ANNEXE II: TERMES DE REFERENCE - ACP Business Climate

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7. RAPPORTS ......................................................................................................................................... 25 7.1. Rapports obligatoires ............................................................................................................... 25 7.2. Présentation et approbation des rapports ................................................................................ 26 7.3. Nombre d’exemplaires ............................................................................................................. 26 8. SUIVI ET ÉVALUATION ...................................................................................................................... 26 8.1. Définition d'indicateurs ............................................................................................................. 26 8.2. Résultat final ............................................................................................................................. 27 Facilité ACP Business Climate (BizClim) Dossier d’appel d’offres n°2 10 ACP RPR 015 Terme de Référence – Marché à Prix Unitaire Page | 2
1. INFORMATIONS GENERALES 1.1. Pays bénéficiaires Les bénéficiaires sont les 79 Etats ACP, les Communautés économiques régionales ACP, les gouvernements ACP, les représentants du secteur privé dans les pays ACP, les représentants des fora d’affaires UE-ACP ainsi que le Groupe des Etats ACP, la Commission européenne et la BEI. Pour ce présent projet, le bénéficiaire est le Secrétariat du COMESA et les pays couverts sont la République démocratique du Congo et Djibouti. 1.2. Pouvoir adjudicateur Le Secrétariat général du groupe des Etats ACP est le pouvoir adjudicateur du programme BizClim. Le Secrétaire général du Groupe ACP est l’Ordonnateur régional. Il a partiellement délégué ses pouvoirs pour la gestion des contrats de moins de 200.000 EUR au Régisseur et au Comptable de la régie de BizClim dans le cadre des opérations du devis-programme exécutées en régie. 1.3. Eléments d’information utiles La Facilité ACP Business Climate (BizClim) est une initiative conjointe UE-ACP financée par le 10ème Fonds européen de développement. BizClim vise à stimuler le développement d’un environnement des affaires favorable au développement du secteur privé dans les pays et régions ACP grâce à l’amélioration de la législation, du cadre institutionnel et des mesures financières. L’Accord de Cotonou, signé le 23 juin 2000 à Cotonou, Bénin, garantit un appui à 77 pays répartis dans les trios zones ACP pour une période de 20 ans. Il a pour but principal d’éradiquer la pauvreté et d’intégrer le Groupe des Etats ACP dans le système commercial multilatéral. L’Accord de Cotonou réserve également un rôle important aux acteurs non-étatiques, en ce compris le secteur privé. Les partenariats économiques et commerciaux constituent l’un des piliers de l’Accord de Cotonou. Considérant le secteur privé comme un partenaire à part entière du développement, l’Accord complète la stratégie intégrée de la CE pour le développement du secteur privé (DSP) en offrant une approche unifiée pour les politiques et programmes d’appui au secteur privé. La Facilité Climat des Affaires ACP marque un pas en avant dans la stratégie de DSP et la politique de développement des pays ACP : l’accent est mis sur la promotion d’environnements au sein desquels le secteur privé peut croître. Dans ce contexte, la Facilité se concentre sur la promotion d’un environnement favorisant le développement du secteur privé. Elle peut jouer un rôle important de catalyseur. La première phase de la Facilité BizClim a été lancée en avril 2006 pour une période de quatre ans et un budget total de 20 millions d’Euros. La seconde phase a démarré en août 2010 pour 2,5 ans et un budget total de 10 millions d’Euros. La Facilité est commandée par la demande. Les requêtes d’appui sont mises en œuvre par le biais d’un recrutement par appels d’offres. Il importe de noter que BizClim apporte une assistance technique. Les bénéficiaires des projets mis en œuvre avec l’appui de BizClim ne reçoivent aucun soutien financier direct pour compenser les frais résultant de leur implication. Par conséquent, le bénéficiaire devrait être consulté sur la mise en œuvre du projet mais ne devrait pas être sollicité pour prendre des actions concrètes à moins que cela ne soit spécifiquement convenu et autorisé au préalable. Il appartient au Prestataire de recruter tout le personnel nécessaire dans le(s) pays concerné(s) par le présent projet. Facilité ACP Business Climate (BizClim) Dossier d’appel d’offres n°2 10 ACP RPR 015 Terme de Référence – Marché à Prix Unitaire Page | 3
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