Présents : - Association National des Maires des Stations Classées

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION DES VILLAGES TOURISTIQUES DU9 MARS 2005Présents :- Yves CENSI, Président de la Conférence Permanente du Tourisme Rural- Sylvain DENOYELLE, Maire de Nonsart-Lamarche (55) – Président de la CVT- Yves CLAUDEY, Maire de Clairvaux-les-lacs (39)- Michel ETCHAR, Maire de Sanguinet (40)- Jacques LARUELLE, Maire de Le Valtin (88)- Annick LEYMARIE, Maire de Rocamadour (46)- Jean-Claude LUCHE, Maire de Saint Geniez d’Olt (12)- Martine MAHTOUK, Maire de Murat (15)- Raymond MASSIP, Maire de Montpezat de Quercy (82)- Jean-Paul MOREL, Maire de Malafretaz (01)- Yves PORTEIX, Maire de Sorède (66)- Françoise PLIN, Conseillère municipale représentant le Maire de Molitg-les-bains (66)- Eric PAREYDT, Chargé de mission agriculture auprès du directeur de l’AMF- Dominique BRACHET, Intercommunalités, AMF- Gérard BROUSSARD, Chargé des partenariats à l’ANCV- Fanny LEFEBVRE, Chargée de mission à l’ANCV- Michael KERVRAN, Caisse Nationale des Caisses d’Epargne- Laurent FAUCHER, Caisse Nationale des Caisses d’Epargne- Jean-François ARCHER, Directeur - « Telecom et Collectivité Territoriales »- Géraldine LEDUC, Directrice Générale ANMSCCT- Michael BISMUH, Chargé de mission ANMSCCT- Aurélie KEDINGER, Stagiaire

La séance est ouverte à 10 heures par le nouveau président de la Commission des VillagesTouristiques, Sylvain DENOYELLE (Maire de Nonsart-Lamarche), qui succède à PaulREYNAL, (Maire d’Ayen).Sylvain DENOYELLE demande aux membres de la Commission des Villages Touristiques(CVT) de bien vouloir excuser l’absence de Paul REYNAL.Sylvain DENOYELLE rappelle que l’Assemblée Générale de l’Association Nationale desMaires des Stations Classées et des Communes Touristiques (ANMSCCT) se tiendra à Parisle 12 mai prochain au Palais-Bourbon.Sylvain DENOYELLE cède la parole à Gérard BROUSSARD, responsable des partenariatsau sein de l’ANCV.1. L’ANCV ET LES SUBVENTIONNEMENT AUX RENOVATIONSGérard BROUSSARD indique aux membres de la CVT que le partenariat qui unitl’ANMSCCT et l’ANCV existe depuis 3 ans.Gérard BROUSSARD rappelle que l’ANCV (présente sur l’ensemble du territoire nationalavec ses 7 délégations commerciales) remplit une mission d’intérêt général : « développer ledroit aux vacances et aux loisirs pour tous ». Elle mène trois actions principales : développerle chèque-vacances, initier et soutenir des actions solidaires et contribuer à l’économietouristique et à l’aménagement du territoire.Le chèque-vacances est une aide personnalisée aux vacances qui se matérialise sous la formed’un titre de paiement garanti présenté en coupure de 10 et 20 euros. Il est valable l’annéed’émission ainsi que les deux années suivantes. (Au-delà de cette période, il peut être échangésous certaines conditions).Afin de permettre aux régions de bénéficier de l’impact économique induit par le Chèque-Vacances, l’ANCV s’appuie sur des partenaires.! Les Fédérations du Tourisme par filière touristique,! Les Associations de communes et d’élus (dont l’ANMSCCT)Quelques chiffres permettent de montrer que le Chèque-Vacances remporte un grand succès :22.000 entreprises clientes, 2 millions de salariés porteurs dont 40% déclarent qu’ils neseraient pas partis en vacances sans cette aide, 6,3 millions de bénéficiaires soit près d’unepersonne sur dix, 135.000 points d’accueil acceptent le Chèque-Vacances et 913 millionsd’euros de Chèques-Vacances émis en 2004.Concrètement le Chèque-vacances est mis en place par les comités d’entreprises et constitueune épargne modulée selon les possibilités de chaque salarié. Au plan des catégoriessocioprofessionnelles bénéficiaires, il concerne à 65% des employés et à 25% des cadres.Il permet auprès des professionnels du tourisme et des loisirs conventionnés de régler lesprestations liées aux vacances (hôtels, clubs de vacances, locations, campings, voyages,

