Le projet du canal Seine - Nord Europe traverse la plaine - Voies ...

Mise en compatibilité des POS et des PLU ----------------------
3.4.3.2. Règlement de la zone Udbi
• Caractère de la zone UD
Cette zone correspond à une zone d'extension récente, construite en ordre discontinue, et à vocation
principale d'habitat individuel.
Caractère de la zone UDb
Les composantes de ce secteur sont relativement hétérogènes et contiennent des parcelles de taille
moyenne.
Dans le secteur UDb est compris un sous secteur UDbi, qui correspond aux zones soumises à des risques
d'inondation.
EXTRAIT DES REGLEMENTS
• PLU, Situation actuelle
• PLU, Situation de mise en compatibilité
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UD
SECTION. I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article UD - 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1/ Sont interdits :
- les bâtiments agricoles nouveaux, sauf sur les sièges d'exploitation existants.
- les établissements hippiques.
- les discothèques.
- les groupes de garages individuels s'ils ne sont pas liés à une opération à usage d'habitation.
- les dépôts de véhicules usagés couverts et non couverts, de vieilles ferrailles et les décharges
d'ordures.
- les terrains de camping et de caravaning soumis à la réglementation prévue aux articles
R.443-6 et suivants et R.443-7 et suivants du Code de l'Urbanisme.
- les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue à l'article R.443-
13.1°/ du Code de l'Urbanisme.
- le stationnement des caravanes isolées hors des terrains où est implantée la construction
constituant la résidence de l'utilisateur.
- les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue aux articles R.444-1 et
suivants du Code de l'Urbanisme.
- les parcs d'attraction et aires de jeux et de sports visés à l'article R-442-2 (alinéa a) du Code
de l'Urbanisme, dont la présence constituerait une gêne pour le voisinage habité, notamment
en raison du bruit, des émanations d'odeurs, des poussières, de la circulation.
- les affouillements et exhaussements du sol visés à l'article R-442-2 (alinéa c) du Code de
l'Urbanisme, autres que ceux autorisés à l'article UD2 du présent règlement.
- l'ouverture et l'exploitation de carrières.
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UD
SECTION. I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article UD - 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1/ Sont interdits :
- les bâtiments agricoles nouveaux, sauf sur les sièges d'exploitation existants.
- les établissements hippiques.
- les discothèques.
- les groupes de garages individuels s'ils ne sont pas liés à une opération à usage d'habitation.
- les dépôts de véhicules usagés couverts et non couverts, de vieilles ferrailles et les décharges
d'ordures.
- les terrains de camping et de caravaning soumis à la réglementation prévue aux articles
R.443-6 et suivants et R.443-7 et suivants du Code de l'Urbanisme.
- les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue à l'article R.443-
13.1°/ du Code de l'Urbanisme.
- le stationnement des caravanes isolées hors des terrains où est implantée la construction
constituant la résidence de l'utilisateur.
- les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue aux articles R.444-1 et
suivants du Code de l'Urbanisme.
- les parcs d'attraction et aires de jeux et de sports visés à l'article R-442-2 (alinéa a) du Code
de l'Urbanisme, dont la présence constituerait une gêne pour le voisinage habité, notamment
en raison du bruit, des émanations d'odeurs, des poussières, de la circulation.
- les affouillements et exhaussements du sol visés à l'article R-442-2 (alinéa c) du Code de
l'Urbanisme, autres que ceux autorisés à l'article UD2 du présent règlement.
- l'ouverture et l'exploitation de carrières.
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CANAL SEINE-NORD EUROPE / dossier d’enquête publique