Appliquer la nouvelle procedure UTN - Association National des ...

DEUXIEMES RENCONTRES NATIONALES DES ELUSDES COMMUNES TOURISTIQUESAppliquer la nouvelle procédure UTNCourchevel - Jeudi 1er février 2007Ont participé à cet atelier :Gilbert BLANC-TAILLEUR, Maire de St Bon-Courchevel, Président de l’Association Nationale desMaires des Stations de Montagne1

Michel BOUVARD, Président de la Commission permanente du Conseil national de la montagne,Député de la SavoieJean-Pierre CHOUYEN, Commissaire de massif, animateur de la commission UTN des AlpesJean-Charles FARAUDO, Président du Syndicat National des Téléphériques de FranceGuy FAURE, Directeur du DEATM chez Odit FranceJoël GIRAUD, Député des Hautes-AlpesRichard GRANDIN, Chargé de mission à la DGHUC au Ministère de l’EquipementHélène JACQUET-MONTSARRAT, Chargée de mission pour la politique interministérielle de lamontagne à la Délégation Interministérielle à l’Aménagement et à la Compétitivité des Territoires,Secrétaire générale du Conseil national de la montagneMarcel SADDIER, Président de l’ANEM, Député de la Haute-SavoieJean-Charles SIMIAND, Syndicat National des Téléphériques de FranceClaudine ZIESBERG, Chargé de mission « tourisme sports montagne» au Ministère de l’écologieL’atelier a été animé par Michel DRAPIER.Propos introductifsGilbert BLANC-TAILLEUR, Maire de St Bon-Courchevel, Président de l’Association Nationale desMaires des Stations de MontagneJe vous souhaite la bienvenue à Courchevel. J’espère que vous passerez de belles journées dansnotre station. Les sujets que nous devons traiter étant très importants, je souhaite que l’ensembledes professionnels concernés par la montagne puissent se rencontrer le plus souvent possible. J’aile plaisir d’avoir à mes côtés, Martial SADDIER, Président de l’Association Nationale des Elus de laMontagne, ainsi que Jean-Charles FARAUDO, Président du Syndicat National des Téléphériques deFrance : ils coprésideront avec moi cet atelier sur les procédures des Unités Touristiques Nouvelles(UTN).Je rappelle que la loi relative au développement des territoires ruraux a été publiée en février2005. L’objectif était la déconcentration et la simplification de la procédure UTN à travers lacréation d’un nouvel échelon d’instruction au niveau départemental via la CommissionDépartementale des sites. La création d’une formation – spécialisée UTN au sein de cettecommission – est le résultat d’une étroite collaboration entre notre association et l’ANEM. Je saisisl’occasion pour souligner la convergence d’appréciation et d’analyse qui existe entre nos deuxassociations. Elles ont eu de nombreuses occasions de s’exprimer d’une même voix lors desréunions avec les cabinets ministériels au cours de ces deux dernières années. Elles ont faitprévaloir une doctrine commune sur le projet de décret. Je remercie tout particulièrement MichelBOUVARD, Président de la Commission permanente du Conseil National de la Montagne, dont nousconnaissons l’investissement personnel en faveur de nos stations. Je remercie également le Députédes Hautes Alpes, Joël GIRAUD qui nous parlera du Schéma de Cohérence Territoriale des Ecrins.Je remercie Jean-Charles FARAUDO, Président du SNPF ainsi que Guy FAURE, Directeur de laDirection des Etudes et de l’Aménagement Touristiques en Montagne (DEATM) qui apportera unevision pratique de l’application de ces procédures. Je salue également la présence desadministrations de l’Etat qui ont été au cœur de l’élaboration de ce projet de décret et qui auront lacharge de son application. Je citerais Monsieur Richard GRANDIN pour le Ministère de l’équipement,Madame Hélène JACQUET-MONTSERAT pour la Délégation Interministérielle à l’Aménagement et àla Compétitivité des Territoires et Madame Claudine ZIZBERG pour le Ministère de l’écologie. Ilspourront tous apporter des réponses aux questions techniques que nous ne manquerons pas deleur poser.Concernant le déficit d’enneigement, je rappellerais que, si beaucoup de stations ont pu bénéficierd’un enneigement de bonne qualité, ce n’est pas le cas dans tous les massifs. Nous devons menerune réflexion sur ce point. Il n’est pas possible de laisser certains massifs en difficulté. Desdispositions doivent être mises en place, nous aurons l’occasion d’en parler ensemble.Sachez que nos associations, interviennent actuellement, via les différentes administrations, afinque l’interprétation des textes soit la même dans tous les départements. Les demandes desdifférents territoires doivent toutes être perçues de la même manière.Le décret entre aujourd’hui dans sa phase d’application. Nous avons identifié des cas pratiques afinde poser les véritables questions sur la mise en œuvre de cette procédure. Il ne s’agit pas2

