Le projet du canal Seine - Nord Europe traverse la plaine - Voies ...

Mise en compatibilité des POS et des PLU ----------------------
3.2.3 Modification des règlements
Le règlement de la zone ND doit être modifié.
3.2.3.1. Règlement de la zone ND
• Caractère de la zone ND
C'est une zone naturelle protégée au titre des sites, des paysages ou des servitudes (protection des espaces
boisés, protection des captages, périmètre rapproché du risque industriel, zone de discontinuité pour la
migration des grands animaux, site de la déviation de la RN 32, etc...).
Caractère des secteurs NDs et NDs1
Ce secteur correspond à la zone de protection liée au risque SEVESO. Il s'agit du périmètre de protection
immédiat de l'usine SECO, inconstructible en raison du risque lié aux installations de cette usine.
Dans les zones indicées, seules les extensions limitées des habitations existantes et les habitations
individuelles sur terrain égal ou supérieur à 2000 m² sont autorisées sous certaines conditions.
Dans les zones indicées S1, aucune construction ou extension n'est autorisée.
EXTRAIT DES REGLEMENTS
• POS, Situation actuelle
• POS, Situation de mise en compatibilité
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND
Limitation de la constructibilité liée au risque industriel
Une partie du territoire de la commune de Cambronne-les-Ribécourt est soumise aux
dispositions de la directive européenne du 24 juin 1982 complétée les 19 mars 1987 et 24
novembre 1988 sur la prévention des risques industriels. La Zone de risque est liée à la
présence sur le territoire de la commune de Ribécourt des installations de l'usine SECO qui
entraîne un périmètre d'isolement S1 de 360 m et S2 de 1 400 m.
Ces périmètres sont matérialisés au plan par l'adjonction de l'indice S et S1.
Dans les Zones indicées S, seules les extensions limitées des habitations existantes et les habitations
individuelles sur terrain égal ou supérieur à 2000 m² sont autorisées sous certaines conditions (articles 1,
5, 10 et 14).
Dans les zones indicées S1, aucune construction ou extension n'est autorisée (article 2).
Les Zones d'isolement peuvent évoluer en fonction des mesures de prévention ou de sécurité prises sur le
site industriel. En cas de réduction du périmètre d'isolement, les Zones indicées pourront être réduites par
modification du document.
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND
Limitation de la constructibilité liée au risque industriel
Une partie du territoire de la commune de Cambronne-les-Ribécourt est soumise aux
dispositions de la directive européenne du 24 juin 1982 complétée les 19 mars 1987 et 24
novembre 1988 sur la prévention des risques industriels. La Zone de risque est liée à la
présence sur le territoire de la commune de Ribécourt des installations de l'usine SECO qui
entraîne un périmètre d'isolement S1 de 360 m et S2 de 1 400 m.
Ces périmètres sont matérialisés au plan par l'adjonction de l'indice S et S1.
Dans les Zones indicées S, seules les extensions limitées des habitations existantes et les habitations
individuelles sur terrain égal ou supérieur à 2000 m² sont autorisées sous certaines conditions (articles 1,
5, 10 et 14).
Dans les zones indicées S1, aucune construction ou extension n'est autorisée (article 2), excepté la
construction de voies navigables ainsi que les constructions, installations et aménagements
nécessaires au fonctionnement du service public fluvial, et les affouillements et exhaussements qui y
sont liés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.
Les Zones d'isolement peuvent évoluer en fonction des mesures de prévention ou de sécurité prises sur le
site industriel. En cas de réduction du périmètre d'isolement, les Zones indicées pourront être réduites par
modification du document.
MODIFICATION
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CANAL SEINE-NORD EUROPE / dossier d’enquête publique