transports, restauration) et les activités de loisirs et culturelles (musées, cinémas, parcs deloisirs, stages sportifs, concerts…).Le Chèque-vacances contribue fortement à l’économie touristique car 1 € de Chèque-Vacances correspond à 4 € dépensés dans le secteur touristique. L’augmentation du nombrede bénéficiaires favorise le développement économique local (infrastructures, services…).Utilisé toute l’année, le Chèque-Vacances contribue à l’allongement de la saison touristique.Pour les professionnels du tourisme, il permet de conquérir une clientèle nouvelle et solvable,fidéliser leurs clients, augmenter leur chiffre d’affaires et bénéficier d’une promotion gratuite(Guide Chèque-Vacances où sont répertoriés plus de 60.000 prestataires).En ce qui concerne les subventions aux rénovations, elles visent à rénover et moderniser lepatrimoine touristique à vocation sociale, aider à la création d’équipements à caractèreinnovant (accueil handicapés, etc.) et développer des actions pilotes (Free Camp et EspacesSportifs Mobiles de l’UCPA, voilier JOD 35, cars aménagés pour personnes handicapées…).Sylvain DENOYELLE interroge Gérard BROUSSARD sur la traçabilité des chèquesvacances.Gérard BROUSSARD lui répond que ODIT France a récemment publié un document surl’utilisation des chèques-vacances. Il ajoute que si l’ANCV est en mesure de déterminerl’identité des personnes détentrices des Chèques-Vacances ainsi que le lieu où elles ont en faitusage, elle ne le fait que très rarement.Sylvain DENOYELLE souhaite que Gérard BROUSSARD développe un peu plus le thèmedu subventionnement aux rénovations.Gérard BROUSSARD lui indique au préalable qu’il faut s’assurer que le projet s’insère biendans le cadre du dispositif de l’ANCV. Un dossier est alors envoyé entre le mois de septembreet d’octobre à l’opérateur ou la personne publique puis est étudié par une commission ad hocqui décide de donner ou non son accord à la demande de subvention.Il conseille aux Maires présents de se rapprocher du service tourisme de l’ANCV au01.34.29.53.45.Gérard BROUSSARD précise que la subvention accordée correspond à 20% du montanttotal de la dépense engagée pour un projet estimé entre 30.000 et 122.000 euros, 15% dumontant total pour un projet estimé entre 122.000 et 380.000 euros et 10% pour un projetestimé entre 380.000 euros et 1.190.000 euros (étant entendu que la structure qui fait lademande de subvention doit accepter les chèques-vacances depuis au moins 5 ans).Yves CENSI fait remarquer à Gérard BROUSSARD que l’ANCV n’a pas hésité às’impliquer dans des actions de soutien à des communes qui ont fait l’objet de catastrophesnaturelles ou industrielles.Gérard BROUSSARD lui confirme que l’ANCV a apporté son soutien financier auxcommunes de l’Hérault et du Gard victimes des inondations ainsi qu’à celles des Landes quiont souffert des incendies. Il ajoute que la ville de Toulouse a bénéficié aussi d’aidesimportantes suite à l’explosion de l’usine AZF.