aujourd’hui d’évoquer les termes qui ont dominé la phase d’élaboration du projet, mais d’étudierles modalités de leur mise en application.Je signale que Michel DRAPIER animera ces débats et je l’en remercie par avance.Marcel SADDIER, Président de l’ANEM, Député de la Haute-SavoieMerci Monsieur le Président de nous accueillir à Courchevel. Je salue Jean-Charles FARAUDO, mescollègues parlementaires, sénateurs et députés ainsi que les représentants des administrations etélus de nos différentes associations. Je vous remercie de permettre à l’ANEM de coprésider cettetable ronde. Je rappellerais tout d’abord que si nous discutons aujourd’hui d’un décret c’est parcequ’il y a eu une fenêtre législative avec un texte de loi important qui a mobilisé les élus de lamontagne pendant plus d’une année. Il s’agit de la loi sur les territoires ruraux. Je crois qu’il estjustifié de rappeler que le Ministre de l’époque qui avait la tutelle principale sur ce texte était HervéGAYMARD. Avec son accord nous avons pu ouvrir le débat et inscrire dans la loi la nécessitéd’élaborer un décret UTN qui remplisse un certain nombre de conditions. Michel BOUVARD avaitdéposé un amendement défensif c'est à dire qui permet, pendant les heures de débats àl’Assemblée Nationale et au Sénat, de « discuter amicalement » avec les administrations. Par cebiais, il est possible d’obtenir un certain nombre d’engagements et de garanties de la part duMinistre. Il y avait notamment l’engagement que les associations représentant la montagne, soientscrupuleusement associées à l’écriture du décret, puis de la circulaire. Nous pouvons témoignerque nous avons été associés à ce travail. Nous avons l’engagement que nous le serons égalementau niveau de la circulaire. Ceci a duré pendant deux années. Avec Jean-Charles FARAUDO, Jean-Charles SIMIAND, Gilbert BLANC-TAILLEUR, Jean-Louis LEBRAS et Pierre BRETEL, nous avonspassé des dizaines d’heures au téléphone ou en réunion notamment en compagnie de collèguesdéputés ou sénateurs.Pour les élus de l’ANEM, il me semble que, par ce décret, nous avons trouvé un équilibre entreaménagement et protection. C’est extrêmement important afin qu’aujourd’hui et demain l’image dela montagne soit marquée par le fait que les premiers protecteurs de l’environnement sont leshabitants et les élus qui y vivent. Nous sommes bien les premiers acteurs de la protection de nosterritoires et de nos stations de ski. C’est dans cet esprit d’équilibre entre aménagement,équipement et protection de l’environnement que l’ANEM a souhaité peser sur l’écriture de cedécret. La construction d’un refuge devra faire l’objet d’une procédure UTN. L’équipement d’un sitevierge devra faire l’objet de procédures un peu poussées en termes d’études d’impact. Je crois qu’ilétait de notre devoir de trouver un équilibre entre la simplification de la procédure et des positionsqui ne sont plus défendables dans le contexte environnemental actuel.Le second élément important tient dans le fait que les élus, à travers le SCOT, ont « la main ». Lesélus qui pourront se mettre d’accord autour d’un SCOT éviteront les procédures administrativesUTN. Il s’agit d’un point essentiel. Sans ambiguïté, l’ANEM prend position en faveur dudéveloppement de l’intercommunalité. Il faut développer le travail en commun sur la cohérence desterritoires, laquelle doit être définie par les élus. Le décret explicite bien qu’en présence d’un SCOT,il n’y a pas de procédure UTN.Le troisième élément concerne la création d’une formation spécialisée au sein de la Commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites.Le quatrième élément me tient particulièrement à cœur. Je considère d’ailleurs que, sur ce point, lecombat n’est encore qu’à moitié gagné. Le combat de la sécurité reste encore à mener. Le décretcomprend une définition juridique du domaine skiable. Cette définition juridique devra êtreétendue. Vous connaissez l’engagement de l’ANEM sur les questions relatives au secours enmontagne : secours sur piste et secours sur le grand domaine. Le décret UTN propose unedéfinition solide en termes d’urbanisme. Je souhaite à titre personnel que nous poursuivions nosdémarches, notamment avec le Ministère de l’Intérieur, afin que cette définition juridique soitétendue à la sécurité civile. Avec la loi d’août 2004 cela permettra d’asseoir définitivement ledispositif en place, lequel nous est envié dans le monde entier. En effet, nous pouvons nousféliciter d’avoir une grande diversité d’acteurs de qualité.Voilà le témoignage que je souhaitais apporter au titre de l’ANEM. Au nom de l’ensemble desadhérents, je souligne bien que nous avons encore ce matin obtenu des garanties sur le fait quel’écriture de la circulaire se fera dans le même état d’esprit que celui qui a présidé à l’écriture dudécret. Nous serons aux côtés de l’administration pour veiller à ce que l’esprit du Parlement se3

etrouve bien dans la circulaire. Je suis très heureux d’être à vos côtés. Il me semble que nosgrands témoins seront en mesure de rebondir sur ces propos introductifs.Jean-Charles FARAUDO, Président du Syndicat National des Téléphériques de FranceJe rappelle que le SNTF représente les exploitants de remontées mécaniques du domaine skiable.Nous sommes très flattés d’avoir été conviés à cette journée par Gilbert BLANC-TAILLEUR etMartial SADDIER et nous les en remercions. Nous avons beaucoup travaillé avec les associationsd’élus, mais également avec le Conseil national de la montagne présidé par Michel BOUVARD. Nousavons apporté, tout au long de ces discussions, de nombreuses contributions. Il est vrai que nousvivons cette procédure UTN depuis longtemps maintenant, depuis trop longtemps pour certainsd’ailleurs. Nous avions effectivement des dossiers extrêmement lourds. A l’origine, pour nous, ils’agissait de la création d’un domaine skiable en site vierge. Peu à peu, nous avons vu des dossiersse monter pour de simples extensions. Je rappelle que, dans l’ancienne procédure, tout était basésur le seuil financier lié aux remontées mécaniques, TVA comprise. Nous sommes très contents deces évolutions dans le sens de la simplification. Nous attendons beaucoup de cette nouvelleprocédure. Comme nous sommes des gens très attachés aux détails avec Jean-Charles SIMIAND,nous attendons beaucoup de l’exposé de Guy FAURE pour vous montrer que ce texte est uncompromis. Il y a toujours des positions extrêmes qui s’avancent, mais à la fin il faut produire undécret. Cependant, cela induit un certain nombre d’imprécisions. Je pense que Guy FAURE vousmontrera qu’il y a déjà un certain nombre d’interprétations différentes selon les personnes et lesservices. Je voudrais attirer l’attention du législateur et des personnes présentes autour de la tablesur deux points qui posent problème dans ce nouveau document. Tout d’abord, que désignent les« nouveaux travaux d’aménagement de pistes pour les sports d’hiver lorsque les pistes ne font paspartie du domaine skiable » ? Nous aimerions savoir de quoi il s’agit exactement. S’il devait s’agirde la prolongation d’une piste déjà existante, nous ne comprendrions pas. En second lieu, nousnous posons également beaucoup de questions sur ce qu’est le « seuil de dix hectares d’un seultenant ». Nous ne voudrions pas avoir effectué toutes ces démarches pour que les dossiers neportent que sur de toutes petites réalisations dispersées entre plusieurs communes d’un mêmedomaine skiable. J’ai écouté avec satisfaction les propos de Martial SADIER. Nous pensonseffectivement qu’une circulaire est nécessaire pour expliciter ce décret. Certaines zones d’ombresmériteraient de disparaître immédiatement afin que nous puissions commencer à travailler.Michel BOUVARD, Président de la Commission permanente du Conseil national de la montagne,Député de la SavoieBonjour à tous. Nous sommes heureux de vous accueillir en Savoie. Il ne faut pas refaire l’histoiredu décret, ce serait très long. Je souhaite simplement rappeler deux éléments. Tout d’abord, lecontexte de la mise en place des UTN n’est plus le contexte actuel. C’est d’abord cela qui justifiaitque l’on écrive un nouveau décret. Le contexte a changé car nous ne sommes plus à l’époque de lacréation de domaines skiables ex-nihilo dans des sites vierges. Nous ne sommes plus à l’époque degrandes urbanisations et de création de stations entières. Dans ces conditions là, il est vrai qu’au fildes années la procédure ancienne s’est révélée inadaptée aux nouvelles réalités. Elle s’étaitalourdie en termes de pièces demandées et était devenue l’occasion d’une multiplication de recourset de procédures. Elle aboutissait à un cheminement extrêmement long à un moment où laconcurrence nous demandait d’être particulièrement réactifs. C’est pour cette raison que les chosesont été modifiées. Par ailleurs, le changement provient du constat que les reprises de tel ou telpoint du dispositif n’étaient plus possibles. Une refonte globale du dispositif était devenuenécessaire. Tout à l’heure, Jean-Charles FARAUDO expliquait qu’il y avait des seuils financiers pourles remontées mécaniques. Pour remplacer deux téléskis par un télésiège débrayable -amélioration du point de vue de l’environnement visuel, des conditions d’exploitation du domaine,du confort et de la sécurité – il fallait passer par une procédure UTN lorsque l’on dépassait leplafond. Cela était une anomalie. Or ce plafond n’avait pas été réévalué. Avec Didier MIGAUD nousavions obtenu sous la législature précédente la réévaluation du plafond. Le problème de la TVAn’avait pas été bien identifié dès le départ. Le seuil auquel nous sommes arrivés ne correspondaitpas à celui que nous avions espéré.Le dispositif a donc été refondu dans le sens d’un retour aux sources. La procédure d’UnitéTouristique Nouvelle est une procédure d’exception. C’est pour cela qu’un lien a été établi avec lesSCOT. Le droit commun de l’urbanisme doit s’appliquer à la montagne. Le droit commun del’urbanisme s’appuie sur les schémas de cohérence et les plans locaux d’urbanisme. Le schéma decohérence est une œuvre collective. C’est un travail de longue haleine, ceux qui s’y sont engagés lesavent. Il nécessite de prendre en compte toutes les interactions existantes d’une commune à4

