Ainsi, selon le Commissaire aux Comptes, la situation de l’Association est saine au plan
économique et financier.
Sylvie MAREUX soulève le problème récurrent du paiement des cotisations par les structures
intercommunales
Marc FRANCINA souligne que bien souvent l’intercommunalité profite à la ville-centre et
ajoute que ce sont les citoyens qui paient pour cette dernière.

Philippe MOST ajoute que les dotations pour son intercommunalité ont augmenté de 7, 5 à
32 millions d'euros.
Géraldine LEDUC souhaite savoir si les cotisations peuvent être récupérées auprès des
intercommunalités.
Marc FRANCINA lui répond qu’il faut changer les statuts de l'Association
Philippe MOST n'y est pas favorable car selon lui l'intercommunalité a vécu ses heures de
gloire.
Selon René BARRE un effort d'imagination doit permettre de pouvoir trouver une solution.
Sylvain DENOYELLE précise qu’il n’appartient pas au bureau de l'Association de régler les
problèmes de l'intercommunalité.
Marc FRANCINA se propose d'envoyer un courrier à nos adhérents pour leur expliquer qu'il
s'agit d'une Association de Maires
René BARRE sollicite un vote pour l’approbation des comptes de 2006 et 2007
APPROBATION DU BUDGET A L'UNANIMITE
II- Questions internes
1°) Demande d’adhésion de la commune de Saint-Cyprien
René BARRE indique que l’Association a reçu une demande d’adhésion de la commune de
Saint-Cyprien (66).
Il ajoute qu’une fiche récapitulant les principales caractéristiques de cette commune se trouve
dans les dossiers.
Il précise que cette demande ne pose pas de problème, puisqu’il s’agit d’une station classée,
station balnéaire depuis 1971, qu’elle dispose de nombreux hébergements (2214
emplacements de campings, 194 chambres d’hôtels, 1200 meublés et gites, 3426 résidences
de tourisme…) et équipements ainsi que des animations variées.
APPROBATION A L'UNANIMITE DE L'ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN
2°) Etat de santé de Jacques PORCQ
René BARRE indique que Jacques PORQ, Maire-adjoint de Cabourg, a été victime d'un
accident vasculaire cérébral. Il précise que c’est le Docteur FAUVEL, Maire d'Houlgate, qui
le représentera à l'Assemblée Générale de Courchevel.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION SOUHAITE A JACQUES PORCQ UN BON RETABLISSEMENT
3°) Refonte du journal « France Tourisme »
Géraldine LEDUC annonce que le prochain numéro du journal de l’Association « France
Tourisme » sera le centième.
Elle propose de modifier la formule c’est à dire de passer à un format plus court : une sorte de
news letter plus centrée sur la vie de l'Association et sortir deux numéros plus conséquents
lors de notre Assemblée Générale et du Congrès des Maires. Elle suggère aussi de créer un
comité de rédaction composé d’élus.
Philippe MOST estime que le "corps" du journal est un peu petit.
René BARRE souhaiterait qu’on lui donne extérieurement une allure plus personnalisée
Il ajoute que l’on pourrait profiter de l'Assemblée Générale de Courchevel pour trouver des
volontaires pour intégrer le comité de rédaction susmentionné.
Yvon BONNOT voudrait un contenu plus synthétique.
Marc FRANCINA estime qu’urne périodicité mensuelle permet d'être au plus proche de
l'actualité. Il regrette que les stations classées soient considérées comme des nanties au sein de
l'Assemblée nationale.
Gérard MORAND ajoute que tout ce qui est touristique en France est regardé d'un
« mauvais œil ».
III- Rencontres Nationales des élus des communes touristiques du 1 er et 2
février 2007 à Courchevel
René BARRE rappelle les dates du Congrès de Courchevel qui se déroule du 1 er au 3 février.
Il insiste sur le fait qu’il est encore possible de s’inscrire et ajoute que les programmes sont
dans les pochettes.
Il donne la parole à Géraldine LEDUC pour détailler ces rencontres.