Sylvain DENOYELLE interroge Gérard BROUSSARD sur le montant total des subventionsaccordées par l’ANCV.Gérard BROUSSARD lui répond que l’année dernière 177 projets ont bénéficié d’une aidede la part de l’ANCV pour un montant total de 9,9 millions d’euros.Martine MAHTOUK demande à Gérard BROUSSARD si la structure qui fait une demandede subvention est limitée par un nombre maximum de dossiers.Gérard BROUSSARD lui répond qu’il n’y a aucune limite en la matière.2. LA CONFERENCE PERMANENTE DU TOURISME RURALSylvain DENOYELLE donne la parole à Yves CENSI, Président de la ConférencePermanente du Tourisme Rural (CPTR).Yves CENSI remercie l’ANMSCCT de l’avoir convié à une séance de travail de la CVT.Yves CENSI estime que la CPTR est une instance méconnue des citoyens et entend faire ensorte qu’elle joue pleinement son rôle. Créee en 2001, la CPTR est sous la tutelle de quatreministères : le Tourisme, l’Ecologie et le développement durable, l’Agriculture etl’Aménagement du territoire.Yves CENSI regrette le cloisonnement qui existe entre les ministères précités et souhaite toutmettre en œuvre pour permettre à la CPTR de fédérer les initiatives entre les administrationsd’une part et les acteurs du tourisme rural d’autre part.Yves CENSI considère que la problématique de fond à traiter est celle du développementrural. Dans ce cadre, la CPTR doit être perçue comme levier et moteur du tourisme rural.Yves CENSI indique que la CPTR se compose de 45 membres parmi lesquels on trouve : desélus, des fédérations (Stations Vertes, Parcs Nationaux Régionaux, Eco-musées, Offices deTourisme et Syndicats d’Initiatives…), des entreprises (Pierre et Vacances), des syndicats(CFDT, CGT, FO), des chambres consulaires, des organismes associés (Source, AuditFrance), des personnes qualifiées (dont le président de la CVT, Sylvain DENOYELLE) et desreprésentants des quatre ministères de tutelle.Yves CENSI évoque les réformes récentes effectuées au sein des commissions de la CPTR etsa volonté de vouloir lutter contre toute forme de dérive bureaucratique. Il explique que laproduction de divers rapports doit être accompagnée d’objectifs à atteindre ainsi que dedispositifs permettant d’évaluer les résultats a posteriori.Yves CENSI se refuse à considérer les territoires ruraux comme des « territoires handicapés »et estime qu’il faut permettre à chacun d’entre eux de développer ses propres projets.Yves CENSI informe les membres de la CVT que la CPTR a adopté son programme detravail autour de 4 axes structurants « accueillir », « rapprocher », « libérer »

« responsabiliser » définis dans le cadre d’une politique d’expansion rurale, ce qui permettrade donner une cohérence avec les autres réflexions menées dans ce cadre général.Yves CENSI ajoute que la CPTR a organisé ses commissions selon ces 4 axes. On distingueainsi :- la commission « accueillir et services » dont les réflexions vont s’orienter autour desproblèmes de capacité d’accueil, des services aux personnes, du logement, de l’échanged’informations au niveau européen, des investissements dans le tourisme rural et defacilitation de l’accès aux sites.- la commission « rapprochement et lisibilité » elle-même subdivisée en sous commissions de« la mise en marché du tourisme rural » et « de la valorisation du patrimoine rural ». Il s’agitde dynamiser le positionnement de l’offre, rassembler les acteurs pour mener des actionscommunes de communication, et réfléchir au projet de norme ISO dans le tourisme.- la commission « simplification et libération des initiatives » elle-même subdivisée en souscommissionsde « stratégie économique, fiscale de qualification professionnelle » et de « lalibération de la force d’initiative des collectivités locales ». L’objectif de cette commissionconsiste à réfléchir à la clarification des rôles dans les procédures administratives, à préciserles attentes des acteurs du tourisme rural tout en intégrant la problématique des politiquespubliques de santé.- la commission « tourisme responsable et solidarité » qui essaiera d’intégrer la politique dedéveloppement rural dans une démarche de développement durable. Il s’agit d’organiser laconciliation entre le nécessaire développement des activités économiques et l’impérieuseobligation de respecter l’environnement.Yves CENSI conclut son exposé en affirmant que le tourisme rural n’est pas une affaire depure technique mais de projets qui doivent reposer sur le premier échelon de la démocratie,les communes.Sylvain DENOYELLE insiste sur l’importance que représente la CPTR pour la défense desintérêts des communes touristiques et des stations classées.Yves CLAUDEY évoque le cas d’un projet de rénovation d’un camping situé en Zone deRevitalisation Rurale (ZRR) sur le territoire de sa commune de Clairvaux-les-lacs qui setrouve bloqué sur décision du préfet. Malgré son intervention auprès du Ministre délégué autourisme, Léon Bertrand et du Député Léonce Desprez qui lui ont apporté leur soutien, lasituation de blocage perdure.Yves CLAUDEY estime, par ailleurs, que les modifications d’horaires des levées de la Postedans sa commune (14h30 au lieu de 18h00) ajoutent au sentiment de délaissement qui vacroissant dans les communes rurales.Yves CENSI lui répond qu’il faut profiter de la très grande écoute des ministres en exercicesiégeant au sein de la CPTR pour tenter de faire reculer ce sentiment . Il ajoute que depuis sonélection à la présidence de cette instance en décembre dernier, tous les dossiers traités ontévolué ou abouti. En même temps, il appelle les élus à une certaine patience car le passaged’un système centralisé à un système fondé sur le principe de subsidiarité requiert un tempsd’adaptation.