l’autre et tous les aspects périphériques du droit de l’urbanisme sur les problématiques detransport, d’environnement, de logement. Or il se trouve que ces problématiques sont exactementcelles qui figuraient dans la procédure UTN. Celle-ci est ante-SCOT, si je puis me permettre cetteexpression. Dès lors que le SCOT existe, les questions auxquelles la procédure UTN doit apporterdes réponses, sont sensées avoir été couvertes. Nous sommes aujourd’hui revenus dans uneprocédure d’exception qui doit permettre de traiter les éléments qui ne sont pas couverts par leséléments ordinaires de l’urbanisme, SCOT et PLU. Il faut distinguer le niveau massif pour lesdossiers les plus importants et le niveau départemental pour les dossiers les moins importants. Ledécret a listé les seuils pour les dossiers les plus importants et moins importants. Lorsqu’il s’agitd’extensions de domaines au-delà de 100 hectares ou de constructions immobilières au-delà de12 000 m2 (sans comprendre les logements des saisonniers), il s’agit de dossiers importants.Lorsqu’il s’agit de création d’équipement pour lequel une étude d’impact est nécessaire (golf,camping) la procédure de massif s’applique également. En dessous, nous sommes dans laprocédure départementale.Nous considérons, dans cette affaire, je dis cela après avoir remercié toutes les administrations quiont travaillé sur ce dossier et qui ont su éclairer le législateur (rédaction du décret, anticipation desrecours), les parlementaires, les membres de la Commission permanente du Conseil national de lamontagne se considèrent responsables du service « après-vote ». Nous revendiquons un droit desuite sur les textes qui viendront en aval, notamment la circulaire d’application. Il ne s’agit pasd’une demande formelle. Je me fonde sur mon expérience pour le dire. J’ai l’expérience de lacirculaire « Chalet d’alpage ». Lorsque nous avons adopté le projet de loi, je pensais que le textes’appliquerait de lui-même.Le projet de circulaire se traduisait au départ par une liasse de papier de 45 pages alors que ledécret tenait en quatre lignes. J’ai été définitivement éclairé lorsqu’un propriétaire de chaletd’alpage est venu m’expliquer toutes les difficultés auxquelles il se heurtait pour restaurer sonbien. Je suis entré en contact avec la personne responsable de l’instruction des demandes depermis de construire pour la restauration des chalets. Le technicien a commencé à m’expliquer quelétait l’esprit du législateur vis-à-vis du décret, je l’ai informé que j’avais moi-même rédigé le texte.J’ai compris une bonne fois pour toutes à quel point les circulaires pouvaient être interprétéesnotamment lorsqu’elles sont trop longues et complexes. Aujourd’hui, le décret existe et a faitl’objet d’une concertation. Il faut bien évidemment prendre garde à ce que la circulaire necomplexifie pas les choses, ne donne pas d’occasions de recours supplémentaires à ceux quiconsidèrent que la montagne est un espace dans lequel il ne faut plus rien faire. Il faut égalementque cette circulaire s’applique dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire de laRépublique. Ce point est important. Nous savons que les interprétations ne sont pas les mêmesdans tous les massifs. Il n’y a pas que la hauteur de neige qui varie, l’interprétation des circulaireségalement. Je remercie tous ceux qui feront en sorte que cette circulaire soit opérationnelle dansun délai bref. Elle devra absolument être compréhensible aux yeux de ceux qui sont concernés.Michel DRAPIERLes hommes politiques se sont exprimés. Nous allons maintenant demander à un représentant del’administration d’intervenir.I. L’intérêt des SCOTRichard GRANDIN, Chargé de mission à la DGHUC au Ministère de l’équipementJe remercie les personnes qui ont organisé ces Rencontres Nationales. Je remercie Monsieur leDéputé d’avoir introduit le sujet sur les SCOT (Schéma de cohérence territoriale) dont la mise enplace revient à l’échelon intercommunal. Je développerais ce que la procédure SCOT peut apporterà la réalisation des équipements touristiques de montagne.Je vous propose tout d’abord de reprendre les bases des SCOT. Je rappelle que les communes,dans un cadre totalement décentralisé, ont toute initiative pour élaborer un SCOT, qui nécessite lacréation ou l’utilisation d’un établissement public de coopération intercommunal. Celui-ci élabore,conduit et révise le SCOT. Comme le plan local d’urbanisme, il s’agit d’une procédure décentraliséequi permet de prévoir et d’organiser la réalisation d’équipements touristiques à une échelleintercommunale. Il s’agit d’une démarche relativement nouvelle notamment en zone de montagne.A Grenoble et à Chambéry, qui sont des zones de montagne fortement urbanisées, la nécessité deréfléchir à une échelle intercommunale existe depuis plus longtemps. Dès lors que l’on monte en5