Géraldine LEDUC précise que Léon BERTRAND, Ministre délégué au Tourisme
interviendra le jeudi 1 er février à 18h et Christian ESTROSI, Ministre délégué à
l’aménagement du Territoire conclura les Rencontres le lendemain.
Elle ajoute que le jeudi 1 er Février se tiendra un atelier sur les Unités Touristiques Nouvelles
(UTN) en partenariat avec l’Association Nationale des Elus de la Montagne et Odit France.
Elle précise qu’en parallèle se déroulera un atelier sur la réforme des stations classées en
présence de Edward JOSSA, Directeur Général des Collectivités Locales, Frédéric PIERRET,

Directeur du Tourisme, Marc FRANCINA, Député-Maire d’Evian et de Pierre HERISSON,
Sénateur-Maire de Sevrier. Suivront successivement un focus sur le label Famille PLUS,
l’allocution de Léon BERTRAND et les deux Assemblées Générales statutaires.
Le vendredi 2 deux tables-rondes seront organisées : la première sur la consommation
touristique des Français avec la présentation d’une étude du cabinet TNS et la seconde sur la
place du tourisme dans la politique communautaire. Le soir, les stations labellisées
FAMILLES PLUS recevront leur trophée en même temps que seront fêtés les 60 ans de
l’ANMSM.
Les participants choisiront le samedi 3 entre la découverte des Trois vallées à ski, une visite
guidée des chemins du Baroque ou une visite du centre de production de neige de culture
IV-La réforme des stations classées
René BARRE rappelle l’importance de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions
relatives au tourisme. Il précise qu’une fiche de synthèse et des projets de décrets se trouvent
dans les dossiers. Il donne ensuite la parole à Géraldine LEDUC.
Marc FRANCINA souhaite savoir quand les décrets seront signés.
Géraldine LEDUC lui répond qu’une réunion est prévue le lendemain (i.e. : le 24 Janvier) au
ministère du Tourisme et que la présentation des décrets est prévue à Courchevel le jeudi 1 er
Février lors de l’atelier consacré à la réforme des stations classées.
Elle précise que selon la Direction du Tourisme ils seront signés avant la fin de la législature
actuelle.
Elle rappelle l’essence de la réforme :
- donner un fondement juridique aux communes touristiques
- réformer le classement des stations dont la législation était obsolète
Marc FRANCINA souligne la complexité de la formulation des décrets.
Géraldine LEDUC précise que l’article R 133-36 dudit décret prévoit que les anciennes
communes touristiques seront dénommées « communes touristiques » après délibération du
conseil municipal et accord du préfet sans examen du dossier. L’idée qui a prévalu chez les
rédacteurs du décret était celle d’éviter de se retrouver avec une « coquille vide » c'est-à-dire
un dispositif au sein duquel « les communes touristiques » n’auraient pas d’existence réelle
dans les premiers mois. Il s’agissait donc de rendre plus rapide le processus de dénomination.
Jean-Claude VANNICATTE s’interroge sur le risque disparition des Offices de Tourisme
au cas où une communauté de commune prendrait la compétence « tourisme ».
Géraldine LEDUC lui répond que les groupements de communes peuvent être dénommés
« Communes Touristiques » et précise que la Commission Départementale d’Action
Touristique donnera son avis au regard des critères définis par le décret.
Yvon BONNOT se demande si pour obtenir la dénomination de « commune touristique »
l’Office de Tourisme doit être classé 1 ou 2 étoiles.

Géraldine LEDUC lui répond que ce dernier doit simplement être classé.
Géraldine LEDUC demande au Conseil si le choix d’une population non résidente au moins
deux fois supérieure à la population résidente tel que le prévoit le l’Art. R. 133-32 du projet
de décret pour obtenir la dénomination de « commune touristique » est pertinent.
Michel LEJEUNE craint que de nombreuses de communes risquent d’être éliminées du fait
de ce choix.
René BARRE insiste sur la nécessité de tenir compte des échéances électorales.
Jean-Sébastien VIALATTE s’interroge sur la formulation de l’Art R.133 36 qui n’est pas
identique à celle de l’Art. R. 133-32 s’agissant du territoire concerné.
