Avenant n - AGEFOS PME Alsace

La non-reconduction à l’initiative de l’employeur pour un motif réel et sérieux entraîne le versement à l’agent de
l’indemnité de non-reconduction. Le payement de cette indemnité entraîne la caducité définitive de la reconduction.
3 - Date et durée saisonnière contractuelle
La confirmation de l’embauche, par lettre ou contrat, comportera :
a) la date présumée de mise en exploitation définie par l’employeur;
b) la date maximale d’embauche : cette date est impérativement définie au niveau de chaque entreprise après consultation
et avis des instances représentatives du personnel, quand elles existent (comité d’entreprise, délégués du personnel,
délégués syndicaux);
c) la date de fin de contrat; ou la durée minimale de la saison impérativement définie dans l’entreprise par référence avec
les durées observées lors des saisons antérieures après consultation et avis des instances représentatives du personnel,
quand elles existent (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux).
4 - Acquisition de la reconduction
La reconduction est acquise au terme d’une première saison concluante.
5 - Indemnité de non-reconduction
Elle sera calculée de la même façon que l’indemnité prévue aux articles 6.A1 , 6.A2 , 5.A3 , l’article 22 CCNP, sans seuil
de durée.
6 - Chômage partiel
En cas de manque de neige persistant à la date maximale d’embauche, le personnel sera embauché à partir de cette date et
une demande d’indemnisation au titre du chômage partiel sera immédiatement faite auprès du préfet du département, via
l’inspection du travail des transports.
7 - Bilan
Un bilan de l’exécution de cet accord sera fait chaque année, notamment sur la base du panel préparé par le SEATM.
Les dispositions du présent article recueillent l’assentiment plein et entier des parties signataires. Toutefois sa mise en
oeuvre ne sera effective qu’après la confirmation par l’État de son engagement de faire bénéficier en cas de manque de
neige, les entreprises de la branche des allocations d’aides publiques au titre du chômage partiel à compter de la date
maximale d’embauche.
Article 16 bis
Avancement
(Ajouté par avenant n o 16 du 2 décembre 1987, étendu par arrêté du 15 décembre 1988, JO 29 décembre
1988)
Pour combler une vacance de poste dans un emploi quelconque, il sera de préférence, fait appel au personnel de
l’entreprise, dans l’ordre suivant :
— personnel d’un même niveau de qualification,
— personnel appartenant au niveau immédiatement inférieur.
La direction, après consultation du Chef de Service responsable, décidera de la promotion éventuelle à prévoir, en tenant
compte des compétences de l’intéressé, de l’ancienneté ainsi que du profil spécifique du poste et de ses contraintes
particulières.