Annick LEYMARIE intervient pour insister sur les problèmes de communication entre leniveau central et local et ajoute que les habitants éprouvent des difficultés pour évoquer leuridentité rurale.Sylvain DENOYELLE estime que parfois le risque est plus important que la réalité, qu’il esttentant de se plaindre et d’adopter une posture de victime.Raymond MASSIP évoque le problème des nouvelles populations qui s’implantent en zonesrurales et bénéficient des aides à la réhabilitation du patrimoine rural. Il s’interroge sur lepoint de savoir si ces aides permettent de soutenir le monde rural ou si elles favorisentl’implantation de personnes étrangères à ce milieu, plus préoccupées par la rentabilité de leursinvestissements que les problématiques de désertification rurale.Michel ETCHAR s’interroge sur les ambiguïtés qui pèsent sur l’aide aux communes ruralesdu point de vue de l’articulation complexe qui lie le niveau communal et intercommunal.Yves CENSI considère que, par principe, on ne peut pas empêcher une commune dedévelopper un projet.Par ailleurs, le Président de la CPTR estime que la prochaine loi d’orientation agricole doitopérer une réforme de la question du foncier qui est traitée dans notre législation par 8 textesdifférents.Martine MAHTOUK met l’accent sur la nécessité pour la commune de travailler en bonneharmonie avec les communautés d’agglomérations ou de communes afin de définir les projetsde territoire qui font apparaître un intérêt communautaire.Martine MAHTOUK prévient les Maires présents qu’ils doivent définir les compétencescommunautaires au plus près avant le 13 août 2005. A défaut de choix explicite, le Préfetpourra considérer que le transfert s’est opéré au profit de l’entité communautaire de laquellela commune dépend.3. LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI SUR LE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRESRURAUXSylvain DENOYELLE cède la parole à Eric PAREYDT, chargé de mission agricultureauprès du directeur de l’Association des Maires de France.Eric PAREYDT fait le point sur les principales mesures concernant les communes dans la loirelative au développement des territoires ruraux (DTR).Eric PAREYDT évoque d’abord la question des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) enmettant en avant que ces dernières concernent uniquement les communes membres d’un EPCIà fiscalité propre qui remplissent l’une des deux conditions suivantes :- appartenir à un canton ou un arrondissement caractérisé par une très faible densité depopulation (déterminée par décret).- appartenir à un canton ou un arrondissement caractérisé par une faible densité de population(déterminée par décret) et l’un des trois critères suivants :* déclin de la population

* déclin de la population active* forte proportion d’emplois agricolesIl ajoute que le bénéfice de l’exonération de taxe professionnelle pendant 5 ans et d’impôt surle revenu ou sur les bénéfices pendant 2 ans sont étendus aux professions libérales. Mais, unproblème reste posé, celui de la compensation des exonérations.Eric PAREYDT poursuit son exposé pour aborder la création des sociétés d’investissementpour le développement rural (SIDER). Il s’agit de sociétés anonymes ou de sociétés paractions simplifiées qui sont chargées d’assurer le financement des investissements suivants :immobilier économique ou nécessaire à des services collectifs de tourisme ou de loisirs,acquisition et réhabilitation de logements dégradés ou vacants pour les remettre sur le marché,réalisation ou rénovation d’équipements touristiques, culturels, sportifs ou de loisirs…Eric PAREYDT fait état ensuite du problème de la protection des espaces agricoles etpériurbains. 5 zones seulement sont couvertes. Le département peut délimiter des périmètresde protection des espaces agricoles et naturels périurbains, avec l’accord des communesconcernées ou des EPCI compétents en matière de PLU, après avis de la chambredépartementale d’agriculture et enquête publique. Le conseil général élabore avec lescommunes un programme d’action précisant les aménagements et les orientations de gestion.Il peut acquérir ces terrains par expropriation, par préemption dans les espaces naturelssensibles ou par l’intermédiaire de la SAFER.Eric PAREYDT insiste, dans le cadre du dispositif sus évoqué, sur un manque completd’éléments coordinateurs. La lacune doit être comblée dans la