Géraldine LEDUC propose de retirer "communal" et ne garder que "territoire de la
collectivité"
Michel LEJEUNE estime que ce que les conditions de l’Art. R. 133-32 pour obtenir la
dénomination de « communes touristiques » sont trop restrictives :
a) Comprendre une population non résidente au moins deux fois supérieure à la population résidente ou des
dépenses d’équipement brut par habitant une fois et demie supérieures à la moyenne de ces dépenses des
communes appartenant à la même strate démographique calculée sur les trois derniers exercices connus.
b) Disposer d’un office de tourisme classé compétent sur le territoire communal ;
c) Mettre en œuvre une politique de mise en valeur de son patrimoine historique et naturel en période de
fréquentation touristique ;
d) Développer une politique d’animation en période de forte fréquentation touristique dans un ou plusieurs des
domaines tels que culturel, artistique, sportif et des loisirs ;
e) Etre conforme aux dispositions en vigueur en matière de sécurité sanitaire de l’environnement, notamment
en ce qui concerne les eaux de consommation, les piscines et les baignades, d’assainissement et
d’élimination des déchets et assimilés ;
f) Assurer la propreté des espaces publics.
Selon lui, l'objectif de 4000 communes touristiques ne pourra pas être atteint.
Jean-Sébastien VIALATTE insiste sur la nécessité de faire des simulations ;
Géraldine LEDUC estime qu'il serait souhaitable d'avoir des simulations pour l'Assemblée
Générale de Courchevel mais l’administration ne semble pas état de les fournir.
Elle remarque par ailleurs une erreur dans la rédaction de l’Art. R. 133-32 qui prévoit une
population non résidente au moins deux fois supérieure ce qui a pour effet d’aboutir à une
exigence de triplement de la population. Or, l'Association avait souhaité un doublement. Elle
informe donc le Conseil qu’elle fera rectifier cette erreur lors de la réunion prévue le
lendemain à la Direction du Tourisme.
Gérard MORAND s’interroge sur la finalité du classement
Marc FRANCINA lui répond qu’il avantagera surtout les stations de montagne dépourvues
à l’heure actuelle de casinos.

René BARRE souhaite que les membres du Conseil s’imprègnent des textes pour que chacun
puisse ensuite formuler ses observations par écrit à l’Association. Il estime nécessaire un
débriefing sur le sujet lors de l’Assemblée Générale de Courchevel.
Géraldine LEDUC évoque l’article R 133-49
« Art. 2 - Les communes mentionnées au 5° du IV de l’article 7 de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant
diverses dispositions relatives au tourisme sont celles dont la délibération sollicitant le classement en station
balnéaire, thermal, climatique a été reçue par le représentant de l’Etat dans le département avant la promulgation
de la dite loi. Toutefois sont exclues du bénéfice de ces dispositions d’une part, les communes non dotées d’un
document d’urbanisme applicable, dépourvues d’offices de tourisme classé compétent et ne disposant pas de
soixante quinze chambres en hôtellerie classée, sur leur territoire et, d’autre part, les communes pour lesquelles
le projet de décret de classement a fait l’objet d’un avis défavorable du Conseil d’Etat. Les conditions
s’apprécient à la date d’entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1 er du code du code
du tourisme dans sa rédaction résultant de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions
relatives au tourisme. »
…et précise que beaucoup de maires ont pris une délibération avant le 14 avril ce qui les ferait
entrer leur commune dans le champ visé à l’article précité. Elle ajoute que d’autres communes
ont des dossiers qui sont en cours d’examen par les services du ministère mais déplore qu’à ce
jour aucune liste sur les communes concernées ne soit disponible.
Marc FRANCINA évoque le cas des communes qui ont obtenu une autorisation de jeu du
fait du « forcing » de certains hommes politiques. Il prend le cas d’Audeville dans l'Ain dont
le casino est sur le point de fermer.
Géraldine LEDUC indique qu’un régime transitoire en « trois tranches » est prévu pour les
stations classées :
- celles qui ont été classées après 1924 ont trois ans pour se mettre en adéquation avec
les nouvelles normes.
