Avenant n - AGEFOS PME Alsace

cours de laquelle la mise à la retraite aura eu lieu.
Le taux minimum de cotisation de l’entreprise, au titre du plan de formation, sera ainsi porté à 1 %, pour un nombre de
départs se situant entre 1 et 5. Ce même taux sera porté à 1,10 %, pour un nombre de départs se situant entre 6 et 10, et
ainsi de suite.
- soit, pour les entreprises qui appliquent la reconduction, une contrepartie en termes d’emploi :
- à raison de 1 embauche pour 2 mises à la retraite, sur une période allant de 24 mois avant la première mise à la retraite à
12 mois après la seconde mise à la retraite.
Article 4
Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d’extension prévue par le code du travail, livre I er , titre III,
chapitre III, section 3.
Salaires
Avenant n o 63 du 14 novembre 2003
(Étendu par arrêté du 25 novembre 2004, JO 11 décembre 2004)
Préambule
Cet avenant a été négocié dans le cadre des dispositions de l’avenant n o 27 visant à opérer l’harmonisation des grilles de
rémunération 169 heures et 151,67 heures sur une période de 3 ans.
Article 1er
Des «grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis» sont créées par division, par 169, des salaires minimaux
des grilles conventionnelles correspondantes de décembre 2002. Ces nouvelles grilles sont destinées à établir la
rémunération minimale de chaque salarié en multipliant le taux horaire correspondant à son coefficient et à son ancienneté
par sa durée mensuelle de travail.
Article 2
Les «grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis» progresseront, au titre de la convergence, de 11,43 % sur
trois ans, soit 3,674 % le 1 er décembre des années 2003, 2004 et 2005.
Article 3
Les augmentations liées à la convergence ne se cumulent pas avec les accords déjà négociés dans les entreprises et visant à
garantir, tout ou partie de la rémunération des salariés dont l’horaire de travail aurait été réduit en dessous de 39 heures. De
surcroît, lorsque des indemnités différentielles ont été créées, il sera possible d’en réduire proportionnellement le montant
et ce, dans le respect des accords d’entreprise existants.
Article 4
Les grilles actuelles de rémunérations 169 heures sont conservées, en référence, en tant que «grilles historiques repères, à
perspective décembre 2005».
Article 5
Les grilles servant désormais à calculer la rémunération minimale de tous les salariés (permanents et saisonniers) sont les
«grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis» :
- pour le personnel mensualisé, la rémunération s’obtient en multipliant le taux horaire correspondant au coefficient et à
l’ancienneté du salarié par sa durée mensualisée du travail ;
- pour le personnel non mensualisé, la rémunération minimale s’obtient en multipliant le taux horaire correspondant au
coefficient et à l’ancienneté du salarié par sa durée réelle de travail au cours du mois.
Les salaires ainsi obtenus doivent être, pour les entreprises ayant réduit leur durée du travail à 35 heures avec maintien de la
rémunération à 39 heures et s’étant engagées par voie d’accord à suivre l’évolution de la grille conventionnelle, comparés
avec les «grilles historiques repères, à perspective décembre 2005» et complétés, le cas échéant, à due concurrence
(complément différentiel).