prochaine loi d’orientationagricole.Eric PAREYDT évoque enfin la question des dispositions relatives aux services publics.En ce qui concerne l’organisation des services publics dans les départements, la circulaire denovembre 2004 réorganise les services de l’Etat dans le département en s’appuyant sur laconcertation avec élus. De plus, la loi DTR confie au préfet le soin d’initier et proposer touteaction visant à garantir une offre de services publics adaptés aux territoires. A ce titre, il estinformé de toutes perspectives d’évolution et de tout projet de réorganisation important qu’iltransmet au président de conseil général, au président de conseil régional et président del’association des maires du département. A son initiative ou à celle du président du conseilgénéral, il peut mener une concertation sur ces projets qui ne peut excéder 3 mois. Cetteconcertation, qui suspend la réorganisation projetée se fait en liaison avec les commissions adhoc mais associe également les représentants du service public en cause et les élus intéressés.Si ce projet est incompatible avec les objectifs définis par l’Etat et figurant dans le « cahierdes charges » des opérateurs, le préfet saisit le ministre de tutelle de l’opérateur ce qui ensuspend la mise en œuvre.Selon Eric PAREYDT se pose le problème de la coordination des initiatives et celui du rôleexact du préfet qui n’a pas autorité sur tous les services de l’Etat.Enfin, Eric PAREYDT évoque la conférence des services publics présidée par Mr DURIEUet dans laquelle on trouve : 10 maires, 6 représentants des départements, 2 des régions ainsique des opérateurs des services publics.

Selon Eric PAREYDT, il faut :- définir un territoire pertinent d’organisation- renforcer le rôle du préfet sur l’ensemble du territoire (et réorganiser ceux des sous-préfets)- aider les territoires qui veulent garder leurs services publics en leur donnant des dotationsparticulières (dotation de maintien de service public).Cette commission dont le secrétariat est assuré par la DATAR va travailler jusqu’enseptembre dans le cadre d’ateliers (« concertation locale », « évolution des besoins et offre deservices », « diffusion des bonnes pratiques » …). Installée en mars, la conférence desservices publics se réunira en assemblée plénière en juin et les conclusions des travaux serontrendus publiques à l’occasion du prochain Congrès des Maires en octobre prochain.Les maires présents demandent à ce que la CVT soit consultée avant la réunion del’Assemblée Plénière.4. LE SERVICEPUBLICPLUS DE LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D’EPARGNESylvain DENOYELLE cède la parole à Michael KERVRAN et Laurent FAUCHER de laCaisse Nationale des Caisses d’Epargne pour présenter le produit ServicePublicPLUS.Michael KERVRAN présente le produit ServicePublicPLUS (lancé pour les collectivitéslocales en 2003) comme un service de paiement sécurisé sur Internet destiné aux administrésqui souhaitent régler des prestations publiques sur le site des administrations concernées(communes, départements, régions). Disponible 24 heures sur 24 ServicePublicPLUS permetde rendre les services publics plus accessibles aux administrés résidents de la commune ouvisiteurs occasionnels, libérés des contraintes horaires.Laurent FAUCHER poursuit en montrant que ServicePublicPLUS permet de payer deuxtypes de prestations : d’une part tous les services annuels (cantine, crèche, transport, carte debibliothèque…) et d’autre part, des services plus ponctuels ou saisonniers comme des placesde concert, des forfaits de ski, des locations de résidence, de vacances, des locationsd’emplacement (port de plaisance, camping…).Laurent FAUCHER insiste sur le fait que toutes les informations relatives à la transactionsont gérées par la Caisse d’Epargne de manière totalement sécurisée.Au rang des avantages apportés par ServicePublicPLUS, Laurent FAUCHER cite lasimplicité d’installation et d’utilisation avec la garantie de recouvrement des fonds rapidementet en toute sécurité, directement sur le compte bancaire de la commune. Bénéficiant del’expertise de la Caisse d’Epargne dans le domaine des transactions sécurisées sur Internet,ServicePublicPLUS devient une valeur ajoutée pour la collectivité et lui permet également deréduire la circulation de monnaie. Ce service permet de simplifier la vie des citoyens, dedynamiser le site Internet de la commune et de rapprocher les élus des administrés.Michael KERVRAN témoigne du fait que de nombreuses communes ont été conquises parce service comme la ville de Chamalières dans le Puy-de-Dôme, de Mont-Saint-Aignan enSeine-Maritime pour le paiement de la restauration scolaire, des centres de loisirs et del’accueil périscolaire. La ville de Bayonne dans les Pyrénées-Atlantiques a enregistré en 20041161 transactions pour un montant de 108.905 euros en trois mois à l’occasion de la corrida