- alors que celles qui l’ont été avant 1969 ont jusqu’à 2014.
- et celles qui l’ont été après 1969 ont jusqu’à 2018.
En accord avec l’Association Nationale des Maires des Stations Thermales, notre
Association souhaite qu'il n'y ait plus que deux tranches : celles de 2014 et de 2018. Tout
le problème consistera à trouver un vecteur législatif permettant d’opérer la
modification.
Sylvain DENOYELLE demande à Géraldine LEDUC si une période transitoire est prévue
pour les communes touristiques
Géraldine LEDUC lui répond que la question sera posée demain à la réunion au Ministère du
Tourisme portant sur ce sujet
Sylvain DENOYELLE soulève le risque qu’il y ait plus de stations classées que de
communes touristiques
Marc FRANCINA ajoute qu’il faudrait une période transitoire de cinq années pour les
communes touristiques.

Géraldine LEDUC informe le Conseil qu’elle évoquera 3 points lors de prochaine réunion
à la Direction du Tourisme :
- revoir la rédaction de l’Art. R. 133-32 sur le doublement de la population de résidente
- faire en sorte que pour le calcul de La population non-résidente mentionnée à l’article R.
133-32 que soit pris en compte le nombre de lits en résidence de tourisme classée et non
classée multiplié par trois et non deux comme prévu dans le projet de décret
- examiner la question de la date buttoir
V-FAMILLE PLUS
René BARRE rappelle que notre Association, l’Association Nationale des Maires des
Stations de Montagne et les Stations Vertes ont créé un label national d’accueil des familles et
des enfants dont on peut remarquer le succès croissant.
Il ajoute qu’un atelier sera consacré à ce sujet à Courchevel et donne la parole à Géraldine
LEDUC
Géraldine LEDUC rappelle que c’est Aurélie KEDINGER, Chargée de Mission à
l’Association qui s’occupe du label FAMILLE PLUS.
Elle ajoute que 67 communes ont été labélisées (dont 10 stations littorales, 1 ville, 8 stations
nature et 48 communes de montagne) et que la labellisation « nature » a remplacé celle de
« campagne » pour élargir les cibles. Une dizaine d’autres communes de notre Association
sont aujourd’hui intéressées par FAMILLE PLUS. Le comité de gestion se réunit deux fois
par an au rythme d’une session en automne et une autre au printemps. Le Ministre du
Tourisme soutient ce label.
Yvon BONNOT affirme que le Ministre soutient aussi le label « Kids »
Géraldine LEDUC lui répond que les « Kids » ont été enjoints par le ministère d'arrêter de se
prévaloir de son soutien. Ils n'ont plus aucun financement de sa part et ne sont pas intégrés
dans le plan qualité France.
Elle ajoute que des actions FAMILLE PLUS sont prévues tout au long de l’année : ateliers sur
le terrain, participation au salon de « kid expo » du 1er au 3 juin (avec la tenue d’un stand
pendant la durée du salon).
Roger LE GOFF annonce qu’il a lancé dans sa commune de Fouesnant la démarche
"Tourisme handicap".

VI- Questions diverses
1°) Décret relatif à la réforme du permis de construire et aux autorisations de construire
René BARRE indique que le Décret relatif à la réforme du permis de construire et aux
autorisations de construire vient de sortir. Il en souligne l’importance en disant qu’il induit des
conséquences sur l’hôtellerie de plein air, notamment par rapport à des définitions que notre
Association attendait depuis longtemps. Il ajoute qu’une fiche explicative se trouve dans les
dossiers et donne la parole à Michael BISMUTH, Chargé de Mission à l’ANMSCCT
Michael BISMUTH indique que la réforme simplifie le droit en regroupant les différents
mécanismes de contrôle des constructions et des aménagements: les onze régimes différents
d’autorisation et les quatre régimes de déclaration seront regroupés en trois autorisations
(permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable.
Il ajoute que l’ordonnance du 8 décembre 2005 entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet
2007 et précise que :
- Pour les constructions « neuves », le permis de construire est la règle.