altitude, cette approche est moins connue. Certaines communes ont tenté de régler des problèmestouristiques par le biais du plan local d’urbanisme. Il permet de prévoir et d’organiser desaménagements, le SCOT n’est pas toujours nécessaire. Le SCOT s’avère intéressant notammentdans des situations de pression foncière et de pression d’urbanisation. Lorsque les demandesd’équipement sont très nombreuses, que des questions nécessitent une interventionintercommunale forte, les maires et les élus locaux ont de bonnes raisons de commencer às’intéresser à l’élaboration d’un SCOT.Le SCOT présente de nombreux avantages, qui ne sont pas uniquement liés à des questionsrelatives à l’aménagement touristique. De manière générale, le SCOT permet de mutualiser lesétudes.Il ne s’agit pas seulement d’un zonage des occupations du sol. Il faut étudier des questionssociales, géographiques, immobilières, de transport, d’environnement. Réaliser des études à uneéchelle intercommunale est moins coûteux et beaucoup plus rapide.Dans le cadre du développement de la nouvelle procédure d’évaluation environnementale, imposéepar l’Europe, des études assez poussées doivent être menées. Nous préconisons également que cesétudes soient menées à l’échelle intercommunale. L’intercommunalité permet d’éviter lamultiplication des études.Concernant la montagne, le SCOT offre des règles plus souples. En montagne, les règles sont trèsstrictes notamment sur l’urbanisation en continuité des bourgs, villages et hameaux existants. Laloi permet de déroger à cette règle dès lors qu’une étude le justifie et que le projet s’inscrit dans lerespect de l’environnement. De même, la loi interdit de construire près des lacs de montagne. Laloi permet également d’y déroger notamment dans le cadre d’un SCOT.Il me semble que j’ai donné des arguments forts sur l’utilité des SCOT. Cette procédure a uncaractère novateur, de nombreuses questions se posent néanmoins sur la durée, le coût et lepartenariat. Il faut se mettre autour de la table et discuter de toutes ces questions ensemble. Lescommunes doivent prendre l’initiative. L’Etat est associé de droit à l’élaboration et arrête lepérimètre du SCOT.Un participantLe Préfet donne un avis sur la pertinence du périmètre du SCOT. Deux points très importantsreprésentent un frein. Il s’agit tout d’abord du coût : dans le cadre d’une petite intercommunalitécela s’élève à 150 000 euros. La question des aides apportées doit être posée. Si nous pouvionstrouver ensemble des moyens d’aider ce serait un levier fort au démarrage des SCOT. Par ailleurs,ce sont les élus qui engagent la démarche : ils doivent saisir le Préfet qui rend un avis sur lapertinence du périmètre du SCOT. Il n’est pas évident pour certains préfets de comprendre qu’unpérimètre peut être pertinent à cinq ou six communes autant qu’il peut l’être, dans un autrecontexte, pour 150 communes.Richard GRANDINC’est exact. Concernant le coût d’un SCOT, tout dépend des prévisions du document d’urbanisme.Concernant les crédits accordés par l’Etat, il s’agit de la dotation générale de décentralisation. Leconcours financier est réparti en fonction de l’état d’avancement des documents d’urbanisme.Le dernier avantage du SCOT tient évidemment dans la dispense d’autorisation d’UTN. Je souhaiterappeler également cette nouvelle règle. La loi distingue deux niveaux de compétence (massif,département). Pour le massif, il est question de la localisation, de la consistance et de la capacitéd’accueil. Pour le département, le SCOT définit les principes d’implantation et la nature des UTN. Ilexiste encore un flou à ce sujet dans les administrations.Les services de l’Etat seront prochainement destinataires d’une circulaire interministérielle.6

Un participantLes intercommunalités doivent saisir leurs DDE et leur demander un cahier des charges gratuitpour le SCOT. Sur cette base, il est possible de passer un appel d’offres pour trouver un cabinetd’étude.Michel DRAPIERQuel rôle pédagogique pourrait jouer les associations vis-à-vis de l’Etat ?Un participantAvec les lois de décentralisation, certaines fonctions ont été transférées aux conseils généraux etd’autres sont restées à l’Etat. Il me semble que ce type de documents fait partie des compétencesrégaliennes de l’Etat. Ses services doivent aider les élus à élaborer les cahiers de chargespermettant de passer l’appel d’offres.Michel DRAPIERJoël GIRAUD, je crois savoir que votre SCOT est le SCOT de montagne le plus avancé.Joël GIRAUD, Député des Hautes-AlpesIl n’y a pas encore de texte de décentralisation prévoyant que la formation des services de l’Etatsoit assurée par les collectivités territoriales. En quelques mots, je vous présente le SCOT du Paysdes Ecrins. Cette intercommunalité regroupe neuf communes et 6 500 habitants. Nous faisonspartie du Pays Briançonnais. Notre souhait aurait été d’élaborer notre SCOT avec celui de Briançon,mais cela n’a pas été possible. Cependant, il est toujours possible de rendre cohérente la sommedes SCOT de différentes intercommunalités. Depuis 2003, l’intercommunalité argentiéroise acherché à avoir une démarche cohérente sur l’ensemble du territoire en matière de services auxpopulations. En 2003, nous avons pensé que le bon niveau pour avoir cette vision prospective étaitcelui du SCOT. Je rappelle que nous n’avions aucune obligation de réaliser un SCOT dans notreintercommunalité car nous n’avions pas le niveau de population requis. Je précise que la DDE 05s’est révélée incompétente pour réaliser le cahier des charges. Quant au financement, j’avaisdemandé que cela soit pris en compte dans le volet « Pays » des contrats de plan Etat/Région. LeSCOT visait notamment à créer une cohésion territoriale plus forte, à partager des enjeux avec lesdifférents acteurs du territoire. Nous souhaitions également régler les problèmes du périmètre deconstructibilité limité, définir des procédures en amont notamment en matière d’UTN.Les enjeux du SCOT se déclinent en deux axes. Concernant le cadre de vie, il s’agit de valoriser lepatrimoine, de maintenir l’agriculture, d’adapter les transports, d’organiser le foncier. A cet égard,je signale que nous disposons en Provence Alpes Côte d'Azur d’un Etablissement foncier publicrégional qui couvre l’intégralité du territoire. Cet établissement passe des conventions avec lesintercommunalités et les communes pour la mise en place de procédures très opérationnelles. Oren Région Rhône Alpes, les secteurs ruraux de montagne pourraient bénéficier de ces dispositifs.Nous avons également une volonté d’adapter l’économie en adéquation avec le tourisme, d’adapterl’économie en valorisant les atouts du développement en complément du tourisme, de permettreau jeunes de se maintenir sur le territoire en améliorant l’habitat et l’offre de services.Concernant l’UTN, nous nous sommes intéressés à un certain nombre d’éléments introduits par laloi. Lorsqu’un projet d’UTN concerne un territoire couvert par un SCOT et que le SCOT n’en prévoitpas la création, le Préfet de département peut à la demande de la commune ou d’un groupementde communes et sur l’avis de la commission UTN demander la modification du SCOT. Si les UTN nesont pas dans le SCOT, vous repartez à la case départ. Par ailleurs, en cas de révision ou demodification du SCOT pour permettre la création d’une ou de plusieurs UTN le projet de révision etde modification est soumis pour avis à la commission UTN lorsqu’au moins une UTN est une UTN demassif ou à la commission des sites lorsque toutes les UTN sont des UTN départementales.Nous avons dans notre SCOT des UTN de nature très départementale : une extension de campingde 20 remplacements, trois créations de pistes ou d’itinéraires sur des domaines skiables existants,un replacement de remontées mécaniques et quatre créations de remontées mécaniques sur des7