estivale. La ville de Flaine (Haute-Savoie) a enregistré pour sa part 651 transactions endécembre 2003 pour un montant de 367 000 euros pour le paiement de forfaits de ski et deslocations de résidence, soit un solde moyen de 563 euros par paiement.Laurent FAUCHER évoque les différents outils de suivi tel que le mail de confirmation, leretour d’information en temps réel sur le site Internet de la collectivité, le relevé électroniquequotidien ou encore le logiciel permettant de suivre en temps réel les transactions.5. LE COLLOQUE « TELECOM ET COLLECTIVITES TERRITORIALES »Sylvain DENOYELLE cède la parole à Mr ARCHER pour évoquer le colloque « Telecom etCollectivités Territoriales ».Jean-François ARCHER annonce aux membres de la CVT que le colloque « Telecom etCollectivités Territoriales » se tiendra à Lyon les 12, 13 et 14 avril prochain. Organisé sousl’autorité du Professeur Jean-Pierre ARNAUD, titulaire de la chaire Haut Débit en France auCNAM, il réunira les experts, les techniciens intégrateurs, les opérateurs, les aménageurs, lesgestionnaires de systèmes d’accès et de réseaux, les pouvoirs publics, les fédérationsprofessionnelles, les Directeurs Généraux des Services et les Elus des CollectivitésTerritoriales pour faire la synthèse des possibilités offertes en matière de développement desTélécoms et de réaliser l’analyse critique de leurs expériences.Sylvain DENOYELLE cède la parole à Dominique BRACHET qui a rapporté pour l’AMF laloi sur le développement des territoires ruraux.6. COMPLEMENT D’INFORMATION SUR LA LOI DTRDominique BRACHET détaille les dispositions de la loi DTR relatives à la montagne.- La loi définit le notion de montagne et prévoit la délimitation de chaque zone ainsi que sonrattachement à un massif par voie réglementaire. Une entente de massif peut être constituéepar les régions concernées sous forme d’une entente ou d’un syndicat mixte. Le comité demassif prépare le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif, qui estun document d’orientation stratégique. Il est approuvé par les conseils régionaux. Le comitéde massif est informé des décisions d’attribution de crédits par le préfet coordonnateur. Desconventions interrégionales traduisent les priorités de l’Etat et les mesures mises en œuvre parl’Etat, les régions et les autres collectivités territoriales.-Les servitudes de passage prévues au code du tourisme sont étendues aux pistes de skinordique.-Les délégations de service public à des opérateurs d’aménagements touristiques (remontéesmécaniques par exemple) ne sont plus limitées à 18 ans et 30 ans mais leur durée dépend deleur nature et de l’importance des aménagements consentis par le délégataire.-Les communes de montagne membres d’un EPCI compétent en matière de développementéconomique peuvent reverser à cet EPCI tout ou partie de la taxe de séjour.-Enfin, le champ d’application de la procédure Unités Touristiques Nouvelles est élargi àtoutes les constructions touristiques comprenant des surfaces de plancher, à la création (et pasà la rénovation) de remontées mécaniques et à d’autres aménagements touristiques dont laliste est fixée par décret.

Sylvain DENOYELLE indique que la prochaine réunion de la CVT (qui aura lieu après l’AGde l’ANMSCCT et avant le mois de juin) se tiendra sur deux sujets : la question des transfertsde compétence et la conférence des services publics en milieu rural (Une intervention de sonPrésident, Paul DURIEU est envisagée).Géraldine LEDUC évoque le problème du devenir de la dotation de garantie au sein de ladotation globale de fonctionnement. Selon la Directrice Générale, on a peu d’information surla détermination de la dotation de garantie pour l’année 2006. Elle informe les membres de laCVT qu’une enquête va être menée auprès de nos adhérents pour déterminer l’importance decette dotation de garantie.Sylvain DENOYELLE clôt la réunion de la Commission des Villages Touristiques à 13h00.