- En revanche, pour les travaux sur les constructions existantes et pour les changements de
destination, le décret détermine de façon exhaustive ce qui relève du permis de construire, de
la déclaration préalable ou ce qui est dispensé de formalité.
- Pour le permis d’aménager, nouvelle autorisation qui regroupe les permis de lotir, les
autorisations de terrains de camping ou de résidences mobiles de loisir, les golfs ; etc.… le
décret détermine son champs d’application.
- Pour le permis de démolir, c’est le conseil municipal qui décidera d’instaurer ou non son
application, sauf dans certaines zones protégées, déterminées par décret.
Il souligne les incidences du décret du 5 Janvier 2007 sur l’hôtellerie de plein-air au regard
de :
- la caravane dont le principe d’installation reste globalement le même que dans les
textes actuels. En dessous de trois mois, une caravane s’installe librement sauf dans les
endroits interdits.
- de la résidence mobile de loisir dont la notion fait son apparition. Les résidences
mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs (à
l’exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession
d’emplacements ou par location d’emplacements d’une durée supérieure à un an
renouvelable), dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme et
dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du
tourisme.
- des habitations légères de loisir qui peuvent être implantées dans les mêmes endroits
ainsi que « dans les dépendances des maisons familiales de vacances agrées au sens
du code du tourisme ». En dehors de ces lieux, elles sont soumises au droit commun
des constructions.
Géraldine LEDUC ajoute que deux problèmes distincts doivent être notés:
- A l’extérieur des terrains de camping, on compte dans de nombreuses communes
touristiques, quantité de mobil-homes qui occupent des terrains de façon irrégulière, sans droit
ni titre. Il est alors légitime de se demander si les Maires des dites communes auront les

moyens leur permettant de supprimer ces « résidences mobiles » de loisirs sans se voir
opposer la prescription acquisitive trentenaire de l’article 2262 du Code civil.
- A l’intérieur des terrains de campings, les Maires des communes touristiques insistent sur
la nécessité de moyens permettant de fixer des limites en termes de densité de « mobilhomes
» par mètre carré pour éviter que les campings ne deviennent des « réservoirs à mobilhomes
» caractérisés par un développement anarchique, faisant disparaître les emplacements
de tentes.
Plus globalement, une vaste réflexion doit être entreprise sur la « cabanisation » qui
défigure les littoraux et va à l’encontre d’un développement harmonieux et durable des
territoires.
Yvon BONNOT rappelle que le Plan Local d’Urbanisme permet de délimiter rigoureusement
les parcelles de la commune sur lesquelles les caravanes peuvent s’installer. Ce qui signifie
qu’il est possible de faire intervenir la force publique sur des terrains privés qui n’auraient pas
été spécialement dédiés aux caravanes.
Il ajoute qu’il ne faut surtout pas mettre de campings en zones urbanisables pour se prémunir
de la cabanisation du littoral sinon ils risquent de se transformer en lotissements.
Enfin, il plaide pour une bonne intégration paysagère des campings et regrette d’une part que
le décret n’en fasse pas mention et d’autre part, qu'il n'y ait pas un engagement de
responsables des campings pour conserver un nombre raisonnable d’emplacements pour les
tentes et les campings cars.
Géraldine LEDUC et Yvon BONNOT conviennent qu’il est nécessaire de faire un
courrier commun de l’ANMSCCT et l’Association Nationale des Elus du Littoral pour
alerter les maires des problèmes sous-jacents à la révision des PLU.
2°) Le gel de la dotation forfaitaire
René BARRE indique qu’à la suite d’un amendement de Jacques PELISSARD, les députés
puis les sénateurs ont adopté une mesure qui prévoit que « pour les communes dont la
garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne constatée
l’année précédente, le taux de progression de la garantie est nul ».