domaines skiables existants. Sans SCOT ces projets devraient faire l’objet d’une procédure d’UTNdépartementale. Nous avons inscrit ces projets au SCOT à l’appui de fiches descriptives conformes.Nous avons tous connu des plans de prévention des risques qui se sont traduits par la méthode dela « triple capote anglaise » au titre du risque administratif majeur. Ici nous avons en matière deSCOT et d’UTN la pratique de la méthode du retrait, autre méthode contraceptive des territoires.Elle nous pose certains problèmes. Je vous donne l’avis de la DDE sur ce SCOT : « Afin de ne pasretarder l’approbation du SCOT, je vous suggère d’en extraire les fiches UTN. Il conviendraultérieurement et sur la base d’études appropriées de les intégrer au SCOT par voie de révision ».Tel est l’avis de l’Etat sur l’introduction de projets UTN dans notre SCOT. Lorsque j’ai téléphoné à laDDE pour demander des explications et faire valoir le décret UTN, il m’a été répondu « Quel décretUTN ? ». L’avis de la DIREN Provence Alpes Côte d'Azur est le suivant : « L’intégration des projetsUTN au SCOT à ce stade semble prématurée et pourra s’effectuer à l’occasion d’une révisionultérieure du SCOT ».C’est un vœu pieux ! Je tiens également à vous donner l’avis de la DDAF des Hautes Alpes, lequelnous avait été révélé au préalable par une association qui avait co-rédigé la réponse. Lespréconisations sont les suivantes : « enlever les projets d’UTN » et « cela permet de rendre lacohérence interne du document sur la question du développement touristique, cela n’hypothèquepas ses projets s’ils sont compatibles avec les orientations du SCOT. »Cette compilation nous a été transmise par le Préfet des Hautes Alpes. Nous avons reçu l’aviscirconstancié de la Région qui nous oriente sur les financements possibles, ce que nous avonstrouvé tout à fait appréciable.Nous constatons que les avis de l’Etat sont tout autres. Il est vrai que le décret est récent et qu’ilfallait rendre un avis avant le 1 er février. Le problème est que nous sommes dans un départementoù nous avons l’habitude de ces procédures. J’ai pour ma part demandé l’application de Natura2000 sur mon territoire. Le maire de Puy Saint Vincent est peu suspect en matière de procéduresenvironnementales. Nous sommes dans une zone où l’environnement est largement pris en comptedans les politiques publiques.Nos projets UTN montrent d’ailleurs que nos projets en général ne sont pas de nature« dangereuse » pour l’environnement de par leur ampleur. Nous sommes dans un département oùnous nous heurtons systématiquement à des refus sur les procédures « chalet d’alpages ». Nousavons demandé une étude sur une réhabilitation d’ensemble des chalets de villages, maisl’architecte des bâtiments de France a indiqué que son avis serait négatif quelle que soit l’étude. Lamise en place de politique de réhabilitation dans les hameaux, de chalets appartenant à despersonnes qui ne sont pas très riches et qui voudraient les utiliser, est très difficile. Il nous estmême refusé d’installer des toilettes à l’intérieur des chalets au motif que cela dénature les lieux.Concernant les UTN il faudra que les circulaires soient très bien faites et que les mentalitésévoluent. En tout état de cause, il faut éviter de se retrouver dans une situation similaire à celledes chalets d’alpages.Michel DRAPIERQuelles sont les questions de la salle ?Jean-Charles SIMIANDFaut-il un seuil de population minimum pour faire un SCOT ?Joël GIRAUDNon, il n’y a pas de seuil. L’Etat a très bien compris cette problématique. Le Préfet des HautesAlpes de l’époque a très bien réagi à notre demande.Michel DRAPIERNous voyons que le SCOT le plus avancé de la montagne nécessite encore quelqueséclaircissements.8

II.ExemplesGuy FAURE, Directeur du DEATM chez Odit FranceIl nous a été demandé d’illustrer ce décret UTN du 22 décembre 2006. Nous avons recherchéquelques exemples et les avons passés au crible du nouveau décret. Plusieurs familles de projetsont été distinguées : les projets liés au domaine skiable, les projets liés aux équipements et auxhébergements.Nous allons tout d’abord rappeler deux définitions. Une piste de ski alpin est « un parcours surneige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractèreanormal ou excessif, éventuellement préparé et réservé à la pratique du ski alpin et des activitésde glisse autorisés ». Un domaine skiable est « une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes quiont le même point de départ, ou qui communiquent entre elles ou qui communiquent parl’intermédiaire d’une ou de plusieurs remontées mécaniques ».1. Premier casDans ce premier cas, situé dans les Pyrénées, l’extension d’un domaine existant de trois hectaresest prévue par le franchissement d’une crête et l’aménagement d’un vallon vierge. Le coût globalde l’opération s’élève à 2,4 millions d'euros HT. Dans la mesure où l’extension est inférieure à troishectares et où une seule remontée mécanique est prévue, nous préconisons la non-application dela procédure UTN.Hélène JACQUET-MONTSARRAT, Chargée de mission pour la politique interministérielle de lamontagne à la Délégation Interministérielle à l’Aménagement et à la Compétitivité des Territoires(DIACT), Secrétaire générale du Conseil national de la montagneCe projet met bien en valeur le seuil d’exonération introduit pour un certain nombred’aménagements du domaine skiable. Néanmoins, nous pouvons nous demander si la création decette piste sera la seule éventuellement empruntée par le public. Le décret dit très clairement (R145-10) qu’en « cas de fractionnement de l’opération, c’est le programme entier qui doit êtreprésenté à la procédure ». S’il y avait de la part du porteur de projet, un fractionnementopérationnel, ce pourrait être considéré comme une contravention au code de l’urbanisme. Lavigilance dans la constitution du projet tient beaucoup dans son volume et sa pérennité. L’Etat feradiligence pour que les prescriptions du code de l’urbanisme soient respectées.Michel DRAPIERMerci pour ces précisions.2. Deuxième casGuy FAURELe second exemple est pris en Haute Savoie. Il s’agit de la liaison entre La Giette et Megève qui adéjà fait l’objet d’une procédure UTN selon l’ancienne formule. Il s’agit de relier deux domaines(nouvelles pistes, remontées) avec pour objectif la reprise d’exploitation du secteur par la sociétéd’économie mixte concernée. La surface de pistes créées est de 9,8 hectares pour un coût d’1,6millions d'euros HT. Aujourd’hui, sur un tel dossier se pose un problème d’interprétation. Est-ceune UTN ? A priori cela semble être le cas. Comment interpréter l’extension du domaine skiable ? Ilest également possible de considérer que tout cet ensemble constitue un nouveau domaine skiable.Hélène JACQUET-MONTSARRATDans ce cas, le domaine skiable ainsi constitué est nouveau et le dossier relève de la procédureUTN départementale.9

