Avenant n - AGEFOS PME Alsace

compte dans la définition des emplois contenus dans les différentes annexes de la CCN.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont consultés sur les conditions d’application des
dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle.
Les entreprises facilitent l’accueil et l’insertion des jeunes, notamment à travers les actions de formation pratique, mises en
oeuvre par les services de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle.
Sauf demande de révision avec préavis de 6 mois, formulée par l’une des parties, les dispositions susvisées sont valables
pour une durée de 5 ans.
Article 30 ter
Formation professionnelle
(Ajouté par avenant n o 21 du 16 janvier 1996, étendu par arrêté du 23 juillet 1996, JO 1 er août 1996)
Dans le cadre des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, les signataires conviennent d’adhérer à l’Agefos
PME , fonds d’assurance formation des salariés des PME, Afos PME, dont l’agrément n o 39 a été renouvelé par arrêté du
21 mars 1995.
Sont obligatoirement versés à la section financière spécifique de l’Afos PME, à partir de la collecte réalisée en 1996, basée
sur les salaires de l’année 1995 :
Pour les entreprises de moins de dix salariés
La contribution à verser au titre du plan de formation, en application des articles L. 952-1 et suivants du code du travail.
La contribution à verser au titre du financement des contrats d’insertion en alternance mentionnés au titre VIII du livre IX
du code du travail, en application de l’article 30 de la loi de finances pour 1985.
Pour les entreprises de dix salariés au moins
La contribution à verser au titre du financement des contrats d’insertion en alternance mentionnés au titre VIII du livre IX
du code du travail, en application de l’article 30 de la loi de finances pour 1985.
Au titre du plan de formation, le solde de la contribution obligatoire qui n’a pas fait l’objet de dépenses directes (dépenses
de formation ou versement à d’autres OPCA compétents).
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du jour de la signature.
Article 31
Conciliation
Il est institué une commission nationale de conciliation, présidée par un fonctionnaire du ministère des transports.
1 - Application de la convention
La commission nationale doit être obligatoirement saisie de tous les différends collectifs survenus en un point quelconque
du territoire et mettant en cause l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions de la présente convention ; elle a seule
qualité pour préciser le sens et la portée des dispositions contestées.
La commission nationale peut, en outre, être saisie des difficultés qui peuvent se produire à l’occasion de l’application de la
présenté convention nationale lorsque ces difficultés n’ont pu être résolues à l’échelon régional ou local.
Il appartient à la partie la plus diligente de saisir la commission nationale.
Lorsque les différends collectifs soumis à la commission nationale ont un caractère local, la commission nationale pourra
faire effectuer sur place les enquêtes nécessaires.
2 - Révision de la convention
Avant toute dénonciation d’un ou plusieurs articles de la présente convention, les parties signataires doivent