Cette mesure concerne deux types de communes (3500 communes seraient touchées dont
1500 de montagne et 500 communes touristiques) : les premières, les plus nombreuses, ont
une DGF très supérieure à celle des autres communes, en raison de différents héritages du
passé. Les secondes sont celles qui ont bénéficié de dispositifs de péréquation au sein de la
DGF entre 1985 et 1993. Paradoxalement, certains bénéficiaires des dotations de péréquation
vont alors autofinancer une part de la progression de leurs attributions de solidarité par un gel
d’une partie importante de leur dotation forfaitaire.
Il ajoute que Mr BOROTRA a alerté le Président de la commission des finances du Sénat et
que notre Association a prévenu les sénateurs des dangers inhérents à la disposition adoptée
par une campagne d’e-mailing très ciblée.
3°) Dispositions fiscales sur les résidences de tourisme

René BARRE précise que le décret relatif aux communes où il est possible de rénover des
résidences de tourisme en allégeant ses impôts est enfin paru (i.e. : décret n° 2007-19 du 5
janvier 2007 pris pour l'application de l'article 199 deciès EA du Code général des impôts
relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme, JO du
6 janvier 2007). Le texte d'une cinquantaine de pages publie la liste des communes où
l'opération est permise.
S'appliquant également aux stations classées, le régime fiscal concerne la réhabilitation des
logements achevés avant 1989 et situés dans un bâtiment classé en résidence de tourismes
achevés à la fin des travaux 1989.
A condition que ces travaux représentent au moins 20% du prix d'achat, les acquéreurs qui
font réhabiliter leur bien touristique, peuvent prétendre à une réduction d'impôt de 20% du
prix d'achat travaux compris. Le plafond de cette réduction est fixé à 100.000 euros pour un
couple marié et à 50.000 euros pour un célibataire. La réduction maximale (20%) correspond
donc respectivement à 20.000 et 10.000 euros, à étaler sur six ans.
Sur un plan pratique, l'investisseur délègue les travaux à une société spécialisée, souvent
proche du vendeur du programme immobilier: résidence de tourisme existante ou hôtel ou
encore centre de vacances converti in fine en résidence de tourisme.
4°) Commission des Villages Touristiques
René BARRE donne la parole à Sylvain DENOYELLE pour qu’il fasse un point sur la
Commission des Villages Touristiques (CVT).
Sylvain DENOYELLE indique que la CVT et la Commission Environnement se sont réunies
conjointement lors du Congres des Maires le 23 novembre dernier autour de thématiques
relatives à l'eau.
5 intervenants ont successivement pris la parole :
* Mr VIAL - Directeur Adjoint de l'Eau au Ministère de l'Ecologie et du développement
durable - (point d'actualité sur l'eau)
* Mr PRUVOST - Maire de Frévent (62) - (présentation du SAGE),
* Mr SERRANO - Chef de produit de la Lyonnaise des eaux - (qualité des eaux de baignade),
* Mr JUVANON DU VACHA - de la Direction Générale de Météo France (changement
climatique),
* Mr BULOT - de la Promotion des parcours touristiques (signalisation horizontale pour
indiquer des parcours, patrimoine local à valoriser)
Il précise qu’il donnera à l’issue de la réunion à Michael BISMUTH des idées de thèmes pour
les séances à venir.
Géraldine LEDUC ajoute qu’une charte de bonne conduite sur le développement durable est
en cours d'élaboration avec l'Association Nationale des Maires de Stations de Montagne
Jean-Claude VANNICATTE dénonce le phénomène de déversement des eaux usées des
campings sans traitement.

René BARRE indique qu’il a mis en place un syndicat intercommunal dans lequel il a réussi
à faire travailler ensemble les gens de la Creuse et de la Vienne en modifiant les habitudes des
agriculteurs grâce à des règles de bonnes pratiques.
Yvon BONNOT estime qu’il serait préférable de parler de profil d'eau de mer plutôt que de
profil de baignade. Pour lui, il devient urgent de développer la notion « d'intercommunalité
environnementale ».
Roger LEGOFF indique que son agence de bassin diffuse des outils très pratiques à utiliser :
les contrats territoriaux.
René BARRE lève la séance à 12h30 en donnant aux Maires rendez-vous à Courchevel le 1 er
février prochain.