3. Troisième casGuy FAURELe troisième exemple est celui de Paradis Ski. Il s’agit de lier les deux stations des Arcs et deLa Plagne par un téléphérique d’une dénivelée de 64 mètres c'est à dire sans dénivelée. Dansl’ancienne réglementation une procédure UTN a été appliquée. Aujourd’hui, il est possible deconsidérer qu’il s’agit de la liaison de deux domaines skiables. Ce peut également être considérécomme l’extension de deux domaines skiables. Une autre interprétation considère qu’il s’agit demettre en place un engin de transport d’un point A à un point B hors de toute procédure UTN.Hélène JACQUET-MONTSARRATDans ce cas de figure, il n’y a pas de création de piste, mais simplement la mise en place d’untransport de personnes d’un endroit à un autre : il n’y a donc pas lieu d’appliquer la procédureUTN. L’objectif du décret UTN consiste à s’adapter à l’évolution des pratiques et des projets, nonpas à accroître les procédures. Certains projets créant de nouvelles entités sont toujours soumis àla procédure UTN. Les projets qui ne créent pas de nouvelles entités n’y sont pas soumis.Guy FAURESur ce type d’infrastructure, le décret ne pouvait pas régler tous les problèmes. En effet, il auraitégalement été possible de considérer cet équipement comme un ascenseur (c'est à dire unéquipement collectif) mettant en jeu des questions de réchauffement climatique. Nous souhaitonspoursuivre ensemble cette réflexion concernant les infrastructures auprès du Ministère. Concernantles ascenseurs permettant l’accès du public aux sites propres, nous avons reçu une attentionparticulière du Ministère de l’équipement.Un participantConcernant cet exemple, la seule procédure est donc celle du permis de construire.Hélène JACQUET-MONTSARRATTout à fait. Sur les remontées mécaniques, il existe de nombreux contrôles notamment pour uneopération aussi prestigieuse que celle-ci.Guy FAURELa procédure de l’ADAET est analogue à celle du permis de construire. Compte tenu du montant decette réalisation, des études d’impact nombreuses sont nécessaires, hors cadre UTN.Nous avions prévu de présenter un autre exemple, celui de la liaison de Grand Massif Express àSamoëns. Comment faut-il traiter ce type d’équipement ? S’agit-il d’une urbanisation ? S’agit-ild’un simple ascenseur ?Claudine ZIESBERG, Chargé de mission tourisme sports montagne au Ministère de l’écologieL’application du décret dépend dans ce cas de la présence d’urbanisation de part et d’autre de laliaison. Le décret prévoit de soumettre à UTN départemental à partir du moment où l’équipementpeut transporter plus de 10 000 voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à 300 mètres et s’iln’a pas pour objet principal de desservir un domaine skiable. Comme l’équipement a pour objetprincipal de desservir un domaine skiable, le décret UTN ne s’applique pas. Le décret s’efforce eneffet de concentrer les urbanisations là où elles se trouvent c'est à dire en fond de vallée. Enl’occurrence l’équipement n’a pas pour objet de développer une urbanisation supplémentaire. Enoutre, cet équipement permet de baisser le bilan carbone de la station.Jean-Charles SIMIAND, Syndicat National des Téléphériques de FranceNous partageons l’analyse concernant la liaison Vanoise Express qui relie deux domaines skiableset où le décret ne s’applique pas. Or vous avez employé un argument opposé pour le cas de laliaison entre la Giettaz et Megève. Pourtant, il s’agit également de relier deux domaines skiables et10

non de créer un nouveau domaine. Il faudrait faire montre de prudence concernant des cas quijadis n’entraient pas dans le cadre de la procédure UTN et qui pourraient y entrer aujourd’hui. Jerappelle que c’est la création de remontées mécaniques entrainant une extension de domainesskiables qui est assujettie à la procédure UTN et non les pistes elles-mêmes.Hélène JACQUET-MONTSARRATConcernant La Giettaz-Megève, je rappelle que l’équipement contribue à la création de nouvellespistes ce qui n’est pas le cas de « Paradis Ski ».Michel DRAPIERNous constatons qu’il existe des interprétations très différentes.Guy FAUREIl est déjà intéressant d’être d’accord pour trois cas sur quatreJean-Charles FARAUDOQuelle la position des fonctionnaires de l’urbanisme sur la création d’une remontée mécaniquesituée à moins de 300 mètres d’une retenue collinaire ?Guy FAURELe décret n’apporte pas de précision sur ce cas de figure.Jean-Charles FARAUDOIl serait intéressant que la circulaire l’évoque.Eric MULLER, Maire de l’Alpe-d’HuezNous avons tous compris l’intérêt du SCOT. Vous avez signalé l’importance du coût des études. Sides communes ont déjà réalisé des études dans le cadre de PLU, est-il possible d’en tenir comptedans le cadre d’un SCOT futur qui les rassemblerait ?Monsieur GRANDINIl est tout à fait possible et même souhaitable de réutiliser les études antérieures réalisées par lescommunes.Michel DRAPIERIl serait également intéressant que les SDAU puissent naturellement se transformer en SCOT.Quatrième casGuy FAUREUn autre exemple concernant les domaines skiables se fonde sur l’étude réalisée pour Font RomeuPyrénées 2000. Une extension de piste couvre une superficie de 13 hectares : soit elle est liée àl’aménagement de remontées mécaniques (procédure UTN) soit elle ne l’est pas.Un participantPourquoi appliquer l’UTN s’il s’agit uniquement de faire des pistes de moins de 10 hectares ?11

Guy FAURELorsque les travaux de pistes sont soumis à une étude d’impact et que des nouvelles pistes sontcréées donnant lieu à de nouvelles remontées mécaniques, la procédure UTN s’applique. Elle nes’applique pas s’il s’agit uniquement de travaux sur des pistes déjà existantes.Hélène JACQUET-MONTSARRATNous avons décidé de prendre en compte l’idée d’un périmètre global, c'est à dire la somme despistes. Cela permet de faire passer en premier la question des secours et de la sécurité.Un participantNous avons besoin d’être exemplaires. Il ne faut pas tergiverser trop longtemps pour essayer defaire sortir de l’UTN trop d’éléments.Rachel CHAPUIS, DDE 74Tous les exploitants proposent ponctuellement des investissements. Faut-il étudier les dossiers aucas par cas ? Faut-il leur demander un plan d’investissement pour avoir une vision d’ensemble desprojets, le plan neige par exemple.Une participanteVous avez tout intérêt à proposer une opération d’aménagement d’ensemble dans la mesure oùl’autorisation UTN est donnée pour quatre ans. Si les travaux n’ont pas démarré, la municipalitépeut proroger le délai de quatre ans : vous disposez donc de huit années pour déclencher uneopération d’ensemble. Cela est préférable au travail au coup par coup. Dans le décret, il est indiquéque l’opération d’ensemble doit être prise en compte et non les projets fractionnés.Monsieur GRANDINDans le décret, l’article R. 145.4 dispose bien que « en cas de réalisation fractionnée del’aménagement, la surface ou les seuils à retenir sont ceux du programme général de l’opération ».Se pose donc un problème juridique.Un participantIl s’agit de la réalisation fractionnée d’un équipement en particulier.Monsieur GRANDINDes formations seront nécessaires.Un participantNous devrons tous veiller à respecter l’équilibre entre environnement, protection et équipement. Iln’est pas dans l’idée des élus de réaliser chaque année des morceaux de télésièges de se dispenserde la procédure.Concernant la question de la DDE 74, je rappelle que les « deux fois quatre ans » vous approchentde la validité d’un SCOT qui est de dix ans.Un participantCertaines pistes traversent des sites vierges, mais ne sont pas véritablement matérialisées. S’il estdécidé de les matérialiser et de réaliser des équipements, cela ne fera l’objet d’aucune procédure.4. Exemples liés à l’hébergementGuy FAURE12

