Avenant n - AGEFOS PME Alsace

Article 17
Durée du travail
(Modifié en dernier lieu par avenant n o 11 du 25 mai 1982, étendu par arrêté du 22 avril 1983, JO 17 mai
1983)
La durée du travail effectif du personnel est fixée suivant les dispositions du Code du travail, titre I, chapitre II, de ses
différents textes réglementaires d’application et de l’Accord national du 25 mai 1982 sur la durée du travail dans les
remontées mécaniques.
Conformément à la législation en vigueur, il est accordé à tout salarié un jour de repos hebdomadaire.
Article 17 bis
Rémunération
(Voir aussi "Annexes catégorielles")
(Modifié en dernier lieu par avenant n o 17 du 18 octobre 1988, étendu par arrêté du 26 juin 1989, JO 8
juillet 1989)
1 - Salaires minima professionnels garantis
Il est procédé annuellement à l’examen du niveau des salaires minima professionnels garantis. Dans la mesure où
l’évolution du coût de la vie n’excède pas 4% l’an sur la base des indices INSEE, leur révision est effectuée en deux étapes,
les 1 er juin et 1 er décembre, dans les conditions définies par les Conventions annexes pour chaque catégorie professionnelle.
2 - Mensualisation
En conformité avec l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, à compter du 1 er
octobre 1978, la rémunération des salariés à l’exclusion des travailleurs à domicile, des travailleurs saisonniers, des
travailleurs intermittents et des travailleurs temporaires sera mensuelle et devra être indépendante, pour un horaire de
travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois, le paiement mensuel ayant pour objet de neutraliser
les conséquences de la répartition inégale des jours entre douze mois de l’année.
La rémunération mensuelle sera déterminée pour un horaire hebdomadaire de 39 heures et se calculera lors du passage au
mois en multipliant la rémunération horaire réelle par 169.
Les heures supplémentaires effectuées en sus de l’horaire hebdomadaire de 39 heures seront rémunérées en supplément
avec les majorations correspondantes, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
De même, les heures non travaillées pourront donner lieu à réduction de salaires sauf dans les cas où le maintien de ceux-ci
est expressément prévu par des dispositions légales ou conventionnelles.
Le paiement de la rémunération sera effectué une fois par mois. Un acompte sera versé à ceux qui en feront demande
correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle.
Le chômage des jours fériés ne pourra être pour les salariés visés par cet accord de mensualisation, totalisant au moins 3
mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement et ayant accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2
mois précédant le jour férié considéré, la cause d’une réduction de la rémunération, sous réserve, pour chaque intéressé,
qu’il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf
autorisation d’absence préalablement accordée.
Les dispositions particulières au 1 er mai et les autres dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux jours
fériés demeurent applicables.
Article 17 ter
Temps de repas
(Modifié par avenant n o 22 du 7 janvier 1998, étendu par arrêté du 8 janvier 1999, JO 20 janvier 1999)
Pour permettre au personnel de consommer normalement son repas, en dehors de son poste de travail, il lui sera accordé en
principe, un minimum d’une heure d’interruption de travail, temps de trajets inclus.
Toutefois dans les cas où les conditions d’exploitation imposeraient que cette interruption de travail soit égale ou inférieure
à 45 minutes, le temps d’interruption correspondant serait rémunéré sur la base du salaire des heures normales mais exclu