GrDF et l'injection de biométhane dans le réseau15102010

Les Fiches du Développement Durable
GrDF et l’injection de biométhane
dans le réseau
CONTEXTE
La Directive 2009/28/CE d’avril
2009, dite directive EnR, fixe un
cadre législatif à l’injection de
biométhane dans les réseaux, avec
notamment l’obligation :
> d’afficher des coûts de
raccordement objectifs,
transparents et non
discriminatoires ;
> de faciliter l’intégration du
biométhane par des extensions de
réseaux existant le cas échéant ;
> pour les gestionnaires de
réseaux de publier les règles
techniques comportant des
prescriptions en matière de
qualité, d’odorisation et de
pression du gaz ainsi que la
publication des tarifs de
connexion.
La directive gaz 2009/73/CE du 13
juillet 2009 , abrogeant la directive
gaz 2003/55/CE, invite à:
> adopter des mesures concrètes
pour accompagner une utilisation
accrue du biogaz ;
> garantir au biogaz (et autres
gaz) l’accès aux réseaux sous
condition de compatibilité en
permanence avec des règles
techniques et des normes de
sécurité ;
> promouvoir, par l’action de
l’Autorité de régulation,
l’intégration de la production de
gaz à partir de sources d’énergies
renouvelables, tant dans les
réseaux de transport que dans
ceux de distribution.
De son côté la loi Grenelle II,
adoptée le 12 juillet 2010 prévoit
l’instauration d’un tarif d’achat du
biométhane dû aux producteurs
par les fournisseurs de gaz naturel,
la compensation des charges
inhérentes à ce tarif par une
contribution due par les
fournisseurs de gaz naturel au
prorata de leurs ventes, la
désignation d’un acheteur de
dernier recours, ainsi que
l’instauration d’un mécanisme de
garanties d’origine.
Le biométhane : une énergie renouvelable dans les réseaux de gaz naturel
Le biométhane est le résultat de l’épuration poussée du biogaz brut. Le biométhane et le
biogaz ont donc la même origine : ils sont issus du traitement des déchets par la
fermentation anaérobie (en absence d’oxygène) des matières organiques qui les
composent. Ce processus peut se produire soit de manière spontanée dans les Installations
de Stockage de Déchets s Non Dangereux (ISDND, autrement dit des décharges), soit de
manière contrôlée par un procédé de méthanisation.
Le biométhane contient environ 95% de méthane (CH 4 ) et a été débarrassé de ses
impuretés jusqu’à atteindre la qualité du gaz naturel. Il peut alors être utilisé soit sous
forme de carburant, soit être injecté dans les réseaux de gaz naturel. L’injection de
biométhane permet d’en déplacer la valorisation au plus près des lieux de consommation.
L’injection du biométhane est autorisée en France
L’injection dans les réseaux est autorisée en France par la Loi du 3 janvier 2003 sous réserve
qu’elle soit techniquement possible et que la sécurité - y compris sanitaire- soit assurée.
L’évaluation des risques sanitaires par l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, ex
AFSSET), sous saisine du MEEDDM, a conclu fin 2008 à la possibilité d’injecter tous les
biogaz, sauf ceux issus de déchets industriels (hors agro-alimentaires) alimentaires) et de boues
d’épuration. Début 2010, le MEEDDM a saisi l’ANSES afin qu’elle complète l’étude précitée
et y intègre l’ensemble des déchets susceptibles d’entrer dans la composition du biogaz.
En 2010, un modèle économique pour l’injection de biométhane
Un groupe de travail, formé sous l’égide du MEEDDEM, auquel participe GrDF, s’est réuni
régulièrement et a permis de définir les conditions techniques et économiques de l’injection
du biométhane dans les réseaux.
Depuis 2006, la valorisation du biogaz est encouragée par un tarif de rachat de
l’électricité produite grâce à ce biogaz. Les pouvoirs publics semblent également vouloir
soutenir la production de biométhane par la mise en place d’un tarif d’achat, par les
fournisseurs de gaz naturel, du biométhane injecté. Les modalités d’un tel système seront
définies par les décrets d’application de la loi Grenelle 2 (voir fiche), adoptée en juillet 2010.
GrDF met en place une organisation spécifique pour répondre aux
demandes d’injection de biométhane dans le réseau de distribution
> GrDF a publié sur son site internet (www.grdf.fr
(
www.grdf.fr) ) les prescriptions techniques du
distributeur ainsi que des cahiers des charges relatifs à l’injection.
> GrDF a mis en place un réseau d’interlocuteurs régionaux pour répondre aux demandes
d’injection et aux questions des collectivités locales et des porteurs de projets sur l’injection
du biométhane. Ces interlocuteurs privilégiés (coordonnées page suivante) s’appuient sur
des référents techniques régionaux pour déterminer la faisabilité d’un projet d’injection en
fonction des caractéristiques propres au projet (débit, pression, lieu de production) et de
celles du réseau local. GrDF a reçu à ce jour une centaine de demandes d’études de
faisabilité d’injection.
> Depuis mai 2010, GrDF anime avec l’ADEME, un groupe de travail technique sur
l’injection visant à définir les conditions pratiques de l’injection en pleine concertation avec
la filière biogaz. Les travaux de ce groupe doivent notamment aboutir à la rédaction de
guides à l’intention des porteurs de projet.
GN-4 - Dernière mise à jour de la fiche : 15 octobre 2010

Les Fiches du Développement Durable
GrDF et l’injection de biométhane dans le réseau (suite)
INDISPENSABLE
La page internet dédiée au biométhane sur le site de
GrDF :
http://www.grdf.fr/fr/collectivites-territoriales/les-atouts-dugn-dans-mes-projets-damenagement/le-biomethane/
Le rôle de GrDF dans la chaîne d’injection du biométhane
Dans l’état actuel d’avancement des travaux de définition des conditions d’injection :
- La collecte, la méthanisation la compression, l’épuration, sont de la responsabilité du producteur.
- L’odorisation, la régulation du débit et de la pression, le comptage, la protection des ouvrages, le contrôle de la
qualité du gaz sont de la responsabilité des distributeurs.
CONTACTS UTILES
Vos contacts GrDF pour toute question ou sollicitation sur
l’injection du biométhane dans le réseau de distribution :
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