Nous pouvons également évoquer des cas concernant l’hébergement. Comment traiterl’aménagement d’un centre d’accueil de jour comprenant billetterie/sanitaires/espace locationsupérieur à 300 mètres carrés ? Il existe différents types d’aménagements possibles. Nous avonsidentifié trois cas de figure : un cas où il existe un PLU, mais où nous sommes en zone N (non encontinuité d’urbanisation) ; un cas où il existe une carte communale ; un cas où il n’existe pas dedocument d’urbanisme. Dans le premier cas, il convient de mettre en place une procédure. Dans ledeuxième cas, il est possible de créer une UTN dans le cadre de la carte communale. Dans letroisième cas, la procédure UTN peut être instruite mais la réalisation ne pourra être effective quelorsque le document d’urbanisme sera réalisé. Les deux procédures d’urbanisme et d’UTN peuventêtre menées en parallèle.Martial SADDIER, Président de l’ANEM, Député de la Haute-SavoieIl a été très périlleux de nous mettre d’accord au sujet de ce seuil de 300 mètres carrés. Les élusde la montagne n’ont pas profité du décret UTN pour détricoter la loi montagne. Je mets tout lemonde en garde contre la tentation de colporter une image aussi fausse. La loi montagne estintacte. Les élus de la montagne ont souhaité maintenir l’esprit de la loi montagne, notamment sonvolet protecteur. La loi DTR et le décret UTN s’appliquent à toutes les montagnes de France. Il fautappliquer un texte générique qui a la même portée en termes d’urbanisme dans un territoire oùl’on ne sait plus comment faire compte tenu du prix du foncier pour garder les gens du pays etdans les villages ruraux d’une vallée. Il a donc été nécessaire de trouver des équilibres. Ce quinous est présenté aujourd’hui montre que l’équilibre a été trouvé entre les différents types deterritoires de montagne. Cette mesure n’ouvre pas la voie de l’urbanisation intensive et ne fait passauter les verrous de la loi montagne dans des territoires comme les Alpes du Nord où la pressionest devenue très forte. D’un autre côté, pour une commune rurale, dans une zone soumise àdésertification, le maire qui aura fait l’effort de faire un PLU, aura la possibilité de faire construiresans passer par la procédure UTN. J’insiste fortement sur cet état d’esprit. Ces 300 mètres carréssont le résultat d’un consensus et d’un équilibre, il ne s’agit pas de recommencer ici un débat qui aduré quasiment une année entre tous les élus de la montagne et les ministères.Un participantJe remercie Christian ESTROSI qui a organisé les arbitrages finaux avec les autres ministères.Guy FAURENous avons également travaillé sur le cas d’un restaurant d’altitude, lequel concerne l’ensembledes massifs. Le traitement est identique au cas précédent.Un autre exemple porte sur un terrain de camping d’une capacité de 25 emplacements qui va êtrecréé dans un petit village du Massif Central pour lequel la carte communale est en coursd’élaboration. Les deux procédures UTN départementale et carte communale pourront se dérouleren parallèle. Le dossier UTN pour un tel camping sera adapté à l’importance de la réalisation.J’évoque également l’exemple d’un projet d’ensemble immobilier en zone de montagne dans leMassif Central : 90 appartements, locaux communs d’accueil, pôle aqua-ludique, logements pour lepersonnel saisonnier et permanent, parkings et terrains de jeux. Il faut tenir compte de la surfacedu projet hors logement des personnels saisonniers et permanents. Il s’agit néanmoins d’uneprocédure UTN de massif dans la mesure où le seuil des 12 000 mètres carrés a été dépassé.Un participantCe projet entrait déjà dans le cadre de l’ancienne procédure UTN.Guy FAUREUn autre exemple porte sur des aménagements en plaine au niveau du téléphérique de départ del’Aiguille du Midi à Chamonix. Ils concernent un hôtel, une résidence de tourisme, des logementspour la population locale, la rénovation totale de la gare de téléphérique, le réaménagement del’espace situé autour de la gare. Il s’agit d’une zone A-U du PLU de Chamonix. Si l’on ne tient pascompte de la rénovation du téléphérique, la procédure UTN ne s’applique pas. Si l’on tient compte13

de la rénovation de la gare avec extension de SHON les 12 000 mètres carrés sont dépassés etl’UTN de massif s’applique. Cet exemple montre l’importance de la prise en compte des surfaces.Le dernier cas porte sur un double projet : un volet urbanisation de 40 000 mètres carrés dans laTarentaise (UTN de massif) et un volet extension de domaine skiable pour 17 hectares de pistescréés (UTN départemental). Cependant, le second volet passe automatiquement en UTN de massifdu fait de son rattachement au premier volet d’urbanisation. Je vous remercie de votre attention.Une participanteJe rappelle que la procédure UTN appliquée à Chamonix a permis d’insérer avec le promoteur etl’aménageur l’aménagement de son PDU. Les procédures UTN qui sont longues et coûteuses,peuvent avoir des inconvénients, mais comportent également des avantages pour les élus. Ilspeuvent mettre à profit leurs relations avec les aménageurs pour faciliter la réalisation de futursprojets.Michel DRAPIERLes bureaux d’études ne vont pas manquer de travail sur les SCOT !Un participantNous allons également devoir travailler sur les définitions des ensembles au niveau desaménagements des domaines skiables.Stéphanie GIRAUD, Bureau d’études MDPNous avons de nombreux dossiers en préparation qui passent maintenant de l’ancienne à lanouvelle procédure. Il est certain que la procédure départementale ne sera pas aussi lourde que laprocédure de massif. A quel moment cette précision sera-t-elle donnée ? En effet, à la lecture dutexte, les deux dossiers sont identiques. Par exemple, nous sommes actuellement consultés parune personne qui veut créer un circuit de moto neige. Or les honoraires pour une procédure UTNs’élèvent entre 20 et 80 000 euros. Que pouvons-nous lui répondre ?Un participantPour que la section spécialisée de la Commission départementale des sites puisse se réunir, lesdésignations sont nécessaires. Il est toujours possible de déposer le dossier et de le faire instruire.Un participantDe manière générale, pour les demandes d’autorisation qui sont en cours, le régime de droitcommun prévoit que les dossiers continuent à être instruits selon la procédure antérieure. Lesdossiers déposés après le 1 er février 2007 se verront appliquer la nouvelle procédure UTN. Il estexact que des problèmes se posent concernant la mise en place des commissions, notamment descommissions spécialisées UTN. Je rappelle qu’elles doivent être mises en place par lesdépartements (décret du 6 juin 2006).Un participantL’aspect de la formalisation du dossier entre la formation départementale et la commission demassif a fait l’objet d’importantes discussions. Nous ne sommes pas parvenus à écrire dans ledécret le pourcentage d’allègement. Pour préciser cela, il nous reste la circulaire, les décretsministériels et les bonnes intelligences des préfets de département. Il est vrai que cette questiondoit encore être travaillée. Le niveau de formalisation de l’allégement de la procéduredépartementale doit être précisé afin que nous puissions tous travailler.Jean-Pierre CHOUYEN, Commissaire de massif, animateur de la commission UTN des AlpesNous n’avons pas beaucoup évoqué le fait que, dans le schéma de massif, le produit de tourismemontagne que nous proposons est soumis à une forte concurrence au niveau international. Il esttrès important que nous affichions la qualité globale de notre produit en particulier14

environnementale. A ce titre là nous ne valorisons pas suffisamment la procédure UTN en tantqu’argument en faveur de la qualité de nos produits.Par ailleurs, concernant les ascenseurs, que l’on soit ou non dans la procédure UTN, il est de bonsens d’avoir une vision très positive de ce dispositif. En effet, les stations ont toutes des problèmesde parkings et d’accès.Jean-Charles FARAUDOVous auriez intérêt à vous rapprocher de Laurent REYNAUD, notre nouveau directeur. Notrebranche va s’engager sur une valorisation du socle environnemental de l’ensemble desexploitations. A cette occasion, nous pourrons valoriser les différents travaux, qu’ils soient passésou non par une procédure UTN.Un participantAujourd’hui, les UTN concernent également des logements saisonniers et des logementspermanents. Il faut par ailleurs noter toutes les questions relatives au plan neige, à l’eau potable, àla neige de culture raisonnée. Ces procédures apportent aujourd’hui une réelle vision globale. Ilsdoivent effectivement faire l’objet de larges communications. Les derniers dossiers UTN qui sortenten France ces derniers temps sont véritablement exemplaires en termes de vision globale de lastation.Une participanteLa loi DTR permet aux comités de massif et aux commissions départementales des sites dedéterminer d’autres critères pour les UTN. Ces deux instances vont-elles délibérer en amont sur cescritères ?Un participantVous venez d’évoquer les termes de la loi. Elle fixe les principes, mais renvoie ensuite au décretd’application le soin de fixer les critères et les seuils. Ils ont été longuement muris et négociés. Iln’est plus possible maintenant, par la voie d’une commission, de définir des seuils différents deceux de la loi.Un participantEn matière d’urbanisme, il reste possible de définir les prescriptions particulières de massifs quin’ont jamais été activées. Les UTN n’en font pas partie.Un participantLa question a été posée sur l’articulation entre le SCOT et les prescriptions particulières de massifs,lesquelles sont les modalités d’application de la loi montagne. Il est possible de faire une DTA ouune prescription particulière de massifs. Les SCOT doivent être compatibles avec ces prescriptions.Alain BOULOGNE, Maire des GêtsLe travail qui a été réalisé est exemplaire. Les dossiers UTN qui arrivent aujourd’hui tiennentcompte de la globalité des problèmes. Je n’ai pas entendu parler aujourd’hui de la différence entre« lit chaud » et « lit froid ». Je souhaiterais attirer l’attention de l’assemblée sur la difficulté qu’ontles maires, lorsqu’ils signent un permis, à effectuer la différence entre les deux notions. Les mairesn’ont pas le droit de connaître la destination des lits. Or il se signe encore aujourd’hui de nombreuxpermis pour des résidences secondaires. C’est sans doute un des principaux problèmes qui se poseà la montagne française ces dernières années. Le maire de Tignes avait dit, il y a plus de dix ans,que c’était « un crime » de laisser filer un permis de construire pour une résidence secondaire.Cette dimension est-elle prise en compte ?15

Martial SADDIERSuite au congrès d’Ax les Thermes, Christian ESTROSI et Dominique PERBEN ont confié unemission au Conseil général des Ponts et Chaussées sur ce problème particulier. Nous devonsréfléchir, soit par la voie réglementaire soit par la voie législative, à trouver des solutions sur laproblématique de la désertification des grands pôles touristiques, sur les côtes comme enmontagne. Dans les sites touristiques prestigieux français, il y a entre 70 et 90 % de résidencessecondaires. Si nous n’avons pas encore de réponse à apporter sur ce point, nous y travaillons.Un participantPar l’intermédiaire de leur PLU les maires peuvent favoriser ou stopper la réalisation des résidencessecondaires. Les maires peuvent tout à fait développer de l’hôtellerie ou de la para-hôtellerie. Enmontagne, environ 40 % des lits sont des « lits froids » situés hors marché en termesd’équipement comme de surface.Eric MULLER, Maire de l’Alpe-d’HuezNous disposons en France d’un arsenal juridico-administratif très complet. Il faut remercier toutescelles et tous ceux qui y ont contribué. En tant qu’ancien fonctionnaire d’Etat et qu’ancien chefd’entreprise, je souhaite dire aux fonctionnaires que la compétitivité, la qualité et leprofessionnalisme exigent que les délais soient respectés. Récemment j’ai perdu six mois sur unproblème important concernant les ressources en eau de ma commune et de quatre autrescommunes du massif. Cela n’est pas acceptable. Lorsqu’un élu fait une demande, elle doit êtreprise en compte dans les délais prévus. Ce message doit passer dans tous les départements alpins.Un participantAprès la réunion de la commission spécialisée, il y aura un délai pour sortir l’UTN. Ce délain’existait pas jusqu’à présent.Un participantLa réforme du permis de construire du 1 er juillet prochain devrait également changer la donne enmatière de délais.Richard GRANDINJe signale que des formations au schéma de cohérence territoriale sont organisées à l’EcoleNationale des Ponts et Chaussées. Le cycle commence en octobre 2007 et tous les élus peuvent s’yinscrire. Par ailleurs, nous organisons en septembre 2007 une rencontre nationale des SCOT àDijon. Enfin, concernant les SCOT témoins, nous arrivons en fin de première phase. S’il y a unedemande de la part des élus de la montagne, nous pouvons organiser une phase spécifique.Martial SADDIERJe remercie l’ensemble des intervenants. Je rappelle que nous avons vécu une véritable bataillelégislative et que le décret qui en découle est équilibré. Maintenant, nous devons le mettre enœuvre.Gilbert BLANTAILLEURMerci à tous. Les exemples qui nous ont été présentés sont très parlants. Je remercie les servicesde l’Etat et les élus.16